Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
Mme A... E..., épouse I..., a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'ordonner la communication de l'entier dossier de l'administration la concernant, en particulier le rapport établi par Mme G... à la suite d'une réunion s'étant tenue courant 2017 en sa présence et celle de M. H... et de Mme B... et de condamner la commune de Villeneuve-sur-Lot à lui verser la somme de 148 198 euros en réparation de divers préjudices qu'elle estime avoir subis du fait du harcèlement moral dont elle a été victime.
Par un jugement n° 2202087 du 14 mars 2024, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande.
Procédure devant la cour :
Par une requête et un mémoire, enregistrés les 3 mai 2024 et 9 juillet 2025, Mme E... épouse I..., représentée par Me Brassier, demande à la cour :
1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Bordeaux du 14 mars 2024 ;
2°) d'ordonner la communication de l'entier dossier de l'administration la concernant, en particulier le rapport établi par Mme G... à la suite d'une réunion s'étant tenue courant 2017 en sa présence et celle de M. H... et de Mme B... ;
3°) d'ordonner toute instruction utile en vue de procéder à des poursuites disciplinaires à l'égard des agents responsables de la situation de harcèlement à son encontre ;
4°) de condamner la commune de Villeneuve-sur-Lot à lui verser la somme de 148 198 euros à titre de dommages et intérêts ;
5°) de mettre à la charge de la commune de Villeneuve-sur-Lot le versement de la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Elle soutient que :
- elle a été victime de harcèlement moral de la part de son supérieur hiérarchique et d'autres agents dans le courant de l'année 2017 et au début de l'année 2018 ;
- elle a subi un stress post traumatique à la suite de l'agression dont elle a été victime, et son préjudice moral doit être évalué à hauteur de 25 000 euros ;
- elle a subi une perte de revenus de 2018 à 2021 qui s'élève à 19 230 euros, dont il faut déduire la somme de 14 000 euros qui lui a été versée à la suite de la reconnaissance de son accident de travail, soit un préjudice indemnisable de 5 230 euros ; il faut y ajouter la perte de la prime d'activité de 300 euros et les frais de défense de 2 740 euros ;
- elle a perdu une chance sérieuse de voir son contrat de travail renouvelé et d'être titularisée dans la fonction publique à la fin de son dernier contrat à durée déterminée, qui peut être évaluée à la somme de 40 000 euros ;
- la perte de revenus jusqu'à l'âge théorique de la retraite peut être évaluée à la somme de 85 488,00 euros, pour la période de 2021 à 2034, dont il convient de déduire la somme de 21 360 euros, soit un préjudice total évalué à 64 128euros ;
- elle garde des séquelles invalidantes qui l'empêchent de retrouver l'ensemble de ses capacités, sans perspective de reprise actuellement, ce préjudice pouvant être estimé à 10 000 euros ;
- elle se voit obligée de supporter des soins et médicaments qui ne lui ont pas été remboursés, pour un montant global de 500 euros.
Par un mémoire en défense, enregistré le 10 octobre 2025, la commune de Villeneuve-sur-Lot, représentée par HMS Atlantique Avocats, conclut au rejet de la requête et à ce que la somme de 2 000 euros soit mise à la charge de la requérante au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative.
Elle soutient que :
- la requête qui ne comporte aucune critique du jugement, alors par ailleurs que les pièces produites sont les mêmes que devant le tribunal administratif, est irrecevable ;
- les conclusions tendant à la condamnation aux entiers dépens sont irrecevables ;
- les moyens soulevés par la requérante ne sont pas fondés.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ;
- le code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Ont été entendus au cours de l'audience publique :
- le rapport de Mme Farault,
- les conclusions de M. Gasnier, rapporteur public,
- et les observations de Me Brassier, avocat de Mme I..., et de Me Cazcarra, avocat de la commune de Villeneuve-sur-Lot.
Considérant ce qui suit :
1. Mme A... E... épouse I... a été recrutée le 1er juin 2014 par la commune de Villeneuve-sur-Lot (Lot-et-Garonne) par contrat à durée déterminée, régulièrement renouvelé, en dernier lieu par un contrat couvrant la période du 1er janvier au 30 juin 2018. Par un courrier du 24 mai 2018, Mme I... a informé le maire de la commune qu'elle subissait des agissements répétés constitutifs de harcèlement moral. Par une décision du 27 juin 2018, le maire l'a informée de ce que son contrat ne serait pas renouvelé à son terme. Par une réclamation préalable du 7 février 2022, réceptionnée par la commune le 9 février 2022, Mme I... a demandé à la commune de Villeneuve-sur-Lot de l'indemniser des préjudices qu'elle estime avoir subis du fait de ce harcèlement moral. La commune de Villeneuve-sur-Lot a implicitement rejeté cette demande. Mme I... a demandé au tribunal de condamner la commune de Villeneuve-sur-Lot à lui payer la somme de 148 198 euros en réparation des préjudices subis du fait du harcèlement moral dont elle estimait avoir été victime. Par un jugement du 14 mars 2024, dont Mme I... relève appel, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande.
Sur les conclusions à fin d'indemnisation :
2. En application de l'article 6 quinquies de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, applicable au litige : " Aucun fonctionnaire ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel (...) ".
3. Il appartient à un agent public qui soutient avoir été victime d'agissements constitutifs de harcèlement moral de soumettre au juge des éléments de fait susceptibles de faire présumer l'existence d'un tel harcèlement. Il incombe à l'administration de produire, en sens contraire, une argumentation de nature à démontrer que les agissements en cause sont justifiés par des considérations étrangères à tout harcèlement. La conviction du juge, à qui il revient d'apprécier si les agissements de harcèlement sont ou non établis, se détermine au vu de ces échanges contradictoires, qu'il peut compléter, en cas de doute, en ordonnant toute mesure d'instruction utile. Pour apprécier si des agissements dont il est allégué qu'ils sont constitutifs d'un harcèlement moral revêtent un tel caractère, le juge administratif doit tenir compte des comportements respectifs de l'agent auquel il est reproché d'avoir exercé de tels agissements et de l'agent qui estime avoir été victime d'un harcèlement moral. Pour être qualifiés de harcèlement moral, ces agissements doivent être répétés et excéder les limites de l'exercice normal du pouvoir hiérarchique.
4. Mme I... se prévaut d'agissements répétés de harcèlement moral de la part de son supérieur hiérarchique, d'une directrice et de plusieurs collègues, au cours des années 2017 et 2018, qui ont eu pour effet une dégradation de ses conditions de travail et de sa santé.
5. En premier lieu, Mme I... relate que lors d'une réunion, M. H... lui aurait demandé " de nettoyer les cuvettes des toilettes avec une brosse à dents, sans réaction de la part de Madame B..., directrice, qui était présente et s'est contentée de sourire ". Alors même que, selon les déclarations de Mme I..., une autre agente du service, amie de Mme I..., était présente à cette réunion, aucun témoignage ni élément ne permet d'établir la matérialité des faits reprochés. Il en est de même des circonstances dont fait état Mme I... selon lesquelles le 14 décembre 2017, M. H... aurait répondu à sa demande d'autorisation d'absence pour passer une IRM que ce n'était pas le moment " d'aller faire la fête ", que le 26 avril 2018 vers 13 heures, le responsable de la billetterie lui aurait donné l'ordre de jeter son sandwich à la poubelle et, enfin, que ce dernier lui aurait confié des tâches dégradantes qui ne correspondaient manifestement pas à ses fonctions. De même, si Mme I... fait valoir que son supérieur hiérarchique aurait refusé " pendant plusieurs mois " de lui remettre l'aspirateur qui avait été commandé pour le théâtre et lui aurait confié un vieil aspirateur dorsal, dont l'utilisation serait à l'origine de sa tendinite, il résulte de l'instruction qu'un avis favorable a été émis à la demande de Mme I... en décembre 2017 pour qu'un nouvel aspirateur soit mis à sa disposition, ce qui a été fait peu après.
6. En deuxième lieu, Mme I... fait valoir qu'à une date qu'elle ne précise pas, son supérieur hiérarchique, qui lui avait enlevé l'usage du véhicule de service, lui a interdit, malgré sa tendinite, de prendre sa voiture personnelle pour déplacer les sacs poubelle du théâtre jusqu'aux conteneurs de la mairie, ce dont elle s'est plainte auprès du directeur de la culture. Informée de cette démarche, Mme B... lui aurait alors supprimé la pause de midi et aurait cessé de la convier aux réunions de travail du vendredi.
7. Il résulte toutefois de l'instruction qu'une note de service du 20 mars 2018 du directeur général des services, relative aux missions de Mme I... au théâtre municipal, précise qu'il est convenu de remettre en cause le système alors en vigueur de transport des poubelles par véhicule, qui obligeait l'intéressée à quitter son poste au théâtre pour venir en mairie récupérer le véhicule de service, et dispose qu'une dépose des déchets devrait pouvoir se mettre en place dans les conteneurs à proximité du théâtre, " avec le cas échéant une aide des agents du théâtre en cas de charge exceptionnelle ". Il résulte également de l'instruction que l'utilisation du véhicule personnel pour accomplir des missions professionnelles n'était pas autorisée pour des motifs d'assurance et de responsabilité. Il résulte également de cette note qu'une pause méridienne était prévue, en matinée, aux alentours de 10 heures, pour des horaires de travail prévus de 7h à 13h. Enfin, il ne résulte pas de l'instruction que Mme I..., qui n'apporte aucun élément au soutien de ses allégations, aurait cessé d'être conviée aux réunions du vendredi, celle-ci-ayant été a minima invitée à participer à deux réunions en mars 2018. En outre, si Mme I... soutient qu'elle n'aurait pas été formellement destinataire de la note de service du 20 mars 2018, une telle notification formelle n'étant effectivement pas établie, il résulte toutefois de plusieurs échanges par courriels des 24, 25 et 26 avril, entre MM. J..., F... et Monnoyeur, ainsi qu'avec la directrice générale des services, qu'elle avait eu connaissance de ces nouvelles dispositions mais s'en affranchissait. Par suite, les agissements allégués sont soit justifiés par l'intérêt du service et par suite étrangers à tout harcèlement, soit insusceptibles de faire présumer un harcèlement.
8. En troisième lieu, Mme I... soutient que la directrice, Mme D... B..., l'aurait obligée à travailler sans contrepartie tous les soirs pendant deux semaines en remplacement du concierge. Il résulte toutefois de l'instruction, d'une part, que les horaires de travail de Mme I... devaient être adaptés aux nécessités du service, pour tenir compte, en particulier des horaires d'activités spécifiques du théâtre et, d'autre part, que les dépassements d'horaires hebdomadaires devaient donner lieu à récupération la semaine suivante ou dans les meilleurs délais.
9. En quatrième lieu, il résulte de l'instruction, ainsi que le fait valoir Mme I..., que l'entretien du théâtre demandait un travail important et exigeant, ce qu'elle avait d'ailleurs indiqué lors de son entretien professionnel en 2017. En outre, ainsi qu'en témoigne notamment M. C..., directeur du théâtre en poste jusqu'en novembre 2017, Mme I... a dû s'adapter à plusieurs changements majeurs quant à l'organisation de son travail, notamment de ses horaires, en mars 2017 puis à l'été 2017, qui ont eu un impact sur sa vie personnelle, alors en outre, que ses plannings de travail étaient élaborés par deux interlocuteurs différents pour le théâtre, et étaient parfois complétés par des demandes d'interventions sur d'autres sites municipaux. Toutefois, ces changements d'organisation, mis en place avec l'accord de l'intéressée, n'ont pas excédé l'exercice normal du pouvoir hiérarchique et ne sont donc pas constitutifs d'un harcèlement moral.
10. En cinquième lieu, il résulte de l'instruction, et n'est pas contesté, qu'une altercation a eu lieu le 27 avril 2018 entre Mme I... et M. H..., portant notamment sur le respect par Mme I... des horaires et du cadre de travail défini dans la note de service du 20 mars 2018 précitée, M. H... ayant constaté ce jour-là, que Mme I... était présente vers 12h15 à la mairie à un horaire où elle aurait dû se trouver sur le site du théâtre. Toutefois, un tel incident, ultérieurement qualifié d'accident de travail, par un jugement du tribunal judiciaire d'Agen du 6 décembre 2021, n'est pas de nature, à lui seul, à démontrer l'existence d'agissements répétés de harcèlement moral.
11. En dernier lieu, Mme I... soutient que le non renouvellement de son contrat constitue en réalité une sanction disciplinaire déguisée, dès lors que le 2 mars 2018, Mme B... émettait dans un rapport à l'attention du maire, une demande de mise à pied de l'intéressée pour une durée de 15 jours, et qu'aucune procédure disciplinaire n'a par la suite été engagée. Toutefois, il résulte de l'instruction, ainsi qu'énoncé précédemment, que si Mme I... se montrait impliquée et volontaire dans l'exécution des tâches confiées, son comportement était en revanche inadapté à l'égard de sa hiérarchie et elle avait manifesté, au cours de ses derniers mois d'activité, de réelles difficultés à respecter le cadre de travail défini par sa hiérarchie avec son accord. Il résulte, en outre, de l'instruction que la requérante a adopté une attitude vindicative à l'encontre de sa hiérarchie, parfois en tenant des propos menaçants, faisant ainsi renaître des tensions déjà constatées par l'ancien directeur de la structure, dans un courriel daté de décembre 2016, et dont elle avait été, par son comportement, à l'origine. Ces éléments sont notamment établis par un signalement de M. J... du 26 avril 2018, un rapport de M. F... du 24 avril 2018 et le rapport précité du 2 mars 2018. Par suite, la décision de ne pas renouveler son contrat, qu'elle n'a au demeurant pas contestée, ne constitue pas un agissement de nature à faire présumer l'existence d'un harcèlement moral.
12. Par suite, il résulte de l'instruction que les différents agissements invoqués ne sont pas constitutifs d'un harcèlement moral, de sorte que la responsabilité de la commune de Villeneuve-sur-Lot ne peut être engagée à ce titre. Les conclusions à fin d'indemnisation présentées par Mme I... ne peuvent donc qu'être rejetées.
13. Il résulte de ce qui précède, sans qu'il soit besoin d'examiner la fin de non-recevoir opposée par la commune de Villeneuve-sur-Lot, et sans qu'il soit besoin d'ordonner la communication du dossier de l'administration la concernant, que Mme I... n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande. Ses conclusions tendant à ce qu'il soit ordonné toute mesure d'instruction utile en vue de procéder à des poursuites disciplinaires à l'égard des agents responsables de la situation de harcèlement à son encontre, doivent par voie de conséquence, et en tout état de cause, être également rejetées.
Sur les frais liés au litige :
14. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mis à la charge de la commune de Villeneuve-sur-Lot, qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante, le versement à Mme I..., de la somme qu'elle demande au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de mettre à la charge de Mme I... la somme demandée par la commune de Villeneuve-sur-Lot au même titre.
DECIDE :
Article 1er : La requête de Mme E... épouse I... est rejetée.
Article 2 : Les conclusions présentées par la commune de Villeneuve-sur-Lot sur le fondement des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à Mme E... épouse I... et à la commune de Villeneuve-sur-Lot.
Copie en sera adressée pour information au préfet de Lot-et-Garonne.
Délibéré après l'audience du 31 août 2026, à laquelle siégeaient :
- M. Normand, président,
- Mme Voillemot, première conseillère,
- Mme Farault, première conseillère.
Rendu public par mise à disposition au greffe le 22 septembre 2026.
La rapporteure,
C. FARAULT
Le président,
N. NORMAND
La greffière,
V. SANTANA
La République mande et ordonne au préfet de Lot-et-Garonne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
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N° 24BX01124