Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
La SCI Martigues Sud Est, représentée par son gérant M. A... B..., a demandé au tribunal administratif de Marseille de la décharger de l'obligation de payer la somme de 68 000 euros mise à sa charge par un titre de recettes émis le 19 mai 2022 par la métropole Aix-Marseille-Provence au titre de la participation pour le financement à l'assainissement collectif, en tant que ce montant excède la somme de 24 595 euros.
Par un jugement no 2205921 du 7 novembre 2024, le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande et a mis à sa charge une somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Procédure devant la cour :
Par une requête et deux mémoires, enregistrés le 31 décembre 2024 et les 8 janvier et 5 février 2026, M. B..., qui doit être regardé comme agissant pour le compte de la SCI Martigues Sud Est, représenté par Me Romieu, demande à la cour :
1°) d'annuler le jugement du 7 novembre 2024 du tribunal administratif de Marseille ;
2°) d'annuler le titre de recettes émis le 19 mai 2022 par la métropole Aix-Marseille-Provence ;
3°) de mettre la somme de 4 000 euros à la charge de la métropole Aix-Marseille-Provence en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Il soutient que :
- sa requête d'appel est recevable ;
- le coût des travaux de raccordement a fait l'objet d'un accord contractuel avec la métropole ;
- le tarif applicable était celui en vigueur à la date à laquelle elle a accepté le devis communiqué par la métropole ;
- le montant de la participation mise à sa charge doit être plafonné soit à la somme de 23 284 euros, soit à celle de 24 595 euros en application du troisième alinéa de l'article L. 1331-7 du code de la santé publique.
Par deux mémoires en défense, enregistrés le 5 décembre 2025 et le 21 janvier 2026, la métropole Aix-Marseille-Provence, représentée par Me Charrel de la SELAS Charrel et associés, demande à la cour :
1°) de rejeter la requête de la SCI Martigues Sud Est ;
2°) de mettre à sa charge la somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Elle soutient que :
- la requête est irrecevable en application de l'article R. 411-1 du code de justice administrative, faute de comporter une critique du jugement attaqué ;
- les moyens soulevés par la société requérante ne sont pas fondés.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de la santé publique ;
- le code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Ont été entendus au cours de l'audience publique :
- le rapport de M. Mérenne, rapporteur,
- les conclusions de M. Lombart, rapporteur public,
- et les observations de Me Villena, substituant Me Charrel, avocat de la métropole
Aix-Marseille-Provence.
Considérant ce qui suit :
1. Par un arrêté du 14 juin 2018, le maire de Martigues a accordé un permis de construire un hôtel de soixante-huit chambres à la SCI Martigues Sud Est, dont le gérant est M. B....
Par un titre de recettes émis le 19 mai 2022, la métropole Aix-Marseille-Provence a mis à la charge de la société la somme de 68 000 euros au titre de la participation pour le financement à l'assainissement collectif. M. B..., qui doit être regardé comme agissant pour le compte de la SCI Martigues Sud Est, fait appel du jugement du 7 novembre 2024 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à la décharge de l'obligation de payer cette somme en tant qu'elle excède la somme de 24 595 euros.
Sur la recevabilité de la requête :
2. La requête de la SCI Martigues Sud Est ne se borne pas à reproduire ses écritures de première instance et comporte l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge, conformément à l'article R. 411-1 du code de justice administrative. La fin de non-recevoir opposée par la métropole doit donc être écartée.
Sur le bien-fondé du jugement attaqué :
3. Aux termes de l'article L. 1331-7 du code de la santé publique : " Les propriétaires des immeubles soumis à l'obligation de raccordement au réseau public de collecte des eaux usées en application de l'article L. 1331-1 peuvent être astreints par la commune, la métropole de Lyon, l'établissement public de coopération intercommunale ou le syndicat mixte compétent en matière d'assainissement collectif, pour tenir compte de l'économie par eux réalisée en évitant une installation d'évacuation ou d'épuration individuelle réglementaire ou la mise aux normes d'une telle installation, à verser une participation pour le financement de l'assainissement collectif. / (...) / Cette participation s'élève au maximum à 80 % du coût de fourniture et de pose de l'installation mentionnée au premier alinéa du présent article, diminué, le cas échéant, du montant du remboursement dû par le même propriétaire en application de l'article L. 1331-2. / La participation prévue au présent article est exigible à compter de la date du raccordement au réseau public de collecte des eaux usées de l'immeuble, de l'extension de l'immeuble ou de la partie réaménagée de l'immeuble, dès lors que ce raccordement génère des eaux usées supplémentaires. / Une délibération du conseil municipal, du conseil de la métropole de Lyon ou de l'organe délibérant de l'établissement public détermine les modalités de calcul de cette participation ".
En ce qui concerne le tarif réglementaire :
4. Il résulte du quatrième alinéa de l'article L. 1331-7 du code de la santé publique, cité ci-dessus, que le fait générateur de la participation pour le financement à l'assainissement collectif est la date de raccordement de l'immeuble au réseau public de collecte des eaux usées. Il est constant que l'hôtel de soixante-huit chambres dont la SCI Martigues Sud Est est propriétaire a été raccordé au réseau d'assainissement le 2 juin 2022. Le tarif applicable à la redevance due par la société est donc celui fixé par la délibération du 16 décembre 2021 du conseil de la métropole
Aix-Marseille-Provence, qui prévoit une redevance de 1 000 euros par chambre pour les hôtels, et non le tarif fixé antérieurement par une délibération du 13 décembre 2018. Le montant initial de la redevance résultant de l'application de la délibération du 16 décembre 2021 s'élève donc à 68 000 euros.
En ce qui concerne le plafonnement :
5. Le propriétaire d'un immeuble soumis à l'obligation de raccordement au réseau public de collecte des eaux usées en application de l'article L. 1331-1 du code de la santé publique est placé dans une situation légale et réglementaire à l'égard de la collectivité ou de l'établissement public compétent en matière d'assainissement collectif. La participation pour le financement à l'assainissement collectif prévue par l'article L. 1331-7 du même code constitue une redevance justifiée par l'économie réalisée par le propriétaire grâce au raccordement de son immeuble au réseau d'assainissement existant. Son montant, qui résulte de l'application des dispositions de cet article et des décisions prises par l'organe délibérant compétent, ne peut être modifié par la voie d'un contrat avec le redevable. Si la métropole Aix-Marseille-Provence a cru devoir adresser à la SCI Martigues Sud Est le 14 novembre 2019 un " devis travaux ", portant en réalité sur une estimation du montant de la participation pour le financement à l'assainissement collectif, et si le gérant de la SCI a ensuite cru devoir retourner ce document signé avec la mention " Bon pour commande - sous réserve validité taxe ", la société requérante ne peut pour autant se prévaloir d'un quelconque accord sur le montant de la redevance à devoir.
6. Toutefois, la SCI Martigues Sud Est produit un devis Niss TP du 10 septembre 2019 portant sur la pose d'un système d'assainissement regroupé pour un montant 39 240 euros toutes taxes comprises (TTC) et un devis Tec'Bio du 6 janvier 2026 portant sur la fourniture d'une station d'épuration semi-collective pour un montant de 35 070 euros TTC, accompagné d'un dossier technique, ainsi qu'un devis GF2 du 7 janvier 2026 pour l'installation de cet équipement au coût de 5 092,80 euros TTC. Contrairement à ce que soutient la métropole, ces solutions techniques, qui comprennent notamment une installation électrique et un système de dégraissage, sont fonctionnelles. Elles correspondent aux travaux de fourniture et de pose d'une installation individuelle prévus au troisième alinéa de l'article L. 1331-7 du code de la santé publique, qui n'inclut pas les travaux de sous-œuvre ou les études techniques envisageables. La société Niss TP, qui a émis le premier devis portant sur une installation individuelle, a par ailleurs réalisé les travaux de raccordement à l'assainissement collectif pour le compte de la métropole, sans que celle-ci ne rapporte une sous-estimation, par la société, des difficultés tenant à la nature des sols ou à la proximité du canal de la Caronte, ou encore de la capacité du système installé. La métropole ne produit aucun élément technique permettant une évaluation plus précise du coût de fourniture et de pose d'une installation individuelle, ni de retenir une évaluation minimale de 85 000 euros qui seule permettrait d'écarter l'application du plafond prévu au troisième alinéa de l'article
L. 1331-7. Enfin, il n'est pas établi que la SCI Martigues Sud Est ait été assujettie à la taxe sur la valeur ajoutée. Compte tenu de l'ensemble de ces éléments, il sera fait une juste appréciation de l'économie réalisée par la SCI requérante en retenant la somme de 40 000 euros. Le plafond de la participation pour le financement à l'assainissement collectif s'établit donc à 32 000 euros, dont doit être déduite la somme de 1 878 euros TTC correspondant au remboursement dû par le propriétaire en application de l'article L. 1331-2 du code de la santé publique.
7. Il suit de là que la SCI Martigues Sud Est est seulement fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande en tant qu'elle tendait à la décharge d'une somme excédant celle de 30 122 euros.
Sur les frais liés au litige :
8. Il y a lieu, en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, de mettre à la charge de la métropole une somme de 2 000 euros qui sera versée à la SCI Martigues Sud Est au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens.
Les dispositions du même article font obstacle à ce qu'il soit fait droit aux conclusions présentées par la métropole au titre des mêmes frais.
D É C I D E :
Article 1er : Le jugement du 7 novembre 2024 du tribunal administratif de Marseille est annulé.
Article 2 : La SCI Martigues Sud Est est déchargée de l'obligation de payer la somme mise à sa charge par un titre de recettes émis le 19 mai 2022 par la métropole Aix-Marseille-Provence en tant qu'elle excède la somme de 30 122 euros.
Article 3 : La métropole Aix-Marseille-Provence versera à la SCI Martigues Sud Est la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Article 4 : Le surplus des conclusions des parties est rejeté.
Article 5 : Le présent arrêt sera notifié à la SCI Martigues Sud Est et à la métropole Aix-Marseille-Provence.
Copie en sera adressée à M. A... B....
Délibéré après l'audience du 1er septembre 2026, à laquelle siégeaient :
- Mme Karine Jorda-Lecroq, présidente,
- M. Michaël Revert, président assesseur,
- M. Sylvain Mérenne, premier conseiller.
Rendu public par mise à disposition au greffe le 15 septembre 2026.
N° 24MA03298 2