Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
Le centre hospitalier de Cannes a demandé au tribunal administratif de Nice d'homologuer le rapport d'expertise de M. A... déposé le 29 janvier 2018, de condamner la société anonyme Axima Concept (RNE n° 854 800 745, ci-après " société Axima ") à lui verser la somme de 534 973,15 euros en réparation des conséquences dommageables des désordres, dysfonctionnements et casses survenus sur les groupes froids de l'hôpital de Cannes Simone Veil, correspondant à 60 % du montant total du préjudice subi, de condamner la société anonyme Dalkia France (RNE n° 456 500 537, ci-après " société Dalkia ") à lui verser la somme de 356 648,77 euros correspondant à 40 % du montant du même préjudice, d'assortir les condamnations prononcées des intérêts moratoires au taux légal à compter de la date d'enregistrement de la requête avec capitalisation des intérêts à compter de cette même date, de mettre à la charge de la société Axima la somme de 15 000 euros au titre des frais d'expertise exposés et réglés, de mettre à la charge de la société Dalkia la somme de 10 000 euros au titre des frais d'expertise exposés et réglés, et de mettre à la charge de la société Axima la somme de 15 000 euros et à la charge de la société Dalkia la somme de 10 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un jugement n° 2300456 du 27 juin 2025, le tribunal administratif de Nice a rejeté cette demande.
Procédure devant la cour :
Par une requête enregistrée le 28 août 2025 et un mémoire enregistré le 5 décembre 2025, le centre hospitalier Simone Veil de Cannes, représenté par Me Chanon, demande à la cour :
1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de Nice en date du 27 juin 2025 ;
2°) de condamner la société Axima à lui verser la somme de 534 973,15 euros ;
3°) de condamner la société Dalkia à lui verser la somme de 356 648,77 euros ;
4°) de mettre les frais et honoraires de l'expertise à la charge de la société Axima à hauteur de 15 000 euros et à la charge de la société Dalkia à hauteur de 10 000 euros ;
5°) d'assortir l'ensemble des condamnations des intérêts moratoires au taux légal à compter du 25 janvier 2023, date d'enregistrement de la requête de première instance, avec capitalisation des intérêts à compter de cette même date ;
6°) de mettre à la charge de la société Axima et de la société Dalkia les sommes de 15 000 et 10 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Il soutient que :
- la société Axima a commis une faute contractuelle ;
- le jugement attaqué est entaché d'une contradiction de motifs ;
- les premiers juges ont inexactement apprécié les faits de l'espèce ;
- la société Dalkia a également commis une faute contractuelle ;
- les premiers juges ont inexactement interprété les faits et le droit ;
- elle a subi un préjudice d'un montant total de 891 621,92 euros toutes taxes comprises.
Par un mémoire en défense enregistré le 16 octobre 2025, la société Dalkia, représentée par Me Cermolacce, demande à la cour :
1°) de rejeter la requête d'appel et de confirmer le jugement du tribunal administratif de Nice du 27 juin 2025 en ce qu'il a rejeté la demande présentée à son encontre ;
2°) subsidiairement, de limiter le montant du préjudice subi par le centre hospitalier à 276 385,98 euros toutes taxes comprises et de condamner la société Axima et la société par actions simplifiée Carrier (n° RNE 483 018 370, ci-après " société Carrier ") à la relever et garantir de toute condamnation qui pourrait être prononcée à son encontre ;
3°) en tout état de cause, de mettre à la charge de toute partie succombante les dépens ainsi que la somme de 5 000 euros au titre des frais non compris dans les dépens.
Elle soutient que :
- elle renonce à invoquer l'incompétence de la juridiction administrative ;
- l'expertise est irrégulière ;
- elle n'a commis aucune faute.
Par un mémoire enregistré le 24 octobre 2025, la société en commandite simple Carrier France SCS (RNE n° 901 765 636, ci-après " société Carrier France "), venant aux droits et obligations de la société par actions simplifiée Carrier, représentée par Me Machado, demande à la cour :
1°) de rejeter la requête d'appel et de confirmer le jugement du tribunal administratif de Nice en tant qu'il a rejeté les conclusions de la société Axima dirigées à son encontre comme portées devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître ;
2°) subsidiairement, après avoir constaté l'irrégularité du rapport d'expertise, de rejeter toute action présentée à son encontre comme prescrite ou, plus subsidiairement, comme infondée.
Elle soutient que :
- les conclusions présentées à l'encontre d'un simple fournisseur de cocontractants privés de l'administration relèvent de la compétence du juge judiciaire ;
- subsidiairement, le rapport d'expertise est irrégulier ;
- plus subsidiairement, toute demande présentée à son encontre serait prescrite et infondée.
Par une lettre en date du 8 octobre 2025, la cour a informé les parties qu'il était envisagé d'inscrire l'affaire à une audience qui pourrait avoir lieu d'ici au 31 décembre 2026, et que l'instruction était susceptible d'être close par une ordonnance à compter du 27 octobre 2025.
Par une ordonnance en date du 17 décembre 2025, la clôture de l'instruction a été prononcée avec effet immédiat.
Connaissance prise du mémoire enregistré le 13 février 2026, postérieurement à la clôture de l'instruction, et présenté pour la société Axima.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Ont été entendus au cours de l'audience publique :
- le rapport de M. Renaud Thielé, rapporteur ;
- les conclusions de M. François Point, rapporteur public ;
- les observations de Me Chanon pour le centre hospitalier de Cannes, celles de Me Jervolino pour la société Dalkia et celles de Me Hamdi pour la société Axima.
Une note en délibéré présentée par le centre hospitalier de Cannes a été enregistrée le 2 septembre 2026.
Considérant ce qui suit :
1. Par un contrat conclu le 1er septembre 2003, le centre hospitalier de Cannes a confié à la société Axima la réalisation du lot n° 41, " génie climatique ", consistant notamment en l'installation de trois groupes de production d'eau glacée et d'un quatrième groupe de secours, d'un marché public ayant pour objet la réalisation d'une opération de reconstruction du bâtiment accueillant ses services. Le centre hospitalier de Cannes a saisi le juge des référés du tribunal administratif de Nice afin qu'une expertise soit ordonnée en vue notamment de décrire les désordres et malfaçons affectant les groupes froids, d'en établir la cause, d'indiquer les parts de responsabilité des participants à l'opération de construction et de donner son avis sur les préjudices subis par le centre hospitalier. Le rapport d'expertise a été déposé par M. A... le 29 janvier 2018. Par le jugement attaqué, dont le centre hospitalier relève appel, le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'homologation du rapport d'expertise de M. A... et, d'autre part, à la condamnation de la société Axima, ainsi que de la société Dalkia, titulaire du contrat de maintenance des installations, à lui verser respectivement les sommes de 534 973,15 euros et de 356 648,77 euros, au motif qu'aucun manquement contractuel n'était caractérisé.
Sur la régularité de l'expertise :
En ce qui concerne l'accomplissement par l'expert de la mission qui lui a été confiée :
2. Le rapport d'expertise indique que deux des groupes ont subi une casse justifiant leur remplacement au cours du mois de juin 2011, en raison du fait que l'automate de régulation et de sécurisation n'avait pas été mis en état de fonctionnement. Ces deux groupes ayant été immédiatement remplacés, il ne saurait être reproché à l'expert, désigné près de deux ans plus tard, de n'avoir pas procédé " à la constatation et au relevé précis et détaillé des désordres ", comme le prescrivait le point 4 de sa mission.
3. Si l'expert n'a pas répondu à d'autres chefs de la mission qui lui avaient été confiés, relativement à la date de la réception des travaux et la nature décennale des désordres, l'absence de précision sur ces points, qui relèvent d'ailleurs d'une qualification juridique incombant au seul juge, n'est pas de nature à entacher l'expertise d'irrégularité sur les autres aspects.
4. Enfin, si la société Dalkia soutient que " l'expert judiciaire n'a procédé à aucune investigation, telles que celles énoncées dans sa mission ", ce moyen n'est pas assorti des précisions qui permettraient d'en apprécier le bien-fondé, l'expert ayant pris connaissance des pièces du dossier et des dires des parties et ayant indiqué la cause des désordres ainsi que le montant du préjudice subi.
En ce qui concerne le caractère contradictoire de l'expertise :
5. En premier lieu, si la société Dalkia soutient que l'expert n'a pas répondu à certaines de ses observations, notamment celles contenues dans son dire du 6 juin 2014 présenté à la suite de la communication du pré-rapport d'expertise, elle n'indique pas précisément à laquelle de ses observations l'expert aurait omis de répondre, et ne produit pas le dire dont elle se prévaut. Elle ne met dès lors pas la cour à même d'apprécier le bien-fondé de ce moyen.
6. En deuxième lieu, cette même société reproche à l'expert de n'avoir pas jugé bon de faire droit à ses demandes tendant à ce que soient entendus " en qualité de sachants " les personnes qui avaient exploité les installations litigieuses entre 2006 et 2009 et à ce que le centre hospitalier communique toutes les pièces et rapports s'y rapportant avant la prise d'effet de son contrat de maintenance le 1er mai 2009. Toutefois, il ne résulte pas de l'instruction qu'en ne déférant pas à cette invitation, l'expert aurait méconnu les obligations inhérentes à la mission qui lui avait été confiée, en l'absence d'indice sérieux permettant d'établir une responsabilité éventuelle des agents du centre hospitalier ou de tiers dans la survenance des désordres.
7. En troisième lieu, si la société Dalkia soutient encore que l'expert a retenu erronément une date d'apparition des désordres en juin 2011, alors qu'elle contestait cette date, et qu'il " ne s'est pas soucié non plus des relevés journaliers des opérations de nettoyage des pots à boues par la société Dalkia ", ces erreurs ou omissions, à les supposer établies, ne sont pas constitutives d'une irrégularité de l'expertise.
8. En quatrième lieu, la société Axima a, dans son dire du 12 juin 2014, reproché à l'expert de n'avoir pas déterminé précisément l'origine technique de la survenance du gel des évaporateurs, ni procédé à " aucune investigation technique afin de confirmer ou infirmer " l'hypothèse d'un manque de fluide frigorigène. Toutefois, il ne résulte pas de l'instruction que ces mesures auraient été indispensables à l'accomplissement par l'expert de la mission qui lui avait été prescrite.
9. En cinquième lieu, si la société Axima a, dans ce même dire du 12 juin 2014, reproché à l'expert de n'avoir établi " aucun lien de causalité entre une cause technique qui n'a pas été clairement établie, et la défaillance d'un automate qui ne gère pas la régulation des débits d'eau, les alarmes et les sécurités propres à chaque groupe frigorifique ", l'absence de réponse à cette critique de l'analyse et des conclusions du pré-rapport n'est pas de nature à entraîner l'irrégularité de l'expertise.
10. En sixième et dernier lieu, l'allégation de la société Axima selon laquelle l'expert aurait négligé de répondre à certaines des observations d'ordre technique qu'elle avait faites n'est pas assortie de précisions suffisantes pour permettre d'en apprécier le bien-fondé.
11. Il résulte de ce qui précède que l'expertise est régulière.
Sur la responsabilité contractuelle de la société Axima :
12. Lorsque la réception a été assortie de réserves, les rapports contractuels entre le maître de l'ouvrage et les constructeurs se poursuivent, au titre des travaux ou des parties de l'ouvrage ayant fait l'objet des réserves, jusqu'à ce que ces réserves aient été expressément levées.
13. Il ressort du procès-verbal de réception du lot n° 41 établi le 25 novembre 2014 que ce lot n'a été réceptionné que sous certaines réserves relatives notamment au fonctionnement des groupes de production d'eau froide. Il en résulte que, ces réserves n'ayant jamais été levées, la responsabilité contractuelle de la société Axima est susceptible d'être engagée à raison des désordres affectant ces groupes.
14. Le contrat attribué à la société Axima mettait à la charge de cette dernière une obligation de résultat tenant à la fourniture d'un groupe de production d'eau glacée à condensation en parfait état de fonctionnement. Or il ressort du procès-verbal de réception du lot n° 41 dressé le 25 novembre 2014 que ce lot n'a été réceptionné que sous certaines réserves relatives notamment au fonctionnement des groupes froids. Il ressort à ce titre du rapport d'expertise que l'automate de gestion de la production de froid prévu par le chapitre 3.2.1.1.1.3 du cahier des clauses techniques particulières du marché, destiné à assurer la régulation des débits d'eau dans les évaporateurs et la sécurisation de l'ensemble de l'installation, n'a jamais pu être mis en état en fonctionnement et qu'il a dû être remplacé par un nouvel automate, mis en service en 2013, après que les dysfonctionnements relevés ont entraîné la casse de deux des quatre groupes en juin 2011. La société Axima restait seule responsable envers le maître de l'ouvrage des dysfonctionnements des équipements installés, à supposer même qu'ils aient résulté d'une erreur de conception ou toute autre faute imputable à son sous-traitant, dont le choix ne lui avait pas été imposé.
Sur la responsabilité contractuelle de la société Dalkia :
15. Il ressort du rapport d'expertise, en page 19, que les désordres affectant les groupes de production d'eau froide trouvent également leur origine dans une faute contractuelle imputable à la société Dalkia, titulaire du contrat de maintenance, cette société ayant, d'une part, fait fonctionné simultanément les quatre groupes, alors que le cahier des clauses techniques particulières du marché prévoyait que l'un des groupes devait servir de groupe de secours, et, d'autre part, " annulé " les défauts affichés sur les groupes GF2 et GF3 sans en tenir compte et sans alerter ni le centre hospitalier ni la société Carrier, sa sous-traitante chargée de la maintenance et de l'entretien de ces groupes. Si la société Dalkia fait valoir qu'elle a fait intervenir la société Carrier et adressé au centre hospitalier des devis pour améliorer l'installation, elle n'apporte pas de contestation sérieuse des faits ainsi constatés par l'expert, qui sont constitutifs de fautes contractuelles.
Sur le préjudice :
16. Il ressort du rapport d'expertise, en page 19, que les désordres affectant les groupes de production d'eau froide ont causé au centre hospitalier un préjudice d'un montant de 690 913,30 euros toutes taxes comprises, correspondant, en premier lieu et à hauteur de 459 398,93 euros toutes taxes comprises, aux frais de remplacement des groupes nos 2 et 3, en deuxième lieu et à hauteur de 160 061,77 euros toutes taxes comprises, aux travaux de location du groupe de secours en 2011, 2012 et 2013 et, en troisième lieu et pour un montant de 71 452,60 euros toutes taxes comprises, aux frais de l'appel d'offre et des frais accessoires, et aux dépenses de conseil technique. En revanche, le centre hospitalier n'a pas été en mesure de justifier de frais de personnel supplémentaires qu'il aurait été amené à supporter en raison des désordres. Il n'y a dès lors pas lieu de retenir une somme à ce titre, alors même que l'expert a proposé de retenir 50 % du montant de 17 680 euros revendiqué par le centre hospitalier.
17. Si la société Dalkia et la société Axima soutiennent que le montant du préjudice doit être ramené à des montants inférieurs, ces contestations, qui ne sont étayées par aucun argumentaire technique précis, ne peuvent suffire à mettre en doute l'évaluation retenue par l'expert sur la base des coûts effectivement supportés par le centre hospitalier.
Sur le partage des responsabilités :
18. Compte tenu des règles régissant la responsabilité contractuelle, les sociétés Axima et Dalkia, qui sont coauteures d'un même dommage, sont tenues, chacune, à la réparation de la totalité de ce dommage. Il est donc loisible au centre hospitalier de Cannes, qui peut rechercher indifféremment l'un ou l'autre de ces deux cocontractants en réparation de la totalité du dommage, de solliciter, de la première, l'indemnisation de 60 % du montant de son préjudice, et de la seconde l'indemnisation de 40 % de ce préjudice.
19. Il résulte de tout ce qui précède que le centre hospitalier de Cannes est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Nice a rejeté ses demandes.
Sur les appels en garantie :
20. Il appartient à la cour, saisie par l'effet dévolutif de l'appel, de statuer sur les appels en garantie présentés par les sociétés Axima et Dalkia.
21. Compte tenu des fautes commises par les sociétés Axima, Dalkia et Carrier, il y a lieu d'attribuer à ces différentes sociétés, comme le propose l'expert, des parts de responsabilité respectives de 40 %, 40 % et 20 %.
22. La société Dalkia, étant condamnée à stricte proportion de sa part de responsabilité, n'est ainsi pas fondée à appeler en garantie la société Axima, et ne peut être appelée en garantie par cette dernière.
23. Par ailleurs, dès lors qu'il n'est pas contesté que la société Carrier est un simple fournisseur, et non un participant à une opération de travaux publics, les conclusions dirigées contre cette dernière par les sociétés Axima et Dalkia doivent, comme le soutient la société Carrier, être rejetées comme présentées devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître.
Sur les frais liés au litige :
24. Compte tenu de leurs parts de responsabilité respectives, il y a lieu d'attribuer la charge définitive des dépens aux sociétés Axima et Dalkia pour moitié chacune. Il y a également lieu de mettre à la charge de chacune de ces deux sociétés, tenues aux dépens, la somme de 2 000 euros à verser au centre hospitalier de Cannes sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.
D É C I D E :
Article 1er : Le jugement n° 2300456 du tribunal administratif de Nice du 27 juin 2025 est annulé.
Article 2 : La société Axima est condamnée à verser une somme de 414 547,98 euros toutes taxes comprises au centre hospitalier de Cannes.
Article 3 : La société Dalkia est condamnée à verser une somme de 276 365,32 euros toutes taxes comprises au centre hospitalier de Cannes.
Article 4 : Les conclusions d'appel en garantie présentées à l'encontre de la société Carrier sont rejetées comme présentées devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître.
Article 5 : La charge définitive des dépens est attribuée aux sociétés Axima et Dalkia, chacune pour moitié.
Article 6 : Les sociétés Axima et Dalkia verseront chacune une somme de 2 000 euros au centre hospitalier de Cannes en remboursement des frais exposés par ce dernier et non compris dans les dépens.
Article 7 : Le surplus des conclusions des parties est rejeté.
Article 8 : Le présent arrêt sera notifié au centre hospitalier de Cannes, à la société Axima Concept, à la société Dalkia France et à la société Carrier France SCS.
Copie en sera adressée à M. A..., expert.
Délibéré après l'audience du 31 août 2026, où siégeaient :
- M. David Zupan, président,
- M. Renaud Thielé, président assesseur,
- Mme Célie Simeray, première conseillère.
Rendu public par mise à disposition au greffe, le 14 septembre 2026.
N° 25MA02555 2