Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure
M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Nice d'annuler l'arrêté du 20 juin 2025 par lequel le préfet des Alpes-Maritimes l'a obligé à quitter le territoire français sans délai et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de trois ans.
Par un jugement n° 2503477 du 1er juillet 2025, le magistrat désigné par la présidente du tribunal administratif de Nice a annulé l'arrêté du 20 juin 2025 et a enjoint au préfet des Alpes-Maritimes de réexaminer la situation de M. A... dans un délai de trois mois en lui délivrant dans l'attente une autorisation provisoire de séjour et d'effacer son signalement aux fins de non-admission dans le système d'information Schengen.
Procédure devant la cour
I. Par une requête enregistrée le 16 juillet 2025 sous le n° 25MA01995, le préfet des Alpes-Maritimes demande à la cour d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Nice du 1er juillet 2025.
Il soutient que :
- il a retiré à bon droit la carte de résident de M. A... pour menace grave à l'ordre public ;
- les circonstances que M. A... n'ait pas réclamé le pli de la décision de retrait et ne se soit pas rendu à la convocation en préfecture en vue de la délivrance d'une autorisation provisoire de séjour ni n'ait effectué aucune démarche ultérieure en ce sens résultent de sa propre carence et l'ont placé volontairement dans une situation de séjour irrégulier ;
- M. A... ne peut se prévaloir de la protection contre l'éloignement résultant de l'article L. 432-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- l'intéressé pouvait dès lors faire l'objet d'une obligation de quitter le territoire français en application du 2° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- l'obligation de quitter le territoire français ne porte pas d'atteinte disproportionnée à la vie privée et familiale de l'intéressé.
Par un mémoire en défense, enregistré le 13 avril 2026, M. A..., représenté par Me Chebli, conclut au rejet de la requête du préfet des Alpes-Maritimes, à ce qu'il soit enjoint au préfet d'examiner sa situation dans un délai d'un mois, sous astreinte de 500 euros par jour de retard, et à ce que soit mise à la charge de l'Etat une somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Il fait valoir que :
- les moyens invoqués par le préfet des Alpes-Maritimes sont infondés ;
- il n'a pas reçu notification du courrier du préfet du 16 mars 2023 ;
- l'arrêté du 20 juin 2025 est insuffisamment motivé ;
- l'obligation de quitter le territoire français méconnaît son droit au respect de sa vie privée et familiale ;
- elle méconnaît l'intérêt supérieur de ses enfants mineurs ;
- il ne présente pas de menace pour l'ordre public ;
- l'obligation de quitter le territoire français est entachée d'erreur manifeste d'appréciation ;
- le refus de délai de départ volontaire et la décision fixant le pays de renvoi sont illégales par voie de conséquence ;
- l'interdiction de retour sur le territoire français est illégale par voie de conséquence, méconnaît les conditions de l'article L. 612-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et est entachée d'erreur manifeste d'appréciation.
II. Par une requête enregistrée le 16 juillet 2025 sous le n° 25MA02016, le préfet des Alpes-Maritimes demande à la cour d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article R. 811-15 du code de justice administrative, le sursis à exécution du jugement du tribunal administratif de Nice du 1er juillet 2025.
Il soutient que les moyens qu'il invoque sont sérieux et de nature à justifier le sursis à exécution du jugement attaqué.
Par un mémoire en défense enregistré le 13 avril 2026, M. A..., représenté par Me Chebli, conclut au rejet de la requête du préfet des Alpes-Maritimes, à ce qu'il soit enjoint au préfet d'examiner sa situation dans un délai d'un mois sous astreinte de 500 euros par jour de retard, et à ce que soit mise à la charge de l'Etat une somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Il fait valoir que les moyens invoqués par le préfet ne sont pas de nature à conduire à l'annulation ou à la réformation du jugement contesté.
Vu les autres pièces des dossiers.
Vu :
- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
- la convention internationale relative aux droits de l'enfant du 26 janvier 1990 ;
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code des relations entre le public et l'administration ;
- le code de justice administrative.
Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience.
Le rapport de Mme Hameline, présidente assesseure, a été entendu au cours de l'audience publique.
Considérant ce qui suit :
1. M. B... C... A..., ressortissant tunisien né le 6 février 1994, déclare être entré en France en 2010 et y être demeuré depuis lors. Il a bénéficié de cartes de séjour temporaires de 2014 à 2021, puis s'est vu délivrer une carte de résident valable du 17 mars 2021 au 16 mars 2031. Par un courrier du 16 mars 2023, que M. A... conteste avoir reçu, le préfet des Alpes-Maritimes soutient avoir procédé au retrait de sa carte de résident, et l'a convoqué à un rendez-vous en préfecture le 17 avril 2023 auquel l'intéressé ne s'est pas rendu. Par un arrêté du 20 juin 2025, le préfet des Alpes-Maritimes lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de trois ans. Par un jugement du 1er juillet 2025, le magistrat désigné par la présidente du tribunal administratif de Nice a annulé cet arrêté et a enjoint au préfet de réexaminer la situation de M. A... dans un délai de trois mois. Le préfet des Alpes-Maritimes relève appel de ce jugement, et demande par une requête distincte qu'il soit sursis à son exécution.
2. Les requêtes n° 25MA01995 et 25MA02016, présentées par le préfet des Alpes-Maritimes, tendent, respectivement, à l'annulation et au sursis à exécution du même jugement du tribunal administratif de Nice. Il y a lieu de les joindre pour qu'elles fassent l'objet d'un seul arrêt.
Sur les conclusions à fin d'annulation du jugement contesté :
3. D'une part, aux termes de l'article L. 432-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " (...) Le renouvellement de la carte de résident peut être refusé à tout étranger lorsque : / 1° Sa présence constitue une menace grave pour l'ordre public (...) ". Aux termes de l'article L. 432-4 du même code : " (....) / Une carte de résident ou la carte de résident portant la mention " résident de longue durée-UE " peut, par décision motivée, être retirée à tout étranger dont la présence en France constitue une menace grave pour l'ordre public. ". Enfin, aux termes de l'article L. 432-12 du même code : " L'article L. 611-1 n'est pas applicable lorsque l'étranger titulaire d'une carte de résident se voit : / 1° Refuser le renouvellement de sa carte de résident en application du 1° de l'article L. 432-3 ; 2° Retirer sa carte de résident en application de l'article L. 432-4. / Lorsque l'étranger qui fait l'objet d'une mesure mentionnée aux 1° ou 2° du présent article ne peut faire l'objet d'une décision d'expulsion en application des articles L. 631-2 ou L. 631-3, une autorisation provisoire de séjour lui est délivrée de droit ".
4. D'autre part, aux termes de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut obliger un étranger à quitter le territoire français lorsqu'il se trouve dans les cas suivants : / (...) 2° L'étranger, entré sur le territoire français sous couvert d'un visa désormais expiré ou, n'étant pas soumis à l'obligation du visa, entré en France plus de trois mois auparavant, s'est maintenu sur le territoire français sans être titulaire d'un titre de séjour ou, le cas échéant, sans demander le renouvellement du titre de séjour temporaire ou pluriannuel qui lui a été délivré ; 3° L'étranger s'est vu refuser la délivrance d'un titre de séjour, le renouvellement du titre de séjour (...) ou de l'autorisation provisoire de séjour qui lui avait été délivré ou s'est vu retirer un de ces documents (...) ".
5. Le préfet des Alpes-Maritimes fait valoir que M. A... se maintenait sur le territoire français en situation irrégulière à la date du 20 juin 2025 à laquelle a été édictée à son encontre une obligation de quitter le territoire français sur le fondement du 2° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dès lors qu'il s'était vu retirer par décision du 16 mars 2023 la carte de résident d'une durée de validité de dix ans dont il bénéficiait jusqu'en 2031, et qu'il n'avait pas déféré à la convocation adressée pour le 17 avril 2023 en vue de lui délivrer une carte de séjour temporaire d'un an à la suite de ce retrait. Toutefois, il ressort des pièces du dossier que la décision du préfet des Alpes-Maritimes du 16 mars 2023 a été notifiée par voie postale le 20 mars 2023 à une adresse où demeurait la sœur de M. A... avenue du Ray à Nice, le pli étant revenu à l'expéditeur avec la mention " avisé non réclamé ", alors qu'à cette date M. A... était incarcéré à la maison d'arrêt de Nice ainsi qu'en atteste le billet de sortie établi par l'administration pénitentiaire le 6 avril 2023. Par suite, et alors que M. A... conteste avoir eu connaissance de ce courrier, l'administration ne démontre pas l'avoir régulièrement notifié à l'intéressé. Enfin, en tout état de cause, il résulte des termes mêmes de la décision du 16 mars 2023 que celle-ci, contrairement à ce que fait valoir le préfet, ne procédait pas au retrait de la carte de résident de M. A... valable jusqu'en mars 2031 sur le fondement de l'article L. 432-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, mais à un " refus de renouvellement " de cette même carte. Dans ces conditions, le préfet ne pouvait se fonder sur les effets de sa décision du 16 mars 2023 pour constater l'irrégularité du séjour que M. A... à la date du 20 juin 2025. Ce dernier ne pouvait dès lors pas légalement faire l'objet à cette date d'une obligation de quitter le territoire français sur le fondement des dispositions de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Les décisions portant refus de délai de départ volontaire, fixation du pays de destination et interdiction de retour sur le territoire français assortissant cette obligation sont, elles aussi, illégales par voie de conséquence.
6. Il résulte de ce qui précède que le préfet des Alpes-Maritimes n'est pas fondé à se plaindre de ce que, par le jugement attaqué, le magistrat désigné par la présidente du tribunal administratif de Nice a annulé l'arrêté du 20 juin 2025 obligeant M. A... à quitter le territoire français sans délai, fixant le pays de destination et lui interdisant le retour sur le territoire français d'une durée de trois ans.
Sur les conclusions à fin de sursis à exécution du jugement :
7. Le présent arrêt statuant sur la requête à fin d'annulation du jugement du tribunal administratif de Nice du 1er juillet 2025, il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête du préfet des Alpes-Maritimes tendant à ce qu'il soit sursis à statuer sur ce jugement.
Sur les conclusions de M. A... à fin d'injonction et d'astreinte :
8. Le présent arrêt, qui rejette les requêtes du préfet des Alpes-Maritimes, n'appelle pas d'autre mesure d'exécution que celles décidées par le jugement du tribunal administratif de Nice du 1er juillet 2025 dont l'article 2 a enjoint au préfet de réexaminer la situation de M. A... dans un délai de trois mois en lui délivrant dans l'attente une autorisation provisoire de séjour. Les conclusions aux fins d'injonction sous astreinte présentées par M. A... à titre reconventionnel devant la Cour doivent dès lors être rejetées.
Sur les frais liés au litige :
9. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 1 500 euros à M. A... sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative au titre des deux instances susvisées.
D É C I D E :
Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête du préfet des Alpes-Maritimes n° 25MA02016 à fin de sursis à exécution.
Article 2 : Les conclusions de la requête n° 25MA01995 du préfet des Alpes-Maritimes sont rejetées.
Article 3 : L'Etat versera à M. A... une somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Article 4 : Le surplus des conclusions présentées par M. A... est rejeté.
Article 5 : Le présent arrêt sera notifié au ministre de l'intérieur et à M. B... C... A....
Copie en sera adressée au préfet des Alpes-Maritimes.
Délibéré après l'audience du 3 septembre 2026, à laquelle siégeaient :
M. Portail, président de chambre,
Mme Hameline, présidente assesseure,
M. Claudé-Mougel, premier conseiller.
Rendu public par mise à disposition au greffe, le 17 septembre 2026.
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N° 25MA01995, 25MA02016