Vu la procédure suivante :
Procédures contentieuses antérieures :
Sous le n°2200153, M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Montpellier de condamner la commune d'Espira-de-l'Agly à lui verser une somme de 100 000 euros en réparation de ses préjudices du fait du harcèlement moral dont il a été victime et de mettre à la charge de cette commune une somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Sous le n°2202558, M. A... a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler la décision du 16 mars 2022 par laquelle le maire d'Espira-de-l'Agly a rejeté sa demande indemnitaire, de condamner la commune d'Espira-de-l'Agly à lui verser une somme de 100 000 euros en réparation de ses préjudices du fait du harcèlement moral dont il a été victime et de mettre à la charge de cette commune une somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un jugement n° 2200153, 2202558 du 21 mai 2024, le tribunal administratif de Montpellier, après avoir joint les affaires, a rejeté les demandes de M. A....
Procédure devant la cour :
Par une requête enregistrée le 11 juillet 2024, M. A..., représenté par Me Manya, demande à la cour :
1°) d'annuler ce jugement du 21 mai 2024 ;
2°) de condamner la commune d'Espira-de-l'Agly à lui verser une somme de 100 000 euros en réparation des préjudices qu'il a subis du fait des agissements de harcèlement moral dont il a été victime ;
3°) de mettre à la charge de la commune d'Espira-de-l'Agly une somme de 2 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Il soutient que :
- la créance dont il se prévaut n'est pas prescrite, le délai de prescription quadriennale n'ayant commencé à courir qu'au 1er janvier 2022 et ayant été interrompu par sa réclamation préalable reçue le 17 janvier 2022 et par sa saisine du tribunal administratif de Montpellier des 12 janvier et 16 mai 2022 ;
- le jugement est entaché d'erreurs d'appréciation quant à l'existence d'une situation de harcèlement moral, à une prétendue divergence des éléments médicaux sur laquelle se sont fondés les premiers juges, à la portée du certificat médical rédigé par le docteur ... ;
- le tribunal a inexactement qualifié les faits en retenant que les refus de congé opposés à M. A... étaient justifiés par des motifs légitimes ;
- il a subi des agissements de harcèlement moral, portant atteinte à sa santé mentale et physique et traduisant un acharnement du maire et de sa hiérarchie à son égard et une intention de la commune de lui nuire ;
- il a subi des préjudices moral et financier du fait de ces agissements.
Par un mémoire en défense, enregistré le 10 juin 2025, la commune d'Espira-de-l'Agly, représentée par Me Pons-Serradeil, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge de M. A... une somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Elle fait valoir que :
- l'action indemnitaire de M. A... est prescrite ;
- subsidiairement, l'appelant n'est pas fondé à engager la responsabilité de la commune.
Par ordonnance du 25 septembre 2025, la clôture d'instruction a été fixée au 28 octobre 2025 à 12 heures.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 ;
- le code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Ont été entendus au cours de l'audience publique :
- le rapport de Mme Virginie Dumez-Fauchille, première conseillère,
- les conclusions de Mme Michèle Torelli, rapporteure publique,
- les observations de Me Bardoux, substituant Me Manya, représentant M. A..., et celles de Me Ruel, représentant la commune d'Espira-de-l'Agly.
Considérant ce qui suit :
1. M. A..., adjoint technique principal de 1ère classe, affecté au sein des services techniques de la commune d'Espira-de-l'Agly (Pyrénées-Orientales), a été placé en arrêt de travail en 2013, en raison d'une maladie professionnelle liée à des lombalgies invalidantes au niveau des membres inférieurs en rapport avec une hernie discale. Il a repris son activité le 26 novembre 2015, puis a bénéficié de plusieurs périodes de congés de maladie ordinaire et de congé de longue durée avant d'être placé en disponibilité d'office à compter du 18 juin 2020. Le 28 janvier 2021, la commune d'Espira-de-l'Agly l'a mis en demeure de rejoindre son poste ou de justifier de son absence. Par arrêté du 9 février 2021, le maire d'Espira-de-l'Agly a prononcé sa radiation des cadres. S'estimant victime de harcèlement moral, M. A... a adressé à la commune, par un courrier du 12 janvier 2022 reçu le 17 janvier suivant, une demande indemnitaire préalable, rejetée par le maire d'Espira-de-l'Agly par une décision du 16 mars 2022. Par un jugement du 21 mai 2024, le tribunal administratif de Montpellier a rejeté les demandes de M. A... tendant à la condamnation de la commune à lui verser une somme de 100 000 euros en réparation de ses préjudices. M. A... relève appel de ce jugement.
Sur la régularité du jugement :
2. Il appartient au juge d'appel non d'apprécier le bien-fondé des motifs par lesquels les juges de première instance se sont prononcés sur les moyens qui leur étaient soumis, mais de se prononcer directement sur les moyens dont il est saisi dans le cadre de l'effet dévolutif de l'appel. Dès lors, les moyens tirés des erreurs d'appréciation et de l'inexacte qualification des faits qu'auraient commises les premiers juges, qui se rapportent au bien-fondé du jugement et non à sa régularité, ne peuvent être utilement invoqués.
Sur le bien-fondé du jugement :
En ce qui concerne la responsabilité de la commune :
3. Aux termes de l'article 6 quinquies de la loi du 13 juillet 1983 alors en vigueur, codifié à l'article L. 133-2 du code général de la fonction publique : " Aucun fonctionnaire ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel. (...) "
4. Il appartient à un agent public qui soutient avoir été victime d'agissements constitutifs de harcèlement de soumettre au juge des éléments de fait susceptibles d'en faire présumer l'existence. Il incombe à l'administration de produire, en sens contraire, une argumentation de nature à démontrer que les agissements en cause sont justifiés par des considérations étrangères à tout harcèlement. La conviction du juge, à qui il revient d'apprécier si les agissements de harcèlement sont ou non établis, se détermine au vu de ces échanges contradictoires, qu'il peut compléter, en cas de doute, en ordonnant toute mesure d'instruction utile. Pour apprécier si des agissements dont il est allégué qu'ils sont constitutifs d'un harcèlement moral revêtent un tel caractère, le juge administratif doit tenir compte des comportements respectifs de l'administration auquel il est reproché d'avoir exercé de tels agissements et de l'agent qui estime avoir été victime d'un harcèlement moral. Pour être qualifiés de harcèlement moral, ces agissements doivent être répétés et excéder les limites de l'exercice normal du pouvoir hiérarchique.
5. En premier lieu, il ressort des pièces du dossier que M. A... a sollicité un congé de formation syndicale du 25 au 29 janvier 2016, auquel le maire d'Espira-de-l'Agly n'a pas fait droit, pour des raisons de nécessité de service, une absence de M. A... au cours de cette semaine entraînant un sous-effectif des services techniques dans une période de forte activité. La réalité de cette nécessité de service n'est pas contredite par la seule circonstance que cette même autorité avait accordé à M. A... trois semaines de congés payés avant et après la période concernée. Par ailleurs, M. A... a présenté le 1er juin 2016 une demande de congé de formation professionnelle pour la période du 2 janvier 2017 au 13 juillet 2017, en vue de suivre une formation de secrétaire assistant, à laquelle la commune n'a pas fait droit pour des raisons financières, le centre de gestion ayant refusé de prendre en charge sa rémunération sur la durée de la formation, et le coût de la formation devant être avancé par la commune sans assurance d'une prise en charge par le Fonds pour l'insertion des personnes handicapées dans la fonction publique. La deuxième demande formulée par M. A... le 24 octobre 2016 pour la même formation a été rejetée par courrier du 24 novembre 2016 du fait du non-respect du délai minimum de 90 jours avant le début de la formation. Par ce même courrier, le maire d'Espira-de-l'Agly a toutefois proposé à M. A... une solution alternative par un parcours personnalisé de formation avec le Centre national de la fonction publique territoriale, s'étendant sur l'année 2017 et permettant une présence sur le poste de travail. Il ressort du courrier adressé par le maire à M. A... le 27 février 2017 que le parcours personnalisé lui a été remis en mains propres par le service des ressources humaines le 9 janvier 2017 et que la commune était, à la date de ce dernier courrier, encore dans l'attente de sa réponse. Dans ces conditions, M. A... n'est pas fondé à soutenir que la commune aurait refusé ses demandes de formations de façon injustifiée, et aurait fait obstacle à un possible reclassement sur un poste administratif de ce fait.
6. En deuxième lieu, il ressort des pièces du dossier qu'à l'issue de sa période d'arrêt de congé de maladie professionnelle, la commission de réforme s'est prononcée, dans sa séance du 29 avril 2015 sur l'inaptitude de M. A... à reprendre le poste précédemment occupé, mais son aptitude à reprendre le travail conditionnée à un poste adapté. La fiche de poste de cet agent, affecté au nettoyage et à l'entretien de la voirie, des espaces publics, a été aménagée, en précisant les modalités d'exécution de certaines tâches et a été modifiée à la suite de l'avis d'aptitude du docteur ..., médecin du travail, du 2 septembre 2015, précisant notamment que " les missions ci-dessous et les missions additionnelles devront respecter les préconisations du médecin du travail, à savoir : pas de port de charges ni de travail en hauteur, ni de position accroupie, pas de contrainte du rachis dorso-lombaire ", et précise les modalités d'exécution de certaines missions, comme la taille de haies et des petits massifs " d'une taille comprise entre 1 mètre et 1,50 mètre ", le nettoyage des avaloirs " avec un outillage adapté, sans position accroupie, sans soulever les avaloirs ", le nettoyage de l'espace communal incluant " des périodes de balayage avec des temps de pause réguliers " le nettoyage des vitres des écoles " sans travail en hauteur ni position accroupie ", l'application de peintures " sans travail en hauteur ni position accroupie ". La fiche précise en outre, s'agissant des moyens techniques l'utilisation de " matériel de lavage, de nettoyage, de balayage adapté à l'état de santé de Monsieur A... (lave-vitre télescopique...). " Si M. A... fait état de trois changements de fiche de poste ultérieurs, en décembre et janvier 2016, il ne produit pas les fiches de poste en question, auxquelles le docteur ..., médecin du travail, fait toutefois référence dans son courriel adressé à la commune le 4 février 2016. Il résulte de ce courriel que la commune a élaboré une fiche de poste en décembre 2015 incluant des missions de sécurisation des passages piétons aux abords des écoles et de surveillance de la cantine maternelle en complément des missions techniques, avant d'adresser à M. A... une nouvelle fiche de poste le 29 janvier 2016 revenant aux missions antérieures, relatives à l'entretien de la voirie et des espaces canisites, sans s'expliquer sur ce changement. Le médecin du travail a souligné, dans un courriel adressé à la commune le 2 février 2016, le caractère plus adapté des missions de la fiche de poste de décembre, exprimé ses interrogations sur les conditions concrètes d'exercice des différentes tâches comme le nettoyage des grilles pluviales ou l'enlèvement des déchets et relevé que l'utilisation du balai et de la pelle pour l'entretien de la voirie et des espaces canisites nécessitait des torsions du tronc, à l'origine de contraintes du rachis dorso-lombaire. Le médecin du travail a prononcé, à l'issue d'une visite médicale du 18 juin 2019 une incompatibilité temporaire à l'exercice des fonctions afférentes au poste de M. A.... Par ailleurs, par un certificat du 28 janvier 2020, le docteur ..., médecin du travail, a souligné le non-respect de certaines contre-indications médicales dans l'aménagement du poste occupé par M. A.... Ce dernier est en conséquence seulement fondé à soutenir que la commune d'Espira-de-l'Agly n'a pas suffisamment adapté son poste au regard des préconisations médicales.
7. En troisième lieu, M. A... soutient que son placement à compter du 22 août 2018 jusqu'au 18 juin 2019 en congé de longue maladie puis en congé de maladie ordinaire est lié à une dépression réactionnelle liée à ses conditions de travail. Si les certificats médicaux évoquent un lien de son état de dépression avec les conditions d'exercice de ses fonctions, il ressort toutefois des pièces du dossier que la dégradation de son état psychologique a été constatée dès 2015 antérieurement à la reprise de son travail à cette époque comme attesté par la psychologue du travail qu'il a consultée le 6 novembre 2015 et donc antérieurement aux agissements de la commune dont il se prévaut quant à ses conditions de travail. Il n'établit par ailleurs pas la réalité des brimades et des actes malveillants qu'il invoque, qui l'auraient conduit à cet arrêt de maladie pour dépression.
8. En quatrième lieu, si M. A... justifie avoir sollicité le bénéfice de la protection fonctionnelle le 28 juillet 2017 en raison d'une " confrontation " impliquant un autre agent du service technique à l'origine d'une crainte de revenir travailler au sein du service, il ressort des échanges de courriels produits qu'en réponse à une demande de précision de sa hiérarchie quant à cet incident, l'intéressé a fait état n'avoir pas reçu de menaces " à l'heure actuelle ", mais préférer prendre les devants. M. A... ne démontre pas, en l'état des éléments versés aux débats, que la commune d'Espira-de-l'Agly aurait opposé un refus injustifié à sa demande de protection fonctionnelle. Par ailleurs, si l'appelant fait état d'un refus qui a été opposé, par arrêté du 11 juin 2020, à sa demande de permis de construire portant sur une maison à usage d'habitation sur le territoire communal, un tel refus est, en tout état de cause, fondé sur une pluralité de motifs, tel que cela ressort du courrier du 28 août 2020 de réponse à son recours gracieux, dont M. A... ne conteste qu'une partie, et n'est pas susceptible de faire présumer un comportement de harcèlement moral de la commune à l'égard de son agent.
9. En dernier lieu, M. A... est fondé à soutenir que la commune d'Espira-de-l'Agly a appliqué au calcul de son indemnité d'administration et de technicité un coefficient multiplicateur d'attribution individuelle erroné, fixé à 0,25 alors qu'il devait être compris entre 1 et 8, comme jugé par l'arrêt n°17MA00697 de la cour administrative de Marseille du 21 décembre 2016. La commune d'Espira-de-l'Agly indique avoir pris acte de cette erreur, qui était certes de nature à diminuer la rémunération de M. A... mais ne traduit toutefois pas une intention malveillante ou une volonté de lui nuire.
10. Ainsi qu'il résulte des points précédents, M. A... est seulement fondé à invoquer l'insuffisance d'adaptation de son poste au regard des préconisations médicales, ce qui est de nature à faire présumer une situation harcèlement moral. Toutefois, par le certificat du 28 janvier 2020 sus-évoqué, le docteur ..., médecin du travail, admettait que des aménagements de poste avaient été tentés, qu'un aménagement adapté à l'état de santé de l'intéressé était " difficile à mettre en œuvre ", et qu'il nécessitait un parcours professionnel de formation pour reclassement. Or, ainsi qu'il a été dit au point 5, M. A... n'a pas donné suite à une proposition, par la commune, au cours de l'année 2017, d'un parcours de formation destiné à faciliter son reclassement vers un poste administratif, tandis qu'il résulte de l'instruction qu'il a fait l'objet de nombreux arrêts pour maladie, et d'avis médicaux successifs quant aux préconisations médicales ne facilitant pas, comme le souligne la commune, la définition d'un poste adapté parmi les effectifs du personnel d'une commune de 3 650 habitants. Dès lors, nonobstant l'insuffisance d'adaptation de son poste au regard des préconisations médicales, compte tenu, d'une part, de ces considérations, étrangères à tout harcèlement, fondant les difficultés d'adapter le poste de M. A... à son état de santé, d'autre part, de l'absence de réponse de M. A... à la proposition de la commune de parcours de formation destiné à faciliter son reclassement, l'appelant n'est pas fondé à rechercher la responsabilité de la commune d'Espira-de-l'Agly au titre d'agissements de harcèlement moral.
11. Il résulte de tout ce qui précède que, sans qu'il soit besoin d'examiner l'exception de prescription opposée par la commune d'Espira-de-l'Agly, M. A... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Montpellier a rejeté ses demandes.
Sur les frais exposés à l'occasion du litige :
12. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de la commune d'Espira-de-l'Agly, qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante, la somme demandée par M. A... au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de M. A... la somme demandée par la commune d'Espira-de-l'Agly en application de ces mêmes dispositions.
D E C I D E :
Article 1er : La requête de M. A... est rejetée.
Article 2 : Les conclusions présentées par la commune d'Espira-de-l'Agly sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à M. B... A... et à la commune d'Espira-de-l'Agly.
Délibéré après l'audience du 8 septembre 2026, à laquelle siégeaient :
M. Massin, président,
Mme Thomas, présidente assesseure,
Mme Dumez-Fauchille, première conseillère.
Rendu public par mise à disposition au greffe le 22 septembre 2026.
La rapporteure,
V. Dumez-Fauchille
Le président,
O. MassinLa greffière,
M-M. Maillat
La République mande et ordonne au préfet des Pyrénées-Orientales en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent arrêt.
N°24TL01837 2