CAA de MARSEILLE — 6ème chambre

Vu la procédure suivante :

Procédure contentieuse antérieure :

La Régie des eaux du Pays d'Aix a demandé au tribunal administratif de Marseille de condamner in solidum la société par actions simplifiée unipersonnelle OTV (SIREN 433 998 473) et la société par actions simplifiée Cabinet d'études Marc Merlin (SIREN 428 634 356) à lui verser la somme de 15 621 331 euros hors taxes, assortie des intérêts au taux légal à compter de la date d'introduction de la requête et leur capitalisation, en réparation du préjudice résultant du sous-dimensionnement du bassin biologique de l'unité de traitement par oxydation des voies humides de la station d'épuration de La Pioline à Aix-en-Provence et de condamner la société OTV à lui verser la somme de 3 917 759 euros hors taxes, assortie des intérêts au taux légal à compter de la date d'introduction de la requête et leur capitalisation, en réparation du préjudice résultant de l'absence de mise en place d'une filière de valorisation des " technosables " issus du traitement des boues de la station d'épuration.

Par un jugement n° 2103812 du 27 février 2025, le tribunal administratif de Marseille a condamné la société Cabinet d'études Marc Merlin à verser à la Régie des eaux du Pays d'Aix la somme de 18 200 euros, a mis les frais d'expertise à la charge de cette société, a statué sur les frais d'instance et a rejeté le surplus des conclusions des parties.

Procédure devant la cour :

Par une requête et deux mémoires enregistrés le 18 avril 2025 ainsi que les 8 et 25 août 2025, la Régie des eaux du Pays d'Aix, représentée par Me Foglia (SELARL Amplitude avocat.e.s), demande à la cour :

1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de Marseille du 27 février 2025 en tant qu'il a omis de statuer sur ses conclusions tendant à ce que les condamnations soient assorties des intérêts au taux légal et de leur capitalisation et rejeté le surplus de ses conclusions ;

2°) de condamner solidairement les sociétés OTV et Cabinet d'études Marc Merlin à lui verser la somme de 4 989 254 euros hors taxes, assortie des intérêts au taux légal à compter de la date d'introduction de la requête devant le tribunal administratif de Marseille, et de leur capitalisation ;

3°) de condamner la société OTV à lui verser la somme de 805 824 euros hors taxes, assortie des intérêts au taux légal à compter de la date d'introduction de la requête devant le tribunal administratif de Marseille, et de leur capitalisation ;

4°) de rejeter l'appel incident de la société Cabinet d'études Marc Merlin ;

5°) de mettre à la charge solidaire des sociétés OTV et Cabinet d'études Marc Merlin la somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, ainsi que les dépens.

Elle soutient que :
- le jugement est irrégulier faute de se prononcer sur les intérêts et leur capitalisation ;
- la responsabilité contractuelle des sociétés OTV et Cabinet d'études Marc Merlin est engagée solidairement au titre du sous-dimensionnement du bassin biologique ;
- la société OTV a manqué de diligence durant la phase de consultation et a méconnu les stipulations des articles 3.3 du cahier des garanties souscrites, et 4.2, 4.2.1, 4.3 et 9.4 du cahier des clauses administratives particulières en phase de conception ;
- la société Cabinet d'études Marc Merlin a commis une faute en validant la note de calcul prévoyant le dimensionnement du bassin biologique, établie par la société OTV, et en ne procédant pas à une évaluation fiable des flux à traiter, en méconnaissance des stipulations du cahier des clauses techniques particulières ;
- elle-même n'a commis aucune faute ;
- elle a droit à la réparation intégrale de son préjudice ;
- les honoraires du cabinet Ad'missions Savoir-faire et du cabinet Finance Consult, qui s'élèvent respectivement à 18 200 euros hors taxes, ainsi que l'a jugé le tribunal administratif de Marseille, et à 22 350 euros hors taxes, doivent lui-être remboursés solidairement par les sociétés OTV et Cabinet d'études Marc Merlin ;
- les sociétés OTV et Cabinet d'études Marc Merlin doivent être solidairement condamnées à prendre en charge les surcoûts d'exploitation pour la période du 1er janvier 2019 à la date d'introduction de la requête devant le tribunal, soit 2 772 887 euros hors taxes ;
- le surcoût d'exploitation jusqu'à la fin de vie de l'ouvrage doit être réparé par l'allocation d'une indemnité dont le quantum reste à définir ;
- le coût des travaux de reprise doit être supporté solidairement par les sociétés OTV et Cabinet d'études Marc Merlin à hauteur de 2 175 817 euros ;
- la responsabilité contractuelle de la société OTV, qui a méconnu les articles 9.9 du cahier des garanties souscrites, 2 et 9.1 du cahier des clauses techniques particulières et 11.5 du cahier des clauses administratives particulières, est engagée au titre de l'absence de filière de valorisation des " technosables " issus du traitement des boues ;
- son préjudice né de l'absence de mise en œuvre d'une filière de valorisation de ces " technosables " doit être réparé par le versement d'une somme de 805 824 euros ;
- l'appel incident de la société Cabinet d'études Marc Merlin est infondé.

Par des mémoires en défense et en appel incident et provoqué enregistrés les 3 juillet puis 4 et 14 août 2025, la société par actions simplifiée Cabinet d'études Marc Merlin, représentée par Me Job Ricouart (SELARL Job Ricouart et associés), demande à la cour :

1°) à titre principal, d'annuler le jugement du tribunal administratif de Marseille du 27 février 2025 en tant qu'il l'a condamnée à verser à la Régie des eaux du Pays d'Aix la somme de 18 200 euros et a mis à sa charge les frais d'expertise ainsi que la somme de 1 500 euros au titre des frais d'instance, et qu'il a rejeté ses conclusions au titre de ses propres frais d'instance ;

2°) subsidiairement, de la mettre hors de cause et de rejeter en conséquence les demandes présentées à son encontre par la Régie des eaux du Pays d'Aix et la société OTV en première instance et en appel ;

3°) plus subsidiairement, en premier lieu, de rejeter les demandes d'indemnisation présentées par la Régie des eaux du Pays d'Aix au titre des honoraires des sociétés Ad'missions Savoir-faire et Finance Consult, en deuxième lieu, de limiter l'indemnisation des surcoûts d'exploitation pour la période du 1er janvier 2019 à 2021 à la somme de 1 269 974,75 euros, en troisième lieu, de ne faire courir les intérêts au taux légal qu'à compter de la date de l'arrêt à intervenir, en quatrième lieu, de condamner la société OTV à la relever et garantir de toute condamnation prononcée à son encontre, en cinquième lieu, de rejeter les demandes formulées à son encontre par la société OTV ;

4°) plus subsidiairement encore, de condamner la société OTV à la relever et garantir de toute condamnation prononcée à son encontre ;

5°) de mettre à la charge de la Régie des eaux du Pays d'Aix ou toute autre partie succombante la somme de 20 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle fait valoir que :
- l'absence de désordres de l'unité de traitement par oxydation des voies humides relevée par l'expert judiciaire ne permet pas de considérer qu'elle aurait commis une faute dans l'exécution de sa mission d'assistance à maîtrise d'ouvrage ;
- elle n'a pas été associée aux calculs de dimensionnement du bassin, ne disposait pas des données relatives à la quantité journalière d'effluents minimale et n'a commis aucune faute ;
- seules les fautes commises par la commune d'Aix-en-Provence et la Régie des eaux du Pays d'Aix et la non-conformité des effluents collectés sont de nature à expliquer les difficultés de fonctionnement de l'unité de traitement par oxydation des voies humides ;
- la Régie des eaux du Pays d'Aix ne justifie d'aucun préjudice indemnisable, d'aucune faute qui lui soit imputable ni d'aucun lien de causalité entre une faute et un préjudice ;
- subsidiairement, la société OTV, qui n'a pas signalé d'éventuelles erreurs en phase de consultation et de conception, a commis des fautes, également matérialisées par l'absence de levée des réserves, et sa responsabilité doit être engagée ;
- plus subsidiairement, les demandes indemnitaires de la Régie des eaux du Pays d'Aix, qui n'ont cessé de fluctuer, dont ni le bien-fondé ni le quantum ne sont établis, ne sont pas fondées ;
- les frais engagés par la Régie des eaux du Pays d'Aix pour pallier les insuffisances du rapport d'expertise ont donné lieu à des études non contradictoires qui ne sauraient être mises à sa charge ; ces études ne sauraient lui être opposables ;
- il n'est pas établi que les travaux de reprise envisagés, préconisés dans le cadre d'une étude non contradictoire, soient en lien avec les fautes alléguées ;
- le surcoût d'exploitation allégué pour la période du 1er janvier 2019 à 2021 n'est pas établi par un rapport non contradictoire ;
- la casse du réacteur de l'unité de traitement par oxydation des voies humides le 26 mars 2021 fait obstacle à une indemnisation postérieure à cette date ;
- les préjudices liés à l'absence de filière de valorisation des " technosables " ne sont pas établis ;
- les intérêts éventuellement prononcés ne sauraient courir qu'à compter de la date d'introduction de la requête devant le tribunal administratif de Marseille ;
- elle doit être relevée et garantie par la société OTV de toute condamnation prononcée à son encontre.

Par des mémoires en défense et en appel provoqué enregistrés les 18 juillet et 5 septembre 2025, la société par actions simplifiée OTV, représentée par Me Frêche et Me De Moustier (Frêche et associés AARPI), conclut au rejet de la requête de la Régie des eaux du Pays d'Aix et de l'appel incident de la société Cabinet d'études Marc Merlin, au rejet de leurs demandes de première instance, subsidiairement, au rejet de l'appel provoqué présenté par la société Cabinet d'études Marc Merlin, à la condamnation de cette société à la relever et garantir de toute condamnation prononcée à son encontre, enfin, à ce que soit mise à la charge de la Régie des eaux du Pays d'Aix la somme de 15 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :
- le jugement attaqué est régulier ;
- ce jugement relève à bon droit qu'elle n'a commis aucune faute dont aurait résulté le sous-dimensionnement du bassin biologique ;
- les troubles allégués par la Régie des eaux du Pays d'Aix ne résultent que de sa propre inertie à engager les travaux réparatoires ; il n'est pas justifié des surcoûts d'exploitation allégués ;
- elle a assumé la charge financière de l'élimination et de l'évaluation des " technosables ", leur arrêt n'ayant pour cause que le refus de la Régie des eaux du Pays d'Aix de les valoriser en Allemagne, mais n'avait aucune obligation contractuelle d'identifier à cet égard une filière de valorisation ;
- c'est à bon droit que les premiers juges ont retenu la responsabilité contractuelle de la société Cabinet d'études Marc Merlin ;
- la Régie des eaux du Pays d'Aix ne démontre ni le principe ni l'étendue des préjudices allégués ;
- compte tenu de sa propre responsabilité, la société Cabinet d'études Marc Merlin doit la relever et garantir de toute condamnation éventuellement prononcée à son encontre ; l'appel provoqué de cette société ne saurait en revanche être accueilli.

Par une lettre en date du 2 juin 2025, la cour a informé les parties qu'il était envisagé d'inscrire l'affaire à une audience qui pourrait avoir lieu avant le 30 juin 2026, et que l'instruction était susceptible d'être close par ordonnance à compter 20 juin 2025.

Par une ordonnance du 8 octobre 2025, la clôture de l'instruction a été prononcée avec effet immédiat.

Vu :
- l'ordonnance de la première vice-présidente du tribunal administratif de Marseille du 5 mars 2020 liquidant et taxant les frais et honoraires d'expertise ;
- le jugement du tribunal administratif de Bastia n° 2000965 du 10 novembre 2022 ;
- le rapport d'expertise du 18 décembre 2019 et la note complémentaire du 28 janvier 2020 ;
- les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Ont été entendus au cours de l'audience publique :
- le rapport de Mme Anne Niquet, rapporteure,
- les conclusions de M. François Point, rapporteur public,
- et les observations de Me Foglia pour la Régie des eaux du Pays d'Aix, celles de Me Benzakki pour la société OTV ainsi que celles de Me Gomila pour la société Cabinet d'études Marc Merlin.

Considérant ce qui suit :

1. Par un marché public conclu le 9 février 2006 pour un montant initial de 9 998 554,02 euros, la commune d'Aix-en-Provence, aux droits et obligations de laquelle est venue la Régie des eaux du Pays d'Aix depuis le 1er janvier 2019 en vertu de la délibération du conseil de la métropole Aix-Marseille-Provence du 28 juin 2018, a confié à un groupement composé des sociétés OTV, Dumez Méditerranée et Atelier du Prado la conception et la réalisation d'une unité de traitement des boues par oxydation par voie humide de la station d'épuration de La Pioline à Aix-en-Provence. Préalablement, par un marché public conclu le 11 décembre 2003, cette commune avait confié à la société Cabinet d'études Marc Merlin l'assistance technique pour la réalisation de cette unité de traitement. Insatisfaite du fonctionnement de cette unité, la commune d'Aix-en-Provence a sollicité la désignation d'un expert judiciaire, qui a rendu son rapport le 18 décembre 2019, complété par une note du 28 janvier 2020. La Régie des eaux du Pays d'Aix, sur le fondement de ces rapports ainsi que de notes complémentaires qu'elle a fait réaliser par d'autres sociétés, a demandé au tribunal administratif de Marseille de condamner les société OTV et Cabinet d'études Marc Merlin à l'indemniser du préjudice résultant pour elle du sous-dimensionnement du bassin biologique de l'unité de traitement par oxydation des voies humides, ainsi que la condamnation de la seule société OTV à l'indemniser du préjudice résultant de l'absence de mise en place d'une filière de valorisation des résidus solides minéraux inertes issus du traitement des boues par oxydation des voies humides, dénommés " technosables " par la société OTV. Par le jugement attaqué, dont la Régie des eaux du Pays d'Aix relève appel, le tribunal administratif a condamné la société Cabinet d'études Marc Merlin à lui verser la somme de 18 200 euros au titre de l'indemnisation des frais d'honoraire de réalisation d'une étude relative à la définition et au chiffrage des travaux de reprise du bassin biologique et a rejeté le surplus de ses conclusions.

Sur la régularité du jugement attaqué :

2. Alors que la Régie des eaux du Pays d'Aix avait demandé le paiement des intérêts sur les sommes réclamées, ainsi que leur capitalisation, le tribunal s'est borné, à l'article 1er de son jugement, à condamner la société Cabinet d'études Marc Merlin à lui verser la somme de 18 200 euros, sans statuer expressément sur ces prétentions, dès lors réputées incluses dans le rejet du surplus des conclusions des parties, prononcé à l'article 5 de ce jugement. Toutefois, le rejet de la demande relative aux intérêts et à la capitalisation ne fait par ailleurs l'objet d'aucune énonciation dans les motifs de ce jugement. Par suite, la Régie des eaux du Pays d'Aix est fondée à soutenir que, compte tenu de l'ambigüité quant aux modalités de recouvrement des sommes auxquelles les parties ont été condamnées, le jugement attaqué est insuffisamment motivé.

3. Il en résulte que la Régie des eaux du Pays d'Aix est fondée à demander l'annulation du jugement attaqué en tant qu'il statue sur les intérêts des sommes mises à la charge de la société Cabinet d'études Marc Merlin et sur leur capitalisation.

4. Il y a lieu de se prononcer immédiatement par la voie de l'évocation sur les conclusions présentées par la Régie des eaux du Pays d'Aix relatives aux intérêts et à leur capitalisation, et de statuer par l'effet dévolutif de l'appel sur les autres conclusions présentées par la Régie des eaux du Pays d'Aix devant le tribunal administratif.

Sur le bien-fondé du jugement :

En ce qui concerne les conclusions indemnitaires de la Régie des eaux du Pays d'Aix :

5. Il résulte de l'instruction, éclairée en particulier par le rapport d'expertise judiciaire du 18 décembre 2019 et de la note complémentaire de l'expert du 28 janvier 2020, que les travaux de construction de l'unité de traitement par oxydation des voies humides ont été réalisés dans les règles de l'art et que cette unité ne présente pas de désordre lié à sa structure ou à sa construction. Toutefois, l'expert a relevé que le mélange de boues digérées et tertiaires présentait des valeurs de concentration et de teneur en matières volatiles différentes de celles qui composent chaque type de boues, empêchant ainsi de s'assurer de leur conformité aux prescriptions du marché. Par ailleurs, l'expert a conclu, après analyse des quantités et qualités des eaux traitées dans le bassin biologique, que le volume du bassin biologique de 1 600 m3 est inférieur au volume journalier des retours à traiter, estimé à 3 212 m3 par jour, et que la charge des pollutions pour les paramètres MES (matières en suspension), DCO (demande chimique en oxygène), DBO5 (demande biochimique en oxygène pendant cinq jours), et NGL (azote global), est supérieure à celle retenue dans la note de calcul pour le dimensionnement des ouvrages de traitement biologique. Par suite, la Régie des eaux du Pays d'Aix est fondée à soutenir que des désordres affectent le bon fonctionnement de l'unité de traitement par oxydation des voies humides de la station d'épuration de la Pioline.

S'agissant de la responsabilité contractuelle de la société OTV :

6. Le procès-verbal de réception des travaux de réalisation de l'unité de traitement des boues par oxydation des voies humides de la station d'épuration de la Pioline, dressé le 20 mai 2011 avec effet au 30 avril précédent, est libellé " sous réserve " du fait des épreuves non concluantes, quant aux " performances épuratoires du traitement des retours " au " point particulier de l'azote sous forme NH4 ", et de prestations non réalisées, relatives à la mise en place de la filière de valorisation des " technosables ". Ces éléments, dont il ne résulte pas de l'instruction qu'ils aient ensuite fait l'objet d'une levée de réserve, et alors qu'aucun décompte général et définitif n'est intervenu, justifient le fondement contractuel de l'action engagée par la Régie des eaux du Pays d'Aix à l'encontre de la société OTV.

7. En premier lieu, la Régie des eaux du Pays d'Aix engage la responsabilité de la seule société OTV du fait de l'absence de mise en œuvre d'une filière de valorisation des résidus secs de l'unité de traitement des boues par oxydation des voies humides, aussi dénommés " technosables ".

8. L'article 3.1 du cahier des garanties souscrites, deuxième pièce dans l'ordre de priorité des pièces du marché après l'acte d'engagement, aux termes du cahier des clauses administratives particulières de ce marché, stipule : " OTV garantit en outre la compatibilité du résidu obtenu avec les exigences de la réglementation concernant l'utilisation du produit en remblai. / OTV prend en charge toutes les démarches et analyses nécessaires pour démontrer la réemployabilité du produit. / Le résidu minéral est stocké sur place dans une aire spécifique dont l'autonomie est de deux mois de production moyenne ". Et aux termes de l'article 9.9 de ce cahier : " après réception, l'entrepreneur doit également respecter ses obligations liées à l'accompagnement technique et financier du maître d'ouvrage jusqu'à l'obtention des autorisations administratives pour valorisation du résidu minéral et agrément du produit fini. (...) L'entrepreneur garantit la compatibilité du résidu minéral avec les normes (NF P 11-300 et NF P 98-331) pour une réutilisation en technique routière ou en remblai de pose de réseaux. / L'entrepreneur s'engage à mener, à ses frais, les démarches, études et analyses nécessaires pour démontrer la réemployabilité du résidu minéral (...) / Pendant cette phase, et ce jusqu'à la mise en place opérationnelle sur site d'une filière de valorisation durable, l'entrepreneur assure, à ses frais, l'évaluation et l'élimination du résidu minéral produit sur site (...) ". Aux termes de l'article 1er du cahier des clauses techniques particulières du marché de conception réalisation : " le présent programme est applicable à l'exécution des prestations suivantes : / conception et réalisation des nouveaux ouvrages de traitement des boues de la station d'épuration de la Pioline et des boues externes par oxydation des voies humides (ouvrages existants modifiés et nouveaux ouvrages) afin d'assurer conformément aux garanties souscrites par l'entrepreneur l'élimination des boues et le traitement de l'air, ainsi que la mise au point et la mise en régime des nouvelles installations ". L'article 2 de ce cahier précise que " la conception et la réalisation comprennent : / l'établissement du projet des installations répondant aux prescriptions du dossier de consultation. / la réalisation comprenant (...) les travaux de mise en œuvre et de montage, à savoir : / (...) la fourniture et la mise en œuvre des équipements hydrauliques, thermiques, mécaniques et électrique de traitement y compris leurs organes d'entrainement et leur appareillage de commande, de protection, de contrôle et de mesure ; / la fourniture et la mise en œuvre des équipements diverse nécessaires au bon fonctionnement, à l'entretien et à l'auto-surveillance des installations y compris ceux qui sont nécessaires pour prévenir ou réduire les nuisances de toute nature ; / (...) la mise en route des installations et l'exécution des essais en cours de travaux ".

9. Le procès-verbal du 20 mai 2011 annexé à la décision de réception justifie la réserve relative à la " mise en place de la filière de valorisation des technosables " par le défaut de réalisation de cette prestation et impose de la réaliser avant le 30 septembre 2011. Toutefois, si les stipulations contractuelles précitées confient à la société OTV le soin de garantir la compatibilité du résidu minéral avec les normes en vigueur pour sa réutilisation en remblai et à mettre en œuvre, dans l'attente d'une filière de valorisation de ces déchets sur place, l'élimination de ces résidus, il ne résulte pas des termes du contrat qu'il confierait directement à cette société la mission de réaliser une telle filière de valorisation du résidu minéral. Dans ces conditions, et alors que la responsabilité contractuelle de la société OTV ne saurait en tout état de cause être engagée au titre de ses missions relatives à l'élimination de ces résidus, du fait de l'absence de réserves sur ce point, la Régie des eaux du Pays d'Aix n'est pas fondée à demander sa condamnation à raison de l'absence de mise en œuvre d'une filière de valorisation du résidu minéral dit " technosable ".

10. En second lieu, la Régie des eaux du Pays d'Aix recherche la responsabilité contractuelle de la société OTV, solidairement avec celle de la société Cabinet d'études Marc Merlin, au titre de l'insuffisante performance épuratoire des rejets liquides de l'unité de traitement par oxydation des voies humides.

11. Aux termes de l'article 2.1 - pièces particulières du cahier des clauses administratives particulières du marché de conception réalisation de l'unité de traitement des boues par oxydation des voies humides de la station d'épuration de la Pioline à Aix-en-Provence : " en dérogation de l'article 3.1 du cahier des clauses administratives générales travaux, l'ordre de priorité des pièces du marché est celui dans lequel elles sont citées ci-après : / pièce n° 1 : l'acte d'engagement et ses annexes, / pièce n° 2 : le cahier des garanties souscrites par l'entrepreneur, / pièce n° 3 : le présent cahier des clauses administratives particulières, / pièce n°4 : le cahier des clauses techniques particulières constitué par : 4.1 - le programme d'opération (...) ". L'article 2.1, relatif à la capacité de traitement de l'unité, du cahier des garanties souscrites stipule que : " l'unité de traitement a au moins la capacité nominale ci-après : (...) 7 400 kgMS/j de boues digérées, 2 600 kgMS/j de boues tertiaires et 8 000 kgMS/j pour l'ensemble de la station (...) ainsi que 2 700 kgMS/j de boues biologiques externes. (...) / La capacité mais aussi la conception des installations doivent permettre de traiter les charges ci-avant, ainsi que les retours qui en sont issus, afin de délivrer les qualités de traitement définies à l'article 2 ci-après. / La charge nominale en MS exprimée en kg/j est le poids maximal journalier de matières sèches contenues dans les boues à traiter, dont les caractéristiques s'inscrivent dans les limites précisées par le domaine de traitement garanti, que l'installation peut recevoir en assurant une qualité de traitement conforme aux garanties souscrites ". L'article 2.2.2 de ce cahier fixe la concentration, en gramme par litre, en moyenne sur 24 heures, des boues à traiter, en ventilant les boues digérées et boues tertiaires de la station, ainsi que les boues biologiques externes, ainsi que leur teneur en " MV " (matières volatiles). Aux termes de l'article 3.3, relatif aux rejets liquides, de ce même cahier : " La surcharge de pollution revenant en tête de station ne dépassera pas les valeurs suivantes : MES (matières en suspension) : 550 kg/j (kilogramme par jour), / DCO (demande chimique en oxygène) : 960 kg/j, / DBO5 (demande biochimique en oxygène pendant cinq jours) : 394 kg/j, / NGL (azote global) : 89 kg/j, et PT (phosphore total) : 18 kg/j. / En outre, la quantité DCO (demande chimique en oxygène) soluble biologiquement non dégradable ne dépassera pas 150 kg/j. / Cette surcharge de pollution est exprimée par différence entre la pollution dissoute contenue dans les boues avant traitement et la pollution totale ramenée en tête de station ". Et aux termes de l'article 4.2 du cahier des clauses administratives particulières : " (...) l'entrepreneur doit signaler au maître d'ouvrage et à son conducteur d'opération toute erreur, omission ou contradiction manifeste dans les pièces qui lui sont transmises au titre du marché (...) ".

12. Il résulte de la note du 28 janvier 2020, complémentaire au rapport d'expertise que " les désordres concernent (...) un mode de fonctionnement de l'unité de traitement des boues OVH (oxydation des voies humides) et du traitement du résiduel liquide produit par l'unité OVH, " en dehors du domaine de dimensionnement initial " tel que défini dans le cadre du marché de conception-réalisation, au cours de différentes phases de traitement des boues et des rejets liquides produits par l'OVH ". L'expert ajoute que " la campagne d'essais d'expertise a mis en évidence que la charge de pollution (kg/jour) pour les paramètres suivants (DBO5, DCO, MEST, NGL) admise à l'entrée du traitement biologique des rejets liquides produits par l'unité OVH (...) est nettement plus élevée que celle retenue dans ladite note de calcul pour le dimensionnement des ouvrages de traitement biologique ". Il précise encore que " cette comparaison met en évidence l'inadéquation entre la charge de pollution, générée par l'unité OVH pour les paramètres suivants (DBO5, DCO, MEST, NGL) et les caractéristiques du bassin d'aération pour traiter la pollution carbonée et azotée ", pour en conclure que " Les (...) désordres résultent du sous-dimensionnement du bassin biologique du fait de la forte charge de pollution à l'entrée de l'ouvrage ".

13. Toutefois, l'expert relève également que " les mesures faites lors de la campagne d'essais d'expertise ont mis en évidence que : / la concentration en MS (matières sèches) des boues digérées se situe dans le DTG (domaine de traitement garanti), celle des boues tertiaires en dehors du DTG / Les teneurs en MV (matières volatiles) des boues digérées et des boues tertiaires se situent en dehors du DTG. / Cependant, l'exploitation de l'unité OVH a mis en évidence que c'est le mélange des boues digérées et tertiaires, contenues dans le gazostockeur, qui est dirigé vers l'unité OVH. / Il en résulte que le mélange de boues présente des valeurs de concentration et de teneur en matières volatiles (% MV) différentes de celles qui composent chaque type de boues (boues digérées, boues tertiaires). / Lors de la campagne d'essais d'expertise, le mélange des boues présente une qualité du point de vue concentration (g/l) et taux de MV proches des valeurs du DTG. Les valeurs correspondant à ces paramètres, en sortie du gazostockeur, ne sont pas pris en compte dans le DTG. Pour l'expert, les valeurs des paramètres qui caractérisent la qualité des boues à traiter du point de vue concentration (g/l) et de teneur en matières volatiles (% MV), définis dans le domaine du traitement, ne sont pas en adéquation avec le mode de fonctionnement de l'unité OVH (...) ".

14. Il résulte de ces constats et conclusions que le bassin biologique a été sous-dimensionné pour traiter la pollution des boues entrantes. Il en résulte également que les conditions de composition des boues à traiter, précisées à l'article 2.2.2 du cahier des garanties souscrites et définies, d'une part, pour les boues digérées et, d'autre part, pour les boues tertiaires, ne sont pas adaptées au mode de fonctionnement de l'unité de traitement par oxydation des voies humides, qui nécessite de connaître la concentration du mélange de boues contenues dans le gazostockeur et dirigé vers l'unité de traitement par oxydation des voies humides, et non de chacune des boues le composant. Ces données, manquantes, auraient dû être réclamées par la société OTV, titulaire d'un marché de conception-réalisation, conclu à la suite d'un appel d'offres sur performances, lancé en application de l'article 37 du code des marchés publics alors en vigueur et impliquant ainsi que le candidat participe à l'élaboration des solutions pour répondre aux besoins de l'acheteur. Alors même que la commune d'Aix-en-Provence avait elle-même sélectionné la méthode d'élimination par oxydation des voies humides, la société OTV, en sa qualité de titulaire du marché et d'entreprise spécialisée dans la mise en œuvre de cette technique, était tenue de signaler les données manifestement manquantes pour le dimensionnement du bassin biologique, ce qui aurait au demeurant permis de déceler les contradictions par ailleurs relevées par l'expert et tenant aux quantités de charge moyennes des boues. Dans ces conditions, la responsabilité contractuelle de la société OTV est engagée.

S'agissant de la responsabilité contractuelle de la société Cabinet d'études Marc Merlin :

15. La Régie des eaux du Pays d'Aix recherche la responsabilité contractuelle de la société Cabinet d'études Marc Merlin, solidairement avec celle de la société OTV, au titre des performances épuratoires du traitement résiduel liquide de l'unité de traitement par oxydation des voies humides avant retour en tête de la station d'épuration.

16. Aux termes de l'article 1.1 du cahier des clauses administratives particulières du marché d'assistance technique à maîtrise d'ouvrage pour la réalisation de l'unité de traitement des boues de la station d'épuration de la Pioline conclu initialement entre la commune d'Aix-en-Provence et la société Cabinet d'études Marc Merlin : " cette future unité doit traiter les boues de la station d'épuration de la Pioline de charge nominale 160 000 équivalent-habitant ainsi que les boues de la future station d'épuration ouest de charge nominale 30 000 équivalent-habitant en première tranche. / Les quantités de boues produites seront, à terme et par an, de l'ordre de 15 000 à 20 000 tonnes à 20 % de siccité soit près de 3 000 à 4 000 tonnes de matières sèches ". Aux termes de l'article 5 du cahier des clauses techniques particulières de ce marché : " Le mode de passation retenu pour le marché de construction étant un marché sur performance (...), le titulaire devra établir un programme fonctionnel détaillé sous la forme de performances à atteindre en vue de la consultation des équipes de concepteurs et entreprises. / Ce programme s'attachera à définir : (...) / 2. Les besoins et les objectifs à atteindre / l'évaluation des flux à traiter : le prestataire établira la production attendue de boues (qualité, quantité, variation saisonnière) en prenant en compte les productions de la STEP de la Pioline et de la future STEP ouest (...) / Les objectifs qualitatifs et quantitatifs attendus sur le traitement des boues (...) ".

17. En vertu de ces stipulations, il appartenait à la société Cabinet d'études Marc Merlin d'évaluer les flux de boues à traiter en fonction de leur origine ainsi que leur qualité. Par ailleurs, cette société a rédigé le cahier des garanties souscrites, qui fixe les performances minimales de l'unité de traitement par oxydation des voies humides du point de vue de la capacité de traitement de cette unité, et, ainsi qu'il a été rappelé au point 14, a contribué au sous-dimensionnement du bassin biologique pour traiter la pollution des eaux issues du traitement par oxydation des voies humides, dès lors que certaines données n'ont pas été communiquées, tandis que d'autres étaient erronées. Pour s'exonérer de sa responsabilité, la société Cabinet d'études Marc Merlin soutient que si des quantités suffisantes de boues entrantes sont fournies par la Régie des eaux du Pays d'Aix, l'unité de traitement par oxydation des voies humides fonctionne parfaitement. Toutefois, il ressort des conclusions ci-dessus rappelées du rapport d'expertise que le manque de données fiables, en particulier celles relatives aux boues mélangées entrantes, a contribué au sous-dimensionnement du bassin biologique, dès lors notamment que les quantités de charge moyenne pour les boues tertiaires, les boues " ensemble station " (digérées et tertiaires) et les boues totales étaient erronées. Si la société Cabinet d'études Marc Merlin fait également valoir que les données inscrites au dossier de consultation des entreprises du marché de conception réalisation sont exclusivement les données d'exploitation effective de la station d'épuration pour 2003 et 2004, alors fournies par la commune d'Aix-en-Provence, elle n'en était pas moins nécessairement tenue, en sa qualité d'assistant technique au maître d'ouvrage, de participer à la réalisation des calculs nécessaires à la définition de chaque item du domaine de traitement garanti afin de permettre aux candidats puis au titulaire du marché de conception-réalisation de proposer une solution adaptée aux besoins de la commune alors compétente. La responsabilité de la société Cabinet d'études Marc Merlin est ainsi engagée, sans qu'elle puisse se prévaloir sur ce point d'une faute exonératoire de la commune d'Aix-en-Provence, aux droits de laquelle est venue la Régie des eaux du Pays d'Aix, eu égard à la nature et à l'étendue de ses propres obligations contractuelles.

S'agissant de la faute de la Régie des eaux du Pays d'Aix :

18. Pour s'exonérer de sa responsabilité, la société Cabinet d'études Marc Merlin soutient que la Régie des eaux du Pays d'Aix a elle-même commis une faute en permettant un fonctionnement fractionné du dispositif, seulement cinq jours sur sept au lieu d'un fonctionnement continu tel que préconisé par le constructeur. Toutefois, si cette circonstance, liée en particulier à " l'émission discontinue de (la) surcharge en azote pendant les arrêts du réacteur ", a été relevée par l'exploitant de la station d'épuration en 2011, il ne résulte ni de la campagne d'essais réalisée en 2019 par l'expert judiciaire ni des termes et conclusions de son rapport que cette circonstance aurait eu un impact sur les performances épuratoires du traitement des rejets liquides.

19. Il résulte de tout ce qui précède que la Régie des eaux du Pays d'Aix est fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'engagement in solidum de la responsabilité contractuelle des sociétés OTV et Cabinet d'études Marc Merlin. Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu d'imputer à chacune d'entre elle la moitié des conséquences dommageables des fautes ainsi commises.

S'agissant du préjudice :

20. En cause d'appel, la Régie des eaux du Pays d'Aix limite ses demandes indemnitaires au versement, s'agissant du préjudice subi du fait de l'insuffisance du traitement épuratoire des rejets liquides produits par l'unité de traitement des boues par oxydation des voies humides, à la somme totale de 4 989 254 euros hors taxes correspondant, d'une part, au coût des rapports des sociétés Ad'missions Savoir-faire et Finance Consult, soit respectivement 18 200 euros hors taxes et 22 350 euros hors taxes, d'autre part, aux surcoûts d'exploitation pour la période du 1er janvier 2019 à 2021, chiffrés à 2 772 887 euros, enfin au coût des travaux de reprise des ouvrages, pour un montant de 2 175 817 euros.

21. En premier lieu, il est constant que le rapport d'expertise judiciaire du 18 décembre 2019, complété d'une note du 28 janvier 2020, ne comportait aucune évaluation du montant des travaux de reprise ni du préjudice subi par la Régie des eaux du Pays d'Aix du fait du sous-dimensionnement du bassin biologique, ayant entrainé une surcharge des pollutions des rejets liquides produits par l'unité de traitement des boues par oxydation des voies humides, alors que ces évaluations figuraient dans la mission assignée à l'expert par le juge des référés du tribunal administratif de Marseille. Si les sociétés OTV et Cabinet d'études Marc Merlin font valoir que les études produites par les sociétés Ad'missions Savoir-faire et Finance Consult ne présentent pas de caractère contradictoire, elles ont pu être contestées et discutées dans le cadre de la présente instance. Dans ces conditions, et alors que ces deux études sont utiles à la résolution du litige, la Régie des eaux du Pays d'Aix est fondée à demander l'indemnisation des dépenses engagées auprès de ces deux prestataires, soit respectivement, ainsi qu'il a été dit, 18 200 et 22 350 euros hors taxes. Les sociétés OTV et Cabinet d'études Marc Merlin doivent donc être condamnées in solidum à verser à la Régie des eaux du Pays d'Aix une indemnité de 40 550 euros hors taxes.

22. En deuxième lieu, pour établir son préjudice au titre des surcoûts d'exploitation liés aux fautes contractuelles des sociétés OTV et Cabinet d'études Marc Merlin, la Régie des eaux du Pays d'Aix se fonde sur le rapport de la société Finance Consult, qui a calculé la différence entre les flux de trésorerie théoriques, correspondant au coût théorique de l'équipement, et les flux de trésorerie réels, liés aux coûts d'exploitation par la société CEC devenue Veolia ainsi qu'aux coûts de fonctionnement d'autres équipements, lors de l'indisponibilité de l'unité de traitement par oxydation des voies humides. Ces coûts prennent en compte, pour le traitement d'une charge théorique de 2 800 tonnes de matière sèche par an, les charges fixes liées au personnel, à la location d'un " poste O2 " et à l'entretien et à la maintenance, ainsi que les charges variables relatives aux consommations énergétiques et à l'utilisation d'oxygène, de sulfate de cuivre, de chlorure ferrique, de polymère épaississement, de soude, javel, de fuel et d'eau.

23. Tout d'abord, il est constant que l'unité de traitement par oxydation des voies humides a été arrêtée depuis le 26 mars 2021, du fait d'une fissure du réacteur pour laquelle une nouvelle expertise a d'ailleurs été diligentée. Dans ces conditions, le préjudice résultant du sous-dimensionnement du bassin biologique et conduisant à une surcharge de pollution prend nécessairement fin à cette date.

24. Ensuite, si la société Finance Consult a estimé les charges fixes au montant annuel de 218 538 euros, 223 119 euros et 225 913 euros courants pour les années 2019, 2020 et 2021, elle a constaté que la part fixe du marché d'exploitation conclu par la Régie des eaux du Pays d'Aix avec la société CEC (Veolia) s'élevait pour ces trois années aux montants respectifs de 175 028 euros, 179 044 euros et 301 078 euros. Pour calculer le préjudice de la Régie des eaux du Pays d'Aix, cette société a calculé la différence entre les coûts d'exploitation théoriques et les coûts d'exploitation réels. Toutefois, alors que ces frais d'exploitation ont presque doublé pour la troisième année, ni le rapport de la société Finance Consult ni la Régie des eaux du Pays d'Aix n'expliquent cette augmentation. Dans ces conditions, la Régie des eaux du Pays d'Aix ne justifie pas de l'existence même d'un préjudice lié aux charges fixes de l'exploitation de l'unité de traitement par oxydation des voies humides.

25. En outre, il résulte du rapport d'expertise que le préjudice tenant à la surconsommation électrique dont se prévaut la Régie des eaux du Pays d'Aix résulte du " fonctionnement en simultané des deux surpresseurs d'air, en pleine charge, afin d'obtenir un niveau d'aération suffisant pour traiter les retours liquides, riches en azote, produits lors du traitement des boues au sein de l'unité OVH et au fonctionnement permanent des pompes d'apport d'eau prétraitée pour diluer l'effluent ". Par suite, théoriquement, une surconsommation électrique et un apport d'eau prétraitée peuvent être en lien avec les fautes contractuelles retenues, tirées de l'insuffisance du traitement épuratoire des rejets liquides produits par l'unité de traitement des boues par oxydation des voies humides, qui rend nécessaire l'utilisation de deux surpresseurs d'air.

26. Toutefois, alors qu'une estimation des consommations électriques en fonctionnement " normal " de l'unité de traitement a été faite par la société Finance Consult, celle-ci n'a pu, compte tenu du mode de facturation de la société CEC devenue Veolia, exploitante de l'unité de traitement, qui repose sur une part fixe et une part variable en fonction du tonnage de matière sèche à l'entrée, déterminer le coût réel de fonctionnement par poste, en particulier celui des consommations électriques. La Régie des eaux du Pays d'Aix ne démontre pas davantage, alors en particulier que l'utilisation du dispositif cinq jours sur sept au lieu d'un fonctionnement en continu, dûment recommandé, a pu avoir un impact sur les consommations électriques, qu'elle a effectivement subi un préjudice lié à cette surconsommation, qui serait directement imputable aux fautes des sociétés OTV et Cabinet d'études Marc Merlin. Par suite, faute d'établir la réalité du préjudice lié à de telles surconsommations électriques, la Régie des eaux du Pays d'Aix ne peut prétendre à aucune indemnité sur ce point.

27. En troisième lieu, la Régie des eaux du Pays d'Aix demande l'indemnisation du coût des travaux de reprise du bassin biologique, à hauteur de 2 175 817 euros. Toutefois, il résulte du rapport du cabinet Ad'missions Savoir-faire que les travaux préconisés, en l'occurrence la réalisation d'un bassin tampon intermédiaire et d'un bassin de dénitrification agité, d'un nouveau poste de recirculation de la liqueur mixte entre le bassin d'aération et le bassin de dénitrification, de liaisons hydrauliques entre les nouveaux ouvrages, le renforcement de l'aération avec un surpresseur supplémentaire et un nouveau réseau de diffuseurs à membranes, et le renforcement de l'alimentation électrique, ainsi que la construction d'un nouveau local technique pour le surpresseur additionnel, conduiront nécessairement à des coûts d'exploitation augmentés. Du fait de ces coûts induits, la Régie des eaux du Pays d'Aix a renoncé, durant la première instance, à réaliser les travaux de reprise ainsi envisagés et à demander l'indemnisation du préjudice en résultant. Elle fait désormais valoir que, compte tenu de la nécessaire reprise du réacteur de l'unité de traitement par oxydation des voies humides du fait de sa fissuration, les travaux préconisés par le bureau d'études Ad'missions Savoir-faire ne conduiront plus nécessairement à une telle augmentation du coût de fonctionnement, et qu'elle envisage ainsi éventuellement de mettre en œuvre les travaux de reprise. Toutefois, ces travaux nécessitent de revoir toute la conception du projet et ne constituent ainsi pas seulement des travaux de reprise destinés à remédier aux désordres constatés, en lien avec les fautes commises par les sociétés défenderesses. Dans ces conditions, les conclusions indemnitaires de la Régie des eaux du Pays d'Aix, qui ne peut être indemnisée d'une plus-value, doivent être rejetées.

28. Il résulte de tout ce qui précède que la Régie des eaux du Pays d'Aix est seulement fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Marseille a limité son indemnisation à la somme de 18 200 euros hors taxes. Compte tenu de ce qui a été dit aux points 19 et 21, il y a lieu de condamner in solidum les sociétés OTV et Cabinet d'études Marc Merlin à verser à cette régie la somme totale de 40 550 euros hors taxes.

En ce qui concerne l'appel incident de la société Cabinet d'études Marc Merlin :

29. A l'appui de ses conclusions en appel incident, la société Cabinet d'études Marc Merlin expose qu'elle n'a été associée ni au choix de la filière innovante de traitement par oxydation des voies humides ni aux calculs de dimensionnement du bassin, et qu'elle ne pouvait connaître ni les caractéristiques des boues à traiter ni le dimensionnement quantitatif nécessaire au bon fonctionnement de l'unité, alors qu'elle n'était au demeurant pas chargée d'une mission de maîtrise d'œuvre ou de contrôle technique. Toutefois, il résulte des termes mêmes du marché qu'elle a conclu avec la commune d'Aix-en-Provence, alors compétente, que cette société était précisément chargée de définir les performances à atteindre, de sorte qu'elle était notamment tenue de définir les valeurs du domaine de traitement garanti, en particulier s'agissant des boues entrantes totales, dont elle devait préciser la concentration et la teneur en matières volatiles, permettant justement de déterminer le dimensionnement du bassin biologique. Si la société Cabinet d'études Marc Merlin soutient que les données d'exploitation avaient préalablement été mesurées par la commune d'Aix-en-Provence assistée d'un bureau d'études, et qu'elle n'était ainsi pas en mesure de vérifier ces données, cette circonstance ne l'exonérait toutefois pas de réaliser sa mission tendant à définir le domaine de traitement garanti et à préciser les valeurs utiles pour le dimensionnement du bassin biologique. Dans ces conditions, elle n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Marseille a retenu sa responsabilité à l'égard de la Régie des eaux du Pays d'Aix.

En ce qui concerne l'appel provoqué de la société Cabinet d'études Marc Merlin :

30. Il résulte de ce qui a été dit aux points 15 à 17 que si la société OTV engage sa responsabilité contractuelle vis-à-vis de la Régie des eaux du Pays d'Aix, la société Cabinet d'études Marc Merlin ne saurait s'exonérer de sa propre responsabilité vis-à-vis de cet établissement public métropolitain. Dans ces conditions, la société Cabinet d'études Marc Merlin n'est pas fondée à soutenir que la société OTV doit la relever et garantir de toute condamnation prononcée à son encontre.

En ce qui concerne l'appel provoqué de la société OTV :

31. Par le même raisonnement que celui exposé au point précédent, et compte tenu de la responsabilité contractuelle de la société OTV vis-à-vis de la Régie des eaux du Pays d'Aix, la société OTV n'est pas davantage fondée à soutenir que la société Cabinet d'études Marc Merlin doit la relever et garantir de toute condamnation prononcée à son encontre.

Sur les intérêts et leur capitalisation, par voie d'évocation :

32. La Régie des eaux du Pays d'Aix a droit aux intérêts de la somme de 40 550 euros hors taxes à compter de la date d'enregistrement de sa requête au greffe du tribunal administratif, le 30 avril 2021.

33. La capitalisation des intérêts peut être demandée à tout moment devant le juge du fond même si, à cette date, les intérêts sont dus depuis moins d'une année. En ce cas, cette demande ne prend toutefois effet qu'à la date à laquelle, pour la première fois, les intérêts sont dus pour une année entière. La capitalisation des intérêts a été demandée le 30 avril 2021. Il y a lieu de faire droit à cette demande à compter du 30 avril 2022, date à laquelle était due, pour la première fois, une année d'intérêts, ainsi qu'à chaque échéance annuelle à compter de cette date.

Sur les dépens :

34. Il résulte de l'ordonnance de taxation de la première vice-présidente du tribunal administratif de Marseille du 5 mars 2020 que le montant des honoraires de l'expert judiciaire a été établi à la somme toutes taxes comprises de 69 278,58 euros, ramenée à la somme de 57 149,58 euros toutes taxes comprises par jugement du tribunal administratif de Bastia n° 2000965 du 10 novembre 2022, saisi à la demande de la commune d'Aix-en-Provence, et ceux du sapiteur à la somme de 44 122,81 euros toutes taxes comprises. Dans ces conditions, le montant total des frais d'expertise s'élève, en vertu du jugement du tribunal administratif de Bastia, à la somme totale de 101 272,39 euros, et non à celle de 182 679,97 euros retenue par les premiers juges. Ces frais sont mis à la charge in solidum des sociétés OTV et Cabinet d'études Marc Merlin, selon les parts retenues au point 19.

Sur les frais liés au litige :

35. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de la Régie des eaux du Pays d'Aix, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, la somme que les sociétés OTV et Cabinet d'études Marc Merlin demandent au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Ces dispositions font également obstacle à ce que soit mise à la charge de la société OTV la somme que la société Cabinet d'études Marc Merlin demande au titre de ces frais. Il y a lieu, en revanche, de mettre à la charge in solidum des sociétés OTV et Cabinet d'études Marc Merlin la somme de 2 000 euros au titre des frais exposés par la Régie des eaux du Pays d'Aix et non compris dans les dépens.


D É C I D E :
Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Marseille n° 2103812 du 27 février 2025 est annulé en tant qu'il a rejeté la demande de la Régie des eaux du Pays d'Aix tendant à ce que l'indemnité qui lui est due soit augmentée des intérêts et de leur capitalisation.
Article 2 : L'indemnité mise à la charge de la société Cabinet d'études Marc Merlin par l'article 1er du jugement du tribunal administratif de Marseille n° 2103812 du 27 février 2025 est, d'une part, portée à 40 550 euros hors taxes et, d'autre part, mise, in solidum, à la charge de cette société et de la société OTV. Cette somme portera intérêts au taux légal à compter du 30 avril 2021. Les intérêts échus à la date du 30 avril 2022 puis à chaque échéance annuelle à compter de cette date seront capitalisés à chacune de ces dates pour produire eux-mêmes intérêts.
Article 3 : Les frais d'expertise, taxés et liquidés à la somme de 101 272,39 euros, sont mis à la charge in solidum des sociétés OTV et Cabinet d'études Marc Merlin.
Article 4 : Le surplus du jugement du tribunal administratif de Marseille n° 2103812 du 27 février 2025, est réformé en ce qu'il a de contraire aux articles 2 et 3 du présent arrêt.
Article 5 : Les sociétés OTV et Cabinet d'études Marc Merlin verseront à la Régie des eaux du Pays d'Aix la somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Article 6 : Le surplus des conclusions des parties est rejeté.
Article 7 : Le présent arrêt sera notifié à la Régie des eaux du Pays d'Aix, à la société par actions simplifiée unipersonnelle OTV et à la société par actions simplifiée Cabinet d'études Marc Merlin.
Copie en sera adressée à M. A... B..., expert, et à la société par actions simplifiée Apave SudEurope, sapiteur.
Délibéré après l'audience du 31 août 2026, à laquelle siégeaient :

- M. David Zupan, président,
- M. Renaud Thielé, président assesseur,
- Mme Anne Niquet, première conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe, le 14 septembre 2026.
N° 25MA01034 2