Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
Mme C... A... a demandé au tribunal administratif de Toulon d'annuler la décision du 19 avril 2021 par laquelle le maire de Sainte-Anastasie-sur-Issole a réorganisé le service des écoles primaires et maternelles de la commune, d'annuler l'arrêté du 6 mai 2021 par lequel le maire de Sainte-Anastasie-sur-Issole a réduit le montant annuel de son indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise (IFSE) et d'enjoindre à ce dernier de lui attribuer une IFSE annuelle de 6 720 euros et de régulariser sa situation administrative et financière, dans un délai d'un mois sous astreinte.
Par un jugement n° 2101848 du 15 mars 2024, le tribunal administratif de Toulon a rejeté ses demandes.
Procédure devant la cour :
Par une requête, enregistrée le 15 mai 2024, Mme A..., représentée par Me Hoffmann, demande à la cour :
1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de Toulon du 15 mars 2024 ;
2°) d'annuler la décision du 19 avril 2021 par laquelle le maire de Sainte-Anastasie-sur-Issole a réorganisé le service des écoles primaires et maternelles et lui a retiré des responsabilités administratives ;
3°) d'annuler l'arrêté du 6 mai 2021 par lequel le maire de Sainte-Anastasie-sur-Issole a réduit le montant annuel de son indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise (IFSE) ;
4°) d'enjoindre au maire de Sainte-Anastasie-sur-Issole de lui attribuer une IFSE annuelle de 6 720 euros et de régulariser sa situation administrative et financière, dans le délai d'un mois à compter de la notification de la décision à intervenir, sous astreinte de 50 euros par jour de retard ;
5°) de mettre à la charge de la commune de Sainte-Anastasie-sur-Issole la somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Elle soutient que :
- les premiers juges ont entaché le jugement attaqué d'erreur de droit et d'erreur d'appréciation ;
- la décision du 19 avril 2021 est illégale dès lors qu'elle procède à une délégation, de missions à une élue, imprécise ;
- elle constitue une sanction déguisée à défaut d'être justifiée par l'intérêt du service et est motivée par le seul but de la sanctionner et de réduire sa rémunération ;
- elle constitue un détournement de pouvoir et de procédure dès lors qu'elle est motivée par la volonté du maire de réduire son IFSE ;
- l'arrêté du 6 mai 2021 est illégal par voie de conséquence de l'illégalité de la décision du 19 avril 2021 ;
- elle a été victime d'un harcèlement moral.
Par un mémoire, enregistré le 29 mai 2024, la commune de Sainte-Anastasie-sur-Issole, représentée par la SELARL ITEM avocats, agissant par Me Marchesini, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge de Mme A... la somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Elle fait valoir que :
- les conclusions à fin d'annulation de la décision du 19 avril 2021, qui constitue une mesure d'ordre intérieure, étaient irrecevables en première instance ;
- les moyens soulevés par Mme A... sont infondés.
Un mémoire, enregistré le 19 juin 2026, présenté pour Mme A... par Me Hoffmann, n'a pas été communiqué.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ;
- le code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Ont été entendus au cours de l'audience publique :
- le rapport de Mme Rigaud, rapporteure ;
- les conclusions de M. Gautron, rapporteur public ;
- les observations de Me Hoffmann, avocat de Mme A..., et celles de Me Marcelin, avocat de la commune de Sainte-Anastasie-sur-Issole.
Une note en délibéré, présentée pour Mme A..., a été enregistrée le 28 août 2026.
Une note en délibéré, présentée pour la commune de Sainte-Anastasie-sur-Issole, a été enregistrée le 1er septembre 2026.
Considérant ce qui suit :
1. Mme A... relève appel du jugement du 15 mars 2024 par lequel le tribunal administratif de Toulon a rejeté ses demandes tendant à l'annulation de la décision du 19 avril 2021 par laquelle le maire de Sainte-Anastasie-sur-Issole a réorganisé le service des écoles primaires et maternelles de la commune et de l'arrêté du 6 mai 2021 par lequel il a réduit le montant annuel de son indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise (IFSE).
Sur la régularité du jugement attaqué :
2. Il appartient au juge d'appel non d'apprécier le bien-fondé des motifs par lesquels le juge de première instance s'est prononcé sur les moyens qui lui étaient soumis mais de se prononcer directement sur les moyens dont il est saisi dans le cadre de l'effet dévolutif de l'appel. Par suite, Mme A... ne peut utilement se prévaloir de l'erreur de droit et de l'erreur d'appréciation qu'auraient commises les premiers juges pour demander l'annulation du jugement attaqué.
Sur le bien-fondé du jugement attaqué :
3. Aux termes de l'article 6 quinquies de la loi du 13 juillet 1983 : " Aucun fonctionnaire ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel. Aucune mesure concernant notamment le recrutement, la titularisation, la rémunération, la formation, l'évaluation, la notation, la discipline, la promotion, l'affectation et la mutation ne peut être prise à l'égard d'un fonctionnaire en prenant en considération : 1° Le fait qu'il ait subi ou refusé de subir les agissements de harcèlement moral visés au premier alinéa ; 2° Le fait qu'il ait exercé un recours auprès d'un supérieur hiérarchique ou engagé une action en justice visant à faire cesser ces agissements ; 3° Ou bien le fait qu'il ait témoigné de tels agissements ou qu'il les ait relatés. Est passible d'une sanction disciplinaire tout agent ayant procédé ou ayant enjoint de procéder aux agissements définis ci-dessus. ".
4. Il appartient à un agent public qui soutient avoir été victime d'agissements constitutifs de harcèlement moral, de soumettre au juge des éléments de fait susceptibles de faire présumer l'existence d'un tel harcèlement. Il incombe à l'administration de produire, en sens contraire, une argumentation de nature à démontrer que les agissements en cause sont justifiés par des considérations étrangères à tout harcèlement. La conviction du juge, à qui il revient d'apprécier si les agissements de harcèlement sont ou non établis, se détermine au vu de ces échanges contradictoires, qu'il peut compléter, en cas de doute, en ordonnant toute mesure d'instruction utile. Pour apprécier si des agissements dont il est allégué qu'ils sont constitutifs d'un harcèlement moral revêtent un tel caractère, le juge administratif doit tenir compte des comportements respectifs de l'agent auquel il est reproché d'avoir exercé de tels agissements et de l'agent qui estime avoir été victime d'un harcèlement moral.
5. Mme A... soutient avoir été victime de faits constitutifs de harcèlement moral par le maire de Sainte-Anastasie-sur-Issole dont procéderaient la décision du maire de réorganiser le service des écoles maternelles et primaires de la commune et, par conséquent, la perte de responsabilités administratives et une diminution de l'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise (IFSE). Il ressort des pièces du dossier que consécutivement à la réorganisation du service décidée par le maire de Sainte-Anastasie-sur-Issole, dont Mme A... a été informée par courrier du 19 avril 2021, les fonctions qu'elle exerçait précédemment relatives au contrôle de l'approvisionnement en matériel et produits, à l'organisation et au contrôle des plannings de travail du personnel de service, au contrôle de l'état de propreté des locaux et de la circulation des informations au sein du service et à l'organisation du travail de l'équipe, ont été confiées à Mme B..., 4e adjointe. Le montant de l'IFSE qu'elle perçoit a été, en conséquence, diminué pour correspondre au groupe 2 du cadre d'emplois des adjoints techniques, passant de 560 euros mensuels à 280 euros mensuels. Il en ressort cependant que la réorganisation du service des écoles maternelles et primaires a été décidée par le maire de Sainte-Anastasie-sur-Issole afin de répondre à des problèmes rencontrés par la requérante dans l'exercice de fonctions qui excédaient celles correspondant à son grade dans un contexte de tensions avec les parents d'élèves consécutif à la crise sanitaire du Covid-19, afin de confier ces tâches, principalement de contrôle, à une élue qui serait en charge de ces responsabilités. Il en résulte que si certains des éléments invoqués par Mme A... sont susceptibles de faire présumer l'existence d'un harcèlement moral, la commune de Sainte-Anastasie-sur-Issole démontre que la réorganisation du service et la baisse subséquente du montant d'IFSE octroyé à l'intéressée conformément à la délibération du conseil municipal du 18 décembre 2018 instaurant le RIFSEEP au profit des adjoints techniques de la commune, sont justifiés par des considérations étrangères à tout harcèlement.
6. Si Mme A... soutient que la décision du 19 avril 2021 s'analyse comme une sanction déguisée à défaut d'être justifiée par l'intérêt du service et qu'elle est en réalité motivée par la volonté de la sanctionner et de réduire sa rémunération, il ressort toutefois des pièces du dossier, comme exposé au point précédent, que la réorganisation du service est justifiée par la volonté de préserver l'intéressée de pressions et problématique liées à l'exercice de fonctions qui ne relève pas de son grade afin de confier des tâches à responsabilité, principalement des missions de contrôle, à l'élue en charge des écoles maternelle et primaire de la commune. Cette décision et la diminution du montant de l'IFSE subséquente ne résulte donc pas d'une intention d'infliger une sanction à Mme A.... Par suite, le moyen doit être écarté.
7. Dans les conditions exposées aux point 5 et 6, la décision en litige étant justifiée par l'intérêt du service et celle, subséquente, procédant à la réévaluation de l'IFSE, qui est une indemnité dont le montant est déterminé en fonction des responsabilités exercées, ne sont pas entachées du détournement de pouvoir allégué par Mme A....
8. Enfin, si la requérante soutient que la délégation de signature consentie à Mme B... est insuffisamment précise et, par suite, illégale, la décision du 19 avril 2021 procédant à une réorganisation des services se borne à délimiter les tâches qui relèveront non plus de la requérante, mais de cette élue et n'a pas été prise en application de l'arrêté de délégation de signature critiqué par Mme A.... Par suite, le moyen, qui est inopérant, doit être écarté.
9. Il résulte de tout ce qui précède, sans qu'il soit besoin d'examiner la fin de non-recevoir opposée en défense à la demande de première instance, que Mme A... n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Toulon a rejeté sa demande.
Sur les conclusions à fin d'injonction :
10. Par voie de conséquence de ce qui précède les conclusions à fin d'injonction sous astreinte présentées par Mme A... doivent être rejetées.
Sur les frais liés au litige :
11. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de la commune de Sainte-Anastasie-sur-Issole, qui n'est pas partie perdante dans la présente instance, la somme que demande Mme A... au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Il y a lieu, en revanche, en application des mêmes dispositions, de mettre à la charge de Mme A... la somme de 1 000 euros à verser à la commune de Sainte-Anastasie-sur-Issole.
D É C I D E :
Article 1er : La requête de Mme A... est rejetée.
Article 2 : Mme A... versera à la commune de Sainte-Anastasie-sur-Issole la somme de 1 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à Mme C... A... et à la commune de Sainte-Anastasie-sur-Issole.
Délibéré après l'audience du 28 août 2026, à laquelle siégeaient :
- Mme Cécile Fedi, présidente de chambre,
- Mme Lison Rigaud, présidente assesseure,
- M. Jérôme Mahmouti, premier conseiller.
Rendu public par mise à disposition au greffe le 11 septembre 2026.
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N° 24MA01211