Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
M. B... C... A... a demandé au tribunal administratif de Toulon d'annuler l'arrêté du 26 novembre 2024 par lequel le préfet du Doubs a retiré le certificat de résidence algérien valable du 7 mars 2024 au 6 mars 2034 qui lui avait été délivré et lui a fait obligation de quitter le territoire français.
Par un jugement n° 2500112 du 25 juillet 2025, le tribunal administratif de Toulon a rejeté sa demande.
Procédure devant la cour :
Par une requête enregistrée le 19 aout 2025, M. A..., représenté par Me Clemang, demande à la cour :
1°) d'annuler le jugement du 25 juillet 2025 ;
2°) d'annuler l'arrêté du 26 novembre 2024 ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Il soutient que :
- sa requête n'a pas perdu son objet car la décision attaquée n'a été abrogée que pour l'avenir ;
- le jugement est irrégulier en tant qu'il a omis de statuer sur le moyen tiré de la méconnaissance du contradictoire ;
- l'arrêté en litige a été pris par une autorité incompétente ;
- l'arrêté en litige a méconnu le principe du contradictoire ;
- l'administration n'a pas apporté la preuve d'une fraude du requérant lors de l'obtention du certificat de résidence ultérieurement retiré ;
- la décision portant obligation de quitter le territoire est illégale par la voie d'exception de l'illégalité de la décision.
Par un mémoire en défense, enregistré le 3 juin 2026, le préfet du Doubs doit être regardé comme concluant au non-lieu à statuer sur la requête.
Il fait valoir que par un arrêté du 13 février 2025, il a abrogé l'arrêté du 26 novembre 2024 portant retrait du certificat de résidence de 10 ans de l'intéressé et l'obligeant à quitter le territoire français.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ;
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code des relations entre le public et l'administration ;
- le code de justice administrative.
Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Ont été entendus au cours de l'audience publique :
- le rapport de M. Philippe Portail, président-rapporteur,
- et les observations de Me Merienne, substituant Me Clemang, avocat de M. A... .
Considérant ce qui suit :
1. M. B... C... A..., ressortissant algérien né le 26 janvier 1992, est entré en France le 18 novembre 2023 sous couvert d'un visa de court séjour. Il s'est vu délivrer, le 7 mars 2024, un certificat de résidence algérien valable dix ans en qualité de conjoint de Française. Par un arrêté du 26 novembre 2024, le préfet du Doubs a retiré ce certificat de résidence, a obligé l'intéressé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi. Par un arrêté du 13 février 2025, le préfet du Doubs a abrogé l'arrêté du 26 novembre 2024, au motif que l'intéressé ne résidait plus dans le département du Doubs.
2. Par un jugement n° 2500112 du 25 juillet 2025, le tribunal administratif de Toulon, après avoir écarté l'exception de non-lieu à statuer soulevée par le préfet du Doubs, a rejeté la demande de M. A... tendant à l'annulation de l'arrêté du 26 novembre 2024. M. A... relève appel de ce jugement.
Sur l'exception de non-lieu à statuer :
3. Un recours pour excès de pouvoir dirigé contre un acte administratif n'a d'autre objet que d'en faire prononcer l'annulation avec effet rétroactif. Si, avant que le juge n'ait statué, l'acte attaqué est rapporté par l'autorité compétente et si le retrait ainsi opéré acquiert un caractère définitif faute d'être critiqué dans le délai du recours contentieux, il emporte alors disparition rétroactive de l'ordonnancement juridique de l'acte contesté, ce qui conduit à ce qu'il n'y ait lieu pour le juge de la légalité de statuer sur le mérite du pourvoi dont il était saisi. Il va ainsi, quand bien même l'acte rapporté aurait reçu exécution. Dans le cas où l'administration se borne à procéder à l'abrogation de l'acte attaqué, cette circonstance prive d'objet le pourvoi formé à son encontre, à la double condition que cet acte n'ait reçu aucune exécution pendant la période où il était en vigueur et que la décision procédant à son abrogation soit devenue définitive.
4. Par un arrêté du 13 février 2025, le préfet du Doubs a abrogé, pour l'avenir, l'arrêté du 26 novembre 2024 retirant le certificat de résidence de M. A..., portant obligation de quitter le territoire français et fixant le pays de renvoi. Toutefois, l'arrêté du 26 novembre 2024 a reçu exécution pendant la période où il était en vigueur, puisque M. A... a été privé de certificat de résidence. C'est dès lors à juste titre que le tribunal administratif de Toulon a écarté l'exception de non-lieu à statuer.
Sur la régularité du jugement :
5. Il ressort des points 4 et 5 du jugement attaqué que le tribunal, qui n'était pas tenu de répondre à l'ensemble des arguments du requérant, s'est prononcé sur le moyen tiré de ce que l'arrêté en litige aurait été pris en l'absence de procédure contradictoire régulière, et n'a entaché son jugement d'aucune omission à statuer.
Sur le bien fondé du jugement :
6. En premier lieu, le préfet du Doubs a délivré le 7 mars 2024 un certificat de résidence algérien d'une durée de dix ans à M. A.... Alors même que l'intéressé avait entre temps établi sa résidence dans le département du Var, le préfet du Doubs était compétent pour retirer sa propre décision par l'arrêté attaqué.
7. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 242-1 du code des relations entre le public et l'administration : " L'administration ne peut abroger ou retirer une décision créatrice de droits de sa propre initiative ou sur la demande d'un tiers que si elle est illégale et si l'abrogation ou le retrait intervient dans le délai de quatre mois suivant la prise de cette décision. ". Aux termes de l'article L. 241-2 du même code: " Par dérogation aux dispositions du présent titre, un acte administratif unilatéral obtenu par fraude peut être à tout moment abrogé ou retiré ". Aux termes de l'article L. 211-2 de ce code : " Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des décisions administratives individuelles défavorables qui les concernent. A cet effet, doivent être motivées les décisions qui : 4°Retirent ou abrogent une décision créatrice de droits (...) ". Enfin, aux termes de l'article L. 122-1 du même code : " Les décisions mentionnées à l'article L. 211-2 n'interviennent qu'après que la personne intéressée a été mise à même de présenter des observations écrites et, le cas échéant, sur sa demande, des observations orales ".
8. En l'absence de stipulations expresses sur ce point prévues par l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié, l'autorité préfectorale peut légalement faire usage du pouvoir général qu'elle détient, même en l'absence de texte, pour retirer une décision individuelle obtenue par fraude. Il appartient toutefois à l'administration de rapporter la preuve de la fraude, laquelle ne saurait être présumée, et ce tant s'agissant de l'existence des faits matériels l'ayant déterminée à délivrer l'acte que de l'intention du demandeur de la tromper, pour procéder à ce retrait.
9. Il ressort de la lettre adressée le 26 avril 2024 par le préfet du Doubs à M. A... que le préfet a invité l'intéressé à présenter ses observations sur le fait qu'il envisageait de retirer son certificat de résidence algérien au motif que la communauté de vie entre l'intéressé et son épouse " n'était pas effective ". Le préfet doit être ainsi regardé comme ayant entendu évoquer l'existence d'une fraude reprochée à l'intéressé en vue de l'obtention du certificat de résidence qui venait de lui être délivré le 7 mars 2024. M. A... a été ainsi mis à même de présenter ses observations sur le fait que son mariage a été contracté dans le but d'obtenir un titre de séjour en France. Il n'est pas dès lors fondé à soutenir que l'arrêté en litige aurait été pris en méconnaissance des dispositions précitées du le code des relations entre le public et l'administration et du principe du contradictoire.
10. En dernier lieu, il ressort des pièces du dossier que l'administration a relevé l'absence d'éléments matériels de vie commune entre le requérant et son épouse de nationalité française. M. A... conteste avoir contracté cette union uniquement dans le but d'obtenir un titre de séjour en France. Cependant, en se bornant à alléguer, sans l'établir, qu'il a vécu en Algérie avec son épouse de nationalité française, avant qu'il n'arrive en France en novembre 2023, et que le couple s'est séparé suite à l'éloignement professionnel de son épouse, il n'apporte aucun élément pour étayer ces affirmations et la réalité d'une communauté de vie à la date à laquelle le certificat de résidence lui a été délivré. Le préfet du Doubs était dès lors fondé à estimer que le certificat de résident algérien du requérant avait été obtenu par fraude et à procéder à son retrait.
11. Il résulte de tout ce qui précède que M. A... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Toulon a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté du 26 novembre 2024 du préfet du Doubs. Ses conclusions d'appel doivent, par suite, être rejetées.
12. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu'il soit mis à la charge de l'État, qui n'est pas la partie perdante, une somme au titre des frais exposés par M. A... et non compris dans les dépens.
D É C I D E :
Article 1er : La requête de M. A... est rejetée.
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. B... C... A... et au ministre de l'intérieur.
Copie en sera adressée au préfet du Doubs.
Délibéré après l'audience du 3 septembre 2026, à laquelle siégeaient :
- M. Portail, président de chambre,
- Mme Hameline, présidente assesseure,
- M. Claudé-Mougel, premier conseiller.
Rendu public par mise à disposition au greffe, le 17 septembre 2026.
N° 25MA02446 2