CAA de Lyon — 3ème chambre

Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure

M. D... C... a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler les décisions du 23 janvier 2025 par lesquelles la préfète du Rhône a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays vers lequel il pourrait être éloigné d'office.

Par un jugement n° 2502332 du 9 octobre 2025, le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande.

Procédure devant la cour

Par une requête, enregistrée le 8 novembre 2025, M. C..., représenté par Me Naili, demande à la cour :

1°) d'annuler ce jugement du 9 octobre 2025 ;

2°) d'annuler ces décisions du 23 janvier 2025 ;

3°) d'enjoindre à la préfète du Rhône, à titre principal, de lui délivrer un titre de séjour, ou, à titre subsidiaire, de réexaminer sa demande à compter de la notification de l'arrêt à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard, et de lui délivrer dans l'attente une autorisation provisoire de séjour ;
4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :
- le jugement attaqué est irrégulier dès lors qu'il ne comporte pas les signatures requises par les dispositions de l'article R. 741-7 du code de justice administrative ;
- le jugement attaqué est entaché d'une dénaturation des pièces du dossier et d'une erreur d'appréciation ;
- les décisions litigieuses sont entachées d'un vice d'incompétence ;
- la décision portant refus de séjour est entachée d'un défaut d'examen de sa situation personnelle ;
- cette décision est entachée d'une erreur de droit au regard de l'article L. 422-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- la décision portant obligation de quitter le territoire français est illégale en raison de l'illégalité de la décision portant refus de séjour ;
- elle est entachée d'un défaut d'examen de sa situation personnelle et méconnaît l'article L. 613-1 du code précité ;
- la décision lui accordant un délai de départ volontaire est illégale en raison de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français ;
- la décision fixant le pays de destination de son éloignement est illégale en raison de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français.

La requête de M. C... a été communiquée à la préfète du Rhône qui n'a pas produit d'observations.


Vu les autres pièces du dossier.

Vu :
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code de l'éducation ;
- le code des relations entre le public et l'administration ;
- le décret n°2019-14 du 8 janvier 2019 ;
- l'arrêté du 12 mai 2011 fixant la liste des diplômes au moins équivalents au master pris en application du 2° de l'article R. 311-35 et du 2° de l'article R. 313-37 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- l'arrêté du 19 juillet 2023 fixant la liste des établissements d'enseignement supérieur techniques privés et consulaires autorisés à délivrer un diplôme visé par la ministre chargée de l'enseignement supérieur et pouvant conférer le grade de licence ou de master à leurs titulaires ;
- le code de justice administrative ;

Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Le rapport de Mme Vanessa Rémy-Néris, première conseillère, a été entendu au cours de l'audience publique.


Considérant ce qui suit :

1. M. C..., ressortissant marocain né en 1996, est entré en France en août 2018 sous couvert d'un passeport revêtu d'un visa de court séjour portant la mention " concours " et a bénéficié de titres de séjour portant la mention " étudiant " régulièrement renouvelés jusqu'au 11 janvier 2025. Le 10 janvier 2025, il a sollicité la délivrance d'un titre de séjour portant la mention " recherche d'emploi ou création d'entreprise ". Par décisions du 23 janvier 2025, la préfète du Rhône a refusé de lui délivrer ce titre de séjour, a fait obligation à l'intéressé de quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi. M. C... relève appel du jugement par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de ces décisions.
Sur la régularité du jugement attaqué :
2. D'une part, aux termes de l'article R. 741-7 du code de justice administrative : " Dans les tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel, la minute de la décision est signée par le président de la formation de jugement, le rapporteur et le greffier d'audience ". Il ressort du dossier de première instance que la minute du jugement contesté est signée. La circonstance que l'ampliation du jugement qui a été notifiée à M. C... n'est pas signée est sans incidence sur la régularité de ce jugement. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article R. 741-7 du code de justice administrative doit être écarté.
3. D'autre part, eu égard à l'office du juge d'appel, qui est appelé à statuer sur la régularité de la décision du premier juge et sur le litige qui a été porté devant lui, les moyens tirés de ce que les premiers juges auraient commis une erreur d'appréciation ou entaché leur jugement d'une dénaturation des pièces du dossier, qui ne relèvent pas de la régularité du jugement, doivent être écartés.
Sur le bien-fondé du jugement attaqué :
4. En premier lieu, l'arrêté du 23 janvier 2025, qui contient les décisions en litige, a été signé par Mme A... B..., attachée principale, directrice adjointe des migrations et de l'intégration à la préfecture du Rhône, qui disposait à cet effet d'une délégation accordée par un arrêté édicté le 13 janvier 2025 par la préfète du Rhône, régulièrement publié le même jour au recueil des actes administratifs spécial de cette préfecture. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence du signataire de l'acte manque en fait et doit être écarté.
5. En deuxième lieu, il ne ressort pas de la décision portant refus de séjour en litige que la préfète du Rhône aurait entaché sa décision d'un défaut d'examen de la situation personnelle du requérant. Si M. C... soutient qu'il a indiqué dans un courrier adressé à la préfecture du Rhône le 9 janvier 2024, soit un an avant sa demande de titre de séjour, qu'il envisageait, après son année de Master, d'intégrer un autre cursus, il n'a pas sollicité, dans cette demande, la délivrance d'un titre de séjour portant la mention " étudiant ", si bien que le moyen tiré du défaut d'examen de sa situation personnelle doit être écarté.
6. En troisième lieu, aux termes de l'article L. 422-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger titulaire d'une assurance maladie qui justifie soit avoir été titulaire d'une carte de séjour temporaire ou pluriannuelle portant la mention " étudiant " délivrée sur le fondement des articles L. 422-1, L. 422-2 ou L. 422-6 et avoir obtenu dans un établissement d'enseignement supérieur habilité au plan national un diplôme au moins équivalent au grade de master ou figurant sur une liste fixée par décret, soit avoir été titulaire d'une carte de séjour pluriannuelle portant la mention " talent chercheur " délivrée sur le fondement de l'article L. 421-14 et avoir achevé ses travaux de recherche, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " recherche d'emploi ou création d'entreprise " d'une durée d'un an dans les cas suivants : / 1° Il entend compléter sa formation par une première expérience professionnelle, sans limitation à un seul emploi ou à un seul employeur ; / 2° Il justifie d'un projet de création d'entreprise dans un domaine correspondant à sa formation ou à ses recherches. ".
7. Aux termes de l'article D. 422-13 du même code : " La liste mentionnée aux articles L. 422-10 et L. 422-14 comprend : 1° Les diplômes de niveau I labellisés par la Conférence des grandes écoles ; 2° Le diplôme de licence professionnelle. ". Aux termes de l'article D. 612-33 du code de l'éducation : " Les diplômes sanctionnant une formation du deuxième cycle de l'enseignement supérieur conduisent à l'attribution du grade master dans les conditions prévues par les articles D. 612-34 à D. 612-36-4. ". L'article D. 612-34 du même code fixe la liste des diplômes dont les titulaires ont, de plein droit, le grade de master. Enfin, l'arrêté du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche du 19 juillet 2023 fixe la liste des établissements d'enseignement supérieur techniques privés et consulaires autorisés à délivrer un diplôme visé par la ministre chargée de l'enseignement supérieur et pouvant conférer le grade de master à leurs titulaires.
8. Il ressort des pièces du dossier et il n'est pas contesté que le diplôme obtenu par le requérant en mai 2024, intitulé master of business administration (MBA) de l'Ecole de commerce de Lyon n'est, ainsi que l'ont relevé les premiers juges, ni un diplôme de niveau I labellisé par la Conférence des grandes écoles, ni un diplôme de licence professionnelle, et qu'il ne figure pas parmi les diplômes conférant un tel grade, énumérés par l'article D. 612-34 du code de l'éducation et par l'article 1er de l'arrêté du 12 mai 2011 fixant la liste des diplômes au moins équivalents au master pris en application du 2° de l'article R. 311-35 et du 2° de l'article R. 313-37 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. En outre, l'Ecole de commerce de Lyon n'apparaît pas dans la liste des établissements autorisés à délivrer un diplôme pouvant conférer le grade de master, arrêtée le 19 juillet 2023 par le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche. Si le requérant soutient que l'attestation d'inscription au " MBA 2ème année rythme alternant spécialité Manager opérationnel d'activité " datée du 16 février 2023 fait référence au répertoire national des certifications professionnelles (RNCP) sous le numéro 35585, il ressort de ce répertoire qu'y figure sous ce numéro le diplôme Manager opérationnel d'activités de niveau RNCP 7 délivré par Ascencia Paris La défense, qui n'est pas le diplôme dont se prévaut M. C.... Par suite, ce dernier n'est pas fondé à soutenir que la préfète du Rhône aurait méconnu les dispositions citées aux points 6 et 7 en refusant de lui délivrer le titre de séjour sollicité.
9. En quatrième lieu, compte tenu de l'absence d'illégalité de la décision portant refus de séjour, le requérant n'est pas fondé à soutenir que la décision portant obligation de quitter le territoire français serait illégale en raison de l'illégalité de la décision portant refus de séjour.
10. En cinquième lieu, il ne ressort d'aucune pièce du dossier que la préfète du Rhône aurait entaché sa décision portant obligation de quitter le territoire français d'un défaut d'examen de la situation particulière du requérant.
11. En sixième lieu, aux termes de l'article L. 422-1 du code précité : " L'étranger qui établit qu'il suit un enseignement en France ou qu'il y fait des études et qui justifie disposer de moyens d'existence suffisants se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " étudiant " d'une durée inférieure ou égale à un an. (...). ". Aux termes de l'article L. 613-1 du même code : " La décision portant obligation de quitter le territoire français est motivée. Elle est édictée après vérification du droit au séjour, en tenant notamment compte de la durée de présence de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France et des considérations humanitaires pouvant justifier un tel droit. (...). ".
12. Lorsque la loi prescrit l'attribution de plein droit d'un titre de séjour à un étranger, cette circonstance fait obstacle à ce qu'il puisse légalement être l'objet d'une mesure d'obligation de quitter le territoire français. M. C... soutient qu'en sa qualité d'étudiant à compter de septembre 2024 au sein de l'école NEOMA Business school et du droit au séjour dont il pouvait se prévaloir à ce titre, la préfète du Rhône a méconnu les dispositions de l'article L. 613-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers faute d'avoir vérifié son droit au séjour. Toutefois, M. C... n'établit pas remplir les conditions du premier alinéa de l'article L. 422-1 cité ci-dessus dès lors notamment qu'il ne justifie pas disposer de moyens d'existence suffisants. Par suite, le moyen soulevé doit être écarté.
13. En septième et dernier lieu, il résulte de ce qui a été dit précédemment que la décision portant obligation de quitter le territoire n'est pas entachée d'illégalité. Par suite, les moyens tirés de ce que la décision fixant à trente jours le délai de départ volontaire et la décision désignant le pays de destination de la mesure d'éloignement seraient dépourvues de base légale doivent être écartés.
14. Il résulte de tout ce qui précède que M. C... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande. Doivent être rejetées, par voie de conséquence, ses conclusions à fin d'injonction sous astreinte et celles tendant au bénéfice des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.



DÉCIDE :



Article 1er : La requête de M. C... est rejetée.
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. D... C... et au ministre de l'intérieur.
Copie en sera adressée au préfet du Rhône.
Délibéré après l'audience du 25 août 2026 à laquelle siégeaient :
M. Jean-Yves Tallec, président de chambre ;
M. Henri Stillmunkes, président-assesseur ;
Mme Vanessa Rémy-Néris, première conseillère.
Rendu public par mise à disposition au greffe le 9 septembre 2026.

La rapporteure,




Vanessa Rémy-NérisLe président,




Jean-Yves Tallec
Le greffier en chef,
Cédric Gomez

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,
Le greffier en chef,
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N° 25Y02876