Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
M. A... C... a demandé au tribunal administratif de Nîmes d'annuler la décision du 5 juin 2020 par laquelle le commandant de la légion étrangère a retiré le certificat de bonne conduite délivré à sa demande le 30 août 2018, et la décision du 1er mars 2021 par laquelle le ministre des armées a rejeté son recours contre cette décision.
Par un jugement n° 2201007-2200221 du 17 octobre 2023, le tribunal administratif de Nîmes a rejeté sa demande.
Procédure devant la cour :
Par une requête et un mémoire, enregistrés le 22 juin 2024 et le 17 janvier 2025, M. C..., représenté par Me Dollé, demande à la cour :
1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Nîmes du 17 octobre 2023 ;
2°) d'annuler la décision du ministre des armées du 1er mars 2021 rejetant son recours contre la décision du 5 juin 2020 par laquelle le commandant de la légion étrangère a retiré le certificat de bonne conduite délivré à sa demande le 30 août 2018 ;
3°) d'enjoindre au ministre des armées de lui délivrer un certificat de bonne conduite, et, à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation ;
4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 800 euros en application des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Il soutient que :
- le tribunal administratif de Nîmes a dénaturé les pièces du dossier ;
- la décision attaquée du 1er mars 2021 est entachée d'une erreur de fait en ce qu'elle retient que les faits pour lesquels il a été condamné ont été commis lors de son engagement dans la légion étrangère ;
- elle est entachée d'une erreur de droit, le retrait d'un certificat de bonne conduite ne pouvant légalement intervenir pour des faits antérieurs à son engagement ;
- elle méconnaît l'article L. 241-2 du code des relations entre le public et l'administration, dès lors que la fraude n'est pas constituée, en l'absence de dissimulation de sa part de la condamnation pénale prononcée à son encontre, dès lors que l'administration était déjà informée des infractions pénales qui étaient l'objet de son placement sous écrou extraditionnel puis de son extradition vers la Fédération de Russie ;
- elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation, au regard des conditions dans lesquelles il a été condamné, de ses conditions de détention et de sa situation personnelle et familiale.
Par un mémoire en défense, enregistré le 26 décembre 2024, le ministre des armées conclut au rejet de la requête.
Il fait valoir que les moyens soulevés par M. C... ne sont pas fondés.
Par une ordonnance du 17 janvier 2025, la clôture de l'instruction a été fixée en dernier lieu au 7 février 2025 à 12 heures.
Un mémoire a été produit par le ministre des armées le 7 février 2025, qui n'a pas été communiqué.
Par une décision du 26 avril 2024, M. C... a été admis à l'aide juridictionnelle totale.
Vu :
- les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de la défense ;
- le code des relations entre le public et l'administration ;
- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;
- le code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Ont été entendus au cours de l'audience publique :
- le rapport de Mme Thomas, présidente-assesseure,
- les conclusions de Mme Torelli, rapporteure publique,
- et les observations de M. C....
Considérant ce qui suit :
1. M. C... a été engagé au sein de la légion étrangère à compter du 27 décembre 2005. Il a été radié des contrôles le 15 janvier 2010 à la suite de son extradition vers la Fédération de Russie en raison de poursuites pénales. Ultérieurement, un certificat de bonne conduite lui a été délivré à sa demande le 30 août 2018. Par une décision du 5 juin 2020, le commandant de la légion étrangère a décidé de retirer ce certificat. Par une décision du 1er mars 2021, le ministre des armées a rejeté le recours préalable formé par M. C... contre cette décision de retrait. M. C... relève appel du jugement du 17 octobre 2023 par lequel le tribunal administratif de Nîmes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de ces décisions.
2. Aux termes de l'article D. 4137-6 du code de la défense, dans sa rédaction applicable : " Les récompenses délivrées au titre du service courant comprennent notamment les diplômes et les insignes (...) Elles comprennent également le certificat de bonne conduite, destiné à témoigner de la participation à la défense et de la valeur des services rendus par les militaires. Ce certificat peut leur être attribué lors de leur retour à la vie civile. Il peut être refusé si la conduite du militaire n'a pas, au cours de ses années de service, satisfait aux exigences des armées et formations rattachées (...) "
3. Par ailleurs, aux termes de l'article L. 242-1 du code des relations entre le public et l'administration : " L'administration ne peut abroger ou retirer une décision créatrice de droits de sa propre initiative ou sur la demande d'un tiers que si elle est illégale et si l'abrogation ou le retrait intervient dans le délai de quatre mois suivant la prise de cette décision. ". Selon l'article L. 241-2 de ce code : " Par dérogation aux dispositions du présent titre, un acte administratif unilatéral obtenu par fraude peut être à tout moment abrogé ou retiré. "
4. La circonstance qu'un acte administratif créateur de droits a été obtenu par fraude permet à l'autorité administrative compétente de l'abroger ou de le retirer à tout moment. La caractérisation de la fraude résulte de ce que le demandeur a procédé de manière intentionnelle à des manœuvres de nature à tromper l'administration en vue de l'obtention d'un avantage indu.
5. Saisi de la légalité du retrait d'un acte obtenu par fraude, il incombe au juge de l'excès de pouvoir de vérifier la réalité de la fraude alléguée puis, en cas de fraude, de contrôler que l'appréciation de l'administration sur l'opportunité de procéder ou non au retrait n'est pas entachée d'erreur manifeste, compte tenu notamment de la gravité de la fraude et des atteintes aux divers intérêts publics ou privés en présence susceptibles de résulter soit du maintien de l'acte litigieux soit de son abrogation ou de son retrait.
6. Il ressort des pièces du dossier que M. C... a été reconnu coupable et condamné par un jugement du tribunal régional d'Oussouvriisk du 19 mars 2014 à une peine de sept ans d'emprisonnement pour des faits qualifiés en droit français d'agressions sexuelles commises en réunion. M C... n'a pas fait état de cette condamnation lors sa demande tendant à la délivrance d'un certificat de bonne conduite. Cette condamnation ayant été prononcée à l'issue des poursuites pénales qui ont fait l'objet de la demande des autorités russes d'extradition de l'intéressé, et, par suite, de son placement sous écrou extraditionnel le 6 novembre 2008 pendant sa période d'engagement dans la légion étrangère, elle n'est pas dénuée de tout lien avec cet engagement, ce qui justifiait que l'intéressé en informât le commandement à l'occasion de sa demande d'un certificat de bonne conduite. A supposer même que le commandement de la légion étrangère n'aurait pas ignoré la nature des infractions pénales faisant l'objet de la demande d'extradition, il ne pouvait alors, sans méconnaître le principe de présomption d'innocence, tenir M. C... coupable des faits reprochés et il n'est pas établi qu'il aurait eu connaissance, à la date de délivrance du certificat de bonne conduite sollicité par ce dernier, de sa condamnation pénale par le jugement du 19 août 2014. Dans ces conditions, M. C..., qui a été détenu en Fédération de Russie à la suite de ce jugement, ne peut qu'être regardé comme ayant délibérément dissimulé à l'occasion de sa demande sa condamnation pénale auprès du commandement de la légion étrangère, en vue de l'obtention d'un certificat de bonne conduite. Il ressort également des pièces du dossier que M. C... a, par ailleurs, dans le cadre de son recours devant la commission des recours des militaires affirmé avoir été relaxé de toutes poursuites, entretenant ce faisant, en toute connaissance de cause, une confusion entre la réhabilitation dont il a pu faire l'objet à la suite d'un jugement de relaxe pour des faits de viol sur mineur, et la condamnation prononcée à son encontre le 19 août 2014, pour agressions sexuelles commises en réunion. Le requérant s'est ainsi livré à des manœuvres frauduleuses destinées à obtenir indûment la délivrance d'un certificat de bonne conduite. Par suite, le ministre des armées a fait une exacte application de l'article L. 241-2 du code des relations entre le public et l'administration en confirmant le retrait, pour fraude, de ce certificat.
7. Si M. C... fait valoir que l'arrêté du 1er mars 2021 mentionne à tort que les faits pour lesquels il a été condamné auraient été commis pendant la période de son engagement dans la légion étrangère, et que le certificat de bonne conduite dont il était titulaire ne pouvait légalement être retiré pour des faits commis antérieurement à cette période, ces allégations sont sans incidence sur la légalité de l'arrêté attaqué, dès lors qu'il résulte de l'instruction que le ministre des armées aurait pris la même décision de rejet s'il n'avait retenu que le seul motif tiré de la fraude du demandeur. Les moyens tirés de l'erreur de fait et de l'erreur de droit ne peuvent, dès lors, qu'être écartés.
8. Les circonstances invoquées par le requérant quant au contexte dans lequel seraient intervenues les poursuites pénales engagées contre lui, qui ne sauraient utilement remettre en cause la chose jugée par une juridiction étrangère le 19 mars 2014, ainsi qu'aux conditions de sa détention en Fédération de Russie, n'atténuent en rien la gravité de la fraude à avoir dissimulé la condamnation pénale dont il a fait l'objet pour des faits incompatibles avec les exigences déontologiques des armées, et, du reste, constitutifs d'une menace pour l'ordre public. Quelle que soit la qualité de ses états de service en tant que légionnaire, le retrait du certificat de bonne conduite qui lui avait été délivré n'est ainsi entaché d'aucune erreur manifeste d'appréciation.
9. Enfin, eu égard à l'office du juge d'appel, qui est appelé à statuer, d'une part, sur la régularité de la décision des premiers juges et, d'autre part, sur le litige qui a été porté devant eux, le requérant ne peut utilement soutenir, indépendamment de la discussion du bien-fondé de la solution apportée au litige, que le tribunal administratif aurait entaché son jugement d'une dénaturation des pièces du dossier.
10. Il résulte de tout ce qui précède que M. C... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement contesté, le tribunal administratif de Nîmes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du ministre des armées du 1er mars 2021 rejetant son recours préalable obligatoire contre la décision du 5 juin 2020 par laquelle le commandant de la légion étrangère a retiré le certificat de bonne conduite délivré à sa demande le 30 août 2018. Par voie de conséquence, sa requête doit être rejetée en toutes ses conclusions.
D E C I D E :
Article 1er : La requête de M. C... est rejetée.
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. A... C... et à la ministre des armées et des anciens combattants, et à Me Dollé.
Délibéré après l'audience du 8 septembre 2026, à laquelle siégeaient :
M. Massin, président,
Mme Thomas, présidente-assesseure,
Mme Dumez-Fauchille, première conseillère.
Rendu public par mise à disposition au greffe le 22 septembre 2026.
La rapporteure,
S. Thomas
Le président,
O. Massin
La greffière,
M.- M. B...
La République mande et ordonne à la ministre des armées et des anciens combattants en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
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N° 24TL01600