Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
La commune de Pont-Saint-Esprit (Gard) a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Nîmes de désigner un expert, sur le fondement des dispositions de l'article R. 532-1 du code de justice administrative, aux fins d'évaluer le montant du préjudice résultant de l'illégalité de la délivrance du permis de construire n° PC 030 202 19 S0020, d'ordonner la remise du rapport d'expertise dans un délai de six mois à compter de la désignation de l'expert et de prévoir la possibilité pour l'expert de s'adjoindre l'aide d'un sapiteur.
Par une ordonnance n°2504197 du 23 janvier 2026, la juge des référés du tribunal administratif de Nîmes a rejeté sa demande.
Procédure devant la cour :
Par une requête, enregistrée le 4 février 2026 sous le n°26TL00279, la commune de Pont-Saint-Esprit, représentée par Me Tchernoukha, demande à la cour :
1°) d'annuler l'ordonnance du 23 janvier 2026 du tribunal administratif de Nîmes ;
2°) de désigner un expert sur le fondement de l'article R. 532-1 du code de justice administrative, pour déterminer le préjudice causé par l'illégalité de la délivrance du permis de construire n° PC 030 202 19S0020, avec la possibilité de s'adjoindre le concours d'un sapiteur ;
3°) d'enjoindre la remise du rapport d'expertise dans un délai d'un an à compter de la désignation.
Elle soutient que :
Sur la régularité de l'ordonnance :
- elle est insuffisamment motivée ;
Sur le bien-fondé de l'ordonnance :
- elle est entachée d'une erreur de qualification juridique en ce qu'elle considère l'expertise inutile et prématurée ;
- elle est entachée d'une erreur de fait en ce qu'elle considère que le préjudice tenant au coût d'exondement pourrait être déterminé par les services de l'Etat, de la commune, et de l'agglomération du Gard Rhodanien.
Vu les pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Le préfet du Gard a délivré le 12 juillet 2019 un permis de construire à la commune de Pont-Saint-Esprit pour l'édification d'une nouvelle caserne de gendarmerie sur la parcelle cadastrée BD 275 qu'elle avait acquise pour ce faire. Les travaux ont été réalisés et leur réception a été prononcée le 23 avril 2023 alors que la Gendarmerie nationale occupait les nouveaux locaux à compter du 5 mai 2023. A la suite notamment d'une réunion avec les services de l'Etat le 1er juin 2023, la commune a estimé que le permis de construire avait été délivré illégalement dans une zone soumise à un risque inondation. Dans la perspective d'une action en responsabilité dirigée contre l'Etat elle a saisi le tribunal administratif de Nîmes aux fins que soit ordonnée une mesure d'expertise ayant pour objet notamment d'évaluer le coût des travaux de réalisation de bassins de rétention d'eau et de relogement des gendarmes durant ces travaux. Par une ordonnance du 23 janvier 2026 dont la commune fait appel, la juge des référés du tribunal administratif de Nîmes a rejeté cette demande.
Sur la régularité de l'ordonnance :
2. Après avoir cité au point 1 de l'ordonnance les dispositions de l'article R. 532-1 du code de justice administrative relatives au référé instruction et les principes devant la guider dans l'appréciation de l'utilité de la mesure demandée, la juge des référés a motivé de manière précise au point 2 les raisons pour lesquelles elle estimait que la condition d'utilité n'était pas satisfaite. Alors qu'elle n'était pas tenue de répondre à tous les arguments avancés par les parties, elle a ainsi suffisamment motivé son ordonnance. Par suite, la commune de Pont-Saint-Esprit n'est pas fondée à soutenir que l'ordonnance serait entachée d'irrégularité.
Sur le bien-fondé de l'ordonnance :
3. Aux termes de l'article R. 532-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, sur simple requête et même en l'absence de décision administrative préalable, prescrire toute mesure utile d'expertise ou d'instruction. (...) ". L'utilité d'une mesure d'instruction ou d'expertise qu'il est demandé au juge des référés d'ordonner sur le fondement de l'article R. 532-1 du code de justice administrative doit être appréciée, d'une part, au regard des éléments dont le demandeur dispose ou peut disposer par d'autres moyens et, d'autre part, bien que ce juge ne soit pas saisi du principal, au regard de l'intérêt que la mesure présente dans la perspective d'un litige principal, actuel ou éventuel, auquel elle est susceptible de se rattacher.
4. La mesure d'instruction que la commune entend voir ordonnée en référé ne porte que sur le coût des travaux de réalisation de bassins de rétention destinés à permettre l'exondement de la caserne et sur l'estimation d'autres dépenses qui leur sont liées comme le coût de relogement des gendarmes pendant cette phase de travaux. L'estimation de tels coûts peut être faite par les services de la collectivité, le cas échéant en liaison avec ceux d'autres personnes publiques notamment l'établissement public intercommunal dont elle fait partie, et en ayant aussi recours à l'assistance de professionnels privés. Même si les services de l'Etat ont procédé à de premières évaluations sommaires marquées par des différences significatives dès lors qu'elles sont comprises entre 8 et 10 millions d'euros, la commune ne justifie donc pas la nécessité en l'espèce de recourir à une mesure d'instruction alors même qu'elle soutenait en première instance ne pas disposer du budget suffisant d'investissement pour lancer l'opération. Il s'ensuit que la demande de la commune de Pont-Saint-Esprit ne revêt pas le caractère d'utilité requis par les dispositions de l'article R. 532-1 du code de justice administrative.
5. Il résulte de ce qui précède que la commune de Pont-Saint-Esprit n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que par l'ordonnance attaquée, la juge des référés du tribunal administratif de Nîmes rejeté sa demande.
ORDONNE :
Article 1er : La requête de la commune de Pont-Saint-Esprit est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la commune de Pont-Saint-Esprit, au ministre de l'intérieur, à la ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation et à la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, des négociations internationales sur le climat et la nature.
Copie en sera adressée à la préfète du Gard.
Fait à Toulouse, le 14 septembre 2026
Le président,
signé
J-F. MOUTTE
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.
N°26TL00279 2