Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler l'arrêté du 12 juin 2024 par lequel le préfet de la Haute-Garonne a refusé de renouveler sa carte de séjour portant la mention " étudiant ", lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination de cette mesure d'éloignement.
Par un jugement n° 2404238 du 24 avril 2025, le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande.
Procédure devant la cour :
Par une requête, enregistrée le 28 mai 2025, Mme A..., représentée par Me Peketi, demande à la cour :
1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Toulouse du 24 avril 2025 ;
2°) d'annuler l'arrêté préfectoral du 12 juin 2024 ;
3°) d'enjoindre au préfet de la Haute-Garonne de réexaminer sa situation dans un délai de quinze jours à compter de la notification de l'arrêt ;
4°) de mettre à la charge de l'État une somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Elle soutient que :
- l'arrêté attaqué est entaché d'une erreur d'appréciation au regard de l'article L. 422-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors que ses problèmes dépressifs sont la cause de ses trois redoublements successifs.
Par un mémoire en défense, enregistré le 5 août 2025, le préfet de la Haute-Garonne conclut au rejet de la requête.
Il soutient que les moyens de la requête ne sont pas fondés.
Par une ordonnance du 30 mars 2026, la clôture de l'instruction a été fixée au 14 avril 2026 à 12 heures.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- l'accord du 9 octobre 1987 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume du Maroc en matière de séjour et d'emploi ;
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code de justice administrative.
Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
A été entendu au cours de l'audience publique :
- le rapport de Mme Beltrami.
Considérant ce qui suit :
1. Mme A..., ressortissante marocaine née en 1997, est entrée sur le territoire français le 25 août 2016 munie d'un passeport revêtu du visa de long séjour, portant la mention " étudiant ", valant titre de séjour pour la période du 20 août 2016 au 15 août 2017, émis par les autorités consulaires compétentes. Elle a ensuite obtenu une carte de séjour temporaire d'un an portant la mention " étudiant ", valable du 15 septembre 2017 au 14 septembre 2018, et régulièrement renouvelée jusqu'au 13 novembre 2023. Le 23 octobre 2023, l'intéressée a demandé son renouvellement, en faisant valoir pour l'année 2023/2024 une inscription à distance en troisième année de licence de droit à l'université Grenoble Alpes. Par un arrêté du 12 juin 2024, le préfet de la Haute-Garonne a rejeté sa demande sur le fondement de l'article L. 422-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, en fixant le pays de destination. Saisi d'une requête tendant à l'annulation de cet arrêté, le tribunal administratif de Toulouse a, par un jugement du 24 avril 2025 dont Mme A... relève appel, rejeté sa demande.
2. Aux termes de l'article L. 422-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui établit qu'il suit un enseignement en France ou qu'il y fait des études et qui justifie disposer de moyens d'existence suffisants se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " étudiant " d'une durée inférieure ou égale à un an. En cas de nécessité liée au déroulement des études ou lorsque l'étranger a suivi sans interruption une scolarité en France depuis l'âge de seize ans et y poursuit des études supérieures, l'autorité administrative peut accorder cette carte de séjour sous réserve d'une entrée régulière en France et sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1. Cette carte donne droit à l'exercice, à titre accessoire, d'une activité professionnelle salariée dans la limite de 60 % de la durée de travail annuelle. ".
3. Il ressort des pièces du dossier qu'au terme de sept années d'études universitaires couvrant la période 2016-2017 à 2022-2023, Mme A... a seulement obtenu sa première année de licence de droit au titre de l'année universitaire 2019-2020 et sa deuxième année de licence de droit au titre de l'année universitaire 2020-2021. Son inscription en troisième année de licence de droit au titre de l'année 2023-2024 a cependant été annulée par l'université de droit de Toulouse au motif que le redoublement en licence est limité et qu'elle avait bénéficié des sept inscriptions autorisées sur la globalité de la licence. Si Mme A... reconnaît son absence de progression significative dans ses études, elle explique cette situation par son état de santé. Toutefois, le certificat médical établi le 11 septembre 2019 par son médecin psychiatre ne fait état d'un syndrome dépressif caractérisé d'intensité sévère que Mme A... a traversé uniquement au cours des trois dernières années. Ainsi, alors qu'elle a obtenu sa première et deuxième année de licence en 2020 et en 2021, ce certificat ne suffit pas à rapporter la preuve que ses échecs successifs en 2022 et en 2023 seraient imputables à sa dépression. Par suite, en l'absence de succès ou de progression significative dans ses études depuis l'obtention de sa deuxième année de licence et de cause médicale avérée permettant de justifier cette situation, le préfet de la Haute-Garonne a pu, sans commettre une erreur d'appréciation au regard de l'article L. 422-1 du code l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, refuser à Mme A... le renouvellement de son titre de séjour en qualité d'étudiante.
4. Il résulte de ce qui précède que Mme A... n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté préfectoral du 12 juin 2024. Par voie de conséquence, ses conclusions à fin d'injonction ainsi que celles présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, ne peuvent qu'être rejetées.
DÉCIDE :
Article 1er : La requête présentée par Mme A... est rejetée.
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à Mme B... A... et au ministre de l'intérieur.
Copie en sera adressée au préfet de la Haute-Garonne.
Délibéré après l'audience du 1er septembre 2026 à laquelle siégeaient :
M. Romnicianu, président,
Mme Sorin, présidente-assesseure,
Mme Beltrami, première conseillère.
Rendu public par mise à disposition au greffe le 15 septembre 2026.
La rapporteure,
K. Beltrami
Le président,
M. RomnicianuLa greffière,
M. C...
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
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N° 25TL01103