Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Montpellier, d'une part, de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire et, d'autre part, d'annuler l'arrêté du 29 janvier 2024 par lequel le préfet des Pyrénées-Orientales a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi de cette mesure d'éloignement.
Par un jugement n° 2401333 du 21 mai 2024, le tribunal administratif de Montpellier l'a admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire et a rejeté le surplus des conclusions de sa demande.
Procédure devant la cour :
Par une requête et un mémoire, enregistrés le 4 octobre 2024 et le 21 novembre 2025, M. B..., représenté par Me Sergent, demande à la cour :
1°) d'annuler ce jugement ;
2°) d'annuler l'arrêté du préfet des Pyrénées-Orientales du 29 janvier 2024 ;
3°) d'enjoindre au préfet des Pyrénées-Orientales de lui délivrer un titre de séjour pour raison de santé dans un délai de quinze jours suivant la notification de l'arrêt à intervenir ;
4°) de mettre à la charge de l'Etat, au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, la somme de 1 500 euros à verser à son conseil en application des article 37 et 75 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, sous réserve qu'il renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat.
Il soutient que :
Sur la décision portant refus de séjour :
- cette décision a été prise en méconnaissance de son droit d'être entendu ;
- le préfet s'est estimé, à tort, lié par l'avis du collège des médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration ;
- cette décision méconnaît les stipulations du 7 de l'article 6 de l'accord franco-algérien dès lors, d'une part, qu'il ne peut pas bénéficier de soins appropriés à son état de santé en Algérie, d'autre part, que le préfet ne justifie pas le revirement entre les avis successifs du collège des médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration et, enfin, qu'à la date de la décision attaquée, il résidait habituellement et régulièrement en France depuis plus d'un an ;
Sur la décision portant obligation de quitter le territoire français :
- cette décision est illégale compte tenu de l'illégalité de la décision portant refus de séjour ;
- le préfet n'a pas tenu compte de son état de santé, en méconnaissance de l'article 5 de la directive 2008/115/CE du 16 décembre 2008 ;
Sur la décision fixant le pays de renvoi :
- cette décision méconnaît l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Par un mémoire en défense enregistré le 17 décembre 2024, le préfet des Pyrénées-Orientales conclut au rejet de la requête.
Il soutient que les moyens de la requête ne sont pas fondés.
M. B... a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 30 août 2024.
Par ordonnance du 24 novembre 2025, la clôture d'instruction a été fixée au 9 décembre 2025.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
- la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ;
- la directive 2008/115/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 ;
- l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié ;
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;
- le code de justice administrative.
Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Le rapport de Mme Restino, présidente assesseure, a été entendu au cours de l'audience publique.
Considérant ce qui suit :
1. M. B..., ressortissant algérien né le 1er septembre 1989, déclare être entré irrégulièrement en France le 20 février 2022. Le 20 octobre 2022, il a sollicité son admission au séjour en raison de son état de santé et a bénéficié, à ce titre, de deux autorisations provisoires de séjour valables du 20 mars 2023 au 27 novembre 2023. Le 19 octobre 2023, il a sollicité la délivrance d'un certificat de résidence algérien en raison de son état de santé. Par un arrêté du 29 janvier 2024, le préfet des Pyrénées-Orientales a rejeté cette demande, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi. M. B... relève appel du jugement du 21 mai 2024 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à l'annulation de cet arrêté.
Sur le bien-fondé du jugement attaqué :
En ce qui concerne la décision portant refus de séjour :
2. En premier lieu, il y a lieu d'écarter le moyen tiré de ce que la décision contestée a été prise en méconnaissance de son droit d'être entendu par adoption des motifs retenus à bon droit par le tribunal administratif au point 3 du jugement attaqué.
3. En deuxième lieu, il y a lieu d'écarter le moyen tiré de ce que le préfet s'est estimé lié par l'avis du collège des médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration par adoption des motifs retenus à bon droit par le tribunal administratif au point 4 du jugement attaqué.
4. En dernier lieu, il y a lieu d'écarter le moyen tiré de de ce que la décision contestée a été prise en méconnaissance des stipulations du 7 de l'article 6 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 par adoption des motifs retenus à bon droit par le tribunal administratif aux points 5 à 11 du jugement attaqué.
En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français :
5. En premier lieu, l'illégalité de la décision portant refus de séjour n'étant pas démontrée, le moyen tiré de l'exception d'illégalité de cette décision, soulevé à l'appui des conclusions d'annulation dirigées contre la décision portant obligation de quitter le territoire français, doit être écarté.
6. En second lieu, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l'article 5 de la directive 2008/115/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 relative aux normes et procédures communes applicables dans les Etats membres au retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier doit être écarté par adoption des motifs retenus à bon droit par le tribunal administratif aux points 12 et 13 du jugement attaqué.
En ce qui concerne la décision fixant le pays de renvoi :
7. Le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile doit être écarté par adoption des motifs retenus à bon droit par le tribunal administratif aux points 14 et 15 du jugement attaqué.
8. Il résulte de tout ce qui précède que M. B... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande. Par voie de conséquence, il y a lieu de rejeter ses conclusions à fin d'injonction ainsi que celles présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
D E C I D E :
Article 1er : La requête de M. B... est rejetée.
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. A... B..., à Me Sergent et au ministre de l'intérieur.
Copie en sera adressée au préfet des Pyrénées-Orientales.
Délibéré après l'audience du 3 septembre 2026, où siégeaient :
M. Grimaud, président de chambre,
Mme Restino, présidente-assesseure,
Mme Fougères, première conseillère.
Rendu public par mise à disposition au greffe le 17 septembre 2026.
La rapporteure,
V. Restino
Le président,
P. Grimaud
La greffière,
R. Brun
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur, en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
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N° 24TL02565