Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
Mme A... B... a demandé au tribunal administratif de Nîmes d'annuler l'arrêté du 22 mai 2023 par lequel la préfète du Gard a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours, et a fixé le pays à destination duquel elle pourra être reconduite d'office, d'enjoindre à la préfète du Gard de lui délivrer le titre de séjour demandé dans le délai d'un mois, subsidiairement de réexaminer sa demande en lui délivrant dans l'attente une autorisation provisoire de séjour, sous astreinte de 100 euros par jour de retard et de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros, à verser à son conseil au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Par un jugement n° 2302877 du 1er décembre 2023, le tribunal administratif de Nîmes a rejeté sa demande.
Procédure devant la cour :
Par une requête, enregistrée le 17 juin 2024, Mme A... B..., représentée par Me Girondon, demande à la cour :
1°) d'annuler le jugement n°2302877 du tribunal administratif de Nîmes du 1er décembre 2023 ;
2°) d'annuler l'arrêté du 22 mai 2023 par lequel la préfète du Gard a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours, et a fixé le pays à destination ;
3°) d'enjoindre à la préfète du Gard, en application des articles L. 911-1 et L. 911-3 du code de justice administrative, de lui délivrer le titre de séjour sollicité dans le délai d'un mois, sous astreinte de 100 euros par jour de retard, ou, à défaut, sous la même astreinte, de procéder, en application de l'article L. 911-2 du code de justice administrative, au réexamen sa demande et de lui délivrer, en attendant, une autorisation provisoire de séjour ;
4°) de mettre à la charge de l'Etat les entiers dépens ainsi qu'une somme de 1 500 euros, à verser à son conseil au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, sous réserve qu'il renonce au bénéfice de l'aide juridictionnelle.
Elle soutient que :
- le jugement attaqué est entaché d'erreurs d'appréciation et de violation de la loi ;
- contrairement à ce qu'indique le jugement, elle n'a jamais entendu se prévaloir des dispositions du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile relatives à l'admission exceptionnelle au séjour, mais du pouvoir de régularisation du préfet pour des motifs humanitaires ou exceptionnels ;
- le tribunal n'a pas examiné les conséquences de la décision attaquée sur sa situation personnelle ;
En ce qui concerne le refus d'admission au séjour :
- elle se prévaut d'éléments pour justifier de circonstances humanitaires ou exceptionnelles, qui n'ont pas été examinés par le préfet ou ne l'ont pas été correctement, quant à la durée de sa résidence continue en France, à la présence régulière en France de ses trois enfants et ses petits-enfants, de ses problèmes de santé, de la présence indispensable de tierces personnes à ses côtés, eu égard à son âge et à son état de santé, d'une situation familiale difficile en Algérie ;
- la décision attaquée est entachée d'erreur manifeste d'appréciation quant à la gravité des conséquences qu'elle emporte sur situation personnelle ;
En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français :
- elle est dépourvue de base légale ;
En ce qui concerne la décision fixant le pays de destination :
- elle est dépourvue de base légale ;
- elle méconnaît l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.
Par un mémoire en défense, enregistré le 6 janvier 2025, le préfet du Gard conclut au rejet de la requête.
Il soutient que les moyens soulevés par l'appelante ne sont pas fondés.
Par ordonnance du 14 mai 2025, la clôture d'instruction a été fixée au 16 juin 2025 à 12h00.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
- l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié ;
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ;
- le code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.
Le rapport de Mme Virginie Dumez-Fauchille, première conseillère, a été entendu au cours de l'audience publique.
Considérant ce qui suit :
1. Mme A... B..., ressortissante algérienne née le 2 juillet 1944, est entrée en France le 31 janvier 2019 sous couvert d'un visa " C " d'une validité de 30 jours. Le préfet du Gard a opposé un refus à sa demande de titre de séjour en qualité d'étranger malade présentée le 10 décembre 2019 et lui a fait obligation de quitter le territoire français par un arrêté du 23 juin 2020, dont la légalité a été confirmée par jugement du tribunal administratif de Nîmes du 16 octobre 2020. Le 10 mai 2022, Mme B... a déposé une nouvelle demande de titre de séjour sur le fondement de l'article 6-5 de l'accord franco-algérien. Par arrêté du 22 mai 2023, la préfète du Gard a refusé de l'admettre au séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de 30 jours et a fixé le pays de renvoi. Par jugement du 1er décembre 2023, le tribunal administratif de Nîmes a rejeté la demande de Mme B... tendant à l'annulation de cet arrêté. Cette dernière relève appel de ce jugement.
Sur la régularité du jugement :
2. En premier lieu, il ressort des écritures de première instance de Mme B... que cette dernière avait invoqué l'existence de considérations humanitaires et exceptionnelles à l'appui de son moyen tiré de l'erreur manifeste d'appréciation quant à ces considérations soulevé à l'encontre de la décision portant refus de titre de séjour, sans étayer en droit le moyen ainsi soulevé. Les premiers juges, qui ont examiné ce moyen à l'aune des dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, n'ont pas entaché d'irrégularité leur décision.
3. En deuxième lieu, n'ayant pas soulevé dans ses écritures de première instance le moyen tiré de l'erreur manifeste d'appréciation quant aux conséquences de la décision portant refus de titre de séjour sur sa situation personnelle, Mme B... ne peut utilement soutenir que ce moyen n'a pas été examiné par les premiers juges.
4. En dernier lieu, il appartient au juge d'appel non d'apprécier le bien-fondé des motifs par lesquels les juges de première instance se sont prononcés sur les moyens qui leur étaient soumis, mais de se prononcer directement sur les moyens dont il est saisi dans le cadre de l'effet dévolutif de l'appel. Dès lors, les moyens tirés des erreurs d'appréciation et des erreurs de droit qu'auraient commises les premiers juges, qui se rapportent au bien-fondé du jugement et non à sa régularité, ne peuvent être utilement invoqués.
Sur le bien-fondé du jugement :
En ce qui concerne la décision portant refus d'admission au séjour :
5. En premier lieu, les stipulations de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 régissent d'une manière complète les conditions dans lesquelles les ressortissants algériens peuvent être admis à séjourner en France et y exercer une activité professionnelle, ainsi que les règles concernant la nature des titres de séjour qui peuvent leur être délivrés. Toutefois, si l'accord franco-algérien ne prévoit pas, pour sa part, de semblables modalités d'admission exceptionnelle au séjour, il y a lieu d'observer que ses stipulations n'interdisent pas au préfet de délivrer un certificat de résidence à un ressortissant algérien qui ne remplit pas l'ensemble des conditions auxquelles est subordonnée sa délivrance de plein droit. Dans ce cas, il est loisible au préfet, dans l'exercice du pouvoir discrétionnaire dont il dispose sur ce point, d'apprécier, compte tenu de l'ensemble des éléments de la situation personnelle de l'intéressé, l'opportunité d'une mesure de régularisation, le juge de l'excès de pouvoir exerçant un contrôle restreint sur cette appréciation.
6. Si Mme B... justifie de la perception de la pension de réversion de son époux décédé, qui bénéficiait d'un certificat de résidence, et de la présence régulière en France de trois de ses enfants, dont sa fille, mère d'un enfant français, qui l'héberge, elle a vécu jusqu'à l'âge de 75 ans en Algérie, où vivent deux autres de ses enfants et onze de ses petits-enfants, et ne justifie, à la date de l'arrêté attaqué, que d'une durée de séjour en France de 4 ans et demi. Il ressort des pièces du dossier qu'elle est atteinte de plusieurs pathologies, souffrant notamment d'hypertension artérielle et de cardiopathie, d'une pseudo polyarthrite rhizomélique, d'un méningiome, et d'une thyroïde multi-nodulaire nécessitant un suivi spécialisé, et reçoit des soins et de l'aide pour la vie quotidienne, sans toutefois que le niveau de dépendance lié à son état de santé ne soit décrit et justifié. Elle ne justifie pas non plus qu'elle souffrait également, à la date de la décision attaquée, d'une maladie de Crohn. Il n'est par ailleurs pas établi par les seules attestations de ses enfants vivant en Algérie, à Khelil, respectivement parents de 5 et 6 enfants, indiquant qu'ils ne pourraient l'héberger, qu'elle ne pourrait pas recevoir les soins et l'aide appropriés, en Algérie, et plus particulièrement dans la commune de Khelil. Dès lors, compte tenu des conditions de son séjour en France et de sa situation personnelle et familiale, Mme B... ne justifie pas de circonstances exceptionnelles de nature à justifier sa régularisation. Par suite, dans les circonstances de l'espèce, la préfète n'a pas entaché sa décision de refus de séjour d'une erreur manifeste d'appréciation dans l'exercice de son pouvoir discrétionnaire de régularisation.
7. En second lieu, pour les mêmes motifs que ceux exposés au point précédent, la décision attaquée n'est pas entachée d'erreur manifeste d'appréciation quant aux conséquences qu'elle emporte sur la situation de Mme B....
En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français :
8. Il résulte de ce qui a été dit aux points 6 et 7 que la décision portant refus d'admission au séjour n'est pas entachée d'illégalité. Par suite, la décision attaquée n'est pas dépourvue de base légale.
En ce qui concerne la décision fixant le pays de destination :
9. En premier lieu, il résulte de ce qui a été dit au point précédent que la décision portant obligation de quitter le territoire français n'est pas entachée d'illégalité. Par suite, la décision attaquée n'a pas été prise sur le fondement d'une décision faisant obligation de quitter le territoire français illégale. Le moyen tiré d'une telle exception d'illégalité ne peut, dès lors, qu'être écarté.
10. En second lieu, aux termes de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants. "
11. Si Mme B... soutient qu'elle ne pourrait avoir effectivement accès aux soins et à la prise en charge requis par son état de santé en cas de retour en Algérie, elle n'en justifie pas, ainsi qu'il a été dit au point 6. Elle ne peut en outre utilement invoquer la dégradation de son état de santé postérieurement à l'arrêté attaqué. Par suite, la décision attaquée n'a pas été prise en méconnaissance de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.
12. Il résulte de tout ce qui précède que Mme B... n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Nîmes a rejeté ses demandes.
Sur les conclusions à fin d'injonction :
13. Le présent arrêt, qui rejette les conclusions aux fins d'annulation, n'appelle aucune mesure d'exécution. Par suite, les conclusions de la requête aux fins d'injonction sous astreinte doivent être rejetées.
Sur les frais exposés à l'occasion du litige :
14. D'une part, en l'absence de dépens au sens de l'article R. 761-1 du code de justice administrative dans la présente instance, Mme B... n'est, en tout état de cause, pas fondée à en solliciter le remboursement.
15. D'autre part, les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de l'Etat, qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante, la somme demandée par Mme B... au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.
D E C I D E :
Article 1er : La requête de Mme B... est rejetée.
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à Mme A... B..., à Me Girondon et au ministre de l'intérieur.
Copie en sera adressée à la préfète du Gard.
Délibéré après l'audience du 27 août 2026, à laquelle siégeaient :
M. Massin, président de chambre,
Mme Dumez-Fauchille, première conseillère,
Mme Bentolila, première conseillère.
Rendu public par mise à disposition au greffe le 10 septembre 2026.
La rapporteure,
V. Dumez-Fauchille
Le président,
O. MassinLa greffière,
M-M. Maillat
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent arrêt.
N°24TL01546 2