Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
M. A... C... a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Marseille d'ordonner une expertise portant sur les conditions dans lesquelles il a été pris en charge à l'hôpital Nord à compter du 17 juin 2023 et de condamner l'assistance publique - hôpitaux de Marseille à lui payer une indemnité provisionnelle de 5 000 euros.
Par une ordonnance n° 2600691 du 17 mars 2026, le juge des référés du tribunal administratif de Marseille a confié au docteur D... B... l'expertise sollicitée et a rejeté le surplus des conclusions de cette demande.
Procédure devant la cour :
Par une requête et un mémoire, enregistrés le 1er avril 2026, les hospices civils de Lyon, représenté par la SELARL ENSEN AVOCATS agissant par Me Signouret, demandent à la cour :
1°) d'annuler l'ordonnance du 17 mars 2026 du juge des référés du tribunal administratif de Marseille ;
2°) d'ordonner sa mise hors de cause ;
3°) de rejeter les demandes de M. C....
Ils soutiennent que :
- l'ordonnance attaquée est fondée sur une motivation erronée, notamment en ce qu'elle précise à tort que M. C... a été amputé et que le moyen tiré de l'incompétence du juge administratif pour connaître d'une action dirigée contre la clinique Juge a été soulevé par les hospices civils de Lyon.
- elle est insuffisamment motivée en ce qu'elle est entachée d'un défaut de réponse aux moyens soulevés par les hospices civils de Lyon ;
- la présence des hospices civils de Lyon dans la mesure d'expertise sollicitée n'est pas utile, dès lors qu'ils ne sont intervenus qu'à la fin de la prise en charge de M. C..., qu'ils ne lui ont causé aucun grief, et que l'intéressé ne les a pas mis en cause dans sa demande mais a seulement sollicité la transmission de son dossier médical aux experts.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Vu la décision par laquelle le président de la cour a désigné Mme Fedi, présidente de la 2ème chambre, pour statuer sur les référés.
Considérant ce qui suit :
1. M. C... a été opéré le 25 mai 2022 à la clinique Juge à Marseille afin de remplacer une prothèse du genou droit. Un descellement prothétique ayant été diagnostiqué, il a été pris en charge par l'assistance publique- hôpitaux de Marseille au sein de l'hôpital Nord, à compter du 17 juin 2023, en raison d'une fracture péri-prothétique du tiers moyen du fémur droit. Ultérieurement, il a été soigné au sein des hospices civils de Lyon où, notamment, il a été opéré au genou en févier et avril 2025. Estimant ne pas avoir été correctement pris en charge, M. C... a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Marseille d'ordonner une expertise au contradictoire de l'assistance publique-hôpitaux de Marseille et de la clinique Juge ainsi que de lui accorder une provision. Le juge des référés du tribunal administratif de Marseille a, par une ordonnance du 17 mars 2026, ordonné une expertise médicale au contradictoire de l'assistance publique-hôpitaux de Marseille, de la clinique Juge, des hospices civils de Lyon, de l'ONIAM et de la caisse primaire d'assurance maladie du Vaucluse. Il a aussi rejeté les conclusions tendant à l'octroi d'une provision présentées par M. C.... Les hospices civils de Lyon doivent être regardés comme interjetant appel de cette ordonnance en tant qu'elle a ordonné une expertise à leur contradictoire.
Sur la régularité :
2. Hormis dans le cas où le juge de première instance a méconnu les règles de compétence, de forme ou de procédure qui s'imposaient à lui et a ainsi entaché son jugement d'une irrégularité, il appartient au juge d'appel non d'apprécier le bien-fondé des motifs par lesquels le juge de première instance s'est prononcé sur les moyens qui lui étaient soumis mais de se prononcer directement sur les moyens dirigés contre la décision administrative attaquée dont il est saisi dans le cadre de l'effet dévolutif de l'appel. Les hospices civils de Lyon ne peuvent donc utilement se prévaloir des erreurs de fait commises par le premier juge qui a affirmé à tort que M. C... avait été amputé et jugé que le moyen tiré de l'incompétence du juge administratif pour connaître d'une action dirigée contre la clinique Juge a été soulevé par les hospices civils de Lyon pour demander l'annulation de l'ordonnance attaquée. En outre, le moyen tiré de ce que le premier juge n'aurait pas répondu à l'ensemble des moyens qu'ils ont soulevé n'est pas assorti des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé.
Sur le fond :
3. Aux termes de l'article R. 532-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, sur simple requête et même en l'absence de décision administrative préalable, prescrire toute mesure utile d'expertise ou d'instruction ". Peuvent être appelées en qualité de parties à une expertise ordonnée sur le fondement de ces dispositions les personnes qui ne sont pas manifestement étrangères au litige susceptible d'être engagé devant le juge de l'action qui motive l'expertise. En outre le juge du référé peut appeler à l'expertise en qualité de sachant toute personne dont la présence est de nature à éclairer ses travaux. Il résulte de ces dispositions que, lorsqu'il est saisi d'une demande d'une partie tendant à l'extension de la mission de l'expertise à des personnes autres que les parties initialement concernées, le juge des référés peut ordonner cette extension à la condition qu'elle présente un caractère utile. Cette utilité doit être appréciée, d'une part, au regard des éléments dont les parties disposent ou peuvent disposer par d'autres moyens et, d'autre part, bien que ce juge ne soit pas saisi du principal, au regard de l'intérêt que la mesure présente dans la perspective d'un litige principal, actuel ou éventuel, auquel elle est susceptible de se rattacher.
4. En l'espèce, si la demande d'expertise présentée par M. C... au juge des référés du tribunal administratif de Marseille présente une utilité en vue d'une éventuelle action en responsabilité dirigée contre l'assistance publique- hôpitaux de Marseille, la mise en cause des hospices de Lyon est également utile dans la mesure où, en l'état de l'instruction, il n'est pas contesté que M. C... y a été pris en charge, alors même qu'aucune conclusion n'était dirigée contre eux et qu'aucun grief ne leur était opposé.
5. Dès lors, les hospices civils de Lyon ne sont pas fondés à soutenir que c'est à tort que, par l'ordonnance attaquée, que le juge des référés du tribunal administratif de Marseille a ordonné une expertise médicale à leur contradictoire.
ORDONNE :
Article 1er : La requête des hospices civils de Lyon est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A... C..., à l'assistance publique - hôpitaux de Marseille, à la caisse primaire d'assurance maladie du Vaucluse, à l'office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales, à la clinique Juge, aux hospices civils de Lyon.
Copie en sera adressée à l'expert désigné le professeur D... B....
Fait à Marseille, le 14 septembre 2026.
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N° 26MA01048