Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
Mme A... Laville a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler la décision du 12 avril 2024 par laquelle le pôle " conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer " (CAIOM) du ministère de l'intérieur a déclaré sa candidature irrecevable pour le poste de chef de bureau de la dépense militaire auprès de la région de gendarmerie nationale de Provence-Alpes-Côte d'Azur, ensemble la décision implicite de rejet de son recours gracieux, et d'enjoindre au ministre de l'intérieur de réexaminer sa candidature dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir.
Par un jugement n° 2407161 du 15 juillet 2025, le tribunal administratif de Marseille annulé cette première décision, a enjoint au ministre de l'intérieur de déclarer la candidature de Mme Laville recevable et de procéder à son examen pour le poste de chef de bureau des dépenses militaires dans le délai d'un mois suivant la notification du jugement, et a mis à la charge de l'État la somme de 1 800 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Procédures devant la cour :
I - Par une requête, enregistrée le 9 septembre 2025 sous le n° 25MA02662, le ministre de l'intérieur demande à la cour :
1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Marseille du 15 juillet 2025 ;
2°) de rejeter la demande de Mme Laville.
Le ministre soutient que :
- c'est à tort que pour annuler la décision en litige au motif de l'erreur de droit, le tribunal a retenu l'équivalence des services accomplis en tant que militaire et de services accomplis dans un ou plusieurs corps, cadres d'emplois ou emplois de catégorie A ou de niveau équivalent, au sens de l'article 4 du décret n° 2007-1488 du 17 octobre 2007, en l'absence de dispositions expresses en ce sens ;
- les autres moyens de première instance ne sont pas fondés, ainsi qu'il le faisait valoir devant le tribunal.
Par des mémoires en défense, enregistrés les 23 et 24 mars 2026, Mme Laville épouse B..., représentée par Me Mazzocchi, conclut au rejet de la requête et à ce que la somme de 2 000 euros soit mise à la charge de l'État au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Elle fait valoir que :
- le moyen d'appel n'est pas fondé ;
- les autres moyens auxquels le ministre renvoie sont irrecevables faute de donner lieu à une motivation précise ;
- l'injonction adressée par le tribunal au ministre n'a pas été exécutée ;
- elle a été nommée par la voie du détachement dans l'emploi fonctionnel de conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer par un arrêté du 13 novembre 2025.
Par une ordonnance du 20 mars 2026, la clôture de l'instruction a été fixée au 6 avril 2026 à 12 heures, et par une ordonnance du 24 mars 2026, la clôture de l'instruction a été reportée au 27 avril 2026 à 12 heures.
II - Par une requête, enregistrée 9 septembre 2025 sous le n° 25MA02663, le ministre de l'intérieur demande à la cour, sur le fondement de l'article R. 811-15 du code de justice administrative, de prononcer le sursis à l'exécution du jugement n° 2407161 rendu le 15 juillet 2025 par le tribunal administratif de Marseille.
Le ministre soutient que les moyens développés dans sa requête d'appel contre ce jugement sont sérieux et de nature à justifier, outre l'annulation de ce jugement, le rejet de la demande de première instance.
Par des mémoires en défense, enregistrés les 21 octobre 2025 et 24 mars 2026, Mme Laville épouse B..., représentée par Me Mazzocchi, conclut au rejet de la requête et à ce que la somme de 2 000 euros soit mise à la charge de l'État au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, en renvoyant à son argumentation développée dans l'instance n° 25MA02662.
Par une ordonnance du 20 mars 2026, la clôture de l'instruction a été fixée au 6 avril 2026 à 12 heures, et par une ordonnance du 24 mars 2026, la clôture de l'instruction a été reportée au 27 avril 2026 à 12 heures.
Vu les autres pièces des dossiers.
Vu :
- le code général de la fonction publique ;
- le code de la défense ;
- le décret n° 2007-1488 du 17 octobre 2007 ;
- le décret n° 2012-1029 du 5 septembre 2012 ;
- le code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Ont été entendus au cours de l'audience publique :
- le rapport de M. Revert, rapporteur,
- et les conclusions de M. Lombart, rapporteur public.
Considérant ce qui suit :
1. Mme Laville, commissaire des armées depuis le 21 février 2013, a été intégrée sur détachement dans le corps des attachés d'administration de l'État à compter du 1er novembre 2016 par un arrêté du 9 septembre 2016. Sa nomination au grade d'attaché principal d'administration de l'État a été prononcée à compter du 1er novembre 2016 par un arrêté du 14 octobre 2016. Depuis le 1er septembre 2022, elle occupait le poste de chef de bureau de la dépense militaire auprès de la division de l'appui opérationnel de la région zonale de gendarmerie de Provence-Alpes-Côte d'Azur. Ce poste ayant été transformé, par l'effet d'un arrêté du ministre de l'intérieur du 18 novembre 2023, en un emploi fonctionnel destiné à être pourvu par un conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, Mme Laville a demandé le 5 février 2024 son détachement sur cet emploi fonctionnel. Par un courriel du 12 avril 2024, Mme Laville a été informée par le " pôle CAIOM " du rejet de sa candidature. Par un jugement du 15 juillet 2024, dont le ministre de l'intérieur relève appel par sa requête n° 25MA02662 et demande le sursis à exécution par sa requête n° 25MA02663, le tribunal administratif de Marseille a annulé la décision du 12 avril 2024 refusant de la nommer sur l'emploi fonctionnel de conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer par la voie du détachement et a enjoint au ministre de l'intérieur d'admettre la recevabilité de la candidature de Mme Laville et de procéder à son examen.
2. Les requêtes n°s 25MA02662 et 25MA02663 sont dirigées contre le même jugement et présentent à juger les mêmes questions. Il y a donc lieu de les joindre pour y statuer par un même arrêt.
Sur le bien-fondé du jugement attaqué :
3. Aux termes de l'article 4 du décret du 17 octobre 2007 relatif à l'emploi de conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer : " Peuvent être nommés dans un emploi de conseiller d'administration les fonctionnaires appartenant à un corps ou à un cadre d'emplois de catégorie A ou de niveau équivalent dont l'indice brut terminal est au moins égal à l'indice brut 966 et justifiant d'au moins dix ans d'ancienneté dans un ou plusieurs corps, cadres d'emplois ou emplois de catégorie A ou de niveau équivalent, dont trois ans de services effectifs dans un grade d'avancement de ces corps ou cadres d'emplois ". L'article 7 de ce décret précise que : " Les fonctionnaires nommés dans un tel emploi sont placés dans leur corps ou cadre d'emplois d'origine en position de détachement. Ils peuvent se voir retirer leur emploi dans l'intérêt du service ".
4. Il résulte des dispositions précitées que pour pouvoir être nommés sur l'emploi fonctionnel de conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer par la voie du détachement, les fonctionnaires doivent justifier d'au moins dix ans d'ancienneté dans un ou plusieurs corps, cadres d'emplois ou emplois de catégorie A ou de niveau équivalent, dont trois ans de services effectifs dans un grade d'avancement de ces corps ou cadres d'emplois.
5. Ni les dispositions de l'article L. 4139-2 du code de la défense qui permettent l'intégration dans un corps de la fonction publique d'un militaire après détachement, ni celles de l'article R. 4139-20-1 de ce code qui assimilent les services militaires à des services effectifs accomplis dans le corps et le grade d'intégration pour l'avancement dans le corps d'accueil, ni aucune autre disposition, ni en tout état de cause l'instruction ministérielle du 12 avril 2019 ayant pour objet la gestion des emplois à forte responsabilité de la filière administrative et des emplois de conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, ne prévoient que lorsqu'un militaire est intégré dans la fonction publique selon la procédure prévue par l'article L. 4139-2, l'appréciation de la durée de service exigée pour une nomination dans l'emploi fonctionnel de conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, laquelle ne saurait être regardée comme une modalité d'avancement dans le corps ou le cadre d'emploi d'accueil, devrait inclure les services qu'il a antérieurement accomplis en tant que militaire. La circonstance que par un arrêté du 13 novembre 2025, Mme Laville a été nommée par détachement dans l'emploi fonctionnel de conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer en tant qu'adjointe au directeur des ressources humaines pour une durée de quatre ans à compter du 1er décembre 2025 est sans incidence sur la légalité de la décision en litige. Il suit de là que le ministre de l'intérieur est fondé à soutenir que c'est à tort que pour annuler la décision en litige, le tribunal a jugé que l'administration de Mme Laville, saisie de sa demande de détachement sur l'emploi fonctionnel de conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, devait tenir compte des services militaires accomplis par l'intéressée avant son intégration dans le corps des attachés d'administration de l'État pour apprécier la durée des services accomplis dans son corps d'accueil.
6. Il appartient néanmoins à la cour, saisie de l'ensemble du litige par l'effet dévolutif de l'appel, d'examiner les autres moyens présentés par Mme Laville en première instance et en appel, ainsi que l'argumentation du ministre de l'intérieur tendant à les réfuter, à laquelle il renvoie valablement en tout état de cause en produisant devant la cour son mémoire en défense.
7. Or, comme le ministre le fait valoir devant le tribunal, l'administration saisie de la demande de nomination de Mme Laville, constatant que celle-ci ne remplissait pas au moins l'une des conditions posées cumulativement par l'article 4 du décret du 14 octobre 2007 pour cette nomination, et n'ayant pas à porter une appréciation sur la situation de l'intéressée, était tenue de rejeter sa demande. Il en résulte que les moyens de Mme Laville tirés de la méconnaissance de l'alinéa 1er de l'article L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration, de l'incompétence de l'auteur de la décision en litige, de ce qu'elle remplissait toutes les autres conditions de nomination sur l'emploi de conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer et de la méconnaissance du principe d'égalité sont inopérants.
8. Il résulte de tout ce qui précède que le ministre de l'intérieur est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Marseille a annulé la décision du 12 avril 2024 refusant de nommer Mme Laville sur l'emploi fonctionnel de conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer et lui a enjoint de déclarer sa candidature recevable et de l'examiner dans le délai d'un mois. Il y a donc lieu d'annuler ce jugement et de rejeter la demande de Mme Laville.
Sur les conclusions à fin de sursis à exécution :
9. Le présent arrêt statuant sur l'appel du ministre de l'intérieur contre le jugement attaqué, les conclusions qu'il présente dans sa requête n° 25MA02663 aux fins qu'il soit sursis à l'exécution de ce jugement sont privées d'objet. Il n'y a, dès lors, pas lieu d'y statuer.
Sur les frais liés au litige :
10. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu'une somme soit mise à la charge de l'État, qui n'est pas la partie perdante dans les présentes instances, au titre des frais exposés par Mme Laville et non compris dans les dépens. Les conclusions présentées à ce titre dans ces deux instances doivent donc être rejetées.
D É C I D E :
Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête n° 25MA02663.
Article 2 : Le jugement n° 2407161 rendu le 15 juillet 2025 par le tribunal administratif de Marseille est annulé.
Article 3 : La demande de Mme Laville devant le tribunal administratif de Marseille et ses conclusions tendant dans les instances n° 25MA02662 et n° 25MA02663 à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
Article 4 : Le présent arrêt sera notifié au ministre de l'intérieur et à Mme A... Laville épouse B....
Délibéré après l'audience du 1er septembre 2026, où siégeaient :
- Mme Karine Jorda-Lecroq, présidente,
- M. Michaël Revert, président assesseur,
- M. Stéphen Martin, premier conseiller.
Rendu public par mise à disposition au greffe le 15 septembre 2026.
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Nos 25MA02662, 25MA02663
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