Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler les décisions du 26 septembre 2023 par lesquelles le préfet du Nord lui a refusé le séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français, a fixé à trente jours le délai de départ volontaire et lui a fait interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d'un an.
Par une ordonnance n° 2400514 du 17 janvier 2024, le président de la deuxième chambre du tribunal administratif de Lille a transmis le dossier au tribunal administratif de Clermont-Ferrand.
Par un jugement n° 2400647-2400650-2400652 du 22 mars 2024, la magistrate désignée par la présidente du tribunal administratif de Clermont-Ferrand a renvoyé à la formation collégiale les conclusions relatives à la décision portant refus de séjour et a annulé les autres décisions contestées.
Par un jugement n° 2400650 du 13 mars 2025, le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté les conclusions restant en litige de la demande, qui concernaient la seule décision portant refus de séjour.
Procédure devant la cour :
Par une requête enregistrée le 3 juin 2025, M. B..., représenté par Me Gommeaux, demande à la cour :
1°) d'annuler le jugement n° 2400650 du 13 mars 2025 du tribunal administratif de Clermont-Ferrand ;
2°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 26 septembre 2026 par laquelle le préfet du Nord lui a refusé le séjour ;
3°) d'enjoindre à l'autorité préfectorale, principalement, de lui délivrer un certificat de résidence algérien, ou subsidiairement de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour et de procéder au réexamen de situation, dans un délai d'un mois à compter de la notification de l'arrêt à intervenir et sous astreinte de 200 euros par jour de retard ;
4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 800 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de la loi du 10 juillet 1991.
M. B... soutient que :
- le tribunal a omis de répondre au moyen tiré de la méconnaissance du c) de l'article 7 de l'accord franco-algérien ;
- le jugement du 13 mars 2025 méconnaît la chose jugée de façon définitive par la magistrate désignée le 17 janvier 2024, dès lors que le motif tiré, par la voie de l'exception, de l'illégalité du refus de séjour est le fondement nécessaire du dispositif d'annulation pour excès de pouvoir des décisions portant obligation de quitter le territoire français, fixation du délai de départ volontaire et interdiction de retour sur le territoire français ;
- le préfet a commis une erreur de droit en examinant la demande de titre de séjour pour l'exercice d'une activité professionnelle non salariée sur le fondement du a) de l'article 7 de l'accord franco-algérien et non sur le fondement du c) du même article ;
- le motif de rejet tiré de l'absence de moyens d'existence suffisants est entaché d'erreur de droit au regard des stipulations du c) de l'article 7 de l'accord franco-algérien ;
- le refus de séjour est entaché d'erreur manifeste d'appréciation au regard de ses conséquences sur sa situation personnelle.
Le préfet du Nord, régulièrement mis en cause, n'a pas produit.
Par décision du 14 mai 2025, M. B... a obtenu le bénéfice de l'aide juridictionnelle totale.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- l'accord entre le gouvernement de la République française et le gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire, relatif à la circulation, à l'emploi et au séjour en France des ressortissants algériens et de leurs familles, signé à Alger le 27 décembre 1968 ;
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 et le décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 ;
- le code de justice administrative.
Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
A été entendu au cours de l'audience publique le rapport de M. Stillmunkes, président-assesseur.
Considérant ce qui suit :
1. M. B..., ressortissant algérien né le 1er mars 1995, a demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand l'annulation des décisions du 26 septembre 2023 par lesquelles le préfet du Nord lui a refusé le séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français, a fixé à trente jours le délai de départ volontaire et lui a fait interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d'un an. Par un premier jugement du 22 mars 2024, la magistrate désignée par la présidente du tribunal a renvoyé à la formation collégiale les conclusions dirigées contre la décision portant refus de séjour et annulé les autres décisions. Par le jugement attaqué du 13 mars 2025, la formation collégiale du tribunal a rejeté les conclusions dirigées contre la décision portant refus de séjour.
Sur la régularité du jugement :
2. Le tribunal, qui a jugé que la demande de séjour relevait du a) de l'article 7 de l'accord franco-algérien et non du c) du même article, ce dont il résultait nécessairement qu'il a écarté le moyen tiré de la méconnaissance du c) de l'article 7 comme inopérant, n'a ainsi pas omis de répondre à ce moyen.
Sur la légalité du refus de séjour :
3. En premier lieu, le jugement attaqué du 13 mars 2025 statue sur une décision distincte de celles examinées par la magistrate désignée dans le jugement du 22 mars 2024, celle-ci ayant d'ailleurs elle-même renvoyé le litige portant sur la décision de refus de séjour à la formation collégiale. Ces deux jugements statuent dès lors sur des litiges qui n'ont pas le même objet. Ainsi, alors même que la magistrate désignée s'est fondée sur le moyen tiré, par la voie de l'exception, de l'illégalité du refus de séjour, la formation collégiale n'était pas liée par le jugement du 22 mars 2024 et n'a pas méconnu la chose jugée par ce dernier jugement.
4. En deuxième lieu, aux termes de l'article 5 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 : " Les ressortissants algériens s'établissant en France pour exercer une activité professionnelle autre que salariée reçoivent, après le contrôle médical d'usage et sur justification, selon le cas, qu'ils sont inscrits au registre du commerce ou au registre des métiers ou à un ordre professionnel, un certificat de résidence dans les conditions fixées aux articles 7 et 7 bis ". Aux termes de l'article 7 du même accord : " Les dispositions du présent article et celles de l'article 7 bis fixent les conditions de délivrance du certificat de résidence aux ressortissants algériens autres que ceux visés à l'article 6 nouveau, ainsi qu'à ceux qui s'établissent en France après la signature du premier avenant à l'Accord. / a) les ressortissants algériens qui justifient de moyens d'existence suffisants et qui prennent l'engagement de n'exercer, en France, aucune activité professionnelle soumise à autorisation reçoivent, après le contrôle médical d'usage, un certificat de résidence valable un an renouvelable et portant la mention " visiteur " ; / (...) / c) Les ressortissants algériens désireux d'exercer une activité professionnelle soumise à autorisation reçoivent, s'ils justifient l'avoir obtenue, un certificat de résidence valable un an, renouvelable et portant la mention de cette activité (...) ".
5. Il ressort des pièces du dossier que M. B... a sollicité la délivrance d'un titre de séjour pour exercer une activité professionnelle non salariée de livraison de repas à domicile à vélo, ou de réparation et d'installation de matériels électroniques et optiques de télécommunication. Le préfet du Nord a notamment examiné cette demande sur le fondement du a) de l'article 7 de l'accord franco-algérien.
6. D'une part, contrairement à ce que soutient M. B..., l'activité envisagée n'a pas la nature d'activité professionnelle soumise à autorisation du seul fait que M. B... serait inscrit au registre du commerce et des sociétés, devenu le registre national des entreprises, et ne relève en conséquence pas des prévisions du c) de l'article 7 de l'accord franco-algérien.
7. D'autre part, en l'absence de stipulation de l'accord franco-algérien, et notamment de ses articles 7 et 7 bis, spécialement consacrée aux activités professionnelles non salariées et non soumises à autorisation, le préfet du Nord a pu, dans le cadre de son pouvoir d'appréciation, examiner s'il y avait lieu de faire droit à cette demande sur le fondement du a) de l'article 7 de l'accord franco-algérien, outre la prise en compte de la situation personnelle de l'intéressé dans le cadre du pouvoir discrétionnaire de régularisation.
8. Il résulte de ce qui précède que les moyens tirés de l'erreur de droit sur la portée de la demande de séjour et de la méconnaissance du c) de l'article 7 de l'accord franco-algérien doivent être écartés.
9. En troisième et dernier lieu, il ressort des pièces du dossier que M. B... est né en Algérie le 1er mars 1995 et qu'il est entré en France le 20 août 2019. Il a pour ce motif bénéficié de la délivrance de titres de séjour en qualité d'étudiant du 13 novembre 2019 au 24 février 2023. Il a achevé ses études de sciences et technologie et les titres de séjour en qualité d'étudiant dont il a bénéficié ne lui donnaient pas vocation à une installation pérenne sur le territoire français. S'il fait valoir le projet professionnel qui a été exposé au point 5, les activités évoquées sont peu cohérentes entre elles et le préfet du Nord a au surplus relevé que la réalité de l'activité n'est pas établie à la date de la décision. M. B... ne fait pour le reste valoir aucune attache familiale en France alors que sa famille demeure en Algérie. Eu égard à la durée et aux conditions de son séjour en France, le préfet du Nord, en refusant le séjour à M. B..., n'a pas commis d'erreur manifeste d'appréciation au regard des conséquences de sa décision sur sa situation personnelle.
10. Il résulte de tout ce qui précède que M. B... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué du 13 mars 2025, le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté les conclusions restant en litige de sa demande. Par voie de conséquence, ses conclusions à fin d'injonction ainsi que celles tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative doivent également être rejetées.
D E C I D E :
Article 1er : La requête de M. B... est rejetée.
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. A... B... et au ministre de l'intérieur. Copie en sera adressée au préfet du Nord.
Délibéré après l'audience du 25 août 2026, à laquelle siégeaient :
M. Tallec, président de chambre,
M. Stillmunkes, président-assesseur,
Mme Rémy-Néris, première conseillère.
Rendu public par mise à disposition au greffe le 9 septembre 2026.
Le rapporteur,
H. Stillmunkes
Le président,
J.-Y. Tallec
Le greffier en chef,
C. Gomez
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Le greffier en chef,
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N° 25LY01463