Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du
11 octobre 2024 par lequel le préfet de police a refusé de lui délivrer un titre de séjour et a pris à son encontre une obligation de quitter le territoire français
Par un jugement n° 2508407 du 3 octobre 2025, le tribunal administratif de Paris a rejeté la demande de Mme A....
Procédure devant la Cour :
Par une requête, enregistrée le 9 février 2026, Mme B... A..., représentée par Me Ziane, demande à la Cour :
1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ;
2°) d'annuler le jugement n° 2508407 du 3 octobre 2025 du tribunal administratif de Paris ;
3°) d'annuler l'arrêté du 11 octobre 2024 du préfet de police de Paris ;
4°) d'enjoindre au préfet de police de réexaminer sa situation, dans un délai de deux mois à compter de la notification de l'arrêt à intervenir, et de lui délivrer sans délai une autorisation provisoire de séjour avec autorisation de travail dans l'attente de ce réexamen ;
5°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 800 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Elle soutient que :
En ce qui concerne la régularité :
- le jugement est insuffisamment motivé et est entaché de contradiction de motifs ;
En ce qui concerne les moyens communs aux décisions en litige :
- elles sont entachées d'un défaut d'examen de sa situation ;
- elles sont entachées d'erreur manifeste d'appréciation au regard de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Par un mémoire en défense, enregistré le 20 août 2026, le préfet de police conclut au rejet de la requête.
Il soutient que les moyens soulevés par Mme A... sont infondés.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;
- le code de justice administrative.
Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
A été entendu au cours de l'audience publique le rapport de M. Pény.
Considérant ce qui suit :
1. Mme A..., ressortissante ivoirienne, née le 3 juillet 1984, a présenté le 25 octobre 2022 une demande d'admission exceptionnelle au séjour sur le fondement de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par un arrêté du 11 octobre 2024, le préfet de police a rejeté sa demande de titre de séjour et a prononcé à son encontre une obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours. Par un jugement n° 2508407 du 3 octobre 2025, dont elle relève appel, le tribunal administratif de Paris a rejeté la demande de Mme A....
Sur la demande d'admission provisoire à l'aide juridictionnelle :
2. Par une décision du 13 janvier 2026, le bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Paris a admis Mme A... au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale. Par suite, sa demande étant devenue sans objet, il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions de l'intéressée tendant à son admission provisoire au bénéfice de l'aide juridictionnelle.
Sur la régularité du jugement :
3. En premier lieu, hormis le cas où le juge de première instance a méconnu les règles de compétence, de forme ou de procédure qui s'imposaient à lui et a ainsi entaché son jugement d'une irrégularité, il appartient au juge d'appel, non d'apprécier le bien-fondé des motifs par lesquels le juge de première instance s'est prononcé sur les moyens qui lui étaient soumis, mais de se prononcer directement sur les moyens dirigés contre la décision administrative attaquée dont il est saisi dans le cadre de l'effet dévolutif de l'appel. Mme A... ne peut donc utilement soutenir que le tribunal a entaché son jugement d'une contradiction de motifs.
4. En second lieu, aux termes de l'article L. 9 du code de justice administrative : " Les jugements sont motivés ".
5. Le tribunal a suffisamment exposé, au point 6 du jugement attaqué, les motifs pour lesquels il a estimé que la situation de Mme A... ne relevait pas de considérations humanitaires ou de motifs exceptionnels au sens et pour l'application de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, de sorte que le préfet de police avait pu lui refuser la délivrance d'un titre de séjour sur ce fondement. A cet égard, la circonstance que le tribunal ait considéré que le caractère frauduleux du " pack employeur " présenté par la société Propreté Alpha Omega n'était pas établi par les pièces produites en défense ne révèle aucune insuffisance de motivation, les premiers juges ayant pris le soin d'indiquer que " la promesse d'embauche de la société Propreté Alpha Omega (...) pour un poste d'agent d'entretien polyvalent à pourvoir le 1er septembre 2023 est insuffisante à elle seule pour constituer un motif exceptionnel ", permettant ainsi à Mme A... de comprendre, de façon explicite, les motifs retenus par le jugement pour écarter le moyen qu'elle invoquait à l'appui de ses conclusions à fin d'annulation.
Sur la légalité de l'arrêté du 11 octobre 2024 du préfet de police :
En ce qui concerne les moyens communs à l'arrêté :
6. Mme A... reprend en appel les moyens invoqués en première instance tirés de ce que les décisions en litige sont entachées d'une absence d'examen sérieux de sa situation personnelle et d'une erreur manifeste d'appréciation au regard de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Toutefois, l'appelante ne développe au soutien de ces moyens aucun argument de droit ou de fait complémentaire et pertinent de nature à remettre en cause l'analyse et la motivation retenues par le tribunal administratif, se bornant à produire des promesses d'embauche, ainsi qu'une attestation d'un proche, postérieures à l'arrêté contesté. Il y a lieu d'écarter ces moyens par adoption de motifs retenus par les premiers juges aux points 4 à 6 de leur jugement.
7. Il résulte de tout ce qui précède que Mme A... n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 11 octobre 2024 du préfet de police de Paris. Par voie de conséquence, les conclusions à fins d'injonction et les conclusions présentées par l'appelante relatives aux frais de l'instance doivent également être rejetées.
D E C I D E :
Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de Mme A... tendant à l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire.
Article 2 : La requête de Mme A... est rejetée.
Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à Mme B... A... et au ministre de l'intérieur.
Copie en sera adressée au préfet de police.
Délibéré après l'audience du 1er septembre 2026, à laquelle siégeaient :
- M. Delage, président de chambre,
- Mme Julliard, présidente assesseure,
- M. Pény, premier conseiller.
Rendu public par mise à disposition au greffe le 14 septembre 2026.
Le rapporteur,
A. PENYLe président,
Ph. DELAGE
Le greffier,
E. MOULIN
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
N°26PA00796 2