Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Melun d'annuler la décision en date du 6 juillet 2021 par laquelle le maire de Bussy-Saint-Georges a rejeté sa demande tendant au bénéfice de la protection fonctionnelle et de condamner la commune de Bussy-Saint-Georges à lui payer les sommes de 7 000 euros en réparation du préjudice moral subi du fait du harcèlement moral dont il a été victime, de 50 000 euros en réparation du préjudice de harcèlement caractérisé par sa placardisation et de 60 000 euros en réparation du trouble dans ses conditions d'existence subi du fait du harcèlement moral dont il a été victime, ces sommes devant être assorties des intérêts au taux légal à compter du 19 mai 2021 et de l'anatocisme. Par un jugement n° 2107166 du 19 décembre 2024 le tribunal administratif de Melun a rejeté l'ensemble de ses demandes.
Procédure devant la Cour : Par une requête, un mémoire en réplique et des pièces, enregistrés les 18 et 21 février et 30 octobre 2025, M. A..., représenté par Me Rea, demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 2107166 du 19 décembre 2024 du tribunal administratif de Melun ; 2°) d'annuler la décision du 6 juillet 2021 de la commune de Bussy-Saint-Georges refusant de lui accorder la protection fonctionnelle ; 3°) de condamner la commune de Bussy-Saint-Georges à lui payer les sommes de 7 000 euros en réparation du préjudice moral subi du fait du harcèlement moral dont il a été victime, de 50 000 euros en réparation du préjudice de harcèlement caractérisé par sa placardisation et de 60 000 euros en réparation du trouble dans ses conditions d'existence, ces sommes devant être assorties des intérêts au taux légal à compter du 19 mai 2021 et de l'anatocisme ; 4°) de condamner la commune à lui verser une indemnité correspondant à la monétisation du compte épargne temps dont le solde au 1 avril 2021 comptabilisait 35,5 jours ; 5°) de condamner la commune à lui verser une indemnité correspondant au versement du complément indemnitaire annuel ; 6°) de mettre à la charge de la commune de Bussy-Saint-Georges la somme de 2 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Il soutient que : - le jugement attaqué est entaché d'une erreur d'appréciation et d'un défaut d'examen des arguments développés par M. A..., ainsi que d'un défaut de réponse aux moyens soulevés ; - la décision attaquée est entachée d'une erreur d'appréciation dès lors qu'il a été victime de faits constitutifs de harcèlement moral se traduisant par le comportement agressif de l'élu à la jeunesse et du directeur de cabinet du maire à son égard, qui se sont positionnés comme étant son supérieur hiérarchique et l'ont évincé de ses fonctions, par l'éviction de son poste de travail et celui de son assistante, le ton agressif dont sa hiérarchie a fait preuve dans leurs échanges, son positionnement forcé en télétravail, la suppression de son poste non motivé par l'intérêt général, la diminution progressive de ses responsabilités et sa " placardisation ", aucun matériel n'ayant été mis à sa disposition pour travailler, la parution d'un avis de vacance du poste qu'il occupait, le refus du maire de procéder à son entretien professionnel pour l'année 2020, l'accusation dont il a fait l'objet d'avoir ébruité les circonstances du suicide de son assistante, les pressions exercées sur lui afin qu'il quitte les effectifs de la commune, la notification de sa convocation à un entretien préalable à un licenciement par un agent de la police municipale, le refus de sa hiérarchie de lui faire bénéficier des congés inscrits sur son compte épargne temps, l'absence de réponse à ses demandes de congés, la procédure de licenciement dont il a fait l'objet, les irrégularités dans la tenue de son entretien professionnel pour l'année 2020 et la procédure disciplinaire abusive dont il a été victime ; tous ces comportements ont conduit à une dégradation de sa santé physique et mentale ; - ces faits lui ont occasionné un préjudice moral et des troubles dans ses conditions d'existence qui doivent être indemnisés à hauteur de la somme globale de 117 000 euros. Par deux mémoires en défense, enregistrés les 1er octobre 2025 et 29 juin 2026, ce dernier mémoire n'ayant pas été communiqué, la commune de Bussy-Saint-Georges, représentée par Me Cazin, conclut au rejet de la requête et demande de mettre à la charge de M. A... la somme de 5 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle soutient que les moyens soulevés par le requérant ne sont pas fondés. Les parties ont été informées le 29 mai 2026, en application de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que la Cour est susceptible de relever d'office le moyen d'ordre public tiré de l'incompétence du maire de Bussy-Saint-Georges à avoir statué sur la demande de protection fonctionnelle que lui a adressée M. A... à raison de faits de harcèlement qui lui étaient notamment attribués ainsi que celui tiré de l'irrecevabilité des conclusions nouvelles en appel tendant à condamner la commune à lui verser une indemnité correspondant d'une part, à la monétisation du compte épargne temps dont le solde au 16 avril 2021 comptabilisait 35,5 jours et, d'autre part, au versement du complément indemnitaire annuel. Une réponse au moyen d'ordre public a été enregistrée le 1er juin 2026 pour la commune de Bussy-Saint-Georges. Une réponse au moyen d'ordre public a été enregistrée le 4 juin 2026 pour M. A.... Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code général de la fonction publique ; - le code général des collectivités territoriales ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Boizot, - les conclusions de Mme Lorin, rapporteure publique, - et les observations de Me Cazin pour la commune de Bussy-Saint-Georges. Considérant ce qui suit : 1. M. A... a été recruté par la commune de Bussy-Saint-Georges (Seine-et-Marne) le 2 juin 2014, au titre d'un contrat à durée déterminée régulièrement renouvelé, en qualité de directeur du cabinet de la maire puis nommé le 6 janvier 2015 directeur du service de la communication. Par un courrier réceptionné le 25 mai 2021, il a présenté au maire de Bussy-Saint-Georges une demande tendant au bénéfice de la protection fonctionnelle en raison des faits de harcèlement moral qu'il estime avoir subis ainsi qu'une demande indemnitaire préalable tendant à l'indemnisation des préjudices subis en raison de ces mêmes faits. Par une décision en date du 6 juillet 2021, le maire de Bussy-Saint-Georges a rejeté sa demande de protection fonctionnelle. Par un jugement n° 2107166 du 19 décembre 2024 dont il interjette appel, le tribunal administratif de Melun a rejeté l'ensemble de ses demandes tendant d'une part, à annuler la décision en date du 6 juillet 2021 par laquelle le maire de Bussy-Saint-Georges a rejeté sa demande tendant, d'une part, au bénéfice de la protection fonctionnelle, et, d'autre part, à la condamnation de la commune de Bussy-Saint-Georges à lui payer les sommes de 7 000 euros en réparation du préjudice moral subi du fait du harcèlement moral dont il a été victime, de 50 000 euros en réparation du préjudice de harcèlement caractérisé par sa placardisation et de 60 000 euros en réparation du trouble dans ses conditions d'existence subi du fait du harcèlement moral dont il a été victime, ces sommes devant être assorties des intérêts au taux légal à compter du 19 mai 2021 et de l'anatocisme. Sur les conclusions tendant à condamner la commune à lui verser une indemnité correspondant d'une part, à la monétisation du compte épargne temps dont le solde au 16 avril 2021 comptabilisait 35,5 jours et, d'autre part, au versement du complément indemnitaire annuel : 2. Les conclusions tendant à condamner la commune à lui verser une indemnité correspondant d'une part, à la monétisation du compte épargne temps dont le solde au 16 avril 2021 comptabilisait 35,5 jours et, d'autre part, au versement du complément indemnitaire annuel n'ont pas été soumises au tribunal administratif. Elles ont donc le caractère de conclusions nouvelles en cause d'appel et sont, par suite, irrecevables. Sur le bien-fondé du jugement attaqué : 3. D'une part, aux termes de l'article 6 quinquies de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires : " Aucun fonctionnaire ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel ". 4. Il appartient à un agent public qui soutient avoir été victime d'agissements constitutifs de harcèlement moral, de soumettre, à l'appui de sa demande de protection fonctionnelle, des éléments de fait susceptibles de faire présumer l'existence d'un tel harcèlement. 5. D'autre part, aux termes de l'article 11 de la loi du 13 juillet 1983 : " A raison de ses fonctions et indépendamment des règles fixées par le code pénal et par les lois spéciales, le fonctionnaire ou, le cas échéant, l'ancien fonctionnaire bénéficie, dans les conditions prévues au présent article, d'une protection organisée par la collectivité publique qui l'emploie à la date des faits en cause ou des faits ayant été imputés de façon diffamatoire. (...) La collectivité publique est tenue de protéger le fonctionnaire contre les atteintes volontaires à l'intégrité de la personne, les violences, les agissements constitutifs de harcèlement, les menaces, les injures, les diffamations ou les outrages dont il pourrait être victime sans qu'une faute personnelle puisse lui être imputée. Elle est tenue de réparer, le cas échéant, le préjudice qui en est résulté ". 6. Si la protection résultant des dispositions rappelées au point précédent n'est pas applicable aux différends susceptibles de survenir, dans le cadre du service, entre un agent public et l'un de ses supérieurs hiérarchiques, il en va différemment lorsque les actes du supérieur hiérarchique sont, par leur nature ou leur gravité, insusceptibles de se rattacher à l'exercice normal du pouvoir hiérarchique. 7. Il résulte du principe d'impartialité que le supérieur hiérarchique mis en cause à raison d'actes insusceptibles, à les supposer avérés, de se rattacher à l'exercice normal du pouvoir hiérarchique, tels des agissements constitutifs de harcèlement moral, ne peut régulièrement, quand bien même il serait en principe l'autorité compétente pour prendre une telle décision, statuer sur la demande de protection fonctionnelle présentée pour ce motif par son subordonné. 8. Enfin, aux termes de l'article L. 2122-17 du code général des collectivités territoriales : " En cas d'absence, de suspension, de révocation ou de tout autre empêchement, le maire est provisoirement remplacé, dans la plénitude de ses fonctions, par un adjoint, dans l'ordre des nominations et, à défaut d'adjoint, par un conseiller municipal désigné par le conseil ou, à défaut, pris dans l'ordre du tableau. ". Aux termes de l'article L. 2122-18 du même code : " Le maire est seul chargé de l'administration, mais il peut, sous sa surveillance et sa responsabilité, déléguer par arrêté une partie de ses fonctions à un ou plusieurs de ses adjoints et à des membres du conseil municipal. ". 9. Il résulte des dispositions précitées de l'article L. 2122-18 du code général des collectivités territoriales que le maire, qui n'aurait pas délégué cette fonction, est en principe compétent pour se prononcer sur une demande de protection fonctionnelle émanant des agents de sa commune. Toutefois, face à une telle demande qui viserait des faits de harcèlement moral le concernant personnellement et qui comporterait les éléments de fait susceptibles de faire présumer l'existence d'un harcèlement, tels que mentionnés au point 3, il se trouve en situation de ne pouvoir se prononcer sans méconnaître les exigences qui découlent du principe d'impartialité, et il lui appartient, pour le motif indiqué au point 7, de transmettre celle-ci à l'un de ses adjoints ou à l'un des conseillers municipaux dans les conditions prévues à l'article L. 2122-17 du même code. 10. Il ressort des pièces du dossier, et en particulier de sa demande présentée le 19 mai 2021, que M. A... aurait subi une suppression non justifiée de son poste ainsi qu'une dégradation de ses conditions de travail qu'il attribue notamment au maire de Bussy-Saint-Georges. Ces éléments de fait, qui mettent en cause notamment le maire de Bussy-Saint-Georges et qui sont insusceptibles de se rattacher à l'exercice normal du pouvoir hiérarchique, sont susceptibles de faire présumer l'existence d'un harcèlement moral. 11. Dans ces conditions, le maire de Bussy-Saint-Georges ne pouvait légalement, sans manquer à l'impartialité, se prononcer lui-même sur la demande de protection fonctionnelle de M. A.... 12. Il résulte de tout ce qui précède que M. A... est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Melun a rejeté les conclusions de sa demande tendant à l'annulation de la décision par laquelle le maire de Bussy-Saint-Georges lui a refusé le bénéfice de la protection fonctionnelle pour des faits de harcèlement moral. Par suite et sans qu'il soit besoin d'examiner le moyen soulevé par M. A..., il y a lieu d'annuler ce jugement et, au motif de son incompétence, ainsi qu'en ont été informées les parties, la décision en date du 6 juillet 2021 par laquelle le maire de Bussy-Saint-Georges a rejeté sa demande de protection fonctionnelle. Sur les conclusions indemnitaires : 13. Si toute illégalité qui entache une décision de refus de protection fonctionnelle constitue en principe une faute de nature à engager la responsabilité de la collectivité au nom de laquelle cette décision a été prise, une telle faute ne peut donner lieu à la réparation du préjudice subi par l'agent que lorsque, les circonstances de l'espèce sont de nature à justifier légalement la décision de refus de protection fonctionnelle. 14. Pour apprécier si des agissements dont il est allégué qu'ils sont constitutifs d'un harcèlement moral revêtent un tel caractère, le juge administratif doit tenir compte des comportements respectifs de l'administration auquel il est reproché d'avoir exercé de tels agissements et de l'agent qui estime avoir été victime d'un harcèlement moral. Pour être qualifiés de harcèlement moral, ces agissements doivent être répétés et excéder les limites de l'exercice normal du pouvoir hiérarchique. 15. Il appartient à un agent public qui soutient avoir été victime de discriminations ou d'agissements constitutifs de harcèlement, notamment lorsqu'il entend contester le refus opposé par l'administration dont il relève à une demande de protection fonctionnelle fondée sur de tels faits de harcèlement, de soumettre au juge des éléments de fait susceptibles d'en faire présumer l'existence. Il incombe à l'administration de produire, en sens contraire, une argumentation de nature à démontrer que les agissements en cause sont justifiés par des considérations étrangères à tout harcèlement. La conviction du juge, à qui il revient d'apprécier si les agissements de harcèlement sont ou non établis, se détermine au vu de ces échanges contradictoires, qu'il peut compléter, en cas de doute, en ordonnant toute mesure d'instruction utile. 16. En premier lieu, pour faire valoir la situation de harcèlement moral qu'il entend dénoncer, M. A... soutient que M. Fabry, conseiller municipal affecté à la jeunesse aurait spolié une partie de ses attributions en n'hésitant pas à lui donner des instructions sur la manière d'accomplir les missions relevant de la direction communication alors qu'il n'était pas son supérieur hiérarchique. Pour étayer ses propos, il communique un ensemble de courriels dans lesquels M. Fabry remet en cause les propositions éditoriales du requérant ou demande des explications complémentaires. Or, en sa qualité de maire adjoint délégué à la communication, l'événementiel et à la jeunesse, M. Fabry était fondé à émettre des remarques ou directives sur la ligne éditoriale de la commune nonobstant la circonstance que la décision revenait au maire. Par ailleurs, si les pièces versées aux débats permettent de révéler une situation conflictuelle entre les intéressés, elles ne démontrent pas une appropriation du travail de M. A... mais simplement la forte implication de cet élu au cours de son mandat. Il n'en résulte pas une volonté, de la part de cet élu, de contrôler le travail du requérant, de l'humilier par des brimades ou des remarques vexantes laissant présumer le harcèlement moral tel qu'invoqué. 17. De même, si M. A... se plaint du comportement du directeur de cabinet du maire, M. C..., au motif que ce dernier lui aurait adressé des directives appuyées ainsi que des remarques sur son travail alors qu'il n'était pas son supérieur hiérarchique, il n'en demeure pas moins qu'au regard de ses fonctions auprès du maire, ce dernier pouvait légitimement être appelé à émettre des remarques sur les publications de la commune. Si le requérant a entretenu des relations difficiles avec le directeur de cabinet du maire qui se sont notamment manifestées par des échanges verbaux et de courriels adressés sur un ton vif, il ne résulte pas de l'instruction que ces échanges dépassent, par le ton employé, les limites admissibles de la part du directeur du cabinet. Enfin, l'enquête administrative qui a été diligentée à la suite des accusations de harcèlement moral dénoncées par M. A... a relevé que ce dernier n'avait jamais été exclu des canaux internes de communication, qu'il avait toujours été mis en copie des mails et avait reçu l'ensemble des notes adressées aux directeurs. Par suite, les allégations de M. A..., qui ne sont ni circonstanciées ni corroborées par des pièces du dossier, ne sont pas susceptibles de faire présumer l'existence d'une situation de harcèlement moral. 18. En deuxième lieu, le requérant fait valoir qu'il a découvert au cours de l'été 2020 que son poste serait à pourvoir à compter du 1er septembre suivant alors que son contrat courrait officiellement jusqu'à la date du 18 janvier 2021. Il indique avoir pris immédiatement attache avec la direction des ressources humaines pour s'enquérir de son avenir. 19. Dans ce cadre, l'intéressé a été reçu, le 19 octobre 2020, par le maire, soit avant le terme de son contrat, qui l'a informé de la perte de confiance de certains élus mais également de la transformation de son contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée afin de tenir compte de l'ensemble du travail accompli au sein de la commune et de lui permettre de chercher avec plus de sérénité un nouveau poste auprès d'une nouvelle collectivité ce qu'il a accepté. Ces faits sont confirmés par le procès-verbal du conseil municipal du 13 avril 2021 et plus particulièrement le verbatim du point 15 relatif à la suppression des postes service culturel et communication qui mentionne que l'annonce a été publiée afin de permettre la transformation du contrat à durée déterminée de M. A... en contrat à durée indéterminée. Enfin, la circonstance que l'assistante de l'intéressé ait été mutée dans un autre service avant la transformation du contrat de travail de M. A... ne permet nullement de remettre en cause l'argumentation précitée de la commune, cette mutation correspondant au souhait de cette dernière et à la volonté de la commune de finaliser la réorganisation du service communication débutée à l'été 2020. Il résulte de ce qui précède que la publication de la vacance du poste de M. A... est ainsi motivée par des considérations étrangères à tout harcèlement. 20. En troisième lieu, M. A... fait valoir qu'il a subi une importante dégradation de ses conditions de travail. Il indique notamment que la réorganisation géographique des services l'a contraint à travailler avec une nouvelle assistante qui se trouvait dans des bureaux éloignés de la mairie. Toutefois, il ne démontre pas que cette réorganisation n'était pas justifiée par un motif d'intérêt général et de rationalisation des services comme le soutient la commune. 21. Par ailleurs, si l'appelant soutient que la commune de Bussy-Saint-Georges a souhaité créer un poste de directeur de l'événementiel dans le seul but de vider son poste de toute substance, il résulte de l'instruction que cette création de poste n'a pas abouti, faute de candidat et que la commune a décidé de procéder à une réorganisation du service communication et événementiel en supprimant ces deux postes pour en confier la direction au nouveau directeur général des services dans un but d'intérêt général de rationnaliser l'action de la commune afin d'optimiser son action dans ces domaines. 22. De même, si M. A... fait valoir qu'il a subi diverses pressions pour quitter ses fonctions et effectuer une mobilité, il résulte de ce qui a été dit au point 19 que, face à la perte de confiance de certains élus à l'égard de M. A..., le maire a estimé souhaitable qu'il bénéficie d'un contrat à durée indéterminée afin de tenir compte de ses manières de servir jugées jusqu'ici irréprochables et qu'il effectue une mobilité au sein d'une autre collectivité territoriale. En outre, les verbatims des entretiens ayant eu lieu le 13 octobre 2020 en présence du maire et de l'élu au personnel, le 19 octobre 2020 en présence du maire et le 19 janvier 2021 en présence du directeur général des services et de l'élu au personnel, produits par M. A..., démontrent qu'un commun accord sur cette mobilité a été trouvé entre les parties ce que confirme également le courrier en date du 20 octobre 2020 de l'intéressé. Ainsi, le requérant n'établit pas qu'il aurait subi des pressions. Cette mesure qui ne constitue pas une " mise au placard " comme le prétend M. A... et ne présente pas de caractère disciplinaire a été prise dans le seul intérêt du service. Si la commune a pu se montrer pressante à son encontre pour connaitre les démarches qu'il avait entreprises pour trouver un nouveau poste dans une autre collectivité, une telle attitude n'est pas constitutive de harcèlement moral. 23. M. A... fait également état de ce qu'il aurait été privé de matériels, qu'il ne disposait plus des informations nécessaires pour accomplir ses missions et qu'il aurait été mis de force en télétravail. Or, il résulte de l'instruction qu'à l'issue de l'entretien du 19 octobre 2020 évoqué supra, l'intéressé a demandé expressément au directeur de cabinet de le retirer de la liste de diffusion des courriels, de lui retirer des accès, de lui permettre de récupérer ses affaires personnelles dans son bureau en toute discrétion et de restituer le matériel à la commune dès lors qu'il disposait du matériel nécessaire chez lui. 24. De surcroît, si M. A... soutient qu'il a été contraint de travailler à distance pendant la crise sanitaire, il ne l'établit pas. En outre, il résulte de l'instruction qu'il a formulé une demande en ce sens à la condition de disposer du matériel informatique nécessaire à son domicile de télétravail et que, conformément à sa demande, la commune lui a fourni un ordinateur pour pouvoir télétravailler à son domicile. 25. Si l'intéressé fait également valoir qu'il a dû restituer le véhicule de service mis à sa disposition pour l'exercice de ses fonctions de directeur de la communication, cette restitution est intervenue alors qu'il travaillait à distance et que le contrat de location du véhicule prenait fin. De même, le refus de prise de congé à l'issue des périodes de confinement répond à un motif d'intérêt général tiré de la nécessité de mettre en place rapidement une communication auprès des habitants dans le cadre de l'épidémie de Covid-19. Enfin, si le requérant indique également qu'il n'avait aucun travail à effectuer, l'intéressé ne démontre pas que, jusqu'à la suppression de son poste, aucune tâche ne lui aurait été confiée alors qu'il résulte de l'instruction qu'il a notamment participé à la préparation du budget, des contrats et marchés de la commune et qu'il s'est vu confier, après la suppression officielle de son poste, une mission sur le marketing territorial. 26. En quatrième lieu, il résulte de l'instruction que la commune de Bussy-Saint-Georges a procédé à une réorganisation du service communication, relevant jusqu'alors du cabinet du maire, en le rattachant à la direction générale des services sous la responsabilité directe du directeur général des services, chargé d'impulser et d'encadrer la communication de la commune en lien avec le directeur de cabinet du maire, et de confier l'encadrement de proximité à un agent du service en poste de catégorie B ayant déjà effectué l'intérim du directeur en son absence. Le choix a ainsi également été fait de réduire les dépenses du service en confiant l'encadrement du service communication à un agent de catégorie B, agissant en collaboration directe avec le directeur général des services, les autres effectifs de ce service étant ramenés de cinq à quatre agents Par ailleurs, la circonstance qu'une collaboratrice de cabinet ait été recrutée en mars 2021 pour accomplir des missions en lien avec la communication qui étaient auparavant confiées à M. A... ne permet pas de démontrer que ce nouvel agent accomplissait l'intégralité des missions précédemment confiées au directeur de la communication et qu'en conséquence, la suppression de son poste ne reposait pas sur un motif tiré de l'intérêt général. 27. En cinquième lieu, M. A... fait valoir que son évaluation professionnelle a été tardive et qu'elle a été annulée par le juge administratif. Toutefois, la circonstance que cette décision ait été annulée ne révèle pas qu'elle aurait procédé d'un exercice inapproprié du pouvoir hiérarchique et caractériserait une situation de harcèlement moral. 28. En dernier lieu, le requérant fait valoir que cette situation de harcèlement moral a conduit à une dégradation de son état de santé et à son placement en congés de maladie. Toutefois, la circonstance qu'il ait connu une dégradation de son état de santé avec un syndrome anxiodépressif réactionnel ne peut être regardée en soi comme révélatrice d'une situation de harcèlement moral. En outre, comme il a été indiqué supra, les actes invoqués par le requérant, qu'ils soient considérés isolément ou dans leur ensemble, ne sont pas susceptibles de faire présumer l'existence de harcèlement moral à son encontre, dès lors, soit qu'ils ne sont pas matériellement établis, soit qu'ils sont ponctuels ou justifiés par l'intérêt du service ou encore n'excèdent pas l'exercice normal du pouvoir hiérarchique. 29. Il résulte de ce qui précède que les faits dénoncés par M. A..., pris isolément ou dans leur ensemble, ne sont pas de nature à faire présumer que ce dernier aurait subi un harcèlement moral de la part de sa hiérarchie. Ses conclusions tendant à l'engagement de la responsabilité de la commune à raison d'un harcèlement moral ne peuvent ainsi qu'être rejetées. 30. Il résulte de tout ce qui précède que M. A... n'est pas fondé à se plaindre de ce que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Melun a rejeté ses demandes. Sur les frais liés au litige : 31. Dans les circonstances de l'espèce, les conclusions présentées par M. A... et la commune de Bussy-Saint-Georges au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative doivent être rejetées.D E C I D E : Article 1er : La décision du 6 juillet 2021 par laquelle le maire de Bussy-Saint-Georges a rejeté la demande de protection fonctionnelle présentée par M. A... est annulée.Article 2 : Les conclusions indemnitaires présentées par M. A... sont rejetées.Article 3 : Le jugement du tribunal administratif de Melun en date du 19 décembre 2024 est réformé en ce qu'il a de contraire au présent arrêt.Article 4 : Les conclusions présentées par la commune de Bussy-Saint-Georges et M. A... au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
Article 5 : Le présent arrêt sera notifié à M. B... A... et à la commune de Bussy-Saint-Georges.Délibéré après l'audience du 1er septembre 2026, à laquelle siégeaient :- M. Carrère, président,- M. Lemaire, président assesseur, - Mme Boizot, première conseillère.Rendu public par mise à disposition au greffe de la Cour, le 14 septembre 2026. La rapporteure,S. BOIZOTLe président,S. CARRERELa greffière,C. DABERTLa République mande et ordonne au préfet de Seine-et-Marne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.N° 25PA00788 2