Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
M. D... C... a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler l'arrêté du 18 février 2025 par lequel le préfet de la Gironde a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français et a fixé le pays à destination duquel il pourra être renvoyé.
Par un jugement n° 2504232 du 28 janvier 2026, le tribunal administratif de Bordeaux a annulé l'arrêté du préfet de la Gironde du 18 février 2025, a enjoint à cette autorité de délivrer à M. C... un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " dans le délai d'un mois, et a mis à la charge de l'État le versement de la somme de 1 200 euros à Me Duten sur le fondement de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Procédure devant la cour :
Par une requête, enregistrée le 1er mars 2026, la préfète de la Gironde demande à la cour d'annuler ce jugement du 28 janvier 2026 du tribunal administratif de Bordeaux et de rejeter la demande présentée par M. C....
Elle soutient que :
- en se fondant sur la notion de " traitement complet indispensable à la survie ", le tribunal a appliqué un critère étranger à l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- les documents produits par M. C... ne permettent pas d'infirmer le sens de l'avis émis par le collège des médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration s'agissant de la disponibilité du traitement médical en Arménie.
Par un mémoire, enregistré le 17 juillet 2026, M. C..., représenté par Me Duten, conclut au rejet de la requête de la préfète de la Gironde et à ce qu'il soit mis à la charge de l'État le versement, à son conseil, de la somme de 2 000 euros en application des dispositions de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Il soutient que les moyens évoqués par la préfète de la Gironde ne sont pas fondés.
M. C... a obtenu le bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 27 aout 2026.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
- le code des relations entre le public et l'administration ;
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- la loi du 10 juillet 1991 ;
- le code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer ses conclusions à l'audience.
Après avoir entendu, au cours de l'audience publique :
- le rapport de Mme Ladoire ;
- les observations de Me Duten, représentant C....
Considérant ce qui suit :
1. M. C..., ressortissant arménien né le 29 janvier 1984, déclare être entré en France le 27 avril 2023. Il a bénéficié d'un titre de séjour en qualité d'étranger malade du 7 février au 6 novembre 2024. Par arrêté du 18 février 2025, le préfet de la Gironde a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français et a fixé le pays à destination duquel il pourra être renvoyé. Par un jugement du 28 janvier 2026, le tribunal administratif de Bordeaux a annulé cet arrêté et a enjoint au préfet de la Gironde de délivrer à M. C... un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale ". La préfète de la Gironde relève appel de ce jugement.
Sur le bien-fondé du jugement attaqué :
2. Aux termes de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger, résidant habituellement en France, dont l'état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait avoir pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité et qui, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé dans le pays dont il est originaire, ne pourrait pas y bénéficier effectivement d'un traitement approprié, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an. La condition prévue à l'article L. 412-1 n'est pas opposable. (...) ". En vertu de l'article R. 425-11 du même code : " Pour l'application de l'article L. 425-9, le préfet délivre la carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " au vu d'un avis émis par un collège de médecins à compétence nationale de l'Office français de l'immigration et de l'intégration. L'avis est émis dans les conditions fixées par arrêté du ministre chargé de l'immigration et du ministre chargé de la santé au vu, d'une part, d'un rapport médical établi par un médecin de l'office et, d'autre part, des informations disponibles sur les possibilités de bénéficier effectivement d'un traitement approprié dans le pays d'origine de l'intéressé. Les orientations générales mentionnées au troisième alinéa de l'article L. 425-9 sont fixées par arrêté du ministre chargé de la santé ".
3. Pour refuser de délivrer à M. C... le titre de séjour qu'il avait sollicité, le préfet de la Gironde s'est fondé sur l'avis émis le 31 janvier 2025 par le collège de médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration et confirmé le 16 octobre suivant, qui a estimé que l'état de santé de ce dernier nécessitait une prise en charge médicale dont le défaut pourrait entraîner des conséquences d'une exceptionnelle gravité, mais qu'eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé en Arménie, l'intéressée pourra y bénéficier effectivement d'un traitement approprié. Afin de contester cette appréciation, M. C..., qui souffre d'une insuffisance rénale chronique en phase terminale et d'une cardiopathie ischémique sévère récidivante, fait valoir que certains des médicaments qui lui sont prescrits sont indisponibles en Arménie. Il ressort de l'ordonnance du 11 mars 2025, établie par un néphrologue, que l'état de santé de M. C... nécessite notamment la prise quotidienne de Sevelamer carbonate et de Kayexalate, afin de traiter l'hyperphosphorémie et l'hyperkaliémie dont il souffre. Or, selon l'attestation du 10 avril 2025 rédigée par la cheffe du département de la politique pharmaceutique et des technologies médicales de la République arménienne, ces deux médicaments ne sont pas disponibles en Arménie et ne comportent pas d'équivalents enregistrés et importés dans ce pays. Par un certificat médical du 20 mars 2025, le Dr B..., néphrologue au centre de dialyse de Saint-Augustin, confirme d'ailleurs que les traitements nécessaires à sa prise en charge ne sont pas disponibles en Arménie. En outre, si la préfète de la Gironde se prévaut d'un document établi le 23 juillet 2024 par l'Organisation suisse d'aide aux réfugiés, selon lequel existent, en Arménie, seize centres d'hémodialyse et de transplantation rénale proposant des séances à raison de trois par semaine, ce même document précise que sont réalisées par an uniquement vingt transplantations rénales, exclusivement à partir de donneurs vivants et qu'ainsi, 1 200 personnes sont en attente d'une greffe. Il en conclut que " le programme arménien de transplantation rénale n'est pas suffisamment complet et solide pour répondre aux besoins du pays ". Or, M. C..., dont l'insuffisance rénale est en phase terminale, se trouve sur liste d'attente pour une transplantation en France, de sorte que son retour en Arménie compromettrait ses chances de survie. À cet égard, le Dr A..., dans son certificat médical établi le 19 mars 2025, affirme que son retour dans son pays d'origine conduirait à son décès en moins de quinze jours. Dans ces conditions, il ressort des pièces du dossier que M. C... ne pourrait effectivement disposer d'un traitement médical approprié dans son pays d'origine. Par suite, et contrairement à ce que soutient la préfète de la Gironde, les premiers juges n'ont pas fait une inexacte application des dispositions précitées de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
4. Il résulte de ce qui précède que la préfète de la Gironde n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Bordeaux a annulé son arrêté du 18 février 2025 et lui a enjoint de délivrer à M. C... un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale ".
Sur les frais de l'instance :
5. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'État le versement à Me Duten d'une somme de 1 200 euros en application de l'article 37 de la loi du
10 juillet 1991, sous réserve de sa renonciation à percevoir la part contributive de l'Etat à l'aide juridictionnelle.
DÉCIDE :
Article 1er : La requête de la préfète de la Gironde est rejetée.
Article 2 : L'État versera à Me Duten une somme de 1 200 euros en application de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve que cette dernière renonce à percevoir la part contributive de l'État à l'aide juridictionnelle.
Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à M. D... C... et au ministre de l'intérieur. Copie en sera adressée à la préfète de la Gironde.
Délibéré après l'audience du 27 août 2026 à laquelle siégeaient :
M. Rey-Béthbèder, président,
Mme Ladoire, présidente-assesseure,
M. Boutet-Hervez, premier conseiller.
Rendu public par mise à disposition au greffe le 17 septembre 2026.
La rapporteure,
S. LADOIRELe président,
É. REY-BÈTHBÉDER
La greffière,
L. CHAIGNEAU
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
2
N° 26BX00628