Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
La société Monoprix Exploitation, prise en son établissement Monoprix Secrétan / Saint Martin, a demandé au tribunal administratif de Paris, d'une part, d'annuler la décision du 16 mai 2022 par laquelle l'inspectrice du travail a refusé d'autoriser le licenciement de Mme B... A... ainsi que la décision par laquelle le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion a implicitement rejeté le recours hiérarchique formé contre cette décision et, d'autre part, d'annuler la décision du 6 février 2023 par laquelle le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion a retiré la décision implicite de rejet précitée, a annulé la décision du 16 mai 2022 de l'inspectrice du travail et a refusé d'autoriser le licenciement de la salariée.
Par un jugement n°s 2300350 et 2307479/3-3 du 12 novembre 2024, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de ces décisions.
Procédure devant la cour :
Par une requête et un mémoire, enregistrés les 10 janvier et 21 juillet 2025, ce dernier mémoire n'ayant pas été communiqué, la société Monoprix Exploitation, représentée par Me Mancret, demande à la cour :
1°) d'annuler le jugement du 12 novembre 2024 du tribunal administratif de Paris ;
2°) d'annuler la décision du 16 mai 2022 par laquelle l'inspectrice du travail a refusé d'autoriser le licenciement de Mme B... A... ainsi que la décision par laquelle le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion a implicitement rejeté le recours hiérarchique formé contre cette décision ;
3°) d'annuler la décision du 6 février 2023 par laquelle le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion a retiré la décision implicite de rejet précitée, a annulé la décision du 16 mai 2022 de l'inspectrice du travail et a refusé d'autoriser le licenciement de la salariée ;
4°) d'autoriser le licenciement de Mme A... ;
5°) de mettre à la charge de Mme A... la somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Elle soutient que :
- la décision de l'inspectrice du travail du 16 mai 2022 est insuffisamment motivée ;
- elle méconnaît le principe du contradictoire dès lors que certains éléments déterminants ne lui ont pas été communiqués ;
- compte tenu de l'illégalité de la décision de l'inspectrice du travail du 16 mai 2022, la décision du ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion 18 novembre 2022 est également illégale ;
- les faits reprochés à la salariée sont matériellement établis et d'une gravité suffisante pour justifier le licenciement de Mme A....
Par un mémoire en défense, enregistré le 3 juillet 2025, Mme B... A..., représentée par Me Novelic, conclut au rejet de la requête et à ce que la somme de 2 500 euros soit mise à la charge de la société Monoprix Exploitation au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Elle soutient que les moyens soulevés par la société Monoprix Exploitation ne sont pas fondés.
La requête a été transmise au ministre du travail et des solidarités, qui n'a pas produit d'observations.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code du travail ;
- le code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Ont été entendus au cours de l'audience publique :
- le rapport de Mme Collet,
- les conclusions de Mme Larsonnier, rapporteure publique,
- les observations de Me Ouarti pour la société Monoprix exploitation,
- et les observations de Me Novalic pour Mme A....
Considérant ce qui suit :
1. Mme B... A... a été recrutée par la société Monoprix exploitation le 23 mai 2005 en contrat à durée indéterminée en qualité d'hôtesse de caisse / accueil. Elle est membre titulaire du collège des employés du comité social et économique de l'établissement Monoprix Secrétan et secrétaire de l'instance ainsi que déléguée syndicale. Suite à un incident survenu le 1er février 2022 lors d'un événement de convivialité, Mme A... a été convoquée le 15 février 2022 à un entretien préalable à son licenciement. Le comité social et économique de l'établissement s'est réuni le 7 mars 2022 et a émis un avis défavorable à son licenciement. Le 15 mars 2022, la société Monoprix a saisi l'inspectrice du travail d'une demande d'autorisation de licenciement de la salariée pour motif disciplinaire. Par décision du 16 mai 2022, l'inspectrice du travail a rejeté cette demande et le ministre du travail, après avoir implicitement rejeté le 18 novembre 2022 le recours hiérarchique formé par la société contre cette décision a, par décision du 6 février 2023, retiré sa décision implicite, a annulé la décision de l'inspectrice du travail du 16 mai 2022 et a refusé d'autoriser le licenciement de Mme A.... Par un jugement du 12 novembre 2024, dont la société Monoprix Exploitation relève appel, le tribunal administratif de Paris a rejeté ses demandes tendant à l'annulation des trois décisions précitées.
Sur l'étendue du litige :
2. Aux termes de l'article R. 2422-1 du code du travail : " Le ministre chargé du travail peut annuler ou réformer la décision de l'inspecteur du travail sur le recours de l'employeur, du salarié ou du syndicat que ce salarié représente ou auquel il a donné mandat à cet effet. Ce recours est introduit dans un délai de deux mois à compter de la notification de la décision de l'inspecteur. Le silence gardé pendant plus de quatre mois sur ce recours vaut décision de rejet ".
3. D'une part, lorsqu'un requérant conteste, dans les délais de recours, une décision implicite de rejet et une décision expresse de rejet intervenue postérieurement, ses conclusions doivent être regardées comme dirigées uniquement contre la seconde décision, qui s'est substituée à la première. Il en résulte que la décision du ministre du travail du 6 février 2023 s'étant substituée à sa décision implicite de rejet née le 18 novembre 2022, les conclusions de la société appelante doivent être regardées comme dirigées uniquement contre la décision expresse du 6 février 2023.
4. D'autre part, la décision de l'inspectrice du travail du 16 mai 2022 a définitivement disparu de l'ordonnancement juridique par l'effet de l'annulation prononcée par la décision du 6 février 2023 du ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion et l'éventuelle annulation contentieuse de la décision ministérielle qui s'y est substituée ne pourrait avoir pour effet de la faire revivre, si bien que les conclusions à fin d'annulation de la décision du 16 mai 2022 sont devenues sans objet comme l'ont considéré à bon droit les premiers juges.
Sur la légalité de la décision du 6 février 2023 du ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion :
5. En premier lieu, compte tenu de ce qui a été dit aux points 3 et 4, les moyens selon lesquels la décision de l'inspectrice du travail du 16 mai 2022 est insuffisamment motivée et excipant de son illégalité à l'encontre de la décision implicite du ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion 18 novembre 2022, sont inopérants à l'encontre des conclusions tendant à l'annulation de la décision expresse de rejet prise par le ministre le 6 février 2023.
6. En deuxième lieu, dès lors que la procédure contradictoire a été entièrement reprise devant le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion et que l'ensemble des attestations a alors été communiqué aux parties, le moyen selon lequel la décision de l'inspectrice du travail du 16 mai 2022 a été prise en méconnaissance du principe du contradictoire ne peut qu'être écarté.
7. En troisième lieu, en vertu des dispositions du code du travail, les salariés légalement investis de fonctions représentatives qui bénéficient, dans l'intérêt des travailleurs qu'ils représentent, d'une protection exceptionnelle, ne peuvent être licenciés qu'avec l'autorisation de l'inspecteur du travail. Lorsque le licenciement d'un de ces salariés est envisagé, il ne doit pas être en rapport avec les fonctions représentatives normalement exercées par l'intéressé ou avec son appartenance syndicale. Dans le cas où la demande est motivée par un comportement fautif, il appartient à l'inspecteur du travail saisi et, le cas échéant, au ministre compétent de rechercher, sous le contrôle du juge de l'excès de pouvoir, si les faits reprochés au salarié sont d'une gravité suffisante pour justifier son licenciement, compte tenu de l'ensemble des règles applicables à son contrat de travail et des exigences propres à l'exécution normale du mandat dont il est investi.
8. Aux termes de l'article L. 1235-1 du code du travail : " En cas de litige, le juge, à qui il appartient d'apprécier la régularité de la procédure suivie et le caractère réel et sérieux des motifs invoqués par l'employeur, forme sa conviction au vu des éléments fournis par les parties après avoir ordonné, au besoin, toutes les mesures d'instruction qu'il estime utiles. Si un doute subsiste, il profite au salarié ".
9. Il ressort des pièces du dossier que la société appelante reproche à Mme A... d'avoir, le 1er février 2022, lors d'un événement convivial organisé par la direction dans la salle de réunion de l'établissement, devant l'ensemble des salariés présents, donné un coup violent à la tête de M. C..., chef de caisse et supérieur hiérarchique de l'intéressée et d'avoir porté un coup au bras gauche d'une autre salariée qui se serait interposée. Cette altercation serait intervenue après que Mme A... ait déplacé les affaires personnelles de M. C..., qui se serait alors mis en colère et l'aurait interpellée. Le coup porté au niveau de la mâchoire aurait causé à M. C... une blessure ouverte au niveau de la lèvre et il serait tombé au sol sous l'effet de la violence du choc. Toutefois, s'il est constant qu'une altercation a bien eu lieu entre les deux salariés et que M. C... s'est retrouvé au sol avec une contusion faciale et un hématome à la lèvre inférieure, les attestations produites par la société appelante et par la salariée divergent sur l'origine des blessures constatées. Ainsi, Mme A... produit six attestations de salariés présents dans la salle qui n'ont pas constaté de coup porté à la mâchoire du chef de caisse, attestations qui même si elles ont certaines similitudes terminologiques, sont néanmoins unanimes alors que l'employeur produit seulement trois attestations de salariés qui étaient présents dans la salle, à savoir celles des deux salariés victimes ainsi que sa propre attestation et des attestations d'autres salariés dont une seule indique avoir été témoin direct, les autres salariés, non présents, relatant soit ce qu'il leur a été dit ou ce qu'ils ont entendu, soit les blessures qui ont été constatées. Par ailleurs, il ressort de la contre-enquête diligentée par le ministre du travail et du procès-verbal de police du 1er février 2022 de dépôt de plainte qu'il n'y a pas eu de déplacement des secours sur les lieux, que le chef de caisse a déclaré être allé à l'hôpital Lariboisière, visite au cours de laquelle il a été constaté un gonflement de la lèvre mais il a déclaré ne pas être blessé. Par suite, en l'absence de certitude sur la matérialité des faits qui sont à l'origine de la demande d'autorisation de licenciement, le doute qui subsiste quant aux faits reprochés bénéficie à Mme A..., comme l'ont considéré à bon droit les premiers juges.
10. Il résulte de ce qui précède que la société Monoprix Exploitation n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué du 12 novembre 2024, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 6 février 2023 du ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion. Ses conclusions tendant à l'annulation de ce jugement et de cette décision ainsi qu'en tout état de cause, celles par lesquelles elle demande à être autorisée à licencier Mme A..., doivent donc être rejetées.
Sur les frais liés à l'instance :
11. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de Mme A..., qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante, la somme que demande la société Monoprix Secrétan à ce titre. En revanche, il y a lieu de mettre au même titre, à la charge de la société appelante, une somme de 2 000 euros à verser à Mme A....
D É C I D E :
Article 1er : La requête de la société Monoprix Exploitation est rejetée.
Article 2 : La société Monoprix Exploitation versera à Mme A... la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à la société Monoprix Exploitation, à Mme B... A... et au ministre du travail et des solidarités.
Délibéré après l'audience du 7 septembre 2026, à laquelle siégeaient :
- Mme Seulin, présidente de chambre,
- Mme Vrignon-Villalba, présidente assesseure,
- Mme Collet, première conseillère.
Rendu public par mise à disposition au greffe le 22 septembre 2026.
La rapporteure,
A. COLLET La présidente,
A. SEULIN
La greffière,
L. BEN LAZREK
La République mande et ordonne au ministre du travail et des solidarités en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
2
N° 25PA00160