Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Nice d'annuler la décision implicite par laquelle le préfet des Alpes-Maritimes a rejeté sa demande d'admission exceptionnelle au séjour au titre de l'article L. 435-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Par une ordonnance n° 2602714 du 23 avril 2026, le président de la 3éme chambre du tribunal administratif de Nice a rejeté sa requête comme manifestement irrecevable.
Procédure devant la cour :
Par une requête, enregistrée le 5 mai 2026 Mme A..., représentée par Me Rossler, demande à la cour :
1°) d'annuler l'ordonnance du président de la 3ème chambre du tribunal administratif de Nice du 23 avril 2026 ;
2°) d'annuler la décision implicite de rejet née le 22 février 2026 du silence gardé par le préfet des Alpes-Maritimes sur sa demande d'admission exceptionnelle au séjour au titre de l'article L. 435-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
3°) d'enjoindre au préfet des Alpes-Maritimes de lui délivrer une carte de séjour temporaire ou, à défaut, de réexaminer sa demande dans un délai de deux mois à compter de la notification de l'arrêt sous astreinte de 100 euros par jour de retard, et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour dès notification de l'arrêt à intervenir ;
4°) de mettre à la charge de l'État la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Elle soutient que :
- la demande de titre de séjour, présentée par voie postale, a été déposée conformément aux indications de la préfecture des Alpes-Maritimes et a fait naître une décision implicite de rejet au terme du délai de quatre mois ;
- le premier juge a commis une erreur de droit en estimant qu'aucune décision faisant grief n'était née du silence de l'administration sur une demande prétendument irrégulière ;
- la décision implicite de rejet est entachée d'illégalité faute de communication des motifs dans le délai d'un mois prévu par l'article L. 232-4 du code des relations entre le public et l'administration ;
- le préfet des Alpes-Maritimes a commis une erreur manifeste d'appréciation au regard des dispositions de l'article L. 435-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en refusant son admission exceptionnelle au séjour ;
- le préfet des Alpes-Maritimes ne pouvait pas refuser son admission exceptionnelle au séjour sans avoir instruit sa demande d'autorisation de travail.
Par ordonnance du 2 juin 2026, la clôture de l'instruction a été fixée au 19 juin 2026 en application de l'article R. 613-1 du code de justice administrative.
Un mémoire, produit par le préfet des Alpes-Maritimes le 28 août 2026, postérieurement à la clôture de l'instruction, n'a pas été communiqué.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code des relations entre le public et l'administration ;
- le code de justice administrative.
Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Le rapport de M. Portail, président rapporteur, a été entendu au cours de l'audience publique.
Une note en délibéré présentée par Mme A... a été enregistrée le 11 septembre 2026.
Considérant ce qui suit :
1. Mme B... A..., ressortissante philippine née le 29 juillet 1992, est entrée régulièrement en France le 25 novembre 2019 sous couvert d'un visa Schengen de court séjour. Mme A... a sollicité la délivrance d'un titre de séjour sur le fondement de l'article L. 435-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en adressant son dossier par voie postale le 15 octobre 2025 à la préfecture des Alpes-Maritimes. Par l'ordonnance du 23 avril 2026 attaquée, dont Mme A... relève appel, le président de la 3' chambre du tribunal administratif de Nice a rejeté sa requête comme manifestement irrecevable au motif qu'aucune décision faisant grief n'était née du silence gardé sur une demande irrégulièrement présentée par voie postale.
Sur la régularité de l'ordonnance attaquée :
2. Aux termes de l'article L. 431-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, les demandes de titres de séjour font l'objet d'un dépôt selon des modalités fixées par voie réglementaire. Les articles R. 431-2 et R. 431-3 du même code prévoient que, sauf lorsqu'elles relèvent d'un téléservice ou qu'un arrêté préfectoral prescrit le dépôt par voie postale, ces demandes sont déposées par comparution personnelle de l'intéressé au guichet. Les articles R. 432-1 et R. 432-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile disposent que le silence gardé par l'autorité administrative sur les demandes de titre de séjour vaut décision implicite de rejet au terme d'un délai de quatre mois. Enfin, le silence gardé sur une demande de titre de séjour irrégulièrement présentée par voie postale, en méconnaissance de la règle de comparution personnelle lorsque le préfet n'a pas prescrit la voie postale pour la catégorie concernée, ne fait pas naître de décision faisant grief susceptible de recours.
3. Il ressort des pièces du dossier, que, par un arrêté n° 2025-103 du 27 janvier 2025, le préfet des Alpes-Maritimes a prescrit que certaines catégories de demandes de titre de séjour, parmi lesquelles l'admission exceptionnelle au séjour sur le fondement de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, soient adressées par voie postale. Il ressort en outre de la page du site Internet de la préfecture des Alpes-Maritimes relative à " l'admission exceptionnelle au séjour ", produite par Mme A..., que les étrangers étaient invités à compléter le formulaire choisi, soit au titre de l'article L. 435-1 (" AES classique "), soit au titre de l'article L. 435-4 (" AES métiers en tension "), et à transmettre leur dossier par courrier postal à la préfecture.
4. Dans ces conditions, alors même que l'arrêté du 27 janvier 2025 ne mentionne expressément que les demandes fondées sur l'article L. 435-1, Mme A..., qui s'est conformée aux indications précises publiées antérieurement au litige sur le site Internet de la préfecture et présentant la voie postale comme la modalité normale de dépôt des demandes d'admission exceptionnelle au séjour, doit être regardée comme ayant régulièrement saisi le préfet des Alpes-Maritimes de sa demande formée au titre de l'article L. 435-4. La demande en cause ne peut dès lors être tenue pour " irrégulièrement présentée par voie postale ", et le silence gardé par l'administration pendant quatre mois a fait naître une décision implicite de rejet susceptible de recours.
5. Il suit de là qu'en jugeant qu'aucune décision faisant grief n'était née du silence gardé sur la demande de Mme A... et en rejetant pour ce motif sa requête comme manifestement irrecevable, le président de la 3' chambre du tribunal administratif de Nice a commis une erreur de droit dans l'application des dispositions de l'article R. 431-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. L'ordonnance attaquée doit, pour ce motif, être annulée. Il y a lieu d'évoquer et de statuer immédiatement sur la demande présentée par Mme A....
Sur la légalité de la décision implicite de rejet :
6. D'une part, aux termes de l'article L. 435-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, les étrangers en situation irrégulière exerçant une activité dans un métier en tension peuvent solliciter une admission exceptionnelle au séjour, à titre personnel, sous réserve de justifier d'une certaine durée de résidence et d'activité dans un emploi figurant sur la liste fixée par arrêté. Le préfet dispose, dans ce cadre, d'un pouvoir discrétionnaire et la délivrance du titre ne constitue pas un droit opposable.
7. D'autre part, une décision implicite de rejet n'est pas illégale du seul fait qu'elle n'est pas motivée. Toutefois, lorsque la décision explicite de rejet aurait dû être motivée en vertu des règles applicables aux décisions individuelles défavorables, l'article L. 232-4 du code des relations entre le public et l'administration permet à l'intéressé, dans le délai du recours contentieux, de demander la communication des motifs. L'administration est alors tenue de les lui notifier dans le mois. L'absence de réponse dans ce délai entache la décision implicite d'illégalité, sans que cette irrégularité puisse être régularisée par la production ultérieure d'un mémoire en défense devant le juge.
8. Il ressort des pièces du dossier que, le 25 février 2026, Mme A... a demandé la communication des motifs de la décision implicite de rejet intervenue le 22 février 2026 et que l'administration n'a pas répondu à cette demande, ni avant la saisine du tribunal administratif, ni postérieurement. La décision implicite de rejet de sa demande de titre de séjour est, pour ce motif, entachée d'un défaut de motivation au sens des dispositions de l'article L. 232-4 du code des relations entre le public et l'administration, et doit être annulée.
9. Il résulte de ce qui précède, sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête, que Mme A... est fondée à demander l'annulation de la décision implicite de rejet née du silence gardé par le préfet des Alpes-Maritimes sur sa demande d'admission exceptionnelle au séjour au titre de l'article L. 435-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
10. L'annulation de la décision implicite de rejet implique seulement que le préfet des Alpes-Maritimes procède à un nouvel examen de la demande d'admission exceptionnelle au séjour de Mme A.... Il y a lieu d'enjoindre au préfet des Alpes-Maritimes de réexaminer cette demande dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêt et de délivrer dans l'attente de ce réexamen une autorisation provisoire de séjour à Mme A.... Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu d'assortir cette injonction d'une astreinte.
Sur les frais liés au litige :
11. Il y a lieu de mettre à la charge de l'État une somme de 1 500 euros au titre des frais exposés par Mme A... et non compris dans les dépens.
D É C I D E :
Article 1er : L'ordonnance n° 2602714 du 23 avril 2026 du président de la 3ème chambre du tribunal administratif de Nice est annulée.
Article 2 : La décision implicite de rejet née le 22 février 2026 du silence gardé par le préfet des Alpes-Maritimes sur la demande d'admission exceptionnelle au séjour présentée par Mme B... A... sur le fondement de l'article L. 435-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est annulée.
Article 3 : Il est enjoint au préfet des Alpes-Maritimes de réexaminer la demande d'admission exceptionnelle au séjour de Mme B... A... dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêt et de lui délivrer dans l'attente une autorisation provisoire de séjour.
Article 4 : L'État versera à Mme B... A... une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Article 5 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.
Article 6 : Le présent arrêt sera notifié à Mme B... A... et au ministre de l'intérieur.
Copie en sera adressée au préfet des Alpes-Maritimes.
Délibéré après l'audience du 3 septembre 2026, à laquelle siégeaient :
- M. Portail, président de chambre,
- Mme Hameline, présidente assesseure,
- M. Claudé-Mougel, premier conseiller.
Rendu public par mise à disposition au greffe, le 17 septembre 2026.
N° 26MA01467 2
nb