Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Nice d'annuler la décision du 8 février 2023 par laquelle le centre hospitalier universitaire de Nice a refusé de reconnaître l'imputabilité au service de sa pathologie et d'ordonner avant dire droit une expertise.
Par un jugement n° 2303181 du 20 janvier 2026, le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande.
Procédure devant la cour :
Par une requête, enregistrée le 20 mars 2026, Mme A..., représentée par Me Darmon, demande à la cour :
1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de Nice du 20 janvier 2026 ;
2°) d'annuler la décision du 8 février 2023 ;
3°) d'ordonner, avant-dire droit, une expertise médicale confiée à un expert en chirurgie orthopédique ou en médecine du travail afin de dire si la pathologie de la coiffe des rotateurs droite dont elle est atteinte est imputable à son activité professionnelle au CHU de Nice, de déterminer si et dans quelle mesure l'accident de service du 13 juin 2021 a aggravé la pathologie préexistante d'origine professionnelle et de se prononcer sur la compatibilité des conditions de travail d'aide-soignante avec les critères du tableau n° 57 A ;
4°) de mettre à la charge du CHU de Nice la somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ainsi que les entiers dépens.
Elle soutient que :
- le tribunal ne pouvait statuer sur le moyen soulevé d'office tiré de la tardiveté de sa requête en application de l'article R. 611-7 du code de justice administrative sans l'avoir préalablement invitée à produire la preuve de son recours gracieux et a ainsi méconnu l'article L. 5 de ce code ;
- en ne tenant pas compte de l'effet interruptif du recours gracieux, le jugement attaqué est entaché d'erreur de droit ;
- sa requête de première instance n'était pas tardive ;
- la décision en litige est entachée d'erreur d'appréciation en ce que la pathologie dont elle souffre est présumée imputable au service en application de l'article L. 461-1 du code de la sécurité sociale et du tableau n° 57 A et est, contrairement à ce que considère le centre hospitalier universitaire, antérieure à l'accident de service dont elle a été victime ;
- le CHU de Nice n'a pas renversé la présomption d'imputabilité résultant du tableau 57 A ;
- une expertise judiciaire s'impose en l'état d'une contestation sérieuse sur l'origine professionnelle de la pathologie.
Par un mémoire, enregistré le 3 juin 2026, le centre hospitalier universitaire de Nice conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge de Mme A... la somme de 3 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Il fait valoir que :
- le recours gracieux du 3 avril 2023 n'est jamais parvenu à son destinataire en raison d'une erreur sur l'adresse ;
- Mme A... n'a pas répondu au moyen d'ordre public soulevé par le tribunal ;
- le tribunal était donc tenu de rejeter la requête de Mme A... en raison de sa tardiveté ;
- les moyens soulevés par Mme A... sont infondés.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code des relations entre le public et l'administration ;
- le code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Ont été entendus au cours de l'audience publique :
- le rapport de Mme Rigaud, rapporteure ;
- les conclusions de M. Gautron, rapporteur public ;
- et les observations de Me Gillet, avocate du centre hospitalier universitaire de Nice.
Considérant ce qui suit :
1. Mme A... relève appel du jugement du 20 janvier 2026 par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 8 février 2023 par laquelle le directeur général du centre hospitalier universitaire (CHU) de Nice a refusé de reconnaître l'imputabilité de sa maladie au service en raison de la tardiveté de son recours.
Sur la régularité du jugement attaqué :
2. Aux termes de l'article R. 421-1 du code de justice administrative : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée (...) ". L'article R. 421-5 du même code dispose : " Les délais de recours contre une décision administrative ne sont opposables qu'à la condition d'avoir été mentionnés, ainsi que les voies de recours, dans la notification de la décision ". Aux termes de l'article L. 411-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Toute décision administrative peut faire l'objet, dans le délai imparti pour l'introduction d'un recours contentieux, d'un recours gracieux ou hiérarchique qui interrompt le cours de ce délai (...) ".
3. Le tribunal administratif de Nice a rejeté comme irrecevable la demande présentée par Mme A... au motif que la décision du 8 février 2023 qui comporte la mention des voies et délais de recours lui avait été notifiée le 31 mars suivant de sorte que le délai de recours contentieux à son encontre avait expiré le 1er juin 2023 et que la requérante ne produisait ni la copie, ni la preuve de la réception du recours gracieux exercé contre cette décision le 5 avril 2023. Toutefois, pour la première fois en appel, Mme A... produit la copie du courrier du 5 avril 2023 par lequel elle a exercé un recours gracieux contre la décision du 8 février 2023 ainsi que l'accusé de réception d'adressage de ce courrier au CHU de Nice. Il en ressort que le recours gracieux a été reçu par le service de la direction des ressources humaines du CHU de Nice le 13 avril 2023, contrairement à ce que fait valoir l'établissement qui allègue que le courrier n'aurait pas été envoyé à la bonne adresse. L'exercice de ce recours gracieux, dans le délai de deux mois après notification de la décision en litige, a fait naître une décision implicite de rejet le 13 juin 2023, date à compter de laquelle a recommencé à courir le délai de recours contentieux de deux mois. La requête de Mme A... enregistrée par le greffe du tribunal le 29 juin 2023 n'était donc pas tardive.
4. Par suite, c'est à tort que le tribunal a rejeté comme irrecevable la demande dont il était saisi. Son jugement en date du 20 janvier 2026 doit, dès lors, être annulé.
5. Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de renvoyer l'affaire devant le tribunal administratif de Nice pour qu'il statue à nouveau sur la demande de Mme A....
Sur les frais liés au litige :
6. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de Mme A..., qui n'est pas partie perdante, la somme que demande le CHU de Nice au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de mettre à la charge du CHU de Nice le versement de la somme que Mme A... demande sur le fondement des mêmes dispositions.
7. En l'absence de dépens au sens de l'article R. 761-1 du code de justice administrative, la demande présentée à ce titre par la requérante doit être rejetée.
D E C I D E :
Article 1er : Le jugement n° 2303181 du 20 janvier 2026 du tribunal administratif de Nice est annulé.
Article 2 : L'affaire est renvoyée au tribunal administratif de Nice.
Article 3 : Le surplus des conclusions des parties est rejeté.
Article 4 : Le présent arrêt sera notifié à Mme B... A... et au centre hospitalier universitaire de Nice.
Délibéré après l'audience du 28 août 2026 à laquelle siégeaient :
- Mme Cécile Fedi, présidente ;
- Mme Lison Rigaud, présidente assesseure ;
- M. Jérôme Mahmouti, premier conseiller.
Rendu public par mise à disposition au greffe, le 11 septembre 2026.
N° 26MA009062