Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Nîmes d'annuler la décision du 31 mars 2022 par laquelle le recteur de l'académie de Montpellier a refusé de reconnaître sa maladie professionnelle, d'enjoindre au recteur de l'académie de Montpellier de reconnaître sa maladie professionnelle dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement, sous astreinte de 500 euros par jour de retard et de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un jugement n°2201485 du 9 juillet 2024, le tribunal administratif de Nîmes a rejeté sa demande.
Procédure devant la cour :
Par une requête et des mémoires, enregistrés les 6 septembre 2024, 23 mars 2026 et 2 juin 2026, Mme A..., représentée par le cabinet d'avocats Blanc - Tardivel - Bocognano, agissant par Me Bocognano, demande à la cour :
1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Nîmes du 9 juillet 2024 ;
2°) d'annuler la décision du 31 mars 2022 par laquelle le recteur de l'académie de Montpellier a refusé de reconnaître l'imputabilité au service de la maladie dont elle souffre ;
3°) d'enjoindre au recteur de l'académie de Montpellier de reconnaître l'imputabilité au service de sa maladie, dans un délai d'un mois à compter de la notification de l'arrêt à intervenir, sous astreinte de 500 euros par jour de retard ;
4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Elle soutient que :
- le jugement attaqué est entaché d'erreur d'appréciation ;
- aucun délai ne pouvait être opposé à sa demande de reconnaissance de l'imputabilité au service de sa maladie ; en tout état de cause, le délai de deux ans lui ayant été opposé a commencé à courir le 15 septembre 2020, et non le 3 mars 2020 ; l'arrêt de travail initial ayant débuté le 15 septembre 2020 est sans lien avec celui du 3 mars 2020 ; elle n'a demandé la reconnaissance de l'imputabilité au service de sa maladie qu'en 2022, après avoir reçu communication en octobre 2021 des rapports d'expertise des docteurs ... et ... ; ainsi, sa demande de reconnaissance de l'imputabilité au service de sa maladie ne pouvait être rejetée comme étant tardive ;
- la décision attaquée est entachée d'une erreur d'appréciation, dès lors qu'il existe un lien direct entre sa maladie et l'exercice de ses fonctions, qu'elle ne présentait pas d'état antérieur, et que le syndrome dépressif réactionnel dont elle souffre est à l'origine d'une incapacité supérieure à 25 %.
Par un mémoire en défense, enregistré le 24 mars 2026, la rectrice de l'académie de Montpellier conclut au rejet de la requête.
Elle fait valoir que :
- les moyens invoqués par l'appelante à l'encontre du jugement attaqué sont inopérants ;
- à titre subsidiaire, les moyens invoqués ne sont pas fondés.
Par une ordonnance du 4 juin 2026, la clôture d'instruction a été fixée en dernier lieu au 3 juillet 2026 à 12 heures.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ;
- le décret n° 86-442 du 14 mars 1986 ;
- le code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Ont été entendus au cours de l'audience publique :
- le rapport de Mme Hélène Bentolila,
- les conclusions de Mme Michèle Torelli, rapporteure publique,
- et les observations Me Waller, substituant Me Bocognano, représentant Mme A....
Considérant ce qui suit :
1. Mme A..., professeure certifiée de classe normale d'histoire - géographie au lycée ..., à Uzès (Gard), a sollicité le 9 octobre 2020 la reconnaissance d'un accident de service et cette demande a été rejetée par une décision de la rectrice de l'académie de Montpellier du 13 octobre 2020. Puis, par un courrier du 23 mars 2022, réceptionné le 28 mars 2022, elle a demandé la reconnaissance de l'imputabilité au service de la maladie dont elle souffre. Par une décision du 31 mars 2022, la rectrice de l'académie de Montpellier a considéré cette demande comme tardive et l'a donc rejetée. Mme A... relève appel du jugement du 9 juillet 2024 par lequel le tribunal administratif de Nîmes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de cette décision du 31 mars 2022.
Sur la régularité du jugement :
2. Il appartient au juge d'appel non d'apprécier le bien-fondé des motifs par lesquels les juges de première instance se sont prononcés sur les moyens qui leur étaient soumis, mais de se prononcer directement sur les moyens dont il est saisi dans le cadre de l'effet dévolutif de l'appel. Dès lors, le moyen tiré de l'erreur d'appréciation qu'auraient commise les premiers juges, qui se rapporte au bien-fondé du jugement attaqué et non à sa régularité, ne peut être utilement invoqué par Mme A....
Sur le bien-fondé du jugement :
3. Aux termes de l'article 21 bis de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, alors en vigueur : " I.- Le fonctionnaire en activité a droit à un congé pour invalidité temporaire imputable au service lorsque son incapacité temporaire de travail est consécutive à un accident reconnu imputable au service, à un accident de trajet ou à une maladie contractée en service définis aux II, III et IV du présent article. Ces définitions ne sont pas applicables au régime de réparation de l'incapacité permanente du fonctionnaire. / Le fonctionnaire conserve l'intégralité de son traitement jusqu'à ce qu'il soit en état de reprendre son service ou jusqu'à la mise à la retraite. Il a droit, en outre, au remboursement des honoraires médicaux et des frais directement entraînés par la maladie ou l'accident. La durée du congé est assimilée à une période de service effectif. L'autorité administrative peut, à tout moment, vérifier si l'état de santé du fonctionnaire nécessite son maintien en congé pour invalidité temporaire imputable au service. / (...) / IV. - Est présumée imputable au service toute maladie désignée par les tableaux de maladies professionnelles mentionnés aux articles L. 461-1 et suivants du code de la sécurité sociale et contractée dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice par le fonctionnaire de ses fonctions dans les conditions mentionnées à ce tableau. / (...) / Peut également être reconnue imputable au service une maladie non désignée dans les tableaux de maladies professionnelles mentionnés aux articles L. 461-1 et suivants du code de la sécurité sociale lorsque le fonctionnaire ou ses ayants droit établissent qu'elle est essentiellement et directement causée par l'exercice des fonctions et qu'elle entraîne une incapacité permanente à un taux déterminé et évalué dans les conditions prévues par décret en Conseil d'Etat. / (...) "
4. Aux termes de l'article 47-2 du décret du 14 mars 1986 relatif à la désignation des médecins agréés, à l'organisation des conseils médicaux, aux conditions d'aptitude physique pour l'admission aux emplois publics et au régime de congés de maladie des fonctionnaires : " Pour obtenir un congé pour invalidité temporaire imputable au service, le fonctionnaire, ou son ayant-droit, adresse par tout moyen à son administration une déclaration (...) de maladie professionnelle accompagnée des pièces nécessaires pour établir ses droits (...) " Aux termes de l'article 47-3 du même décret : " (...) II.- La déclaration de maladie professionnelle prévue à l'article 47-2 est adressée à l'administration dans le délai de deux ans à compter de la date de la première constatation médicale de la maladie ou, le cas échéant, de la date à laquelle le fonctionnaire est informé par un certificat médical du lien possible entre sa maladie et une activité professionnelle. / (...) / IV.- Lorsque les délais prévus aux I et II ne sont pas respectés, la demande de l'agent est rejetée. / Les délais prévus aux I, II et III ne sont pas applicables lorsque le fonctionnaire entre dans le champ de l'article L. 169-1 du code de la sécurité sociale ou s'il justifie d'un cas de force majeure, d'impossibilité absolue ou de motifs légitimes. "
5. En premier lieu, il ressort des pièces du dossier que le 28 janvier 2020, Mme A... a été agressée par l'un de ses élèves durant son cours. Du 3 au 17 mars 2020, elle a été placée en congé de maladie en raison de troubles anxiodépressifs, ainsi que cela ressort du certificat médical initial d'accident de travail qu'elle produit, et qui mentionne le 3 mars 2020 comme " date de l'accident ou de première constatation médicale de la maladie. " A ce titre, Mme A..., qui a vu sa demande de reconnaissance de l'imputabilité au service de cet accident rejetée par une décision du 13 octobre 2020, indique que ce premier placement en arrêt de maladie résulte du fait qu'elle a été particulièrement choquée par le fait que le conseil de discipline n'inflige pas à l'élève l'ayant agressée une sanction d'exclusion. A l'issue de ce premier arrêt de travail, il est constant que Mme A... a repris ses fonctions, d'abord à distance compte tenu du confinement lié à l'épidémie de Covid-19, puis en reprenant ses enseignements dans l'établissement à la rentrée de septembre 2020. Par un courriel du 15 septembre 2020, elle s'est toutefois plainte auprès de la direction de l'établissement au sein duquel elle était affectée, avec copie à l'ensemble du personnel, de ses conditions matérielles de travail et le même jour, la proviseure adjointe du lycée a répondu à ce courriel. Considérant cette réponse comme agressive et humiliante et ses conditions matérielles de travail comme étant dégradées, Mme A... a de nouveau été placée en arrêt de travail à compter du 15 septembre 2020, le certificat médical d'arrêt de travail initial établi pour la période comprise entre le 15 et le 27 septembre 2020 mentionnant comme " date de l'accident ou de la première constatation médicale de la maladie professionnelle " le 15 septembre 2020, l'existence de troubles anxiodépressifs et, au demeurant, l'existence d'un accident du travail et non d'une maladie professionnelle.
6. Par un courrier du 23 mars 2022, réceptionné le 25 mars 2022, Mme A... a sollicité la reconnaissance de l'imputabilité au service d'un syndrome dépressif réactionnel, en se prévalant de l'agression subie le 28 janvier 2020, de l'absence d'exclusion de l'élève l'ayant agressée, de ses conditions matérielles de travail en septembre 2020 ainsi que du courriel de la proviseure adjointe du 15 septembre 2020, et en joignant à sa demande notamment les certificats médicaux d'arrêts de travail précités des 3 mars et 15 septembre 2020. Dans ces conditions, et dès lors que les certificats médicaux d'arrêts de travail produits mentionnaient tous deux comme unique pathologie l'existence de troubles anxiodépressifs, c'est à bon droit que la rectrice de l'académie de Montpellier a considéré que la date de la première constatation médicale de la maladie dont Mme A... demandait la reconnaissance de l'imputabilité au service était celle du 3 mars 2020, telle que mentionnée dans le premier de ces deux certificats médicaux d'arrêt de travail, et non celle du 15 septembre 2020, comme le soutient l'appelante. Par ailleurs, si Mme A... soutient n'avoir été informée de ce que son état de santé répondait aux conditions pour bénéficier d'un congé pour invalidité temporaire imputable au service que lorsqu'elle aurait eu communication des rapports d'expertise du docteur ... en octobre 2021, ce qui n'est au demeurant pas établi, elle a eu connaissance du lien possible entre sa maladie et son activité professionnelle dès le 3 mars 2020 dès lors qu'elle a elle-même fait état de difficultés professionnelles à l'origine de la dégradation de son état de santé. Dans ces conditions, la date de la première constatation de la maladie dont Mme A... a sollicité la reconnaissance de l'imputabilité au service étant celle du 3 mars 2020, c'est à bon droit que la rectrice de l'académie de Montpellier a considéré que la demande formée par courrier du 23 mars 2022, réceptionné le 25 mars 2022, soit au-delà du délai de deux ans prévu par les dispositions précitées était tardive et donc irrecevable. Dès lors, ce moyen doit être écarté.
7. En second lieu, dès lors que la demande de reconnaissance de l'imputabilité au service de la maladie dont souffre Mme A... a été formée tardivement, la rectrice de l'académie de Montpellier était tenue de la rejeter. Par suite, le moyen tiré de l'erreur d'appréciation dont serait entachée la décision en litige, compte tenu de l'existence d'un lien direct entre la maladie dont souffre Mme A... et l'exercice de ses fonctions, doit être écarté comme inopérant.
8. Il résulte de tout ce qui précède que Mme A... n'est pas fondée à se plaindre de ce que par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Nîmes a rejeté sa demande.
Sur les conclusions à fin d'injonction sous astreinte :
9. Le présent arrêt, qui rejette les conclusions à fin d'annulation présentées par Mme A..., n'appelle aucune mesure d'exécution au titre des articles L. 911-1 et suivants du code de justice administrative. Par suite, ses conclusions à fin d'injonction sous astreinte doivent être rejetées.
Sur les frais liés au litige :
10. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de l'Etat, qui n'a pas la qualité de partie perdante dans la présente instance, la somme que Mme A... demande au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.
D E C I D E :
Article 1er : La requête de Mme A... est rejetée.
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à Mme B... A... et au ministre de l'éducation nationale.
Copie en sera adressée à la rectrice de l'académie de Montpellier.
Délibéré après l'audience du 27 août 2026, à laquelle siégeaient :
M. Massin, président,
Mme Dumez-Fauchille, première conseillère,
Mme Bentolila, première conseillère.
Rendu public par mise à disposition au greffe le 10 septembre 2026.
La rapporteure,
H. Bentolila
Le président,
O. MassinLa greffière,
M-M. Maillat
La République mande et ordonne au ministre de l'éducation nationale en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent arrêt.
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N°24TL02379