Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
M. C... B... a demandé au tribunal administratif de Nice d'annuler l'arrêté du 19 juin 2025 par lequel le préfet des Alpes-Maritimes a décidé de procéder à l'exécution de l'obligation de quitter le territoire français du 13 septembre 2024, a pris à son encontre une interdiction de retour le territoire français d'une durée d'un an et a décidé de le placer en rétention administrative.
Par un jugement n° 2503412 du 26 juin 2025 la magistrate désignée par la présidente du tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande.
Procédure devant la cour :
Par une requête, enregistrée le 10 juillet 2025, M. B..., représenté par Me Chafi, demande à la cour :
1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de Nice du 26 juin 2025 ;
2°) d'annuler l'arrêté du préfet des Alpes-Maritimes du 19 juin 2025 ;
3°) subsidiairement, d'annuler l'interdiction de retour sur le territoire français prononcée par cet arrêté avec inscription au SIS ;
4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros à verser à Me Chafi en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Il soutient que :
- la notification de l'arrêté en litige a été faite en l'absence d'interprète ;
- le jugement attaqué n'a pas répondu au moyen tiré de l'incompétence de l'auteur de l'acte ;
- il revient au préfet de justifier de la qualité du signataire de l'arrêté en litige ;
- les décisions en litige méconnaissent l'article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- elles sont disproportionnées au regard de sa situation personnelle ;
- l'interdiction de retour sur le territoire français n'est pas motivée.
Les parties ont été informées par courrier du 18 juin 2026, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que l'arrêt était susceptible d'être fondé sur un moyen relevé d'office, tiré de ce que l'arrêté du 19 juin 2025 trouve son fondement légal dans les dispositions de l'article L. 612-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile qui peuvent être substituées à celles de l'article L. 612-6 du même code.
Par un mémoire, enregistré le 24 juin 2026, le préfet des Alpes-Maritimes conclut au rejet de la requête.
Il fait valoir que les moyens soulevés par la requête de M. B... sont infondés.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.
Ont été entendus au cours de l'audience publique :
- le rapport de Mme Rigaud, rapporteure ;
- et les observations de Me Chafi, avocat de M. B....
Considérant ce qui suit :
1. M. B..., ressortissant tunisien né en 2011, relève appel du jugement du 26 juin 2025 par lequel la magistrate désignée par la présidente du tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 19 juin 2025 par lequel le préfet des Alpes-Maritimes a décidé de procéder à l'exécution de l'obligation de quitter le territoire français édictée le 13 septembre 2024, a pris à son encontre une interdiction de retour le territoire français d'une durée d'un an et a décidé de le placer en rétention administrative.
Sur la régularité du jugement attaqué :
2. Il résulte des écritures de première instance que M. B... avait alors soulevé notamment le moyen tiré de l'incompétence du signataire de l'arrêté en litige, qui n'était pas inopérant et auquel le tribunal n'a pas répondu. Par suite, le jugement attaqué est irrégulier.
3. Par suite, il y a lieu de statuer immédiatement, par la voie de l'évocation, sur la demande présentée par M. B... devant le tribunal administratif de Nice.
Sur les conclusions à fin d'annulation :
4. L'arrêté du 19 juin 2025 a été signé par M. A... D..., chef du bureau de l'éloignement et du contentieux du séjour de la préfecture des Alpes-Maritimes, qui bénéficiait d'une délégation accordée par arrêté du préfet des Alpes-Maritimes n° 2025-627 du 19 mai 2025 régulièrement publié au recueil des actes administratifs spécial de la préfecture n° 121-2025 du même jour à l'effet de signer les mesures d'éloignement, les décisions de placement ou de maintien en rétention administrative, les décisions d'assignation à résidence ainsi que les interdictions de retour sur le territoire français. Le moyen tiré de l'incompétence de l'auteur de l'arrêté attaqué doit dès lors être écarté.
5. Aux termes de l'article L. 141-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsque les dispositions du présent code prévoient qu'une information ou qu'une décision doit être communiquée à un étranger dans une langue qu'il comprend, cette information peut se faire soit au moyen de formulaires écrits dans cette langue, soit par l'intermédiaire d'un interprète. L'assistance de l'interprète est obligatoire si l'étranger ne parle pas le français et qu'il ne sait pas lire. (...). ". Aux termes de l'article R. 613-6 du même code : " L'étranger auquel est notifiée une interdiction de retour sur le territoire français est informé du caractère exécutoire de cette décision et de ce que la durée pendant laquelle il lui est interdit de revenir sur le territoire commence à courir à la date à laquelle il satisfait à son obligation de quitter le territoire français. / Il est également informé des conditions d'exécution de la décision portant obligation de quitter le territoire français mentionnées à l'article R. 711-1, ainsi que des conditions dans lesquelles il peut justifier de sa sortie du territoire français conformément aux dispositions de l'article R. 711-2 ".
6. Les conditions de notification d'une décision sont sans incidence sur la légalité de celle-ci. Par suite, le requérant ne peut utilement ni invoquer la méconnaissance des articles L. 141-3 et R. 613-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ni soutenir que la décision contestée lui aurait été notifiée sans interprète.
7. Si M. B... soutient qu'il n'a pas été mis en mesure de présenter des observations et qu'il n'a pas été assisté d'un interprète lors de la procédure de retenue administrative, il ressort des pièces du dossier qu'il n'a pas sollicité l'assistance d'un interprète durant cette procédure et qu'il a été capable de répondre aux questions posées par l'officier de police judiciaire lors de son audition. Par ailleurs, M. B... a été entendu sur la possibilité de faire l'objet d'une interdiction de retour et a pu préciser qu'il se trouvait en France pour y travailler et qu'il souhaitait faire une demande de régularisation auprès de la préfecture. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance du droit d'être entendu doit être écarté.
8. Aux termes de l'article L. 612-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsque l'étranger s'est maintenu irrégulièrement sur le territoire au-delà du délai de départ volontaire, l'autorité administrative édicte une interdiction de retour. Des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que l'autorité administrative n'édicte pas d'interdiction de retour. Les effets de cette interdiction cessent à l'expiration d'une durée, fixée par l'autorité administrative, qui ne peut excéder cinq ans à compter de l'exécution de l'obligation de quitter le territoire français. ". Aux termes de l'article L. 612-10 du même code : " Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative tient compte de la durée de présence de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu'il a déjà fait l'objet ou non d'une mesure d'éloignement et de la menace pour l'ordre public que représente sa présence sur le territoire français. (...). ".
9. Il ressort des termes mêmes des dispositions de l'article L. 612-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile que l'autorité compétente doit, pour décider de prononcer à l'encontre de l'étranger soumis à l'obligation de quitter le territoire français une interdiction de retour et en fixer la durée, tenir compte, dans le respect des principes constitutionnels, des principes généraux du droit et des règles résultant des engagements internationaux de la France, des quatre critères qu'elles énumèrent, sans pouvoir se limiter à ne prendre en compte que l'un ou plusieurs d'entre eux. La décision d'interdiction de retour doit comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement, de sorte que son destinataire puisse à sa seule lecture en connaître les motifs. Si cette motivation doit attester de la prise en compte par l'autorité compétente, au vu de la situation de l'intéressé, de l'ensemble des critères prévus par la loi, aucune règle n'impose que le principe et la durée de l'interdiction de retour fassent l'objet de motivations distinctes, ou que soit indiquée l'importance accordée à chaque critère.
10. Il incombe ainsi à l'autorité compétente qui prend une décision d'interdiction de retour d'indiquer dans quel cas susceptible de justifier une telle mesure se trouve l'étranger. Elle doit par ailleurs faire état des éléments de la situation de l'intéressé au vu desquels elle a arrêté, dans son principe et dans sa durée, sa décision, eu égard notamment à la durée de la présence de l'étranger sur le territoire français, à la nature et à l'ancienneté de ses liens avec la France et, le cas échéant, aux précédentes mesures d'éloignement dont il a fait l'objet. Elle doit aussi, si elle estime que figure au nombre des motifs qui justifie sa décision une menace pour l'ordre public, indiquer les raisons pour lesquelles la présence de l'intéressé sur le territoire français doit, selon elle, être regardée comme une telle menace. En revanche, si, après prise en compte de ce critère, elle ne retient pas cette circonstance au nombre des motifs de sa décision, elle n'est pas tenue, à peine d'irrégularité, de le préciser expressément.
11. L'interdiction de retour en litige indique que M. B... déclare être entré en France le 10 juin 2023 et ne démontre pas y avoir résidé habituellement depuis cette date, qu'il ne justifie pas de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France, qu'il est célibataire sans enfant et est dépourvu d'attaches familiales sur le territoire alors que ses parents, frères et sœurs résident en Tunisie, qu'il ne dispose pas de fortes attaches familiales en France comparativement à celles dont elle dispose dans son pays d'origine et qu'il n'a pas exécuté la mesure d'éloignement édictée à son encontre le 13 septembre 2024. Dès lors que le préfet des Alpes-Maritimes a estimé que la présence de M. B... ne constituait pas une menace à l'ordre public, il n'était pas tenu de le préciser expressément. Les motifs mentionnés dans cette décision attestent ainsi de la prise en compte par le préfet de l'ensemble des critères prévus par la loi. Par suite, le moyen tiré de ce que la décision prononçant une interdiction de retour à l'encontre de M. B... est insuffisamment motivée doit être écarté.
12. Pour édicter à l'encontre de M. B... l'interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d'un an, le préfet des Alpes-Maritimes s'est fondé sur le fait que l'intéressé n'avait pas exécuté l'obligation de quitter le territoire français édictée à son encontre le 13 septembre 2024. L'arrêté attaqué trouve son fondement légal dans les dispositions de l'article L. 612-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile qui peuvent être substituées à celles de l'article L. 612-6 du même code dès lors que M. B... se trouvait dans la situation prévue par l'article L. 612-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile permettant au préfet des Alpes-Maritimes de prononcer une interdiction de retour sur le territoire français, que cette substitution de base légale n'a pour effet de priver l'intéressé d'aucune garantie et que l'administration dispose du même pouvoir d'appréciation pour appliquer l'une ou l'autre de ces deux dispositions. Le moyen tiré de l'erreur de droit soulevé devant le premier juge doit donc être écarté.
13. M. B... soutenait devant le premier juge que l'obligation de quitter le territoire français prise à son encontre le 13 septembre 2024 n'était pas exécutoire à défaut de preuve de sa notification par voie postale. Il ressort toutefois des pièces produites par le requérant lui-même devant le tribunal qu'il a reçu notification de l'arrêté du 13 septembre 2024 portant rejet de sa demande d'admission au séjour et obligation de quitter le territoire français à une date nécessairement antérieure à celle de l'arrêté attaqué du 19 juin 2025. Le moyen soulevé uniquement en première instance et tiré de l'absence de caractère exécutoire de l'obligation de quitter le territoire doit dès lors être écarté.
14. Enfin, M. B... déclare être est entré en France le 10 juin 2023. A supposer sa présence établie sur le territoire depuis cette date, il ne ressort pas des pièces du dossier que le requérant y disposerait d'attaches privées ou familiales ou qu'il jouirait d'une insertion sociale ou professionnelle. Si M. B... soutient qu'il s'est marié en Italie et qu'il a entamé des démarches en vue de sa régularisation dans ce pays, il ressort des pièces du dossier que le requérant s'est marié très récemment en Italie, le 28 mai 2025, et qu'il a déclaré, devant les services de police, vivre à Marseille et être allé en Italie pour la première fois il y a seulement quatre mois. Par suite, et alors que M. B... n'a pas spontanément exécuté la mesure d'éloignement édictée à son encontre le 13 septembre 2024, l'interdiction de retour sur le territoire français d'une durée d'un an n'apparaît pas disproportionnée.
15. Il résulte de tout ce qui précède que M. B... n'est pas fondé à demander l'annulation de l'arrêté du 19 juin 2025.
Sur les frais liés au litige :
16. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de l'Etat, qui n'est pas partie perdante, la somme que demande M. B... au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.
DÉCIDE :
Article 1er : Le jugement n° 2503412 du 26 juin 2025 de la magistrate désignée par la présidente du tribunal administratif de Nice est annulé.
Article 2 : La demande de M. B... présentée devant le tribunal administratif de Nice est rejetée.
Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête d'appel de M. B... est rejeté.
Article 4 : Le présent arrêt sera notifié à M. C... B... et au ministre de l'intérieur.
Copie en sera adressée au préfet des Alpes-Maritimes.
Délibéré après l'audience du 28 août 2026, à laquelle siégeaient :
- Mme Cécile Fedi, présidente ;
- Mme Lison Rigaud, présidente assesseure ;
- M. Nicolas Danveau, premier conseiller.
Rendu public par mise à disposition au greffe le 11 septembre 2026.
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No 25MA01912
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