Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
Mme A... D... a demandé au tribunal administratif de Montreuil de mettre à la charge du centre hospitalier Robert-Ballanger la somme de 20 000 euros en réparation du préjudice moral subi à la suite du décès de son fils F... B... C....
Par une ordonnance n° 2405172 du 15 avril 2026, le président de la 8ème chambre du tribunal administratif de Montreuil lui a donné acte du désistement de sa demande.
Procédure devant la Cour :
Par une requête, enregistrée le 18 mai 2026, Mme A... D..., représentée par Me Embe, demande à la Cour :
1°) d'annuler cette ordonnance ;
2°) de renvoyer l'affaire devant ce tribunal afin qu'il y soit statué ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Elle soutient que :
- l'ordonnance est irrégulière dès lors qu'aucun élément au dossier ne permettait de s'interroger sur la question du maintien de son recours ; à la date du 15 avril 2026, elle conservait un intérêt à ce que le tribunal statue sur son recours indemnitaire.
Par un mémoire en défense, enregistré le 21 août 2026, le centre hospitalier intercommunal Robert-Ballanger conclut au rejet de la requête.
Il soutient que l'ordonnance attaquée n'est entachée d'aucune irrégularité.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Ont été entendus au cours de l'audience publique :
- le rapport de M. Pény,
- et les conclusions de Mme Dégardin, rapporteure publique.
Considérant ce qui suit :
1. Par une requête, enregistrée au greffe du tribunal administratif de Montreuil le 16 avril 2024, Mme A... D... a demandé au tribunal de mettre à la charge du centre hospitalier intercommunal Robert-Ballanger la somme de 20 000 euros en réparation du préjudice moral subi à la suite du décès de son fils F... B... C.... Par un courrier du 9 mars 2026, le tribunal, sur le fondement de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, lui a demandé, dans un délai d'un mois, soit de produire un nouveau mémoire, soit une lettre indiquant qu'elle estimait inutile de répliquer, tout en maintenant les conclusions de sa requête, soit une lettre de désistement pur et simple, en lui précisant qu'à défaut de réception d'une confirmation du maintien de ses conclusions dans le délai imparti, elle serait réputée s'être désistée de sa demande. Par la présente requête, Mme A... D... relève appel de l'ordonnance n° 2405172 du 15 avril 2026 par laquelle le président de la 8ème chambre du tribunal administratif de Montreuil lui a donné acte du désistement de sa demande.
2. Aux termes de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement (...) peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions ".
3. A l'occasion de la contestation en appel de l'ordonnance prenant acte du désistement d'un requérant en l'absence de réponse à l'expiration du délai qui lui a été fixé, il incombe au juge d'appel, saisi de moyens en ce sens, de vérifier que l'intéressé a reçu la demande mentionnée par les dispositions de l'article R. 612-5-1 du code justice administrative, que cette demande fixait un délai d'au moins un mois au requérant pour répondre et l'informait des conséquences d'un défaut de réponse dans ce délai, que le requérant s'est abstenu de répondre en temps utile et d'apprécier si le premier juge, dans les circonstances de l'affaire, a fait une juste application des dispositions de l'article R. 612-5-1.
4. Il ressort du dossier de première instance que la demande adressée à Mme A... D... le 9 mars 2026 sur le fondement de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative a été mise à sa disposition le même jour via l'application Télérecours. Mme A... D... n'a pas répondu à cette demande. L'appelante soutient que l'ordonnance attaquée est irrégulière dès lors qu'aucun élément au dossier ne permettait de s'interroger sur la question du maintien de son recours.
5. En l'espèce, en réponse à la requête de Mme A... D... introduite le 16 avril 2024, le centre hospitalier intercommunal Robert-Ballanger avait produit, après un premier mémoire en défense, enregistré le 4 mars 2025, au demeurant très succinct dans l'attente de la remise du rapport de l'expert désigné par la CCI d'Ile-de-France, un second mémoire en défense, enregistré le
10 février 2026 à la suite de l'avis de la CCI, qui concluait au rejet de la requête, sans faire état d'aucun élément laissant penser qu'il envisageait de faire droit aux prétentions de Mme A... D.... Ainsi que le fait valoir l'appelante, aucun élément au dossier ne permettait de s'interroger sur l'intérêt que conservait la requête pour son auteure, la circonstance que le mémoire en défense produit par le centre hospitalier se réfère au rapport d'expertise du Dr E... ainsi que l'avis rendu par la CCI d'Ile-de-France du 15 janvier 2026, concluant à l'absence de défaut de prise en charge du fils de Mme A... D... à la suite d'un passage à l'acte suicidaire le 2 juin 2021, n'étant pas en elle-même de nature à justifier une demande de maintien de la requête ni à permettre de considérer que cette dernière s'était désintéressée de son recours. A cet égard, Mme A... D... s'était rendue à la séance de la CCI d'Ile-de-France pour y être entendue et faire valoir ses observations. De la même manière, la seule circonstance que Mme A... D... n'ait pas répondu aux observations en défense, et alors qu'un mois seulement s'était écoulé entre la production du second mémoire en défense et la transmission par Télérecours de la lettre de demande de maintien de la requête, n'était pas de nature à établir que l'intéressée avait abandonné ses conclusions dirigées contre le centre hospitalier. Enfin, contrairement à ce que soutient le centre hospitalier en défense, la brièveté de la requête de Mme A... D... ne constitue pas en soi un critère susceptible d'influer sur une demande de maintien de celle-ci. Mme A... D... est dès lors fondée à soutenir que, en prenant l'ordonnance attaquée, le tribunal, dans les circonstances de l'espèce, a méconnu les dispositions précitées de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative.
6. Il résulte de ce qui précède qu'il y a lieu d'annuler l'ordonnance attaquée et de renvoyer l'affaire devant le tribunal administratif de Montreuil. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de mettre une somme à la charge du centre hospitalier Robert-Ballanger sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Il n'y a pas non plus lieu de mettre à la charge de Mme A... D..., la somme que demande le centre hospitalier Robert-Ballanger au titre des mêmes dispositions.
D E C I D E :
Article 1er : L'ordonnance n° 2405172 du 15 avril 2026 par laquelle le président de la 8ème chambre du tribunal administratif de Montreuil a donné acte du désistement de Mme A... D... de sa demande est annulée.
Article 2 : L'affaire est renvoyée au tribunal administratif de Montreuil.
Article 3 : Le surplus des conclusions des parties est rejeté.
Article 4 : Le présent arrêt sera notifié à Mme A... D... et au centre hospitalier intercommunal Robert-Ballanger.
Délibéré après l'audience du 1er septembre 2026, à laquelle siégeaient :
- M. Delage, président de chambre,
- Mme Julliard, présidente assesseure,
- M. Pény, premier conseiller.
Rendu public par mise à disposition au greffe le 14 septembre 2026.
Le rapporteur,
A. PENY
Le président,
Ph. DELAGE
Le greffier,
E. MOULIN
La République mande et ordonne à la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
N° 26PA02985 2