Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
M. F... D..., agissant tant en son nom propre qu'en qualité de représentant de Mme B... C..., sa mère, M. E... C... et Mme A... C... ont demandé au tribunal administratif de Limoges de condamner le centre hospitalier universitaire (CHU) de Limoges à leur verser la somme totale de 146'870 euros en réparation des préjudices subis à la suite de la prise en charge de Mme B... C... au sein de cet établissement.
Par un jugement n° 2200533 du 2 avril 2024 le tribunal administratif de Limoges a rejeté leurs demandes.
Procédure devant la cour :
Par une requête et un mémoire, enregistrés les 30 mai 2024 et 10 avril 2026, M. D... et M. et Mme C..., représentés par Me Rouet-Hémery, demandent à la cour :
1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Limoges du 2 avril 2024 ;
2°) de condamner le CHU de Limoges à verser à M. D..., d'une part, la somme totale de 86'870 euros au titre des préjudices subis par Mme B... C... et, d'autre part, la somme de 30 000 euros au titre de son préjudice propre ;
3°) de condamner le CHU de Limoges à verser à M. et Mme C... la somme de 10 000 euros chacun en réparation du préjudice qu'ils estiment avoir subi ;
3°) de mettre à la charge du CHU de Limoges la somme de 5 000 euros à verser à M. D..., et celle de 2 500 euros à verser à M. C... et à Mme C..., à chacun, au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Ils soutiennent que :
- le CHU de Limoges a commis une faute de nature à engager sa responsabilité en ne procédant pas à l'ablation de l'ovaire droit de Mme B... C... dès le 11 avril 2016 ;
- cette faute a fait perdre à Mme B... C... une chance d'échapper au cancer ayant affecté son ovaire et ayant conduit à son décès le 12 septembre 2019 ;
- Mme B... C... a subi des préjudices qui doivent être évalués de la manière suivante :
o 50 000 euros au titre du préjudice moral lié à la conscience d'une espérance de vie réduite ;
o 15 000 euros au titre des souffrances endurées ;
o 16 870 euros au titre du déficit fonctionnel temporaire ;
o 5 000 euros au titre du préjudice esthétique temporaire ;
- M. D..., fils de la victime, a subi un préjudice moral qui doit être évalué à 30 000 euros ;
- M. et Mme C..., parents de la victime, ont subi un préjudice moral qui doit être évalué à 10 000 euros pour chacun d'eux.
Par un mémoire en défense, enregistré le 2 février 2026, le CHU de Toulouse, représenté par le cabinet Le Prado et Gilbert, conclut au rejet de la requête.
Il fait valoir que les moyens soulevés ne sont pas fondés.
La requête a été communiquée à la caisse primaire d'assurance maladie de Loir-et-Cher qui n'a pas produit de mémoire.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de la santé publique ;
- le code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Ont été entendus au cours de l'audience publique :
- le rapport de M. Henriot,
- et les conclusions de Mme Pruche-Maurin, rapporteure publique.
Considérant ce qui suit :
1. Mme B... C..., née le 25 janvier 1969, a été adressée au centre hospitalier universitaire (CHU) de Limoges par sa médecin gynécologue le 31 juillet 2015. Le 11 avril 2016 elle a bénéficié, au sein de cet établissement, d'une ablation de l'ovaire gauche et des trompes. Le 12 décembre 2016, lors de son hospitalisation à la suite de douleur intenses, un cancer de stade avancé affectant l'ovaire droit est diagnostiqué à Mme C.... Malgré sa prise en charge au sein du CHU de Poitiers, elle est décédée le 12 septembre 2019.
2. Par une ordonnance du 4 octobre 2017, le juge des référés du tribunal de grande instance de Châteauroux, saisi par la victime, a ordonné la réalisation d'une expertise au contradictoire, notamment, du CHU de Limoges. L'expert désigné a rendu son rapport le 5 octobre 2018. M. D..., fils de la victime, et M. et Mme C..., ses parents, ont adressé une demande indemnitaire au CHU de Limoges le 26 novembre 2021 qui a été rejetée le 18 février 2022. M. D... et M. et Mme C... relèvent appel du jugement du 2 avril 2024 par lequel le tribunal administratif de Limoges a rejeté leur demande tendant à ce que le CHU de Limoges soit condamné à leur verser la somme totale de 146'870 euros en réparation des préjudices qu'ils estiment avoir subis.
3. Aux termes du I de l'article L. 1142-1 du code de la santé publique : " Hors le cas où leur responsabilité est encourue en raison d'un défaut d'un produit de santé, les professionnels de santé mentionnés à la quatrième partie du présent code, ainsi que tout établissement, service ou organisme dans lesquels sont réalisés des actes individuels de prévention, de diagnostic ou de soins ne sont responsables des conséquences dommageables d'actes de prévention, de diagnostic ou de soins qu'en cas de faute. (...) ".
4. En premier lieu, il résulte de l'instruction, et notamment du rapport d'expertise du 21 octobre 2018, que, le 28 mai 2015, Mme C... a bénéficié, chez sa médecin gynécologue, d'une échographie destinée à observer le stérilet dont elle était porteuse et qui a révélé, d'une part, la présence, dans l'ovaire gauche, de " deux images liquidiennes " et, d'autre part, dans l'ovaire droit, d'une image " échogène ", c'est-à-dire correspondant à des tissus denses, d'environ 9 millimètres. Afin de vérifier l'aspect des ovaires de la patiente, une seconde échographie est réalisée, le 6 juillet 2015, par un autre médecin gynécologue. Celle-ci permettra de confirmer la présence, dans l'ovaire droit, de taille normale, d'une formation de 16 millimètres de longueur et de 10 millimètres de largeur et, dans l'ovaire gauche, d'une taille plus importante, d'une formation liquide de 40 millimètres de longueur et de 30 millimètres de largeur. Si, à la suite de ces examens, Mme C... a été adressée, par son gynécologue, à un médecin du CHU de Limoges afin qu'il se prononce sur l'opportunité de procéder à une ablation des ovaires, au vu de ces images, aucun des deux gynécologues qui ont ausculté la patiente le 28 mai 2015 et le 6 juillet 2015 n'a estimé que cette consultation devait être réalisée en urgence. Par suite, ce praticien n'a pas commis de faute de nature à engager la responsabilité du CHU de Limoges en recevant Mme C... le 15 janvier 2016.
5. En deuxième lieu, il résulte de l'instruction, et notamment du rapport d'expertise du 21 octobre 2018, que, à la suite de son auscultation le 15 janvier 2016, le chirurgien ayant reçu Mme C... au sein du CHU de Limoges a, au cours d'une intervention réalisée le 11 avril 2016, procédé à l'ablation de son ovaire gauche et de ses trompes, estimant que l'ovaire droit, présentant un aspect normal, ne devait pas être retiré. L'expert judiciaire estime qu'aucun signe clinique n'imposait de procéder à l'ablation de cet ovaire dès lors que celui-ci présentait une taille normale, que le kyste, d'une taille réduite, n'était pas vascularisé et que, en outre, le dosage de l'antigène " CA125 ", réalisé au préalable, qui peut être un marqueur d'une activité cancéreuse, était dans la moyenne. L'analyse de l'expert repose sur les recommandations du Collège national des gynécologues obstétriciens français (CNGOF) qui indique que, en présence de kystes, " l'échographie est l'examen de référence ", seuls 1 à 4 % des grosseurs identifiées constituant des tumeurs cancéreuses. Ces mêmes recommandations indiquent que, en l'absence de signe du caractère cancéreux du kyste à l'échographie, la réalisation d'une exploration chirurgicale n'est pas recommandée. Si les appelants produisent deux avis médicaux émanant de médecins gynécologues, qui estiment que l'ablation de l'ovaire droit aurait dû être réalisée au vu des échographies des 18 mai et 6 juillet 2015, cette conclusion n'est fondée sur aucune étude médicale ou recommandation de référence. En outre, il n'est pas contesté que Mme C... ne présentait, jusqu'au mois de décembre 2016, aucun signe clinique en faveur de la présence d'un cancer et que les examens réalisés sur les organes qui ont fait l'objet d'une ablation le 11 avril 2016 n'ont pas révélé la présence de cellules cancéreuses. Dans ces conditions, les avis médicaux produits par les appelants ne sont pas de nature à remettre en cause l'appréciation de l'expert judiciaire, qui est fondée sur les recommandations alors en vigueur du CNGOF, et selon laquelle le chirurgien n'a pas commis de faute en ne procédant pas à l'ablation préventive de l'ovaire droit de Mme C.... Dans ces conditions, il résulte de l'instruction que le praticien mis en cause n'a pas commis de faute de nature à engager la responsabilité du CHU de Limoges en ne procédant pas à l'ablation de l'ovaire droit de Mme C....
6. En troisième lieu, pour les motifs exposés aux points précédents, les examens dont a bénéficié Mme C... avant le mois de décembre 2016 ne permettaient pas de conclure à l'existence d'un risque de développement d'un cancer ovarien. Par suite, le praticien mis en cause n'a pas commis de faute de nature à engager la responsabilité du CHU de Limoges en ne l'informant pas de l'existence d'un tel risque.
7. Il résulte de tout ce qui précède que M. D... et M. et Mme C... ne sont pas fondés à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Limoges a rejeté leurs demandes. Leurs conclusions formulées au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative doivent être rejetées par voie de conséquence. En outre, il n'appartient pas au juge administratif de statuer, au titre des dépens, sur les frais induits par une expertise ordonnée par le juge judiciaire.
DECIDE :
Article 1er : La requête de M. D... et M. et Mme C... est rejetée.
Article 2: Le présent arrêt sera notifié sera notifié à M. F... D..., , représentant unique, désignée en application de l'article R. 751-3 du code de justice administrative au centre hospitalier universitaire de Limoges et à la caisse primaire d'assurance maladie du Loir-et-Cher.
Délibéré après l'audience du 27 août 2026 à laquelle siégeaient :
M. Rey-Bèthbéder, président,
Mme Ladoire, présidente-assesseure,
M. Henriot, premier conseiller.
Rendu public par mise à disposition au greffe le 17 septembre 2026.
Le rapporteur,
J. HENRIOT
Le président,
É. REY-BÈTHBÉDERLa greffière,
L. CHAIGNEAU
La République mande et ordonne à la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées, ce qui la concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
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N° 24BX01312