Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
La société à responsabilité limitée Sofalom a demandé au tribunal administratif de Melun d'annuler la décision du 8 mars 2024 par laquelle les services préfectoraux ont clôturé sa demande d'autorisation de travail au bénéfice de M. A... B....
Par un jugement n° 2404266 du 6 février 2026, le tribunal administratif de Melun a annulé la décision attaquée, a enjoint au préfet du Val-de-Marne de réexaminer la demande de la société Sofalom dans un délai de trois mois à compter de la notification du jugement et a mis à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Procédure devant la cour :
I. Par une requête enregistrée le 18 février 2026 sous le n° 26PA01018, le préfet du Val-de-Marne, représenté par Me Termeau, demande à la cour d'annuler le jugement n° 2404266 du 6 février 2026 du tribunal administratif de Melun.
Il soutient que les services de la préfecture du Val-de-Marne n'ont pas eu à connaître de la demande de la société Sofalom et que l'injonction prononcée par le tribunal aurait donc dû être faite au préfet de la Seine-Saint-Denis, seul compétent.
Par un mémoire en défense enregistré le 24 mars 2026, M. A... B... et la société Sofalom, représentés par Me Breillat, concluent au rejet de la requête et à ce que la somme de 1 500 euros soit mise à la charge de l'Etat au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Ils soutiennent que le moyen soulevé par le préfet du Val-de-Marne n'est pas fondé.
II. Par une requête enregistrée le 18 février 2026 sous le n° 26PA04906, le préfet du Val-de-Marne, représenté par Me Termeau, demande à la cour d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article R. 811-15 du code de justice administrative, le sursis à exécution du jugement n° 2404266 du 6 février 2026 du tribunal administratif de Melun.
Il soutient que le moyen tiré de ce que l'injonction prononcée par le tribunal aurait dû être faite au préfet de la Seine-Saint-Denis, seul compétent, est sérieux et de nature à justifier que la cour ordonne qu'il soit sursis à l'exécution du jugement attaqué.
La requête a été communiquée à la société Sofalom, qui n'a pas présenté de mémoire en défense.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code du travail ;
- le décret n° 2004-1085 du 14 octobre 2004 ;
- le code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Ont été entendus au cours de l'audience publique :
- le rapport de Mme Bernard,
- et les conclusions de Mme Larsonnier, rapporteure publique.
Considérant ce qui suit :
1. La société Sofalom a demandé au tribunal administratif de Melun d'annuler la décision du 8 mars 2024 par laquelle les services préfectoraux ont clôturé sa demande d'autorisation de travail au bénéfice de M. A... B.... Par un jugement du 6 février 2026, le tribunal administratif de Melun a annulé la décision attaquée, a enjoint au préfet du Val-de-Marne de réexaminer la demande de la société Sofalom dans un délai de trois mois à compter de la notification du jugement et a mis à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
2. Les requêtes susvisées nos 26PA01018 et 26PA04906, présentées par le préfet du Val-de-Marne, tendent, respectivement, à l'annulation du jugement n° 2404266 du 6 février 2026 du tribunal administratif de Melun en tant qu'il lui a enjoint de réexaminer la demande de la société Sofalom et au sursis à exécution de ce même jugement. Il y a lieu de joindre ces deux requêtes pour statuer par un seul arrêt.
Sur la requête n° 26PA01018 :
3. Aux termes du I de l'article R. 5221-1 du code du travail : " Pour exercer une activité professionnelle salariée en France, les personnes suivantes doivent détenir une autorisation de travail lorsqu'elles sont employées conformément aux dispositions du présent code : 1° Etranger non ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne, d'un autre Etat partie à l'Espace économique européen ou de la Confédération suisse ; 2° Etranger ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne pendant la période d'application des mesures transitoires relatives à la libre circulation des travailleurs ". Aux termes de l'article R. 5221-15 du même code : " La demande d'autorisation de travail mentionnée au I de l'article R. 5221-1 est adressée au moyen d'un téléservice au préfet du département dans lequel l'établissement employeur a son siège ou le particulier employeur sa résidence ". Aux termes de l'article R. 5221-17 du même code : " La décision relative à la demande d'autorisation de travail mentionnée au I de l'article R. 5221-1 est prise par le préfet. Elle est notifiée à l'employeur ou au mandataire qui a présenté la demande, ainsi qu'à l'étranger ".
4. Il ressort des pièces du dossier que la société Sofalom, qui a sollicité une demande d'autorisation de travail au bénéfice de M. B..., a son siège social à Orly, dans le Val-de-Marne. En application des dispositions du code du travail citées au point précédent, le préfet du Val-de-Marne était compétent pour statuer sur sa demande.
5. Par une convention de délégation de gestion en matière de main d'œuvre étrangère du 30 mars 2021 publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du Val-de-Marne du même jour et au bulletin d'informations administratives de la préfecture de la Seine-Saint-Denis du 31 mars 2021, le préfet du Val-de-Marne a notamment confié au préfet de la Seine-Saint-Denis, en application du décret n° 2004-1085 du 14 octobre 2004 relatif à la délégation de gestion dans les services de l'Etat, l'instruction des demandes d'autorisation de travail et les actes juridiques liés à la délivrance ou au refus de ces demandes. L'article 1er de cette convention prévoit que les prestations confiées sont réalisées au nom et pour le compte du préfet du Val-de-Marne et que celui-ci reste responsable des actes dont il a confié la réalisation au préfet de la Seine-Saint-Denis. A cet égard, son article 3 prévoit qu'est notamment habilité à prendre les actes juridiques liés à la délivrance ou au refus de ces demandes le chef de la plateforme de la main d'œuvre étrangère de la Seine-Saint-Denis. Par ailleurs, le point 2 de l'article 2 de cette convention précise que le préfet du Val-de-Marne " signe les mémoires en défense et assure la représentation de l'Etat en défense en cas de recours contentieux exercé contre une décision de refus sur la base des éléments fournis par le [préfet de la Seine-Saint-Denis] ". Enfin, son article 7 prévoit que cette convention est établie pour une durée d'un an à compter de sa publication et reconduite tacitement.
6. Il résulte de ce qui précède que c'est à bon droit que les premiers juges ont enjoint au préfet du Val-de-Marne, seul compétent et au nom et pour le compte duquel a été prise la décision en litige, signée " pour le préfet et par délégation " par le chef de la plateforme interrégionale de la main d'œuvre étrangère de la préfecture de la Seine-Saint-Denis, de réexaminer la demande de la société Sofalom. Dans l'hypothèse où la convention de délégation de gestion était toujours en vigueur, il appartenait ensuite au préfet du Val-de-Marne de transmettre le jugement aux services de la préfecture de la Seine-Saint-Denis auxquels il avait délégué l'instruction de ce type de demande. Il ressort d'ailleurs des pièces du dossier que cette transmission a bien été effectuée.
7. Il résulte de tout ce qui précède que le préfet du Val-de-Marne n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué le tribunal administratif de Melun lui a enjoint de réexaminer la demande d'autorisation de travail de la société Sofalom.
Sur la requête n° 26PA04906 aux fins de sursis à exécution :
8. La cour se prononçant, par le présent arrêt, sur la requête n° 26PA01018 du préfet du Val-de-Marne tendant à l'annulation du jugement n° 2404266 du 6 février 2026 du tribunal administratif de Melun, il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête n° 26PA04906 par laquelle le préfet demande à la cour d'ordonner qu'il soit sursis à l'exécution de ce jugement.
Sur les frais liés à l'instance :
9. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat le versement à M. B... et à la société Sofalom de la somme totale de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
DÉCIDE :
Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête n° 26PA04906 du préfet du Val-de-Marne.
Article 2 : La requête n° 26PA01018 du préfet du Val-de-Marne est rejetée.
Article 3 : L'Etat versera à M. B... et à la société Sofalom la somme totale de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Article 4 : Le présent arrêt sera notifié au préfet du Val-de-Marne, à M. A... B..., à la société Sofalom et au ministre de l'intérieur.
Délibéré après l'audience du 7 septembre 2026, à laquelle siégeaient :
- Mme Seulin, présidente de chambre,
- Mme Vrignon-Villalba, présidente assesseure,
- Mme Bernard, première conseillère.
Rendu public par mise à disposition au greffe le 22 septembre 2026.
La rapporteure,
A. BERNARDLa présidente,
A. SEULIN
La greffière,
L. BEN LAZREK
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
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Nos 26PA01018, 26PA04906