Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 3 septembre 2026 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, Mme Z... T... demande au juge des référés du Conseil d’Etat, statuant sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative :
1°) de suspendre l'exécution de la délibération du jury du concours professionnel pour le recrutement des magistrats du premier grade et du deuxième grade de la hiérarchie judiciaire ouvert au titre de la session 2026, en tant qu'elle emporte sa non-admission, ainsi que la décision du 21 juillet 2026 rejetant son recours gracieux jusqu'à ce qu'il soit statué sur sa requête en annulation ;
2°) d'ordonner le réexamen de sa candidature par un jury impartial, sans la participation des membres ayant pris part à l'évaluation contestée ;
3°) d’enjoindre à l'Ecole nationale de la magistrature de l'admettre provisoirement dans la promotion de stagiaires issus du concours professionnel, session 2026, à compter du 14 décembre 2026, dans l'attente du réexamen de sa candidature et du jugement au fond ;
4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Elle soutient que :
- la condition d’urgence est satisfaite dès lors que la rentrée à l’Ecole nationale de la magistrature est imminente et que la décision a pour effet une perte de chance irréversible, qu’elle subit un préjudice professionnel, matériel et financier d’une exceptionnelle gravité puisqu’elle a mis à l’arrêt son activité professionnelle et que les décisions contestées portent atteinte à l’intérêt public qui s’attache au recrutement d’un nouveau contingent de magistrats ;
- il existe un doute sérieux quant à la légalité des décisions contestées ;
- elles ont été rendues à la suite d’un entretien dans lequel ont été retenus des critères extrinsèques aux critères d’aptitude et étrangers à l’article 39-3 du décret du 4 mai 1972, se traduisant par des paroles dévalorisantes, humiliantes et une réduction de ses expériences professionnelles et notamment de son parcours bi-juridictionnel en France et au Québec ;
- elles méconnaissent le principe d’égal accès aux emplois publics en ce que le jury de l’entretien lui a fait des remarques sur son âge, sa situation financière et le soutien de son conjoint ;
- elles méconnaissent le respect du principe d’égalité de traitement entre les candidats à un même concours et l’interdiction des discriminations.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
- la Constitution ;
- l’ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 ;
- le code de justice administrative ;
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article L. 521-1 du code de justice administrative « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l’objet d’une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d’une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l’exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l’urgence le justifie et qu’il est fait état d’un moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision ». En vertu de l’article L. 522-3 du même code, le juge des référés peut, par une ordonnance motivée, rejeter une requête sans instruction ni audience lorsque la condition d’urgence n’est pas remplie ou lorsqu’il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu’elle est irrecevable ou qu’elle est mal fondée.
2. Mme T... demande au juge des référés du Conseil d’Etat d’ordonner, sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de la délibération du jury du concours professionnel pour le recrutement des magistrats du premier grade et du deuxième grade de la hiérarchie judiciaire ouvert au titre de la session 2026, arrêtant la liste des candidats admis, en tant qu’elle écarte sa candidature.
3. A l’appui de sa demande de suspension, Mme T... fait valoir que la décision en cause a été prise à la suite d’un entretien lors duquel elle aurait fait l’objet de propos dévalorisants et réducteurs de ses expériences professionnelles, notamment de son parcours au Québec, que cette décision méconnaît tant le principe d’égal accès aux emplois publics, en ce que le jury lui aurait fait des remarques sur son âge ou sur sa situation financière, que le principe d’égalité de traitement entre les candidats à un même concours et l’interdiction des discriminations. Aucun de ces moyens n’est, en l’état de l’instruction, de nature à faire naître un doute sérieux sur la légalité de la décision contestée. Par suite, sans qu’il soit besoin de se prononcer sur la condition d’urgence, il est manifeste que Mme T... n’est pas fondée à demander la suspension de l’exécution de la décision qu’elle attaque.
4. Il résulte de ce qui précède que la requête de Mme T... doit être rejetée, y compris ses conclusions à fin d’injonction et celles présentées au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative, selon la procédure prévue à l’article L. 522-3 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
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Article 1er : La requête de Mme T... est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme Z... T....
Fait à Paris, le 16 septembre 2026
Signé : Rozen Noguellou
Pour expédition conforme,
La secrétaire,
Agnès Micalowa
ECLI:FR:CEORD:2026:519439.20260916