Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
M. et Mme B... et C... A... ont demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler la décision implicite du 16 avril 2021 par laquelle le maire du Relecq-Kerhuon (Finistère) ne s'est pas opposé à la déclaration préalable de travaux de la société Technature, ainsi que la décision implicite de rejet de leur recours gracieux.
Par un jugement n° 2105991 du 18 octobre 2024, le tribunal administratif de Rennes a rejeté leur demande.
Procédure devant la cour :
Par une requête et un mémoire, enregistrés les 9 décembre 2024 et 9 février 2026, M. et Mme A..., représentés par Me Prigent, demandent à la cour :
1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Rennes du 18 octobre 2024 ;
2°) d'annuler la décision implicite du 16 avril 2021 par laquelle le maire du Relecq-Kerhuon ne s'est pas opposé à la déclaration préalable de travaux de la société Technature, ainsi que sa décision implicite de rejet de leur recours gracieux ;
3°) de mettre à la charge de la commune du Relecq-Kerhuon le versement de la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
M. et Mme A... soutiennent que :
- leur demande de première instance est recevable ; ils ont intérêt à agir ;
- les travaux projetés sont de nature à aggraver la méconnaissance des dispositions du plan local d'urbanisme qui interdisent les constructions destinées à l'industrie dans la zone ; ces travaux ne sont pas étrangers aux dispositions d'urbanisme méconnues ;
- la décision contestée méconnait les dispositions des articles 11 et UH 11 du règlement du PLU ; les refroidisseurs ne sont pas intégrés au bâti et les toitures ne présentent pas une simplicité de volume.
Par un mémoire en défense enregistré le 1er octobre 2025, la commune du Relecq-Kerhuon représentée par la SELARL Le Roy, Gourvennec, Prieur, conclut au rejet de la requête et à ce qu'il soit mis à la charge de M. et Mme A... le versement de la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Elle soutient que les moyens soulevés par M. et Mme A... ne sont pas fondés.
Par un mémoire en défense, enregistré le 7 janvier 2026, la société Technature, représentée par Me Pailler, conclut au rejet de la requête et à ce qu'il soit mis à la charge de M. et Mme A... le versement de la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Elle soutient que :
- la demande de première instance n'est pas recevable ; M. et Mme A... n'ont pas intérêt à agir ;
- les moyens soulevés par M. et Mme A... ne sont pas fondés.
Un mémoire présenté pour la société Technature a été enregistré le 2 mars 2026 et n'a pas été communiqué.
Un mémoire présenté pour la commune du Relecq-Kerhuon a été enregistré le 3 mars 2026 et n'a pas été communiqué.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l'urbanisme ;
- le code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Ont été entendus au cours de l'audience publique :
- le rapport de M. Hannoyer,
- les conclusions de Mme Ody, rapporteure publique,
- et les observations de Me Le Moal, représentant la commune du Relecq-Kerhuon, et celles de Me Cornec, substituant Me Pailler, représentant la société Technature.
Considérant ce qui suit :
1. La société Technature exploite, depuis 2016, un établissement industriel, lequel était préalablement exploité par une autre société depuis 2003, situé sur la parcelle cadastrée section AO n° 215, située venelle du Carros, sur la commune du Relecq-Kerhuon (Finistère). Le 5 février 2017, l'établissement a été détruit par un incendie. Par un arrêté du 4 avril 2017, le maire de cette commune a délivré un permis de construire pour la reconstruction à l'identique du bâtiment détruit. Par un permis de construire modificatif du 4 septembre 2017, le maire a autorisé le déplacement au sud-est du bâtiment de l'extension située avant l'incendie en façade est. Par une décision tacite du 16 avril 2021, le maire de la commune du Relecq-Kerhuon ne s'est pas opposé à la déclaration préalable de travaux déposée par la société Technature en vue de régulariser l'installation de groupes de production d'eau froide, sous forme de refroidisseurs, implantés sur la toiture de cette extension. M. et Mme A..., propriétaires de la parcelle cadastrée section AO n° 141, ont formé un recours gracieux contre cette décision, lequel a été implicitement rejeté. M. et Mme A... ont alors demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler ces décisions du 16 avril 2021 de non-opposition à la déclaration préalable de travaux et de rejet de leurs recours gracieux. Ils relèvent appel du jugement du 18 octobre 2024 par lequel ce tribunal a rejeté leur demande.
Sur le bien-fondé du jugement attaqué :
2. En premier lieu, d'une part, aux termes de l'article UH 1 du règlement du plan local d'urbanisme intercommunal (PLUi) de Brest métropole applicable à la date de la décision contestée : " Sont interdites les occupations et utilisations du sol suivantes : (...) Les constructions destinées à l'industrie, (...). "
3. D'autre part, lorsqu'une construction existante n'est pas conforme à une ou plusieurs dispositions d'un plan local d'urbanisme régulièrement approuvé, une autorisation d'urbanisme ne peut être légalement délivrée pour la modification de cette construction, sous réserve de dispositions de ce plan spécialement applicables à la modification des immeubles existants, que si les travaux envisagés rendent l'immeuble plus conforme aux dispositions réglementaires méconnues ou s'ils sont étrangers à ces dispositions.
4. Il ressort des pièces du dossier que la construction du bâtiment exploité par la société Technature a été autorisée par des arrêtés des 4 avril et 4 septembre 2017 portant respectivement permis de construire initial et permis de construire modificatif, lesquels sont devenus définitifs. Alors que la parcelle sur laquelle est implantée ce bâtiment est désormais classée en zone UH du règlement du PLUi qui interdit les constructions destinées à l'industrie, M. et Mme A... font valoir que la décision contestée ne permet pas de rendre l'immeuble plus conforme aux dispositions du PLUi et qu'elle n'est pas non plus étrangère à ces dispositions. Toutefois, il ressort des pièces du dossier que les travaux projetés visent seulement à l'installation d'un groupe de production d'eau froide en toiture du bâtiment et n'ont ainsi ni pour objet ni pour effet de modifier la nature industrielle de ce bâtiment qui fait l'objet d'une exploitation depuis sa construction. De tels travaux sont donc étrangers aux dispositions de l'article UH 1 du règlement du PLUi. A cet égard, la circonstance que la production de la société Technature se soit accrue, dont il n'est pas établi qu'elle résulterait des travaux en cause, est sans incidence sur la légalité de la décision contestée. Dans ces conditions, le moyen tiré de ce que la décision contestée ne rendrait pas l'immeuble plus conforme aux dispositions de l'article UH 1 du règlement du PLUi et ne serait pas étrangère à ces dispositions doit être écarté.
5. En deuxième lieu, aux termes de l'article 11 du règlement du PLUi de Brest métropole, applicable à toutes les zones et relatif à l'aspect extérieur des constructions et aménagement de leurs abords : " (...) Les locaux techniques ou installations techniques doivent être dans la mesure du possible intégrés au bâti principal. (...) ".
6. D'une part, ces dispositions de l'article 11 du règlement du PLUi imposent seulement que les installations techniques soient, dans la mesure du possible, intégrées au bâti. D'autre part, il ressort des pièces du dossier que le groupe de production d'eau froide, qui sera implanté sur la toiture du bâtiment existant, doit nécessairement, pour des raisons techniques, être placé à l'extérieur du bâtiment. En outre, ces installations seront dissimulées derrière l'enseigne de la société et ne seront visibles depuis l'espace public que de manière limitée. Dans ces conditions, en ne s'opposant pas à la déclaration préalable de la société Technature, le maire du Relecq-Kerhuon n'a pas fait une inexacte application des dispositions de l'article 11 du règlement du PLUi applicable à toutes les zones.
7. En troisième lieu, aux termes de l'article UH 11 du règlement du PLUi de Brest métropole également relatif à l'aspect extérieur des constructions et aménagement de leurs abords : " (...) Nouvelles constructions, les extensions et annexes / Volumétrie. (...) Un soin particulier doit être apporté à la volumétrie des toitures afin qu'elles s'harmonisent avec la silhouette urbaine environnante. (...) /. Toitures. / Les toitures doivent présenter une simplicité de volume et une unité de conception. (...). ".
8. Alors que les travaux contestés visent seulement à l'installation sur la toiture du bâtiment existant d'un groupe de production d'eau froide, qui constitue une installation technique, il ne ressort pas des pièces du dossier qu'ils impliqueraient une modification de la toiture de celui-ci. Par suite, les dispositions de l'article UH 11 du règlement du PLUi, qui concernent au surplus seulement les nouvelles constructions, annexes et extensions, ne trouvent pas à s'appliquer en l'espèce. En tout état de cause, comme il a été dit au point 6, il ressort des pièces du dossier que le groupe de production d'eau froide, qui sera implanté sur la toiture du bâtiment de caractère industriel existant, doit nécessairement, pour des raisons techniques, être placé à l'extérieur du bâtiment. Enfin, ces installations techniques seront dissimulées derrière l'enseigne de la société pour n'être que peu visibles depuis l'espace public. Dans ces conditions, en ne s'opposant pas à la déclaration préalable de la société Technature, le maire du Relecq-Kerhuon n'a pas fait une inexacte application des dispositions de l'article UH 11 du règlement du PLUi.
9. Il résulte de tout ce qui précède que, sans qu'il soit besoin d'examiner la fin de non-recevoir opposée en défense, M. et Mme A... ne sont pas fondés à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Rennes a rejeté leur demande.
Sur les frais liés au litige :
10. D'une part, les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de la commune du Relecq-Kerhuon qui n'est pas dans la présente instance la partie perdante, la somme demandée par M. et Mme A... au titre des frais exposés par eux et non compris dans les dépens. D'autre part, il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit aux conclusions présentées par la commune du Relecq-Kerhuon et la société Technature sur le fondement des mêmes dispositions.
DÉCIDE :
Article 1er : La requête de M. et Mme A... est rejetée.
Article 2 : Les conclusions présentées par la commune du Relecq-Kerhuon et par la société Technature au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à M. et Mme B... et C... A..., à la commune du Relecq-Kerhuon et à la société Technature.
Délibéré après l'audience du 27 août 2026, à laquelle siégeaient :
- M. Rivas, président de la formation de jugement,
- M. Dias, premier conseiller,
- M. Hannoyer, premier conseiller.
Rendu public par mise à disposition au greffe le 15 septembre 2026.
Le rapporteur,
R. HANNOYER
Le président de
la formation de jugement,
C. RIVAS
Le greffier,
C. GOY La République mande et ordonne au préfet du Finistère en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
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N° 24NT03456