Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
M. D... C... a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler l'arrêté du 12 juin 2024 par lequel le préfet de la Haute-Garonne a refusé de renouveler son certificat de résidence portant la mention " étudiant ", lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination de cette mesure d'éloignement.
Par un jugement n° 2403645 du 7 novembre 2024, le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande.
Procédure devant la cour :
Par une requête, enregistrée le 21 février 2025, et des mémoires, enregistrés les 13 février et 7 juillet 2026 n'ayant pas été communiqués, M. C..., représenté par Me Naciri, demande à la cour :
1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Toulouse du 7 novembre 2024 ;
2°) d'annuler l'arrête préfectoral du 12 juin 2024 ;
3°) d'enjoindre au préfet de la Haute-Garonne de lui délivrer un certificat de résidence portant la mention " étudiant " dans le délai d'un mois à compter de la notification de l'arrêt à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ou, à tout le moins, de réexaminer sa demande dans les mêmes conditions de délai et d'astreinte ;
4°) de mettre à la charge de l'État une somme de 1 500 euros à verser à son conseil sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Il soutient que :
- les décisions portant refus de renouvellement d'un certificat de résidence, obligation de quitter le territoire français, et fixant le pays de renvoi, sont insuffisamment motivées ;
- ces décisions qui méconnaissent le principe général du droit de l'Union européenne d'être entendu, sont entachées d'un vice de procédure ;
- ces décisions sont entachées d'un vice de procédure au regard des articles combinés L. 613-1 alinéa 1 et L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors que le préfet n'a pas saisi le collège de médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration alors qu'il avait été informé de la gravité de son état de santé ;
- la décision portant refus de renouvellement d'un certificat de résidence " étudiant " méconnaît les stipulations du titre III du protocole annexe de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ;
- les décisions portant obligation de quitter le territoire français et fixant le pays de renvoi sont dépourvues de base légale ;
- la décision fixant le pays de renvoi méconnaît l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.
Par un mémoire en défense, enregistré le 2 juin 2025, le préfet de la Haute-Garonne conclut au rejet de la requête.
Il soutient que les moyens de la requête ne sont pas fondés.
Par une ordonnance du 10 juin 2026, la clôture de l'instruction a été fixée au 9 juillet 2026 à 12 heures.
Par une décision du 24 janvier 2025, le bureau d'aide juridictionnelle auprès du tribunal judiciaire de Toulouse a accordé l'aide juridictionnelle totale à M. C....
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
- la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ;
- l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié et son protocole annexé ;
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 modifiée ;
- le code de justice administrative.
Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Ont été entendus au cours de l'audience publique :
- le rapport de Mme Beltrami,
- et les observations de Me Naciri, représentant l'appelant.
Considérant ce qui suit :
1. M. C..., ressortissant algérien né en 2001, est entré en France le 4 septembre 2019, muni d'un passeport revêtu d'un visa de long séjour " étudiant " valable du 15 août 2019 au 13 novembre 2019. L'intéressé a bénéficié à compter du 20 novembre 2019 d'un certificat de résidence algérien d'un an portant la mention " étudiant ", régulièrement renouvelé jusqu'au 1er décembre 2023. M. C... a sollicité, le 3 décembre 2023, le renouvellement de son certificat de résidence en qualité d'étudiant sur le fondement des stipulations du titre III du protocole annexé à l'accord franco-algérien. Par un arrêté du 12 juin 2024, le préfet de la Haute-Garonne a refusé de lui renouveler son certificat de résidence algérien portant la mention " étudiant ", lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination de cette mesure d'éloignement. Saisi d'une requête tendant à l'annulation de cet arrêté, le tribunal administratif de Toulouse a, par un jugement du 7 novembre 2024 dont M. C... relève appel, rejeté sa demande.
2. En premier lieu, il y a lieu d'écarter les moyens tirés de l'insuffisance de motivation de l'arrêté attaqué, de la méconnaissance du principe général du droit de l'Union européenne d'être entendu et du vice de procédure entachant cet arrêté au regard des articles combinés L. 613-1 alinéa 1er et L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, par adoption de motifs retenus à bon droit par le tribunal dès lors qu'en appel M. C... ne fait état d'aucun élément de droit ou de fait nouveau permettant une critique utile de ces motifs et étant précisé qu'il ne ressort pas des pièces du dossier qu'il ait porté à la connaissance de l'administration préfectorale des éléments concernant son état de santé.
3. En deuxième lieu, aux termes du titre III du protocole annexe de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 : " Les ressortissants algériens qui suivent un enseignement, un stage ou font des études en France et justifient de moyens d'existence suffisants (bourses ou autres ressources) reçoivent, sur présentation, soit d'une attestation de pré-inscription ou d'inscription dans un établissement d'enseignement français, soit d'une attestation de stage, un certificat de résidence valable un an, renouvelable et portant la mention "étudiant" ou "stagiaire" ". Le renouvellement du titre de séjour d'un ressortissant algérien portant la mention " étudiant " est subordonné à la justification par son titulaire de la réalité et du sérieux des études qu'il déclare accomplir.
4. Il ressort des pièces du dossier que M. C..., après avoir validé une première année en licence d'informatique au titre de l'année universitaire 2019-2020, a poursuivi une deuxième année de licence d'informatique au cours des trois années universitaires 2020-2021, 2022-2023 et 2023-2024, sans parvenir à valider cette seconde année d'études. S'il ressort des certificats médicaux versés à l'instance que M. C... a été hospitalisé du 14 juin au 21 juillet 2022 en soins psychiatriques et que son état de santé a nécessité une dispense des cours pour une durée d'un mois en mai 2024, il ressort toutefois du certificat médical établi à une date concomitante à l'arrêté attaqué par le Dr A..., médecin psychiatre de l'hôpital Marchand à Toulouse, que l'intéressé qui a bénéficié d'un suivi adapté, est resté investi dans ses études. Ainsi, il ne ressort pas des pièces du dossier que M. C... aurait traversé au titre des trois années universitaires qui ont suivi l'obtention de sa première année de licence, de graves difficultés d'ordre médical qui l'aurait durablement empêché de suivre normalement sa scolarité. De plus, les certificats médicaux postérieurs à la décision attaquée que produit l'appelant, ne permettent pas d'établir que ses échecs répétés, au cours des trois années universitaires précédant cette décision, seraient liés à ses problèmes de santé. Dans ces conditions, c'est sans méconnaître les stipulations du titre III du protocole annexé à l'accord franco-algérien visées au point 3 du présent arrêt que le préfet de la Haute-Garonne a refusé de renouveler le certificat de résidence de M. C....
5. En troisième lieu, il résulte de ce qui précède que M. C..., à l'appui de ses conclusions tendant à l'annulation de la décision lui faisant obligation de quitter le territoire français, n'est pas fondé à invoquer, par la voie de l'exception, l'illégalité de la décision lui refusant le renouvellement du certificat de résidence.
6. En quatrième lieu, faute d'établir l'illégalité des décisions de refus de titre de séjour et portant obligation de quitter le territoire français, M. C... n'est pas fondé à soutenir que la décision fixant le pays de destination devrait être annulée en conséquence d'une telle illégalité.
7. En dernier lieu, aux termes de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants ".
8. Le requérant se borne à invoquer, sans les démontrer, les conséquences sur son état de santé qu'engendrerait son retour dans son pays d'origine. Par suite, l'intéressé n'établit pas la réalité des risques de torture, de peines ou de traitements inhumains ou dégradants auxquels il serait personnellement exposé dans son pays d'origine. Dans ces conditions, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ne peut être accueilli.
9. Il résulte de ce qui précède que M. C... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté préfectoral du 12 juin 2024. Par voie de conséquence, ses conclusions à fin d'injonction et d'astreinte ainsi que celles présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, ne peuvent qu'être rejetées.
DÉCIDE :
Article 1er : La requête présentée par M. C... est rejetée.
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. D... C... et au ministre de l'intérieur.
Copie en sera adressée au préfet de la Haute-Garonne.
Délibéré après l'audience du 1er septembre 2026 à laquelle siégeaient :
M. Romnicianu, président,
Mme Sorin, présidente-assesseure,
Mme Beltrami, première conseillère.
Rendu public par mise à disposition au greffe le 15 septembre 2026.
La rapporteure,
K. Beltrami
Le président,
M. Romnicianu
La greffière,
M. B...
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
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N° 25TL00393