Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure
M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler la décision par laquelle la préfète du Rhône a implicitement rejeté sa demande d'abrogation de l'arrêté du 8 septembre 2021 par lequel le préfet du Rhône lui a interdit d'acquérir et de détenir des armes et l'a inscrit au fichier national des interdits d'acquisition et de détention d'armes (FINIADA).
Par jugement n° 2303988 du 19 novembre 2024, le tribunal administratif de Lyon a rejeté cette demande.
Procédure devant la cour
Par une requête et un mémoire, enregistrés le 15 janvier 2025 et le 30 septembre 2025, M. B..., représenté par Me Aymard de la Ferté-Sénectère, demande à la cour :
1°) d'annuler ce jugement et la décision de la préfète du Rhône rejetant implicitement sa demande d'abrogation de l'arrêté du 8 septembre 2021 ;
2°) d'enjoindre à la préfète du Rhône d'abroger cet arrêté et de supprimer son inscription au FINIADA ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative
Il soutient que la préfète du Rhône a méconnu l'article L. 312-3-1 du code de la sécurité intérieure, en maintenant l'interdiction qui lui est faite de détenir des armes et son inscription au FINIADA, son comportement actuel ne laissant pas craindre une utilisation dangereuse de ces armes.
Par un mémoire enregistré le 24 juin 2026, le préfet du Rhône conclut au rejet de la requête.
Il expose que les moyens soulevés, qui soit sont inopérants, soit ne sont pas fondés, doivent être écartés.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
- le code de la sécurité intérieure ;
- le code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Ont été entendus au cours de l'audience publique :
- le rapport de Mme D... ;
- les conclusions de Mme C....
Une note en délibéré a été produite pour M. B... le 25 août 2026 et n'a pas été communiquée.
Considérant ce qui suit :
1. Le préfet du Rhône a fait interdiction à M. B... d'acquérir ou de détenir des armes et munitions et l'a inscrit dans le fichier national automatisé nominatif des personnes interdites d'acquisition et de détention d'armes (FINIADA), par un arrêté du 8 septembre 2021, dont l'intéressé a sollicité l'abrogation, par courrier du 9 février 2023 resté sans réponse. M. B... a demandé l'annulation de la décision implicite de rejet ainsi née du silence conservé sur sa demande au tribunal administratif de Lyon, lequel a également rejeté sa demande, par jugement du 19 novembre 2024. M. B... relève appel de ce jugement.
2. Aux termes de l'article L. 312-3-1 du code de la sécurité intérieure : " L'autorité administrative peut interdire l'acquisition et la détention des armes, munitions et de leurs éléments des catégories A, B et C aux personnes dont le comportement laisse craindre une utilisation dangereuse pour elles-mêmes ou pour autrui. ". Si ces dispositions ne limitent pas dans le temps les mesures d'interdiction qu'elles prévoient, l'autorité administrative est tenue d'abroger ces mesures, d'office ou à la demande des personnes qui en font l'objet, lorsqu'elle constate que leur comportement ne fait plus craindre une utilisation dangereuse des armes.
3. Il ressort des pièces du dossier que, le 1er octobre 2020, M. B... a fait l'objet d'un rappel à la loi, donnant lieu à poursuites en cas d'infraction commise dans l'année qui suit, par la première vice-procureure du tribunal judiciaire de Lyon, pour avoir, le 29 juillet 2020, commis des violences volontaires sur son ancienne compagne avec, pour circonstance aggravante, l'usage d'une arme. Ces faits, que l'intéressé ne conteste pas avoir commis et survenus moins de trois ans auparavant, demeuraient récents à la date de la décision implicite litigieuse. En outre, la circonstance qu'ils aient été commis dans un contexte de chantage ou harcèlement pour lequel son ancienne campagne a également reçu un rappel solennel n'est pas de nature à leur ôter leur gravité. Par ailleurs, il est constant que M. B... est également connu, notamment, pour délit de fuite après un accident en 2018, qu'il a minimisé en le présentant comme une simple altercation verbale dans un message électronique du 24 juillet 2021, port ou transport prohibé d'une arme de catégorie 6 en 2008, qu'il a présenté comme un simple " couteau suisse ", et infraction au régime des armes et munitions en 2007, pour transport prohibé d'une lampe " shocker ". Dans ces circonstances, et alors même qu'aucun de ces faits n'a donné lieu à l'usage d'une arme à feu, que sa carte professionnelle d'agent de gardiennage et de surveillance humaine, laquelle ne donne au demeurant droit qu'à l'usage de moyens électroniques, a été renouvelée au mois d'avril 2023 et que M. B... produit désormais une attestation médicale datée du 17 septembre 2025 indiquant que son état de santé physique et psychique est compatible avec la détention d'armes, la préfète du Rhône n'a pas méconnu les dispositions rappelées ci-dessus en estimant que son comportement permettait de craindre une utilisation dangereuse des armes et en refusant, pour ce motif, d'abroger l'arrêté du 8 septembre 2021.
4. Il résulte de ce qui précède que M. B... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande.
5. La présente décision rejetant les conclusions à fin d'annulation de M. B... et n'appelant, dès lors, aucune mesure d'exécution, ses conclusions à fin d'injonction doivent être rejetées.
6. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de l'Etat, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, une somme au titre des frais exposés par M. B....
DÉCIDE :
Article 1er : La requête de M. B... est rejetée.
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. A... B... et au ministre de l'intérieur.
Copie sera adressée au préfet du Rhône.
Délibéré après l'audience du 25 août 2026, où siégeaient :
M. Jean-Yves Tallec, président de chambre,
M. Henri Stillmunkes, président-assesseur,
Mme Sophie Corvellec, première conseillère.
Rendu public par mise à disposition au greffe le 9 septembre 2026.
La rapporteure,
S. D...Le président,
J.-Y. Tallec
Le greffier en chef,
C. Gomez
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Le greffier en chef,
2
N° 25LY00084