Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
M. A... B... a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Bastia, sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, de condamner l'Etat à lui verser une indemnité de 42 380,61 euros à valoir sur la réparation de l'ensemble des préjudices qui ont résulté de la faute commise par l'Etat dans la gestion de sa réintégration.
Par une ordonnance n° 2600001 du 23 février 2026, le juge des référés du tribunal administratif de Bastia a rejeté sa demande.
Procédure devant la Cour :
Par une requête, enregistrée le 9 mars 2026, M. B..., représenté par Me Peres, demande à la cour :
1°) d'annuler cette ordonnance n° 2600001 du juge des référés du tribunal administratif de Bastia du 23 février 2026 ;
2°) de condamner l'Etat à lui verser une somme de 42 380,61 euros avec intérêts et capitalisation, à titre de provision à valoir sur l'indemnisation de ses préjudices ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement des sommes de 1 500 euros et de 2 000 euros au titre des instances respectivement engagées devant le tribunal et la cour ;
Il soutient que :
- sa réintégration dans le corps d'encadrement et d'application de la police nationale est intervenue tardivement, plus de neuf mois après l'exécution de la peine complémentaire d'interdiction d'exercer la profession de fonctionnaire de police ;
- l'administration ne saurait justifier cette tardiveté par la circonstance que le quorum de la commission administrative paritaire n'a pas été atteint ;
- il a perdu une chance sérieuse d'être réintégré à l'issue de l'exécution de sa peine à l'aune des avis très favorables du chef de service départemental de la police aux frontières et de la directrice interdépartementale de la police nationale de Haute-Corse ;
- il a subi un préjudice de 32 380,61 euros résultant de la perte de chance sérieuse de bénéficier de sa rémunération ;
- il a subi des troubles dans ses conditions d'existence et un préjudice moral qui doivent être estimés à hauteur de 10 000 euros.
Par un mémoire en défense, enregistré le 3 juillet 2026, le ministre de l'intérieur conclut au rejet de la requête.
Il fait valoir que la créance est sérieusement contestable et que M. B... n'établit pas la réalité des préjudices qu'il prétend avoir subis.
Par une ordonnance du 6 juillet 2026, la clôture de l'instruction a été fixée au 7 août 2026 à 12 heures.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code général de la fonction publique ;
- le code de justice administrative.
Le président de la cour a désigné Mme Jorda-Lecroq, présidente de chambre, en qualité de juge des référés, en application des dispositions du livre V du code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. M. B..., brigadier-chef de police affecté à la circonscription de police nationale de Bastia, a été condamné par un arrêt de la cour d'appel de Bastia du 5 juin 2024 à une peine principale d'emprisonnement délictuel d'un mois avec sursis et, à titre de peine complémentaire, à l'interdiction d'exercer la profession de fonctionnaire de police pour une durée de deux mois. Par un arrêté du 17 juillet 2024, le ministre de l'intérieur et des Outre-mer l'a radié des cadres à compter du 12 juin 2024. Par courrier du 22 juillet 2024, M. B... a sollicité sa réintégration. Par un arrêté du 31 juillet 2025, le ministre de l'intérieur l'a réintégré dans le corps d'encadrement et d'application de la police nationale à compter du 1er juillet 2025. Le 2 septembre 2025, M. B... a demandé au ministre de l'intérieur de l'indemniser des préjudices qu'il estime avoir subis en raison d'une faute commise dans la gestion de sa réintégration. Cette demande a fait l'objet d'une décision implicite de rejet. Par une ordonnance n° 2600001 du 23 février 2026, dont M. B... relève appel, le juge des référés du tribunal administratif de Bastia a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'Etat à lui verser, à titre de provision, une somme de 32 380,61 euros correspondant aux traitements et indemnités dont il considère avoir été indûment privé et une indemnité de 10 000 euros en réparation de son préjudice moral et de ses troubles dans ses conditions d'existence.
Sur le bien-fondé de l'ordonnance attaquée :
2. Aux termes de l'article R. 541-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, même en l'absence d'une demande au fond, accorder une provision au créancier qui l'a saisi lorsque l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable. Il peut, même d'office, subordonner le versement de la provision à la constitution d'une garantie ". Il résulte de ces dispositions que, pour regarder une obligation comme non sérieusement contestable, il appartient au juge des référés de s'assurer que les éléments qui lui sont soumis par les parties sont de nature à en établir l'existence avec un degré suffisant de certitude. Dans ce cas, le montant de la provision que peut allouer le juge des référés n'a d'autre limite que celle résultant du caractère non sérieusement contestable de l'obligation dont les parties font état.
3. Aux termes de l'article L. 550-1 du code général de la fonction publique : " La cessation définitive de fonctions qui entraîne radiation des cadres et perte de la qualité de fonctionnaire résulte : / (...) 8° De l'interdiction par décision de justice d'exercer un emploi public. / (...) Le fonctionnaire peut solliciter sa réintégration auprès de l'autorité ayant pouvoir de nomination, qui recueille l'avis de la commission administrative paritaire, (...) à l'expiration de la période (...) d'interdiction d'exercer un emploi public ".
4. M. B... soutient que sa réintégration est intervenue tardivement, plus de neuf mois après l'exécution de la peine complémentaire d'interdiction d'exercer la profession de fonctionnaire de police dont il a fait l'objet, et ce en dépit de la formulation de sa demande de réintégration dès le 22 juillet 2024, que l'administration ne saurait justifier cette tardiveté par la circonstance que le quorum de la commission administrative paritaire n'a pas été atteint lors des réunions des mois d'octobre 2024 et de février 2025, et qu'il a perdu une chance sérieuse d'être réintégré à l'issue de l'exécution de sa peine malgré les avis très favorables du chef de service départemental de la police aux frontières et de la directrice interdépartementale de la police nationale de Haute-Corse. Toutefois, ainsi que l'a retenu à juste titre le premier juge dans l'ordonnance attaquée, dont il convient d'adopter les motifs, alors que le fonctionnaire radié des cadres en raison de l'interdiction qui lui a été faite d'exercer un emploi public par décision de justice ne dispose pas d'un droit à réintégration, la circonstance que l'administration n'a procédé à la réintégration de M. B... que 9 mois après qu'il en avait fait la demande, pour regrettable qu'elle puisse paraître, ne peut, eu égard à l'office du juge des référés, être regardée comme constituant de manière certaine une faute de nature à engager la responsabilité de l'Etat à son égard. La créance que M. B... prétend détenir sur l'Etat en raison d'une telle faute ne peut ainsi être regardée comme revêtant le caractère non sérieusement contestable requis par les dispositions ci-dessus rappelées de l'article R. 541-1 du code de justice administrative.
5. Il résulte de ce qui précède que M. B... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que le juge des référés du tribunal administratif de Bastia a rejeté sa demande de provision.
Sur les frais liés à l'instance :
6. Il n'y a pas lieu de mettre à la charge de l'Etat, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, le versement d'une somme à M. B... au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de M. B... est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A... B... et au ministre de l'intérieur.
Fait à Marseille, le 11 septembre 2026.
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N° 26MA00739