Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
Mme C... B... a demandé au tribunal administratif de Melun de condamner l'Assistance publique-hôpitaux de Paris (AP-HP) à lui verser une somme totale de 2 193 105,67 euros en réparation des conséquences dommageables de sa prise en charge médicale le 11 juillet 2018 à l'hôpital Bicêtre.
Par un jugement n° 2007779 du 10 décembre 2024, le tribunal administratif de Melun a condamné l'AP-HP à verser à Mme B... une somme de 141 737,18 euros ainsi qu'une rente trimestrielle payable à terme échu, d'un montant de 1 320,25 euros, revalorisée chaque année par application du coefficient mentionné à l'article L. 161-25 du code de la sécurité sociale.
Procédure devant la Cour :
Par une requête enregistrée le 6 février 2025, un mémoire en réplique enregistré le
21 mai 2026 et des pièces complémentaires enregistrées le 20 juillet 2026 et le 28 août
2026, Mme B..., représentée par Me Eleini, demande à la Cour, dans le dernier état de ses écritures :
1°) d'annuler le jugement du 10 décembre 2024 du tribunal administratif de Melun, en tant qu'il a limité le montant des indemnités qui lui ont été allouées ;
2°) de réévaluer le montant des indemnités allouées par le tribunal ;
3°) de condamner à titre provisionnel l'AP-HP à lui verser la somme de 15 000 euros pour les frais futurs de kinésithérapie et de balnéothérapie non pris en charge par les organismes sociaux ;
4°) de mettre à la charge de l'AP-HP la somme de 25 000 euros au titre des frais de procédure et de 6 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Elle soutient que :
- tant la CCI que l'AP-HP avaient proposé des indemnisations supérieures à celles octroyées par le tribunal qui a statué ultra petita en minorant ses préjudices alors qu'aucune partie ne l'avait demandé ;
- il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions subsidiaires de l'AP-HP tendant à diligenter une nouvelle expertise dès lors que deux expertises ont déjà été réalisées et que cela reviendrait à faire peser sur elle une charge procédurale nouvelle injustifiée alors que la Cour dispose de tous les éléments pour statuer sur ses préjudices y compris ceux en lien avec l'aggravation de son état de santé depuis la date de consolidation arrêtée par les experts ;
- la Cour devra lui allouer :
Au titre des préjudices patrimoniaux avant consolidation :
- 339,40 euros au titre des dépenses de santé actuelles d'ostéopathie et étiopathie restées à sa charge entre 2019 et 2021 et qui sont en lien avec la faute commise ;
- au titre des frais d'assistance par une tierce personne : 19 145 euros (2 106 euros sur la base de 3 heures par jour pendant la période de déficit fonctionnel temporaire de 50% et
17 048 euros sur la base de 10 heures par semaine pendant la période de déficit fonctionnel temporaire de 30%), ou, subsidiairement, 15 840 euros sur la base de une heure par jour du
29 septembre 2018 au 30 août 2020 ;
- 16 471 euros au titre des pertes de gains professionnels ;
Au titre des préjudices patrimoniaux après consolidation :
- 830 128 euros au titre des pertes de gains professionnels après consolidation ;
- la somme capitalisée de 22 012 euros au titre des dépenses de santé ;
- 471 266 euros ou subsidiairement 265 842,72 euros au titre des frais d'assistance par une tierce personne ;
- 49 000 euros au titre des frais de logement adapté ;
- 39 552 euros au titre des frais de véhicule adapté et son renouvellement ;
- 70 000 euros au titre de l'incidence professionnelle ;
Au titre des préjudices extra-patrimoniaux avant consolidation :
- 2 268 euros au titre du déficit fonctionnel temporaire du 10 juillet 2018 au
28 septembre 2018 ; 546 euros pour ce même poste du 29 septembre 2018 au 6 novembre 2018 ; 5 569 euros pour ce même poste du 7 novembre 2018 au 30 août 2020 ;
- 35 000 euros au titre des souffrances endurées ;
- 6 000 euros au titre du préjudice esthétique temporaire ;
Au titre des préjudices extra-patrimoniaux après consolidation :
- 120 000 euros au titre du déficit fonctionnel permanent, évalué à 30 % ;
- 20 000 euros au titre du préjudice esthétique permanent ;
- 15 000 euros au titre du préjudice d'agrément ;
- 10 000 euros au titre du préjudice sexuel ;
- 15 000 euros au titre du préjudice d'établissement.
Par un mémoire enregistré le 14 avril 2025, l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des maladies nosocomiales (ONIAM), représenté par Me Welsch, conclut à la confirmation du jugement attaqué en ce qu'il a retenu la responsabilité de l'AP-HP et au rejet de toute demande qui serait formulée contre lui.
Il soutient que :
- aucune demande n'est formulée contre lui ;
- la responsabilité de l'AP-HP est engagée dans les dommages subis par Mme B....
Par un mémoire en défense enregistré le 30 avril 2026, l'AP-HP représentée par Me Tsouderos conclut au rejet de la requête et des conclusions de la CPAM de Paris et, subsidiairement, à ce que la Cour ordonne une expertise complémentaire et à ce que le montant des indemnités soit ramené à de plus justes proportions.
Elle soutient que :
- aucune faute médicale ne doit être retenue à son égard ; les experts se sont abstenus de préciser quelle précaution susceptible d'éviter la malposition de la vis n'aurait pas été prise par le chirurgien et n'ont appuyé leur appréciation sur aucune donnée littéraire de la science médicale ;
- les premiers juges n'étaient pas tenus par le montant des indemnités retenu par la CCI et contrairement à ce que soutient l'appelante, elle n'a jamais formulé d'offre d'indemnisation mais a refusé de suivre l'avis de la CCI ;
- la demande au titre des frais de dépense de santé actuelles et futures doit être rejetée dès lors que les séances d'ostéopathie et d'étiopathie n'ont pas été évoquées par l'expert ;
- l'indemnisation des frais d'assistance par tierce personne doit être évaluée à la somme de 11 999,11 euros ;
- les demandes au titre de l'incidence professionnelle et des pertes de gains professionnels doivent être rejetées ;
- en ce qui concerne l'assistance par une tierce personne, la Cour devra privilégier une rente viagère et en cas de versement d'un capital faire application d'un coefficient qui ne pourra excéder 31,047 ;
- la demande au titre des frais de logement adapté doit être rejetée dès lors que la nécessité d'un nouveau logement n'est pas établie et en tout état de cause les frais d'agence immobilière et de frais notariés ont un caractère incertain ;
- en ce qui concerne les frais d'adaptation du véhicule, si la Cour confirme le principe d'un versement d'un capital, elle devra faire application d'un coefficient de 31,047 ;
- la demande de réévaluation des indemnisations au titre du déficit fonctionnel temporaire et permanent, des souffrances endurées, du préjudice esthétique temporaire et permanent et du préjudice sexuel doit être rejetée ;
- le rejet des demandes au titre du préjudice d'agrément et d'établissement et des frais de procédure doit être confirmé :
- la demande au titre des frais de procédure doit être également rejetée alors que le jugement attaqué a alloué la somme de 3 240 euros au titre des frais de l'instance.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de la santé publique ;
- le code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Ont été entendus au cours de l'audience publique :
- le rapport de Mme Julliard,
- les conclusions de Mme Dégardin, rapporteure publique,
- et les observations de Me Eleini, représentant Mme B....
Considérant ce qui suit :
1. Mme B..., née le 19 juillet 1974 est atteinte d'une scoliose thoracique depuis l'adolescence, devenue douloureuse depuis 2009. Elle a subi le 11 juillet 2018 à l'hôpital Bicêtre une intervention chirurgicale consistant en une correction-fusion par fixation des vertèbres T4 et L4 avec ostéotomie de Smith-Petersen à l'étage lombaire et dorsal. Constatant une paralysie du membre inférieur droit au réveil, l'équipe médicale a pratiqué une reprise chirurgicale le jour même et a constaté que la patiente avait été victime d'une section de l'hemi-moelle, causée par la pénétration d'une vis mal positionnée lors de la première intervention. Atteinte d'un syndrome de Brown Sequard avec déficit moteur homolatéral et déficit sensitif à la chaleur accompagné de douleurs neurologiques et posturales, l'intéressée a saisi la commission de conciliation et d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (CCI) d'Ile-de-France le 24 juillet 2019. La commission a ordonné une expertise confiée aux docteurs Berthelot, neurochirurgien et Dauzac, orthopédiste, qui ont rendu un premier rapport le 22 novembre 2019, qui a conclu à une faute dans la réalisation de l'acte chirurgical mais a relevé que l'état de santé de la patiente n'était pas consolidé. La CCI a émis un avis le 5 mars 2020 invitant l'Assistance publique-hôpitaux de Paris (AP-HP) à formuler une offre d'indemnisation à Mme B.... Devant le refus du 3 août 2020 de l'AP-HP, Mme B... a saisi l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des maladies nosocomiales (ONIAM) d'une demande de substitution. L'ONIAM a proposé à Mme B... une offre d'indemnisation partielle et provisionnelle d'un montant de 23 208,73 euros, que l'intéressée a acceptée le 23 mars 2021. La CCI d'Ile-de-France a prescrit une nouvelle expertise médicale et a désigné un expert, le docteur A..., neurochirurgien qui a rendu son rapport le 21 juin 2021. Après que la CCI a émis un nouvel avis invitant l'AP-HP à formuler une offre d'indemniser définitive à Mme B.... L'AP-HP a refusé de nouveau, puis l'ONIAM, saisi à nouveau d'une demande de substitution, a proposé une offre d'indemnisation définitive à Mme B..., qui l'a refusée. Cette dernière a saisi le tribunal administratif de Melun d'une requête tendant à la condamnation de l'AP-HP à lui verser une indemnité de 2 193 105,67 euros en réparation des conséquences dommageables de sa prise en charge médicale le 11 juillet 2018 à l'hôpital Bicêtre. Par un jugement du
10 décembre 2024, le tribunal a condamné l'AP-HP à verser à Mme B... une somme de 141 737,18 euros, ainsi qu'une rente trimestrielle payable à terme échu, d'un montant de 1 320,25 euros, revalorisée chaque année par application du coefficient mentionné à l'article L. 161-25 du code de la sécurité sociale. Elle relève appel de ce jugement en tant qu'il n'a fait que partiellement droit à sa demande. Par la voie de l'appel incident, l'AP-HP demande l'annulation du jugement attaqué et à titre subsidiaire, la réduction du montant des indemnités allouées par le tribunal.
Sur la régularité du jugement attaqué :
2. Si Mme B... soutient que le tribunal lui a alloué des indemnités inférieures à celles que, tant la CCI que l'AP-HP, avaient proposé de lui octroyer, d'une part, la CCI ne chiffre pas les indemnités qu'elle invite la personne responsable à allouer à la victime et, d'autre part, il résulte de l'instruction que l'AP-HP a refusé par deux fois d'indemniser cette dernière. Enfin, le tribunal n'était pas lié par les conclusions de son rapporteur public. Par suite, Mme B... n'est pas fondée à soutenir que le jugement attaqué serait entaché d'irrégularité en statuant " ultra petita ".
Sur la responsabilité de l'AP-HP :
3. Il résulte de l'instruction, notamment du premier rapport d'expertise, que le compte rendu opératoire de l'intervention du 11 juillet 2018 mentionne que le chirurgien a rencontré " des difficultés de pose de la vis T8 droite avec des fausses routes lors des visées ", et qu'il a été constaté lors de l'opération une issue de liquide céphalo-rachidien témoignant d'une " pénétration intra canalaire avec au minimum une blessure de la dure-mère ". La fuite a été colmatée par du surgicel et de la cire à os pour boucher le trou. L'analyse du scanner post-opératoire montre le mauvais trajet de la vis de l'ordre de 45 degrés par rapport au trajet théorique qu'elle aurait dû suivre. L'expert en conclut que le déficit neurologique dont Mme B... reste atteinte résulte d'une lésion de l'hemi-moelle causée par la malposition de cette vis, que les experts qualifient de " faute caractérisée ". L'AP-HP soutient que le dommage subi par Mme B... constitue une complication non fautive compte tenu du contexte opératoire difficile imputable à la déformation importante avec rotation vertébrale prononcée en T8 dont était atteinte Mme B... et qu'un article sur les complications de fixation de vis pédiculaires dans la chirurgie de la scoliose recense un taux de 15% de vis mal positionnées. Toutefois, ces seules affirmations ne permettent de remettre en cause l'appréciation portée par le collège d'experts désigné par la commission dont le rapport n'indique pas que la scoliose double majeure dont souffrait Mme B... était de nature à créer un risque opératoire inhabituel en la prédisposant à une atteinte de la moelle épinière en T8, même dans le cadre d'un geste réalisé dans les règles de l'art. Par suite, sans qu'il soit besoin de diligenter une nouvelle expertise, Mme B... est fondée à soutenir que le préjudice dont elle demande réparation trouve sa cause dans une faute de nature à engager la responsabilité de l'AP-HP.
Sur l'indemnisation des préjudices :
En ce qui concerne les postes de préjudice patrimonial :
S'agissant des postes de préjudice patrimonial temporaire :
Quant aux dépenses de santé actuelles :
4. Mme B... demande que soit mise à la charge de l'AP-HP la somme de
339,40 euros au titre des dépenses d'ostéopathie et étiopathie restées à sa charge entre 2019 et 2021. Toutefois, il ne résulte pas de l'expertise que les experts auraient retenu ce besoin, ces traitements n'étant mentionnés que dans la description des soins reçus par la patiente et si cette dernière produit une attestation de son médecin généraliste du 27 janvier 2025 évoquant le besoin en soins d'ostéopathie au long cours, cette attestation est postérieure aux soins dont il est demandé le remboursement. Il y a lieu en conséquence de rejeter cette demande.
Quant à l'aide par tierce personne :
5. Il résulte de l'instruction notamment du second rapport d'expertise que l'état de santé de Mme B... du fait des séquelles dont elle a été atteinte à la suite de l'accident médical dont elle a été victime, a nécessité une assistance par une tierce personne, trois heures par jour du 29 septembre 2018 au 6 novembre 2018, puis une heure par jour du 7 novembre 2018 au
7 novembre 2019 puis cinq heures par semaine du 8 novembre 2019 jusqu'à la date de la consolidation de son état de santé le 1er septembre 2020. En retenant un taux horaire de 18 euros pour une aide non spécialisée et une base de 412 jours par an pour tenir compte des congés et des jours fériés, le tribunal n'a pas fait une inexacte appréciation de ce chef de préjudice en l'évaluant à la somme de 14 136 euros.
Quant aux pertes de gains professionnels avant consolidation :
6. D'une part, il résulte de l'expertise qu'en raison de la complication qu'elle a subie, Mme B... a été placée en arrêts de travail du 10 juillet 2018 au 28 février 2019 puis du
21 octobre 2019 au 28 octobre 2019, du 16 au 20 décembre 2019 et du 16 novembre 2020 au
3 janvier 2021. Toutefois, pas plus en appel qu'en première instance, elle ne fait état de pertes de salaires qui n'auraient pas été couvertes durant ces périodes par les indemnités journalières qu'elle a perçues ou par d'autres prestations.
7. D'autre part, il est constant que Mme B... exerçait avant la complication qu'elle a subie son métier de chef d'équipe dans une agence de voyage à un taux d'activité de 80% pour des raisons familiales. Mme B... indique avoir repris son travail le 1er mars 2019 au taux de 80% alors qu'il était prévu qu'elle le reprenne à taux plein et soutient que sa perte de revenus doit être calculée par comparaison entre les revenus qu'elle a perçus au taux d'activité réel de 80% avec un taux d'activité potentiel de 100%. Toutefois, d'une part, dans le courrier intitulé " Doléances " produit à l'appui de sa requête de première instance, elle indique elle-même : " Je n'ai pas eu de perte de salaires mais j'ai été contrainte de rester à 80% ". En outre, ses avis d'imposition font apparaître des revenus (hors pension alimentaire) composés de salaires de 37 492 euros pour 2017, de 35 478 euros pour 2018, de 39 853 euros pour 2019 et de 40 921 euros pour 2020. Ainsi, la moyenne des trois dernières années fait apparaître une légère augmentation de salaires sur la période par rapport aux salaires de référence de l'année précédant la complication médicale. D'autre part, en se bornant à produire un échange informel par courriel avec sa supérieure hiérarchique directe et une attestation rédigée très postérieurement aux faits, elle ne peut être regardée, en l'absence d'un accord formalisé du service des ressources humaines ou de la direction de son entreprise, comme apportant la preuve qu'elle aurait dû reprendre son activité à temps plein au 1er mars 2019. Il en résulte que la demande de Mme B... doit être rejetée.
S'agissant des postes de préjudice patrimonial permanent :
Quant aux dépenses de santé futures :
8. Pour la raison exposée au point 4, Mme B... n'est pas fondée à demander une somme capitalisée de 22 012 euros au titre des dépenses futures de soins d'ostéopathie. Elle n'est pas davantage fondée à solliciter dans ses dernières écritures " à titre provisionnel " une somme de 15 000 euros au titre des frais futurs de kinésithérapie et de balnéothérapie non pris en charge par les organismes sociaux sans produire de justificatif sur ce point.
Quant aux frais d'assistance permanente par une tierce personne :
9. Il résulte du rapport d'expertise que les besoins d'assistance permanente par une tierce personne ont été évalués par l'expertise à 5 heures par semaine. Pour l'évaluation de ce poste de préjudice, il y a lieu de retenir les mêmes bases de calcul que celles qui ont été mentionnées au point 5. S'agissant de la période allant du 1er septembre 2020 à la date du présent arrêt, il sera fait une juste appréciation de ce poste de préjudice en allouant à Mme B... une somme de 35 300 euros en tenant compte d'un taux horaire de 20 euros à compter du 1er janvier 2020. S'agissant de la période postérieure, le coût annuel résultant pour la requérante des besoins d'assistance par une tierce personne peut être fixé à 5 883 euros. Il y a lieu par suite de lui allouer une rente annuelle de ce montant, payable trimestriellement, et revalorisée chaque année par application du coefficient mentionné à l'article L. 161-25 du code de la sécurité sociale.
Quant aux pertes de gains professionnels futurs :
10. Il résulte de l'instruction qu'après consolidation de son état de santé fixée par l'expert au 1er septembre 2020, Mme B... n'a subi de pertes de gains professionnels qu'à compter de l'année 2023. Si elle fait valoir à la barre qu'à compter de cette date, la baisse de ses revenus d'explique par l'aggravation de son état de santé en lien avec la faute médicale commise, qui l'a conduite à diminuer son taux d'activité de 80 à 50%, il lui incombe pour obtenir réparation de préjudices nouveaux résultant d'une aggravation directement liée au fait générateur du dommage et postérieure à la date de consolidation, de saisir l'administration d'une nouvelle réclamation portant sur les nouveaux chefs de préjudices en lien avec cette aggravation. Par suite, la demande de Mme B... doit être rejetée.
Quant à l'incidence professionnelle :
11. Il résulte de l'instruction que les séquelles dont Mme B... restent atteinte après la consolidation de son état de santé ont pour effet d'augmenter la pénibilité de l'emploi qu'elle occupe, l'obligent à de fréquentes absences, à être en télétravail ce qui diminue ses interactions avec ses collègues et ses perspectives d'évolution professionnelle. Il sera fait une juste appréciation du préjudice qui en résulte en lui allouant à ce titre la somme de 20 000 euros.
Quant aux frais de logement adapté :
12. Si Mme B... indique envisager de déménager pour un logement de plain-pied plus conforme à ses besoins et produit des annonces immobilières et une simulation de frais de notaire, elle ne justifie pas de la nécessité médicale d'un tel déménagement. En revanche, elle produit un devis d'aménagement de rampe et des photographies de l'escalier de son logement qui en est dépourvu. Par suite, et alors même que la seconde expertise ne retient pas ce besoin, elle justifie de la nécessité de cet aménagement de son logement en raison des séquelles dont elle souffre. Il y a lieu de lui allouer à ce titre la somme de 525,23 euros.
Quant aux frais de véhicule adapté :
13. Il y a lieu, par adoption des motifs retenus au point 21 du jugement attaqué, de mettre à la charge de l'AP-HP la somme de 28 465,91 euros correspondant par application du taux du barème de capitalisation 2022 de la Gazette du Palais, utilisé à bon droit par le tribunal, au coût de renouvellement tous les sept ans de l'adaptation d'un véhicule dont Mme B... a justifié par la production d'un devis de 5 499 euros.
En ce qui concerne les postes de préjudice personnel :
S'agissant des postes de préjudice personnel temporaire :
Sur le déficit fonctionnel temporaire :
14. Il résulte de l'instruction que Mme B... a subi, du fait de la faute médicale, des périodes de déficit fonctionnel temporaire. On peut donc estimer qu'en l'absence de complication, elle aurait subi un déficit fonctionnel temporaire total jusqu'au 21 juillet 2018. Par suite et conformément aux deux expertises, il y a lieu de retenir un déficit fonctionnel temporaire total du 22 juillet 2018 au 27 septembre 2018, puis de 50% du 28 septembre 2018 au 6 novembre 2018, enfin, de 30% du 7 novembre 2018 au 30 août 2020. Par suite, le tribunal n'a pas fait une inexacte appréciation de ce chef de préjudice en l'évaluant à la somme totale de 4 500 euros.
Sur les souffrances endurées :
15. Il résulte de l'instruction que Mme B... a éprouvé des souffrances dont l'intensité a été évaluée par le second expert à 4,5 sur une échelle de 0 à 7. Il sera fait une juste appréciation du préjudice subi à ce titre en l'évaluant à une somme de 18 000 euros.
Sur le préjudice esthétique temporaire :
16. Il résulte de l'instruction que Mme B... a subi, avant la consolidation de son état de santé, un préjudice esthétique temporaire, lié à son immobilisation pour la seconde intervention chirurgicale, puis au port d'un corset et de béquilles, en lien avec la complication subie, évalué à 3 sur une échelle de 0 à 7 par le second rapport d'expertise. Il sera fait une juste appréciation du préjudice esthétique temporaire de l'intéressée en lui allouant à ce titre une somme de 2 500 euros.
S'agissant des postes de préjudice personnel permanent :
Sur le déficit fonctionnel permanent :
17. Il résulte de l'instruction que Mme B... reste atteinte d'un déficit fonctionnel permanent résultant notamment de troubles neurologiques, d'un syndrome pyramidal et de la spasticité de la partie inférieure de son corps, dont le taux a été évalué par le second rapport d'expertise à 30 %. Compte tenu de son âge à la date de la consolidation de son état de santé, il sera fait une juste réparation de ce chef de préjudice en lui allouant une somme de 80 000 euros.
Sur le préjudice esthétique permanent :
18. Il résulte de l'instruction que Mme B... subit un préjudice esthétique permanent résultant de la limitation de ses gestes liée aux séquelles dont elle est atteinte, évalué par le second rapport d'expertise à 2 sur une échelle de 0 à 7. Dans les circonstances de l'espèce, il sera fait une juste appréciation de ce chef de préjudice en lui allouant la somme de 5 000 euros.
Sur le préjudice d'agrément :
19. Mme B... fait valoir qu'elle subit un préjudice d'agrément, dès lors qu'elle ne peut plus pratiquer certaines activités antérieures de sport et de loisirs et produit la preuve d'une résiliation de son abonnement à une salle de sport. Il sera fait une juste appréciation de ce chef de préjudice en lui allouant la somme de 2 000 euros.
Sur le préjudice sexuel :
20. Il résulte de l'instruction que Mme B... subit un préjudice sexuel, qualifié d'important par le second rapport d'expertise. Il en sera fait une juste appréciation en allouant à ce titre une somme de 5 000 euros.
Sur le préjudice d'établissement :
21. Mme B... qui avait déjà fondé une famille avant la complication médicale n'établit pas subir un préjudice d'établissement. Sa demande doit être rejetée.
En ce qui concerne les frais exposés à l'occasion des opérations d'expertise :
22. Mme B... est fondée à demander le remboursement des frais d'avocat et d'assistance par un médecin-conseil qu'elle a engagés pour l'assister au cours de la procédure amiable et des opérations d'expertise qui ont été diligentées dans ce cadre, pour un montant total justifié de 7 500 euros.
23. Il résulte de tout ce qui précède que la somme que l'AP-HP est condamnée à payer à Mme B... en réparation de ses préjudices doit être portée à 222 927,14 euros, dont il convient de déduire la somme de de 23 208,73 euros allouée à titre provisionnel par l'ONIAM, soit 199 718,41 euros et qu'elle devra lui verser une rente annuelle de 5 883 euros dans les conditions fixées au point 9.
Sur les frais de l'instance :
24. Il y a lieu de mettre à la charge de l'AP-HP, partie perdante dans la présente instance, une somme de 2 500 euros à verser à Mme B... sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
D E C I D E :
Article 1er : L'AP-HP versera à Mme B... une somme de 199 718,41 euros.
Article 2 : L'AP-HP versera à Mme B... une rente annuelle de 5 883 euros, payable trimestriellement et revalorisée chaque année par application du coefficient mentionné à l'article L. 161-25 du code de la sécurité sociale.
Article 3 : Le jugement n° 2007779 du 10 décembre 2024 du tribunal administratif de Melun est réformé en ce qu'il a de contraire au présent arrêt.
Article 4 : L'AP-HP versera à Mme B... une somme de 2 500 euros au titre de l'article
L. 761-1 du code de justice administrative.
Article 5 : Le présent arrêt sera notifié à Mme C... B..., à l'Assistance publique-hôpitaux de Paris, à l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des maladies nosocomiales, à la caisse primaire d'assurance maladie de Paris et à la caisse primaire d'assurance maladie de l'Essonne.
Délibéré après l'audience du 1er septembre 2026, à laquelle siégeaient :
- M. Delage, président,
- Mme Julliard, présidente assesseure,
- M. Pény, premier conseiller.
Rendu public par mise à disposition au greffe le 14 septembre 2026.
La rapporteure,
M. JULLIARDLe président,
Ph. DELAGE
Le greffier,
E. MOULIN
La République mande et ordonne à la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées, en ce qui la concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
N° 25PA00570 2