Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler l'arrêté du 23 juillet 2025 par lequel le préfet d'Ille-et-Vilaine a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays de renvoi et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée d'un an.
Par un jugement n° 2602058 du 10 juillet 2026, le tribunal administratif de Rennes a annulé cet arrêté.
Procédure devant la cour :
Par une requête enregistrée le 22 juillet 2026, le préfet d'Ille-et-Vilaine demande à la cour de prononcer le sursis à exécution de ce jugement en application des dispositions de l'article R. 811-15 du code de justice administrative.
Il soutient que :
- contrairement à ce qu'a estimé le tribunal administratif, le moyen tiré du défaut d'examen d'une demande d'admission exceptionnelle au séjour qu'aurait présentée Mme A..., invoqué contre le refus de titre de séjour litigieux, n'est pas fondé ;
- les autres moyens invoqués en première instance ne sont pas davantage fondés.
Par un mémoire en défense enregistré le 7 septembre 2026, Mme A..., représentée par Me Baudet, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge de l'Etat au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, la somme de 1 800 euros, à verser à son conseil dans les conditions fixées à l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Elle fait valoir que les moyens invoqués par le préfet d'Ille-et-Vilaine ne satisfont pas aux conditions prévues par l'article R. 811-15 du code de justice administrative.
Mme A... a été maintenue au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 10 août 2026.
Vu :
- la requête n° 26NT02038 par laquelle le préfet d'Ille-et-Vilaine a demandé l'annulation du jugement n° 2602058 du 10 juillet 2026 du tribunal administratif de Rennes ;
- les autres pièces du dossier.
Vu :
- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Le rapport de M. Gaspon a été entendu au cours de l'audience publique.
Considérant ce qui suit :
1. Mme A..., ressortissante azerbaïdjanaise née le 25 avril 1964, est entrée en France le 16 mars 2023 et a sollicité le bénéfice de l'asile, qui lui a été refusé par une décision du 28 juillet 2023 du directeur général de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA), confirmée par une décision du 17 janvier 2024 de la Cour nationale du droit d'asile (CNDA). Par un arrêté du 17 juin 2024, le préfet d'Ille-et-Vilaine l'a obligée quitter le territoire français et lui a interdit un retour sur le territoire français pour une durée d'un an. L'intéressée a présenté une demande de réexamen de sa demande d'asile, rejetée par une décision du 5 juillet 2024 du directeur général de l'OFPRA, confirmée par une décision du 25 septembre 2024 de la CNDA. Enfin, Mme A... a présenté, le 24 mars 2025, une demande de titre de séjour pour raisons médicales. Par un arrêté du 23 juillet 2025, le préfet d'Ille-et-Vilaine a rejeté sa demande, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays de renvoi et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée d'un an. Par un jugement du 10 juillet 2026, le tribunal administratif de Rennes a annulé cet arrêté du 23 juillet 2025. Le préfet d'Ille-et-Vilaine, qui a par ailleurs sollicité l'annulation de ce jugement, demande à la cour, par la présente requête, de surseoir à son exécution.
Sur les conclusions à fin de sursis à exécution du jugement attaqué :
2. Aux termes de l'article R. 222-25 du code de justice administrative : " Les affaires sont jugées soit par une chambre siégeant en formation de jugement, soit par une formation de chambres réunies, soit par la cour administrative d'appel en formation plénière, qui délibèrent en nombre impair. / Par dérogation à l'alinéa précédent, le président de la cour ou le président de chambre statue en audience publique et sans conclusions du rapporteur public sur les demandes de sursis à exécution mentionnées aux articles R. 811-15 à R. 811-17 ". Aux termes de l'article R. 811-15 du même code : " Lorsqu'il est fait appel d'un jugement de tribunal administratif prononçant l'annulation d'une décision administrative, la juridiction d'appel peut, à la demande de l'appelant, ordonner qu'il soit sursis à l'exécution de ce jugement si les moyens invoqués par l'appelant paraissent, en l'état de l'instruction, sérieux et de nature à justifier, outre l'annulation ou la réformation du jugement attaqué, le rejet des conclusions à fin d'annulation accueillies par ce jugement. "
3. Aucun des moyens invoqués par le préfet d'Ille-et-Vilaine ne paraît, en l'état de l'instruction, sérieux et de nature à justifier, outre l'annulation du jugement attaqué, le rejet des conclusions à fin d'annulation accueillies par ce dernier. La requête tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution de ce jugement doit, par suite, être rejetée.
Sur les frais d'instance :
4. Mme A..., qui a obtenu le bénéfice de l'aide juridictionnelle en première instance, a été maintenue au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale. Par suite, son avocate peut se prévaloir des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce de mettre à la charge de l'Etat, le versement de la somme de 1 200 euros à Me Baudet dans les conditions fixées à cet article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
D E C I D E
Article 1er : La requête du préfet d'Ille-et-Vilaine est rejetée.
Article 2 : L'Etat versera à Me Baudet la somme de 1 200 euros dans les conditions fixées à l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à Mme B... A... et au ministre de l'intérieur.
Copie en sera adressée, pour information, au préfet d'Ille-et-Vilaine.
Rendu public par mise à disposition au greffe le 22 septembre 2026.
Le président-rapporteur,
Olivier GASPONLa greffière,
Emilie HAUBOIS
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
N° 26NT020552