Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
Le syndicat Force Ouvrière du centre hospitalier de Libourne a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler les décisions n°s 343, 345, 346, 347, 348, 349, 350, 351 et 352 du 27 décembre 2021 du directeur du centre hospitalier de Libourne portant nouvelle organisation du travail respectivement des services de cardiologie, de médecine interne/néphrologie, de médecine infectieuse, vasculaire et unité d'aval des urgences (UAU), de médecine gériatrique, de maternité, des infirmiers diplômés d'État (IDE) de jour en réanimation, des IDE de nuit en réanimation, des aides-soignants (AS) de jour en réanimation et des AS de nuit en réanimation, ainsi que la décision implicite de rejet de son recours gracieux formé le
20 janvier 2022.
Par un jugement n° 2202569 du 17 juin 2024 le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande.
Procédure devant la cour :
Par une requête, enregistrée le 31 juillet 2024, le syndicat Force Ouvrière du centre hospitalier de Libourne, représenté par Me Grimaldi, demande à la cour :
1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Bordeaux du 17 juin 2024 ;
2°) d'annuler les décisions n°s 343, 345, 346, 347, 348, 349, 350, 351 et 352 du 27 décembre 2021 du directeur du centre hospitalier de Libourne portant nouvelle organisation du travail respectivement des services de cardiologie, de médecine interne/néphrologie, de médecine infectieuse, vasculaire et unité d'aval des urgences (UAU), de médecine gériatrique, de maternité, des infirmiers diplômés d'État (IDE) de jour en réanimation, des IDE de nuit en réanimation, des aides-soignants (AS) de jour en réanimation et des AS de nuit en réanimation, ainsi que la décision implicite de rejet de son recours gracieux formé le 20 janvier 2022 ;
3°) de mettre à la charge du centre hospitalier de Libourne la somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Il soutient que les décisions en litige méconnaissent les dispositions du décret du 4 janvier 2002 relatif au temps de travail et à l'organisation du travail dans les établissements mentionnés à l'article L. 5 du code général de la fonction publique.
Par un mémoire en défense, enregistré le 5 mars 2025, le centre hospitalier de Libourne, représenté par Me Brocheton, conclut au rejet de la requête et à ce que la somme de 2 000 euros soit mise à la charge du syndicat Force Ouvrière du centre hospitalier de Libourne au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Elle fait valoir que la requête est irrecevable dès lors qu'elle n'est pas motivée et que le moyen soulevé n'est pas fondé.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code général de la fonction publique ;
- le décret n° 2002-9 du 4 janvier 2002 ;
- le code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Ont été entendus au cours de l'audience publique :
- le rapport de M. Henriot,
- les conclusions de Mme Pruche-Maurin, rapporteure publique,
- et les observations de M. Georget, secrétaire du syndicat Force Ouvrière du centre hospitalier de Libourne.
Considérant ce qui suit :
1. Le directeur du centre hospitalier de Libourne a adopté, par les décisions n°s 343, 345, 346, 347, 348, 349, 350, 351 et 352 du 27 décembre 2021, après consultation du comité technique d'établissement et du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail, une nouvelle organisation du travail concernant les services de cardiologie, de médecine interne/néphrologie, de médecine infectieuse, vasculaire et unité d'aval des urgences (UAU), de médecine gériatrique, de maternité, des infirmiers diplômés d'État (IDE) de jour en réanimation, des IDE de nuit en réanimation, des aides-soignants (AS) de jour en réanimation et des AS de nuit en réanimation. Le syndicat Force Ouvrière du centre hospitalier de Libourne relève appel du jugement du 17 juin 2024 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à l'annulation de ces décisions.
2. Si le syndicat Force Ouvrière du centre hospitalier de Libourne soutient que les décisions en litige fixent des durées de travail dépassant " 44 heures en moyenne au cours d'une même semaine, sur une période de 12 semaine consécutive, ou dépasse un fonctionnement sur 12 semaines ", en méconnaissance des dispositions du décret du 4 janvier 2002 relatif au temps de travail et à l'organisation du travail dans les établissements mentionnés à l'article L. 5 du code général de la fonction publique, sa requête n'indique pas laquelle de ces durées serait méconnue pour chacune des décisions en litige, ni même quelle serait la durée de travail qui découlerait de ces décisions. En outre, si la requête fait référence à des numéros de pages et de lignes, qui présenteraient des cas de dépassement de ces durées, elle n'indique pas précisément à quelles pièces correspondent ces renvois, alors que les décisions en litige ne comportent qu'une page et sont motivées par référence à des documents présentant la nouvelle organisation des différents services au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail. Par suite, le moyen soulevé n'est pas assorti de précisions suffisantes pour en apprécier le bien-fondé.
3. Il résulte de ce qui précède que, sans qu'il soit besoin d'examiner la fin de non-recevoir opposée en défense, le syndicat Force Ouvrière du centre hospitalier de Libourne n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement en litige, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande.
4. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu'une quelconque somme soit mise à la charge de centre hospitalier de Libourne qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance. Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de mettre à la charge du syndicat Force Ouvrière du centre hospitalier de Libourne une somme de 1 500 euros au bénéfice du centre hospitalier de Libourne sur le même fondement.
DÉCIDE :
Article 1er : La requête du syndicat Force Ouvrière du centre hospitalier de Libourne est rejetée.
Article 2 : Le syndicat Force Ouvrière du centre hospitalier de Libourne versera 1 500 euros au centre hospitalier de Libourne titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Article 3 : Le présent arrêt sera notifié au syndicat Force Ouvrière du centre hospitalier de Libourne et au centre hospitalier de Libourne.
Délibéré après l'audience du 27 août 2026 à laquelle siégeaient :
M. Rey-Bèthbéder, président,
Mme Ladoire, présidente-assesseure,
M. Henriot, premier conseiller.
Rendu public par mise à disposition au greffe le 17 septembre 2026.
Le rapporteur,
J. HENRIOT
Le président,
É. REY-BÈTHBÉDERLa greffière,
L. CHAIGNEAU
La République mande et ordonne à la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées, ce qui la concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
2
N° 24BX01940