Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure
M. C... F... et M. A... B... ont demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler la délibération du 6 avril 2022 du conseil d'agglomération d'Arche Agglo retirant sa délibération du 15 décembre 2021, ainsi que la notification en date du 14 avril 2022 qui leur a été adressée.
Par jugement n° 2301507 du 26 novembre 2024, le tribunal administratif de Lyon a annulé la délibération du conseil d'agglomération d'Arche Agglo du 6 avril 2022 et a rejeté le surplus de leur demande.
Procédure devant la cour
Par une requête et un mémoire, enregistrés le 7 janvier 2025 et le 7 novembre 2025, la communauté d'agglomération Arche Agglo, représentée par Me Petit (SELARL Philippe Petit et associés), demande à la cour :
1°) d'annuler ce jugement ;
2°) de rejeter la demande présentée par M. F... et M. B... devant le tribunal administratif de Lyon ;
3°) de mettre à la charge de M. F... et de M. B... une somme de 1 500 euros chacun en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Elle soutient que :
- le jugement attaqué est irrégulier, à défaut d'avoir statué sur sa demande de substitution de motifs ;
- la délibération litigieuse est justifiée par l'illégalité de la délibération retirée, tenant au défaut de consultation préalable de la commune de Cheminas et du service des domaines, en méconnaissance des articles L. 5211-57 et L. 2241-4 du code général des collectivités territoriales.
Par mémoires enregistrés le 17 octobre 2025 et le 17 novembre 2025 (ce dernier non communiqué), M. F... et M. B..., représentés par Me Cambolin, concluent au rejet de la requête et demandent que soit mise à la charge de la communauté d'agglomération Arche Agglo une somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Ils exposent que les moyens soulevés ne sont pas fondés.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code des relations entre le public et l'administration ;
- le code général des collectivités territoriales
- le code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Ont été entendus au cours de l'audience publique :
- le rapport de Mme E... ;
- les conclusions de Mme D... ;
- les observations de Me Piéchon, pour la communauté d'agglomération Arche Agglo.
Considérant ce qui suit :
1. Le conseil d'agglomération de la communauté d'agglomération (CA) Arche Agglo a autorisé la cession d'un terrain de 6 700 m², dont celle-ci était propriétaire à Cheminas, à MM. F... et B..., par une délibération du 15 décembre 2021 qu'il a toutefois retirée par une nouvelle délibération du 6 avril 2022. A la demande de MM. F... et B..., le tribunal administratif de Lyon a annulé cette dernière délibération par un jugement du 26 novembre 2024, dont la CA Arche Agglo relève, dans cette mesure, appel.
2. En premier lieu, l'administration peut, en première instance comme en appel, faire valoir devant le juge de l'excès de pouvoir que la décision dont l'annulation est demandée est légalement justifiée par un motif, de droit ou de fait, autre que celui initialement indiqué, mais également fondé sur la situation existant à la date de cette décision. Toutefois, lorsque le juge, saisi d'un moyen en ce sens, constate qu'une décision administrative est insuffisamment motivée, l'administration ne peut utilement lui demander de procéder à une telle substitution de motifs, laquelle ne saurait, en tout état de cause, remédier au vice de forme résultant de l'insuffisance de motivation.
3. Pour annuler la délibération litigieuse, le tribunal a retenu que celle-ci est dépourvue de toute motivation en droit, en méconnaissance des articles L. 211-2 et L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration. Comme indiqué au point 2, la CA Arche Agglo ne pouvait dès lors utilement solliciter une substitution de motifs pour remédier à une telle illégalité. Dès lors, les premiers juges n'avaient pas à examiner cette demande avant de prononcer l'annulation de cette délibération. Par suite, et contrairement à ce que soutient la CA Arche Agglo, les premiers juges n'ont pas entaché leur jugement d'irrégularité en s'abstenant d'examiner sa demande de substitution de motifs.
4. En second lieu, comme indiqué au point 2, la CA Arche Agglo ne peut utilement solliciter une substitution de motifs pour remédier au vice de forme, résultant d'une insuffisante motivation, retenu par les premiers juges pour annuler la délibération de son conseil d'agglomération du 6 avril 2022. En se bornant à réitérer en appel sa demande de substitution de motifs, la CA Arche Agglo ne conteste pas utilement le motif d'annulation retenu par les premiers juges. Par suite, le moyen tiré de ce que la délibération litigieuse pouvait être légalement justifiée par l'illégalité de la délibération du 15 décembre 2021 tenant au défaut de consultation préalable de la commune de Cheminas et du service des domaines ne peut qu'être écarté.
5. Il résulte de ce qui précède que la CA Arche Agglo n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Lyon a annulé la délibération de son conseil d'agglomération du 6 avril 2022.
Sur les frais liés au litige :
6. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de MM. F... et B..., qui ne sont pas la partie perdante dans la présente instance, une somme au titre des frais exposés par la CA Arche Agglo. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de cette dernière le versement d'une somme globale de 1 500 euros à MM. F... et B..., en application de ces mêmes dispositions.
DÉCIDE :
Article 1er : La requête de la communauté d'agglomération Arche Agglo est rejetée.
Article 2 : La communauté d'agglomération Arche Agglo versera à MM. F... et B... une somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à la communauté d'agglomération Arche Agglo, à M. C... F... et à M. A... B....
Délibéré après l'audience du 25 août 2026, à laquelle siégeaient :
M. Jean-Yves Tallec, président de chambre,
M. Henri Stillmunkes, président-assesseur,
Mme Sophie Corvellec, première conseillère.
Rendu public par mise à disposition au greffe le 9 septembre 2026.
La rapporteure,
S. E...Le président,
J.-Y. Tallec
Le greffier en chef,
C. Gomez
La République mande et ordonne au préfet de l'Ardèche en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Le greffier en chef,
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N° 25LY00017