Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler l'arrêté du 22 mars 2024 par lequel le préfet de la Haute-Garonne a rejeté sa demande de délivrance d'un certificat de résidence algérien, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il pourra être reconduit d'office.
Par un jugement n° 2404450 du 20 décembre 2024, le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande.
Procédure devant la cour :
Par une requête enregistrée le 24 avril 2025, M. A..., représenté par Me Amari de Beaufort, demande à la cour :
1°) d'annuler ce jugement du 20 décembre 2024 du tribunal administratif de Toulouse ;
2°) d'annuler l'arrêté du 22 mars 2024 par lequel le préfet de la Haute-Garonne a rejeté sa demande de délivrance d'un certificat de résidence algérien, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il pourra être reconduit d'office ;
3°) d'enjoindre au préfet de la Haute-Garonne de lui délivrer un titre de séjour en qualité d'étranger malade dans un délai de trente jours à compter de la notification de la décision à intervenir, en le munissant, dans l'attente de cette délivrance, d'une autorisation provisoire de séjour ;
4°) de mettre à la charge de l'État une somme de 2 000 euros sur le fondement des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative.
Il soutient que :
S'agissant de la décision lui refusant la délivrance d'un certificat de résidence algérien :
- la procédure suivie est irrégulière dès lors que l'avis du collège des médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration ne s'est pas fondé sur l'ensemble des traitements nécessaires à sa prise en charge médicale ;
- la décision méconnaît les stipulations du 7) de l'article 6 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ;
S'agissant de la décision portant obligation de quitter le territoire français :
- la décision est illégale car fondée sur un refus de titre lui-même illégal ;
- elle est illégale dès lors qu'il peut prétendre de plein droit à la délivrance d'un titre de séjour sur le fondement du 7 de l'article 6 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ;
S'agissant de la décision fixant le pays de renvoi :
- la décision méconnaît les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et les dispositions de l'article 4 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne.
Par un mémoire en défense enregistré le 2 octobre 2025, le préfet de la Haute-Garonne conclut au rejet de la requête.
Il fait valoir qu'aucun des moyens de la requête n'est fondé.
Par une ordonnance en date du 15 juillet 2026, la clôture d'instruction a été fixée au 31 juillet 2026.
M. A... a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 14 mars 2025.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
- la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ;
- l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié ;
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- l'arrêté du 27 décembre 2016 ;
- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ;
- le décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 ;
- le code de justice administrative.
Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Le rapport de Mme Fougères, rapporteure, a été entendu au cours de l'audience publique.
Considérant ce qui suit :
1. M. A..., ressortissant algérien entré en France irrégulièrement à l'âge de cinquante-sept ans le 30 septembre 2022 selon ses déclarations, a présenté une demande de certificat de résidence algérien en qualité d'étranger malade le 17 octobre 2023, à la suite de laquelle le préfet de la Haute-Garonne, par arrêté du 22 mars 2024, a refusé de lui délivrer un certificat de résidence algérien, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il pourra être reconduit d'office. Par sa requête, M. A... relève appel du jugement du 20 décembre 2024 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à l'annulation de cet arrêté.
Sur le bien-fondé du jugement attaqué :
En ce qui concerne les conclusions dirigées contre la décision refusant la délivrance d'un titre de séjour :
2. En premier lieu, aux termes de l'article R. 425-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Pour l'application de l'article L. 425-9, le préfet délivre la carte de séjour temporaire portant la mention "vie privée et familiale" au vu d'un avis émis par un collège de médecins à compétence nationale de l'Office français de l'immigration et de l'intégration. L'avis est émis dans les conditions fixées par arrêté du ministre chargé de l'immigration et du ministre chargé de la santé au vu, d'une part, d'un rapport médical établi par un médecin de l'office et, d'autre part, des informations disponibles sur les possibilités de bénéficier effectivement d'un traitement approprié dans le pays d'origine de l'intéressé. Les orientations générales mentionnées au troisième alinéa de l'article L. 425-9 sont fixées par arrêté du ministre chargé de la santé ". Aux termes de l'article R. 425-12 de ce code : " Le rapport médical mentionné à l'article R. 425-11 est établi par un médecin de l'Office français de l'immigration et de l'intégration à partir d'un certificat médical établi par le médecin qui suit habituellement le demandeur ou par un médecin praticien hospitalier inscrits au tableau de l'ordre, dans les conditions prévues par l'arrêté mentionné au deuxième alinéa du même article ". L'article 3 de l'arrêté du 27 décembre 2016 pris pour l'application de ces dispositions précise : " Au vu du certificat médical et des pièces qui l'accompagnent ainsi que des éléments qu'il a recueillis au cours de son examen éventuel, le médecin de l'office établit un rapport médical, conformément au modèle figurant à l'annexe B du présent arrêté ".
3. Il ressort des pièces du dossier, et notamment de l'entier dossier soumis au collège de médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration produit par M. A..., que le rapport établi par le médecin instructeur le 9 janvier 2024 après auscultation de l'intéressé, détaille avec précision les différentes pathologies dont il souffre ainsi que les traitements et soins rendus nécessaires par son état de santé. Si des médicaments dont faisaient état certains praticiens rencontrés par M. A... dans leurs comptes-rendus rédigés au cours de l'année 2023 n'ont pas été expressément mentionnés dans ce rapport, la liste des médicaments prescrits à l'intéressé a évolué et s'est affinée tout au long de l'année 2023, de sorte qu'il n'est pas justifié que la liste mentionnée en dernier lieu le 9 janvier 2024 ne correspondait pas à la réalité des traitements suivis par l'intéressé à cette date. En tout état de cause, M. A... ne justifie pas que l'omission d'un ou de plusieurs de ces médicaments en particulier est susceptible d'avoir exercé une influence sur l'avis rendu par le collège de médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration. De même, s'il n'est mentionné expressément dans ce rapport ni la nécessité d'un suivi neurologique régulier et d'une rééducation fonctionnelle, ni l'existence d'un appareillage pour le traitement du syndrome d'apnées obstructives du sommeil (SAOS) dont il est atteint, il ressort des pièces médicales annexées au dossier soumis au collège que si celles-ci mentionnaient ces éléments, elles ne comportaient toutefois aucune précision sur la nature et la fréquence du suivi neurologique et fonctionnel envisagé, ni sur la gravité du SAOS dont il était atteint, de sorte qu'il n'est pas établi que l'omission de ces éléments dans le rapport ait eu une influence déterminante sur l'avis rendu par le collège des médecins. M. A... n'est, dès lors, pas fondé à soutenir que cet avis, faute d'avoir pris en compte l'ensemble des traitements rendus nécessaires par son état de santé, serait irrégulier et entacherait d'irrégularité la procédure suivie dans son ensemble.
4. En deuxième lieu, aux termes de l'article 6 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 : " (...) Le certificat de résidence d'un an portant la mention " vie privée et familiale " est délivré de plein droit : (...) 7) au ressortissant algérien, résidant habituellement en France, dont l'état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait entraîner pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité, sous réserve qu'il ne puisse pas effectivement bénéficier d'un traitement approprié dans son pays (...) ".
5. Il ressort des pièces du dossier que M. A..., atteint de diabète de type 2, d'hypertension artérielle et d'un syndrome d'apnées obstructives du sommeil, a subi en 2022 un accident vasculaire cérébral qui lui a occasionné diverses séquelles d'ordre physique (hémiplégie), cardiaque (risque de récidive), cognitive (troubles cognitifs et de l'équilibre majeurs) et psychiatrique (anxiété généralisée et dépression chronique) pour lesquels un ensemble de médicaments lui ont été prescrits cumulativement ou alternativement au cours de l'année 2023. Toutefois, le collège de médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration, saisi par le préfet au cours de l'instruction de la demande de titre de séjour, a considéré, dans un avis du 8 février 2024, que si l'état de santé de M. A... appelle une prise en charge médicale dont le défaut peut entraîner des conséquences d'une exceptionnelle gravité, un traitement approprié à son état existe dans son pays d'origine. Il ressort effectivement des pièces du dossier, et notamment de la liste de l'observatoire des médicaments disponibles en officines produite par l'intéressé en première instance, qu'à l'exception du Théralène, l'ensemble des formules actives qui lui ont été prescrites au cours de l'année 2023 et du début de l'année 2024 sont disponibles en Algérie, notamment la rosuvastatine (Crestor), l'irbesartan (Coaprovel), le bisoprolol (Cardensiel), le ramopril (Cotriatec), la metformine, le clopidrogel hydrogenosulfate (Plavix), le chlorhydrate d'amitriptyline (Laroxil), le diazépam, le pantoprazole et le chlorhydrate de lercanidipine (Lercan). Par ailleurs, il ressort des pièces du dossier que le Théralène est un médicament appartenant à la classe des antihistaminiques, utilisé notamment dans la lutte contre les insomnies légères. À supposer que l'interruption de ce médicament, en majorant les risques de survenue d'un nouvel accident vasculaire cérébral, puisse avoir en elle-même des conséquences d'une exceptionnelle gravité sur l'état de santé de M. A..., le seul certificat médical de son psychiatre, daté du 27 janvier 2025, indiquant que " le Théralène représente (...) un élément essentiel et irremplaçable pour corriger les insomnies du patient tout en évitant d'aggraver les apnées du sommeil " après avoir exclu expressément l'utilisation d'hypnotiques de la classe des benzodiazépines, n'est pas suffisant à démontrer qu'aucun autre médicament de la classe des antihistaminiques disponibles en Algérie ne pourrait lui être substitué, notamment la molécule prométhazine (Phénergan) dont le préfet justifie qu'elle est prescrite pour les mêmes indications et distribuée dans ce pays. Enfin, la seule attestation de l'hôpital universitaire d'Oran, rattaché au ministère de la santé algérien, mentionnant le 17 juillet 2024 des ruptures d'approvisionnement pour les médicaments Crestor, Coaprovel, Bisoprolol, Pantoprazole et Lercan, sans aucune autre précision, ne démontre pas que M. A... ne pourrait effectivement bénéficier de ces traitements. Il en va de même de l'attestation de la caisse nationale des assurances sociales des travailleurs produite, qui se borne à indiquer que M. A..., à la date du 20 novembre 2022, n'était pas affilié à cette caisse, et non qu'il ne pourrait l'être ni qu'il ne pourrait, en l'absence d'affiliation, bénéficier des traitements gratuits prévus en droit algérien par l'ordonnance du 28 décembre 1973 portant institution de la médecine gratuite dans les secteurs sanitaires, comme soutenu par le préfet. Dans ces conditions, c'est sans commettre d'erreur d'appréciation ni méconnaître les stipulations précitées que le préfet de la Haute-Garonne a pu refuser à M. A... de lui délivrer un certificat de résidence algérien en qualité d'étranger malade.
En ce qui concerne les conclusions dirigées contre la décision obligeant M. A... à quitter le territoire français :
6. En premier lieu, l'illégalité du refus de délivrance d'un titre de séjour opposé à M. A... n'étant pas démontrée, l'exception d'illégalité de ce refus, soulevée à l'appui des conclusions d'annulation dirigées contre la décision portant obligation de quitter le territoire français, ne peut qu'être écartée.
7. En second lieu, si l'autorité administrative ne peut légalement prendre une mesure d'éloignement à l'encontre d'un étranger que si ce dernier se trouve en situation irrégulière au regard des règles relatives à l'entrée et au séjour, ce qui ne saurait être le cas lorsque la loi ou une convention internationale prévoit que l'intéressé doit se voir attribuer de plein droit un titre de séjour, il résulte de ce qui a été dit au point 5 du présent arrêt que M. A... ne remplit pas les conditions pour bénéficier de plein droit d'un certificat de résidence algérien sur le fondement du 7) de l'article 6 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968. Le moyen tiré de ce que la décision l'obligeant à quitter le territoire français serait illégale pour ce motif ne peut donc qu'être écarté.
En ce qui concerne les conclusions dirigées contre la décision fixant le pays de destination :
8. Aux termes de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'article 4 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne : " Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants ".
9. Pour les mêmes motifs que ceux exposés au point 5 du présent arrêt, c'est sans méconnaître les stipulations et dispositions précitées que le préfet de la Haute-Garonne a pu décider le renvoi en Algérie de M. A....
10. Il résulte de tout ce qui précède que M. A... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande. Par voie de conséquence, ses conclusions à fin d'injonction ainsi que celles présentées sur le fondement des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 ne peuvent qu'être rejetées.
D É C I D E :
Article 1er : La requête de M. A... est rejetée.
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. B... A..., à Me Amari et au ministre de l'intérieur.
Copie en sera adressée au préfet de la Haute-Garonne.
Délibéré après l'audience du 3 septembre 2026, à laquelle siégeaient :
M. Grimaud, président,
Mme Restino, présidente-assesseure,
Mme Fougères, première conseillère.
Rendu public par mise à disposition au greffe le 17 septembre 2026.
La rapporteure,
A. Fougères
Le président,
P. Grimaud
La greffière,
R. Brun
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
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N° 25TL00853