Vu la procédure suivante :
Par une ordonnance n° 2602850 du 23 juin 2026, la présidente du tribunal administratif de Paris a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la requête, enregistrée le 29 janvier 2026 au greffe de ce tribunal, par laquelle Mme D... R... demande l’annulation de la décision implicite de rejet opposée par le Premier ministre à sa demande du 20 novembre 2025 tendant à l’abrogation de l’article R. 131-14 du code forestier et le mémoire, enregistré le même jour, par lequel Mme R... demande, en application de l’article 23-5 de l’ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958, à l’appui de cette requête, de renvoyer au Conseil constitutionnel la question de la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution des articles L. 134-8 et L. 131-12 du code forestier.
Par cette question prioritaire constitutionnalité et par un nouveau mémoire, enregistré le 22 juillet 2026, Mme R... soutient que ces dispositions, applicables au litige, n’ont pas déjà été déclarées conformes à la Constitution et instituent une servitude personnelle qui méconnait les articles 1 à 4 de la Charte de l’environnement, le principe d’égalité devant la loi garanti par l’article 6 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789, la liberté individuelle, garantie par l’article 4 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789, et en particulier la liberté d’aller et de venir et la liberté contractuelle ainsi que le principe de dignité de la personne humaine et sont entachées d’incompétence négative.
Par un mémoire, enregistré le 6 juillet 2026, la ministre de l’agriculture, de l’agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire conclut à ce que la question de constitutionnalité ne soit pas renvoyée au Conseil constitutionnel. Il soutient que les conditions posées par l’article 23-5 de l’ordonnance du 7 novembre 1958 ne sont pas remplies, et, en particulier, que les questions soulevées par Mme R... ne sont ni nouvelles, ni sérieuses.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
- la Constitution, notamment son Préambule et ses articles 34 et 61-1 ;
- l’ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ;
- le code forestier ;
- le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de Mme Ségolène Cavaliere, maîtresse des requêtes ;
- les conclusions de Mme Amélie Fort-Benard, rapporteure publique.
Vu la note en délibéré présentée par Mme R..., enregistrée le 17 septembre 2026.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes du premier alinéa de l’article 23-5 de l’ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel : « Le moyen tiré de ce qu’une disposition législative porte atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution peut être soulevé (…) à l’occasion d’une instance devant le Conseil d’Etat (…) ». Il résulte des dispositions de ce même article que le Conseil constitutionnel est saisi de la question prioritaire de constitutionnalité à la triple condition que la disposition contestée soit applicable au litige ou à la procédure, qu’elle n’ait pas déjà été déclarée conforme à la Constitution dans les motifs et le dispositif d’une décision du Conseil constitutionnel, sauf changement des circonstances, et que la question soit nouvelle ou présente un caractère sérieux.
2. Le chapitre IV du titre III du livre I du code forestier prévoit plusieurs mesures communes aux bois et forêts classés à risque d’incendie et aux territoires réputés particulièrement exposés aux risques d’incendie respectivement visés par les articles L. 132-1 et L. 133-1 de ce code. Ainsi, aux termes de l’article L. 134-6 : « L'obligation de débroussaillement et de maintien en état débroussaillé s'applique, pour les terrains situés à moins de 200 mètres des bois et forêts, dans chacune des situations suivantes : / 1° Aux abords des constructions, chantiers et installations de toute nature, sur une profondeur de 50 mètres ; le maire peut porter cette obligation à 100 mètres ; / 2° Aux abords des voies privées donnant accès à ces constructions, chantiers et installations de toute nature, sur une profondeur fixée par le préfet dans une limite maximale de 10 mètres de part et d'autre de la voie ; (…) », le débroussaillement étant défini, par l’article L. 131-10 du même code, comme « les opérations de réduction des combustibles végétaux de toute nature dans le but de diminuer l'intensité et de limiter la propagation des incendies. Ces opérations assurent une rupture suffisante de la continuité du couvert végétal. Elles peuvent comprendre l'élagage des sujets maintenus et l'élimination des rémanents de coupes. / (…) Les travaux de débroussaillement menés en application des obligations prévues au présent titre constituent des travaux d'intérêt général de prévention des risques d'incendie qui visent à garantir la santé et la sécurité publiques et à protéger les forêts, en particulier les habitats naturels forestiers susceptibles d'abriter des espèces protégées (…) ».
3. L’article L. 134-8 de ce code prévoit que « (…) Les travaux mentionnés à l'article L. 134-6 sont à la charge : / 1° Dans les cas mentionnés aux 1° et 2° de cet article, du propriétaire des constructions, chantiers et installations de toute nature, pour la protection desquels la servitude est établie (…) ». Aux termes de l’article L. 131-12 du même code : « Lorsque la présence sur une propriété de constructions, chantiers et installations de toute nature entraîne, en application des articles L. 131-11, L. 134-6 et L. 134-10 à L. 134-12, une obligation de débroussaillement qui s'étend au-delà des limites de cette propriété, le propriétaire, ou l'occupant, des fonds voisins compris dans le périmètre soumis à cette obligation ne peut s'opposer à leur réalisation par celui de qui résulte l'obligation et à qui en incombe la charge ou par celui à qui ce dernier a donné son accord écrit ou tacite pour les effectuer en application de l'article L. 131-14. Il peut réaliser lui-même ces travaux. / En cas de refus d'accès à sa propriété, l'obligation de débroussaillement ou de maintien en état débroussaillé est mise à sa charge. »
4. Ces dispositions instituent une servitude à la charge du propriétaire d’une construction, d’un chantier ou d’une installation de toute nature, tenant en une obligation de débroussaillement qui, le cas échéant, est susceptible de s’exercer, dans les limites de distance prévue par l’article L. 134-6 du code forestier, sur le ou les fonds voisins.
5. En premier lieu, Mme R... soutient que les articles L. 134-8 et L. 131-12 du code forestier sont entachées d’incompétence négative dans des conditions de nature à affecter le principe de liberté garanti par l’article 4 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789. Toutefois, en prévoyant que l’obligation de débroussaillement pèse sur le propriétaire d’une construction, d’un chantier ou d’une installation de toute nature, y compris lorsque l’emprise du périmètre concerné par cette obligation s’étend au-delà des limites de sa parcelle et que le propriétaire voisin ne peut, dans cette hypothèse, s’opposer à ces opérations sauf, le cas échéant, à réaliser les travaux lui-même, le législateur a prévu avec suffisamment de précision à qui incombe cette obligation et les conditions dans lesquelles elle doit être exécutée.
6. En deuxième lieu, Mme R... ne peut utilement soutenir que les dispositions litigieuses instaurent ainsi une « servitude personnelle » qui, en tant que telle, serait contraire à la liberté garantie par l’article 4 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789, et en particulier à la liberté d’aller et venir si le propriétaire doit réaliser lui-même les travaux ou à sa liberté contractuelle s’il doit décider de les faire réaliser par un tiers à titre onéreux. Si ces dispositions imposent effectivement une obligation de débroussaillement au propriétaire d’une construction, d’un chantier ou d’une installation de toute nature, cette obligation est justifiée par un but impérieux d’intérêt général tenant à la protection contre les incendies de la construction, du chantier ou de l’installation, en considération tant du risque qu’ils induisent pour leur environnement que des nécessités imposées pour assurer leur protection. Une telle obligation n’est pas disproportionnée au regard du but poursuivi, quand bien même elle est susceptible de porter, dans les limites de distance fixées par l’article L. 134-6 du code forestier, sur des terrains qui n’appartiennent pas au propriétaire concerné.
7. En troisième lieu, ces dispositions ne sauraient davantage être regardées comme imposant la réalisation de travaux forcés dans des conditions contraires au droit au respect de la dignité de la personne humaine.
8. En dernier lieu, d’une part, aux termes de l’article 1er de la Charte de l’environnement : « Chacun a le droit de vivre dans un environnement équilibré et respectueux de la santé ». En vertu de l’article 2 de cette Charte : « Toute personne a le devoir de prendre part à la préservation et à l'amélioration de l'environnement ». Selon l’article 3 de la même Charte : « Toute personne doit, dans les conditions définies par la loi, prévenir les atteintes qu'elle est susceptible de porter à l'environnement ou, à défaut, en limiter les conséquences ». Aux termes de l’article 4 de la Charte de l’environnement : « Toute personne doit contribuer à la réparation des dommages qu'elle cause à l'environnement, dans les conditions définies par la loi ».
9. D’autre part, selon l’article 6 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789, la loi « doit être la même pour tous, soit qu’elle protège, soit qu’elle punisse ». Le principe d’égalité ne s’oppose ni à ce que le législateur règle de façon différente des situations différentes, ni à ce qu’il déroge à l’égalité pour des raisons d’intérêt général, pourvu que, dans l’un et l’autre cas, la différence de traitement qui en résulte soit en rapport direct avec l’objet de la loi qui l’établit.
10. Il résulte des dispositions des articles 2 et 3 de la Charte de l’environnement que chacun est tenu à une obligation de vigilance à l'égard des atteintes à l'environnement qui pourraient résulter de son activité. A cet égard, une construction, un chantier ou une installation de toute nature induisent, ainsi qu’il a été dit au point 7, un risque d’incendie spécifique pour leur environnement. Le propriétaire d’une construction, d’un chantier ou d’une installation de toute nature ne se trouve ainsi pas dans la même situation que le propriétaire d’un terrain nu, tant au regard de ce risque que de la protection susceptible de lui être apportée. Dans ces conditions, le choix ainsi opéré par le législateur de faire supporter la responsabilité du débroussaillement sur le propriétaire de qui résulte l’obligation ne peut être regardé ni comme contraire aux articles 1 à 4 de la Charte de l’environnement ni comme contraire au principe d’égalité garanti par l’article 6 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789.
11. Par suite, les questions soulevées, qui ne sont pas nouvelles, ne présentent pas un caractère sérieux.
12. Il résulte de ce qui précède qu’il n’y a pas lieu de renvoyer au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité invoquée.
D E C I D E :
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Article 1er : Il n’y a pas lieu de renvoyer au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité soulevée par Mme R....
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Madame D... R..., au Premier ministre, à la ministre de l’agriculture, de l’agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire et à la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature.
Copie en sera adressée au Conseil constitutionnel.
Délibéré à l’issue de la séance du 10 septembre 2026 : où siégeaient : Mme Laurence Helmlinger, assesseure, présidant ; M. Jérôme Marchand-Arvier, conseiller d’Etat et Mme Ségolène Cavalière, maîtresse des requêtes-rapporteure.
Rendu le 18 septembre 2026
La présidente :
Signé : Mme Laurence Helmlinger
La rapporteure:
Signé : Mme Ségolène Cavalière
Le secrétaire :
Signé : M. Mickaël Lemasson
La République mande et ordonne à la ministre de l’agriculture, de l’agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire, en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme
Pour la secrétaire du contentieux, par délégation :
ECLI:FR:CECHS:2026:516997.20260918