Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
M. A... B..., de nationalité algérienne, a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler pour excès de pouvoir la décision du préfet de la Haute-Garonne en date du 17 juin 2025 refusant de lui délivrer un titre de séjour.
Par une ordonnance n° 2508624 du 12 mars 2026, prise sur le fondement du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, la présidente de la 1ère chambre du tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande comme étant manifestement irrecevable.
Procédure devant la Cour :
Par une requête d'appel et un mémoire en réplique, enregistrés les 3 avril et 26 juin 2026, M. A... B..., représenté par Me Thalamas, avocat, demande à la Cour :
1°) d'annuler cette ordonnance du tribunal administratif de Toulouse en date du 12 mars 2026 ;
2°) d'annuler la décision du 17 juin 2025 par laquelle le préfet de la Haute-Garonne a rejeté sa demande de titre de séjour ;
3°) d'enjoindre au préfet de la Haute-Garonne de lui délivrer le titre de séjour sollicité ou, subsidiairement, de réexaminer sa demande, dans le délai d'un mois à compter de la notification de l'arrêt à intervenir ;
4°) de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
M. B... soutient que le tribunal ne pouvait pas retenir que le délai de recours opposable à M. B... était de trente jours, celui-ci étant mentionné comme étant de deux mois dans l'arrêté contesté. En outre, M. B... a adressé à la préfecture de la Haute-Garonne un recours gracieux, le 8 août 2025, dans le délai de recours. Ce recours gracieux a eu pour effet d'interrompre les délais de recours contentieux. Sur ce point, M. B... produit notamment l'accusé de réception de son recours gracieux, daté du 13 août 2025. Celui-ci a donc bien été reçu par l'administration, contrairement à ce qui a été jugé. Plus avant, ce recours gracieux a été implicitement rejeté par la préfecture, le 13 octobre 2025. Le recours contentieux de M. B..., du 8 décembre 2025 est donc intervenu dans le délai de recours de deux mois tel qu'indiqué par le préfet au sein de l'arrêté en cause. La requête de première instance était donc parfaitement recevable ratione temporis. Il en résulte que le tribunal n'était pas fondé à juger que la requête était tardive.
Par un mémoire en défense, enregistré le 2 juin 2026, le préfet de la Haute-Garonne conclut au rejet de la requête d'appel de M. B..., s'en remettant à ses observations présentées devant le tribunal administratif.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.
A été entendu au cours de l'audience publique :
- le rapport de M. Romnicianu, président-rapporteur,
- les observations de Me Leclerc substituant Me Thalamas et représentant M. B... ;
- le préfet de la Haute-Garonne n'étant ni présent, ni représenté.
Considérant ce qui suit :
1. Par une décision du 17 juin 2025 le préfet de la Haute-Garonne a refusé de délivrer un titre de séjour à M. A... B..., ressortissant algérien né le 25 août 1998 à Bejaïa (Algérie). Cette décision préfectorale, notifiée à l'intéressé le 20 juin 2025, indiquait qu'elle pouvait faire l'objet d'un recours dans le délai de 2 mois suivant sa notification, soit un recours administratif devant le ministère de l'intérieur ou la préfecture de la Haute-Garonne, soit directement un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulouse. Elle précisait à cet égard que, en cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique, le recours contentieux devant le tribunal administratif pouvait être formé dans le délai de 2 mois suivant ce rejet.
2. M. B... a adressé un recours gracieux à la préfecture de la Haute-Garonne le 8 août 2025, réceptionné par les services préfectoraux le 13 août suivant, ainsi qu'en atteste l'accusé de réception versé au dossier. Du silence gardé par l'administration pendant 2 mois sur ce recours est née une décision implicite de rejet le 13 octobre 2025. M. B... a alors saisi le tribunal administratif de Toulouse par un recours enregistré le 8 décembre 2025.
3. Par une ordonnance du 12 mars 2026, la présidente de la 1ère chambre du tribunal administratif de Toulouse a rejeté le recours de M. B... comme étant manifestement irrecevable sur le fondement du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
4. M. B... relève appel de cette ordonnance.
Sur la régularité de l'ordonnance attaquée :
5. D'une part, aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents (...) de formation de jugement des tribunaux (...) peuvent, par ordonnance : / (...) 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser (...) ".
6. D'autre part, aux termes de l'article R. 421-1 du code de justice administrative : " (...) la juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée " ; aux termes de l'article R. 421-4 du même code : " Les dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-3 ne dérogent pas aux textes qui ont introduit des délais spéciaux d'une autre durée " ; aux termes de l'article R. 421-5 de ce code : " Les délais de recours contre une décision administrative ne sont opposables qu'à la condition d'avoir été mentionnés, ainsi que les voies de recours, dans la notification de la décision ".
7. Pour rejeter, par l'ordonnance attaquée, la demande de M. B... comme étant manifestement irrecevable, sur le fondement du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, la présidente de la 1ère chambre du tribunal administratif de Toulouse a retenu, comme le faisait valoir le préfet de la Haute-Garonne en défense, que la demande, enregistrée au greffe du tribunal administratif le 8 décembre 2025, soit plus de trente jours après la notification à l'intéressé, le 20 juin 2025, du refus de titre de séjour contesté, était tardive, au regard du délai de recours contentieux prévu aux articles L. 614-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et R. 776-2 du code de justice administrative.
8. Toutefois, d'une part, l'article L. 614-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans sa version citée dans l'ordonnance attaquée, n'était plus applicable à la date de la décision litigieuse, et l'article R. 776-2 du code de justice administrative avait été précédemment abrogé.
9. D'autre part, le délai de recours spécial de trente jours, mentionné dans l'ordonnance attaquée, était en tout état de cause inapplicable en l'espèce, le refus de titre de séjour litigieux n'ayant pas été assorti d'une obligation de quitter le territoire français.
10. Enfin, la mention, au demeurant exacte, du délai de recours contentieux de droit commun de 2 mois, prévu à l'article R. 421-1 du code de justice administrative, faisait également obstacle à ce que le tribunal retienne un délai inférieur, étant précisé qu'il est toujours loisible à la personne intéressée, sauf à ce que des dispositions spéciales en disposent autrement, de former à l'encontre d'une décision administrative un recours gracieux devant l'auteur de cet acte et de ne former un recours contentieux que lorsque le recours gracieux a été rejeté.
11. Il résulte de ce qui précède que M. B... est fondé à soutenir que c'est irrégulièrement que, par l'ordonnance attaquée, le tribunal administratif a rejeté sa demande comme étant tardive et, par suite, manifestement irrecevable. Il y a lieu, dès lors, d'annuler cette ordonnance et, dans les circonstances de l'espèce, de renvoyer M. B... devant le tribunal administratif de Toulouse pour qu'il soit statué au fond sur sa demande.
Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :
12. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat le versement à M. B... d'une somme de 1 000 euros en remboursement des frais que celui-ci a exposés à l'occasion de la présente instance d'appel et non compris dans les dépens.
D E C I D E :
Article 1er : L'ordonnance de la présidente de la 1ère chambre du tribunal administratif de Toulouse en date du 12 mars 2026 est annulée.
Article 2 : L'affaire est renvoyée devant le tribunal administratif de Toulouse.
Article 3 : L'Etat versera à M. B... une somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Article 4 : Le présent arrêt sera notifié à M. A... B..., au ministre de l'intérieur et au préfet de la Haute-Garonne.
Délibéré après l'audience du 1er septembre 2026 à laquelle siégeaient :
M. Romnicianu, président,
Mme Sorin, présidente-assesseure,
Mme Beltrami, première conseillère.
Rendu public par mise à disposition au greffe le 15 septembre 2026.
Le président-rapporteur,
M. RomnicianuLa présidente-assesseure,
G. Sorin
La greffière,
M. C...
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
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N° 26TL00849