Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
La société à responsabilité limitée (SARL) La Carta a demandé au tribunal administratif de Marseille de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2016 à 2018 et des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés au titre de la période du 1er janvier au 31 décembre des années 2016 à 2018, ainsi que des pénalités correspondantes.
Par un jugement n° 2308770 du 25 mars 2026, le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande.
Procédure devant la cour :
Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 20 juillet et 29 août 2026, la SARL La Carta, représentée par Me Bouscasse, demande au juge des référés de prononcer, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de l'avis de mise en recouvrement rendu exécutoire le 3 septembre 2021 et de la mise en demeure valant commandement de payer du 1er juin 2026, référencée n° action 100143065249 SIREN 453540353, relative au recouvrement de l'impôt sur les sociétés et de la taxe sur la valeur ajoutée au titre des années 2016 à 2018 jusqu'à ce qu'il soit statué sur l'appel au fond qu'elle a formé le 16 mai 2026 contre le jugement du tribunal administratif de Marseille du 25 mars 2026, enregistré sous le n° 26MA01586.
Elle soutient que :
Sur le doute sérieux quant à la régularité et au bien-fondé de l'imposition :
- la méthode employée par l'administration sur la variation des stocks de vins est instable et fait naître un doute sérieux sur la validité de la reconstitution des recettes ;
- le recours à " la méthode des vins " pour la reconstitution de son chiffre d'affaires, alors que la vente des vins ne représente que 7 % du chiffre d'affaires total, a un effet de levier exorbitant ; le service vérificateur a retenu un taux de marge de 4,9 % supérieur à celui constaté sur les autres produits ainsi qu'un taux de réfaction très faible en ne prenant notamment pas en compte les formules " vin compris " du restaurant ;
- la " méthode des vins " a également aboutit à des écarts importants entre les données déclarées et les données reconstituées alors même que les conditions d'exploitation de l'entreprise n'ont pas changé et ne peuvent donc pas justifier un tel écart ;
- une méthode alternative de reconstitution du chiffre d'affaires aurait été d'utiliser les ventes de plats du jour qui représentent toujours un minimum de 15 % du total d'une note restaurant et permettent ainsi d'aboutir à un résultat plus cohérent ;
- elle n'a pas été mise à même de pouvoir effectuer un choix éclairé entre les trois options ouvertes par les dispositions de l'article L. 47 A, II du livre des procédures fiscales dès lors qu'elle a disposé de très peu de temps pour réaliser son choix et qu'elle a été influencée par l'administration pour recourir à la troisième option ;
- en outre, la présence de 203 bouteilles de vins dans le stock final de l'exercice clos en 2018 était une erreur dans l'élaboration du stock liée à l'utilisation d'une feuille de calcul excel de l'exercice 2014 par la société ;
- les points de critique de la comptabilité tels que l'évocation des coefficients de marge brute par rapport à la moyenne constatée pour les restaurants traditionnels, la faiblesse de rémunération d'un des dirigeants, l'abandon d'une créance de 19 999,00 euros, le reproche relatif au fait que ne soient pas utilisées certaines fonctionnalités de la caisse enregistreuse ou encore le défaut de la comptabilisation de quatre factures des primeurs ciotadens à hauteur de 2 326,00 euros au titre de l'exercice clos au 31 décembre 2018 ne sont pas fondés ;
- la mise en œuvre des " tris " visés à l'article L. 47 A II du livre des procédures fiscales a été viciée dès lors que les éléments demandés dans les tris étaient très nombreux et pas toujours clairement identifiés, que la lettre du 10 octobre 2019 demandant de choisir entre les trois options de tris n'a été envoyée par mail que le 14 octobre 2019, que l'option pour le choix c) a été faite par la société le 15 octobre 2019 seulement 24 heures après la réception de la demande du vérificateur qui incitait à prendre l'option c) de manière suffisamment insistante pour que cela dépasse la simple suggestion ;
- le chiffre d'affaires calculé par le service vérificateur pour l'année 2018 à l'aide de la méthode des vins est incohérent dès lors qu'il aboutit à une augmentation du chiffre d'affaires de 130 091,00 euros hors taxes alors qu'il n'est que de 36 558,00 euros hors taxes pour 2016 et 36 094,00 euros hors taxe pour 2017 qui sont pourtant des années pour lesquelles la reconstitution du chiffre d'affaires total toutes taxes comprises était supérieure à celle de 2018 ;
- il y a une contradiction dans le choix de l'administration de recourir à la " méthode des vins " pour la reconstitution alors même que la comptabilité de la société a été rejetée en raison d'anomalies relevées sur les stocks de vins et que la consommation de vin dans cet établissement est relativement faible au regard de la clientèle concernée et du pourcentage arrêté par le service vérificateur à hauteur de 7,706 %, 7,576 % et 7,945 % du chiffre d'affaires total toutes taxes comprises ;
- les données initialement présentées ont été fournies au plus tard le 9 mars 2021 et le service vérificateur a disposé de deux ans et sept mois pour vérifier les données qui sont validées par la réalisation des constatations par un huissier de justice dans son rapport qui n'a jamais été remis en cause sur le fond ;
- la tardiveté du rapport de l'huissier est imputable à la pandémie de COVID 19 qui a particulièrement impacté les lieux recevant du public, tels que les restaurants, empêchant ainsi l'huissier de réaliser sa mission avant le retour de la clientèle ;
- des réfactions plus conséquentes que celles retenues doivent être appliquées aux " bag in box " (BIB) et sur les bouteilles car les consommations personnelles des dirigeants et du personnel ainsi que les formule des menus " vins compris " n'ont pas été prises en compte par l'administration ;
- la méthode alternative de reconstitution du chiffre d'affaires doit être retenue dès lors qu'elle est plus pertinente, que les données sont justifiées par le constat d'huissier, par le fait que les facture d'achats ont été obtenues par la circularisation des fournisseurs des produits nécessaires à la confection des " plats du jour " et compte tenu du fait qu'elle aboutit à des chiffres d'affaires qui ne comportent pas, pour l'année 2018, les incohérences obtenues par le service vérificateur ;
Sur l'urgence :
- il est urgent de suspendre le recouvrement des impositions en litige dès lors que sa mise en œuvre risque d'entraîner des conséquences graves, immédiates et irréversibles sur sa situation ;
- sa trésorerie est insuffisante pour assurer la continuité de l'exploitation ainsi qu'en témoignent ses relevés bancaires qui présentent un solde débiteur sur tous les mois de janvier à mai 2026 à l'exception d'un seul compte qui ne compense pas les débits des autres ;
- l'analyse de l'expert-comptable confirme que le recouvrement forcé des sommes réclamées par l'administration aurait un impact immédiat et significatif sur sa trésorerie et serait de nature à compromettre le paiement normal de ses charges ;
- en outre, elle n'avait aucune raison de joindre le pôle de recouvrement spécialisé pour établir un plan de règlement dès lors qu'elle bénéficiait d'un droit absolu à la suspension de l'exigibilité des impositions mises à sa charge, qu'elle a saisi la cour du présent référé et qu'elle avait reçu une mise en demeure de payer du pôle de recouvrement spécialisé qui l'informait qu'il engagerait des poursuites sans délai à défaut de paiement ;
- elle a fourni les relevés de compte bancaire dont elle disposait au moment de la demande, la période creuse correspond à la période estivale pendant laquelle les employés avoisinants sont en congés impliquant une modification des horaires pour maintenir le chiffre d'affaires dans un contexte difficile à cause des périodes de canicules fortement présentes cette année ;
- les périodes caniculaires n'ont fait qu'empirer la situation et augmenter la baisse du chiffre d'affaires pendant l'été, l'empêchant de payer les sommes mises en recouvrement pour éviter le dépôt de bilan.
Par des mémoires en défense, enregistrés les 14 août et 8 septembre 2026, le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique conclut au rejet de la requête.
Il soutient que :
Sur l'urgence :
- la société requérante ne s'est jamais rapprochée du pôle de recouvrement spécialisé afin d'établir un plan de règlement ou pour obtenir des délais de paiement, de plus, ce dernier n'a pas engagé de procédure de recouvrement forcé de la dette en question ;
- la société ne permet pas à la cour d'appréhender justement sa situation en ne fournissant que des relevés bancaires relatifs à la période " creuse " ;
- la société indiquant un chiffre d'affaires prospectif de 511 000 euros pour 2026 ne saurait démontrer qu'il serait excessif pour elle de régler le solde débiteur de 4 324,99 euros au 31 mai 2026, d'autant plus qu'elle dispose de réserves dans ses capitaux propres ;
- la société ne tenant pas compte de la saisonnalité de son activité, n'ayant apporté aucune garantie et ne s'étant jamais rapprochée du service comptable, ne saurait apporter la preuve de l'urgence que représente la suspension du recouvrement pour elle ;
Sur le doute sérieux sur la régularité ou le bien-fondé de l'imposition :
- la comptabilité présentée par la société requérante présente un caractère irrégulier et non probant qui ne permet pas d'établir de manière fiable le chiffre d'affaires pour les années 2016, 2017 et 2018, notamment au regard de l'absence de comptabilisation de certaines factures, du défaut d'enregistrement de nombreuses données dans la caisse des offerts, de la comptabilisation dans les écritures de la société requérante d'une facture concernant un autre établissement géré par l'associé majoritaire de la société, de la présence d'incohérences ou encore d'anomalies affectant les stocks de vins au titre de chacun des exercices vérifiés ;
- la société a été régulièrement informée de la nature des investigations souhaitées au sens des dispositions de l'article L. 47 A II du livre des procédures fiscales dès lors que l'administration lui a communiqué un courrier le 14 octobre 2019 l'informant des données sur lesquelles elle souhaitait réaliser ses investigations et du fait qu'elle disposait de huit jours pour réaliser un choix entre les trois options de l'article précité en lui suggérant l'option c) sans pour autant la contraindre à choisir cette dernière ;
- la méthode de reconstitution dite " des vins " utilisée par l'administration est valide et l'argument selon lequel elle serait viciée par le fait que les conditions d'exploitation n'ont pas varié et ne pouvaient donc pas justifier l'écart constaté par le service vérificateur est infondé, dès lors, notamment, qu'un plus grand nombre de vins a été vendu en 2018, que l'établissement était ouvert pendant des périodes et des horaires plus propices pour recevoir de la clientèle variée et consommatrice de vin ;
- la méthode alternative proposée par la société requérante ne repose sur aucune donnée vérifiable concernant les quantités pour la réalisation des menus, les quantités servies aux clients, ou les quantités de pertes, et ne permet donc pas de refléter l'activité de la société de façon plus précise que la méthode employée par l'administration ;
- le taux de réfaction de 5% appliqué par l'administration a été fixé par la commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires sans que la société apporte des éléments nouveaux justifiant un taux supérieur, les achats de vins réalisés en 2018 ont été intégralement considérés comme des ventes de l'exercice et pris en compte dans la reconstitution du chiffre d'affaires vins total TTC.
Vu :
- la requête, enregistrée le 16 mai 2026, sous le n° 26MA01586, par laquelle la SARL La Carta demande l'annulation du jugement du 25 mars 2026 du tribunal administratif de Marseille et la décharge des impositions contestées ;
- les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
- le code de justice administrative.
Vu la décision du 1er septembre 2026 par laquelle le président de la cour a désigné M. Chabert, président de la 3ème chambre, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative, pour juger les référés.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 9 septembre 2026 à 14 heures :
- le rapport de M. Chabert, juge des référés,
- les observations de Me Bouscasse, représentant la SARL La Carta, qui conclut aux mêmes fins par les mêmes moyens et précise en outre que des contacts ont été pris récemment avec l'administration en vue du nantissement du fonds de commerce pour apporter des garanties de paiement ;
- et les observations de M. A..., représentant le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle énergétique et numérique, qui persiste dans ses écritures.
La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes du premier alinéa de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision ".
2. Le contribuable qui a saisi le juge de l'impôt de conclusions tendant à la décharge d'une imposition à laquelle il a été assujetti est recevable à demander au juge des référés, sur le fondement des dispositions précitées de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de la mise en recouvrement de l'imposition, dès lors que celle-ci est exigible. Le prononcé de cette suspension est subordonné à la double condition, d'une part, qu'il soit fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux sur la régularité de la procédure d'imposition ou sur le bien-fondé de l'imposition et, d'autre part, que l'urgence justifie la mesure de suspension sollicitée.
3. En l'état de l'instruction, aucun des moyens soulevés par la SARL La Carta, tels que visés et analysés dans les visas de la présente ordonnance, n'est de nature à créer un doute sérieux sur la régularité de la procédure d'imposition ou sur le bien-fondé des impositions mises à sa charge. Par suite et sans qu'il soit besoin de se prononcer sur la condition relative à l'urgence, les conclusions présentées par la société requérante sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative doivent être rejetées.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête présentée par la SARL La Carta est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société à responsabilité limitée (SARL) La Carta et au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique.
Copie en sera adressée à la direction de contrôle fiscal Sud-Est Outre Mer.
Fait à Marseille, le 14 septembre 2026.
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N° 26MA02422