Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision du 28 février 2024 par laquelle le ministre du travail a retiré la décision implicite née le 2 décembre 2023 rejetant le recours hiérarchique formé par la société H Etoile contre la décision du 11 juillet 2023 de l'inspectrice du travail rejetant la demande d'autorisation de licenciement pour motif disciplinaire de son salarié, a annulé cette décision du 11 juillet 2023 de l'inspectrice du travail et a autorisé son licenciement.
Par un jugement n° 2410617/3-3 du 25 février 2025, le tribunal administratif de Paris a annulé la décision du ministre du travail du 28 février 2024 et a mis à la charge de la société H Étoile le versement de la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Procédure devant la cour :
Par une requête et un mémoire, enregistrés les 24 avril et 2 décembre 2025, la société H Etoile, représentée par Me Rozec, demande à la cour :
1°) d'annuler le jugement du 25 février 2025 du tribunal administratif de Paris ;
2°) de rejeter les demandes de M. A... ;
3°) de mettre à la charge de M. A... la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, ainsi que les dépens.
Elle soutient que :
- le jugement ne pouvait pas tenir compte d'éléments postérieurs à la prise de décision de l'autorité administrative pour apprécier la légalité de la décision d'autorisation de licenciement ;
- aucun élément nouveau n'est intervenu qui serait susceptible de remettre en cause l'autorité de la chose jugée attachée au jugement du 11 avril 2023 ayant jugé que les faits reprochés à M. A... étaient matériellement établis et d'une gravité suffisante pour justifier son licenciement ;
- le classement sans suite de la plainte qu'elle a déposée ne lie pas l'autorité administrative pour l'appréciation de la matérialité des faits reprochés à M. A... ;
- les faits commis par M. A... sont matériellement établis et d'une gravité suffisante pour justifier son licenciement disciplinaire ;
- il n'y a aucun lien entre la demande d'autorisation de licenciement et le mandat détenu par M. A....
Par des mémoires en défense, enregistrés les 12 novembre et 18 décembre 2025, M. B... A..., représenté par Me Serre, conclut au rejet de la requête et à ce que la somme de 3 000 euros soit mise à la charge de la société H Etoile au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Il soutient que les moyens soulevés par la société H Etoile ne sont pas fondés.
La requête a été transmise au ministre du travail et des solidarités qui n'a pas produit d'observations.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code du travail ;
- le code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Ont été entendus au cours de l'audience publique :
- le rapport de Mme Collet,
- les conclusions de Mme Larsonnier, rapporteure publique,
- les observations de Me Azou pour la société H Etoile,
- et les observations de Me Donon pour M. A....
Considérant ce qui suit :
1. M. B... A... a été recruté le 7 novembre 1996 en contrat à durée indéterminée en qualité de portier puis, depuis 2001, d'agent de sécurité par la société H Étoile qui exploite l'hôtel le Méridien Étoile dans le 17ème arrondissement de Paris. Il est membre suppléant du comité social et économique depuis le 27 mars 2019 et représentant de la section syndicale depuis le 25 septembre 2023. Suite à des faits qui ont consisté du 10 au 22 mars 2021 pour M. A... à emporter du matériel appartenant à l'hôtel dans lequel il exerce ses fonctions, la société H Étoile a, le 15 avril 2021, saisi l'inspection du travail d'une demande d'autorisation de licenciement pour motif disciplinaire de ce dernier. Par une décision du 23 juin 2021, l'inspectrice du travail a refusé le licenciement du salarié. Par un courrier du 9 juillet 2021, la société H Etoile a formé un recours hiérarchique contre cette décision devant la ministre du travail, qui l'a implicitement rejeté. Par un jugement n°2127468 du 11 avril 2023, qui est devenu définitif, le tribunal administratif de Paris a annulé la décision précitée du 23 juin 2021 de l'inspectrice du travail ainsi que la décision implicite du ministre du travail rejetant le recours hiérarchique, aux motifs que c'est à tort que l'inspectrice du travail a considéré qu'il y avait un doute sur la matérialité des faits reprochés à M. A... qui sont matériellement établis, fautifs et d'une gravité suffisante pour justifier l'autorisation de licenciement et a enjoint à l'inspection du travail de se prononcer sur la demande d'autorisation de licenciement de M. A... dans un délai de trois mois.
2. Par une nouvelle décision du 11 juillet 2023, l'inspectrice du travail a refusé à la société H Étoile l'autorisation de procéder au licenciement pour motif disciplinaire de M. A... aux motifs que les faits qui lui sont reprochés ne sont pas d'une gravité suffisante pour justifier un licenciement et qu'il existe un lien entre la demande d'autorisation de licenciement et le mandat exercé par M. A.... Par un courrier du 2 août 2023, la société H Étoile a formé un recours hiérarchique contre cette décision auprès du ministre du travail, qui l'a implicitement rejeté le 2 décembre 2023. Par une décision du 28 février 2024, le ministre du travail a retiré cette décision implicite, a annulé la décision précitée du 11 juillet 2023 de l'inspectrice du travail et a autorisé la société H Étoile à procéder au licenciement de M. A.... Par un jugement du 25 février 2025, dont la société H Etoile relève appel, le tribunal administratif de Paris a annulé la décision du ministre du travail du 28 février 2024 et a mis à la charge de la société H Étoile le versement de la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Sur le motif d'annulation retenu par les premiers juges :
3. D'une part, en vertu des dispositions du code du travail, le licenciement des salariés légalement investis de fonctions représentatives, qui bénéficient d'une protection exceptionnelle dans l'intérêt de l'ensemble des travailleurs qu'ils représentent, ne peut intervenir que sur autorisation de l'inspecteur du travail. Lorsque leur licenciement est envisagé, celui-ci ne doit pas être en rapport avec les fonctions représentatives normalement exercées ou avec leur appartenance syndicale. Dans le cas où la demande de licenciement est motivée par un comportement fautif, il appartient à l'inspecteur du travail saisi et, le cas échéant, au ministre compétent, de rechercher, sous le contrôle du juge de l'excès de pouvoir, si les faits reprochés au salarié sont d'une gravité suffisante pour justifier le licenciement, compte tenu de l'ensemble des règles applicables au contrat de travail de l'intéressé et des exigences propres à l'exécution normale du mandat dont il est investi.
4. D'autre part, l'autorité de chose jugée s'attachant au dispositif d'une décision juridictionnelle annulant un refus d'autorisation et devenue définitive ainsi qu'aux motifs qui en sont le support nécessaire, fait obstacle à ce que, en l'absence de modification de la situation de droit ou de fait, l'autorisation sollicitée soit à nouveau refusée par l'autorité administrative ou que l'autorisation accordée soit annulée par le juge administratif, pour un motif identique à celui qui avait été censuré par la décision juridictionnelle devenue définitive.
5. Il ressort des pièces du dossier que le 28 février 2024, date à laquelle le ministre du travail a pris sa décision, le classement sans suite de la plainte pénale déposée par la société H Etoile n'était pas encore intervenu puisqu'il n'a été prononcé que le 21 janvier 2025. Par suite, c'est à tort que les premiers juges ont pris en compte ce classement sans suite et considéré que cette circonstance postérieure remettait en cause l'autorité de la chose jugée définitivement par le jugement précité du 11 avril 2023 du tribunal administratif de Paris et ont, pour ce motif, apprécié à nouveau si les griefs formulés à l'encontre de M. A... étaient matériellement établis et d'une gravité suffisante pour justifier un licenciement pour faute, pour considérer qu'ils ne l'étaient pas.
6. Par suite, la société H Etoile est fondée à soutenir que c'est à tort que les premiers juges ont annulé pour les motifs précités, la décision du ministre du travail du 28 février 2024.
7. Il appartient toutefois à la cour, saisie de l'ensemble du litige par l'effet dévolutif de l'appel, d'examiner les moyens soulevés par M. A... devant le tribunal administratif de Paris et devant la cour.
Sur les moyens soulevés par M. A... :
8. S'agissant de la matérialité et de la gravité des faits reprochés, il ressort des pièces du dossier que M. A... ne se prévaut comme seul élément nouveau susceptible de constituer une modification de la situation de droit ou de fait pouvant faire obstacle à l'autorité de la chose jugée par le jugement définitif précité du 11 avril 2023 du tribunal administratif de Paris, que du seul classement sans suite du 21 janvier 2025. Toutefois, l'appréciation de la nouveauté de cet élément doit être effectuée par le ministre du travail à la date à laquelle il se prononce sur la demande d'autorisation de licenciement dont il est saisi, soit le 28 février 2024. Or, le classement sans suite n'est intervenu que le 21 janvier 2025, soit postérieurement à cette date et ne peut ainsi constituer une modification de la situation de droit ou de fait de nature à faire obstacle à l'autorité de chose jugée. En outre et en tout état de cause, une décision de classement sans suite ne lie pas l'administration sur l'appréciation de la matérialité des faits reprochés à l'intéressé. Par suite, le ministre du travail a légalement pu considérer que les faits que la société H Étoile reproche à M. A..., à savoir avoir, entre le 10 mars et le 22 mars 2021, emporté, hors de l'établissement dans lequel il exerce ses fonctions, de la vaisselle, quatre chaises, trois tabourets, deux fauteuils, des bouteilles d'alcool, un matelas, appartenant à l'hôtel et les avoir chargés dans un véhicule, sans avoir préalablement reçu l'accord de son employeur, étaient matériellement établis et d'une gravité suffisante pour justifier la demande d'autorisation de licenciement sollicitée. Les moyens soulevés par M. A... tirés de l'absence de matérialité des faits et de leur absence de gravité suffisante doivent donc être écartés.
9. S'agissant du lien entre la demande d'autorisation de licenciement et les mandats détenus, la circonstance que, par un jugement définitif, le juge administratif a annulé la décision administrative de refus de licenciement au motif que les faits reprochés au salarié étaient établis et de nature à justifier son licenciement, ne dispense pas l'inspecteur du travail et le cas échéant le ministre du travail, saisi d'une nouvelle demande de licenciement, d'examiner si la procédure de licenciement était ou non en rapport avec les nouvelles fonctions exercées par l'intéressé.
10. M. A... expose que la société H Étoile a décidé en septembre 2020 d'engager une procédure de plan de sauvegarde de l'emploi pour permettre notamment l'externalisation des prestations liées à la sécurité et que son syndicat a refusé de signer ce plan à l'inverse des autres organisations syndicales. Il précise qu'une société de sécurité privée extérieure intervient désormais dans l'entreprise depuis 2021 et qu'il a refusé au début de l'année 2021 le départ volontaire qui lui a été proposé par son employeur. Il ajoute qu'il a été mis à pied à titre conservatoire par courrier du 26 mars 2021, puis placé en arrêt de travail du 25 janvier 2022 au 29 septembre 2022 et qu'il a sollicité le renouvellement de sa carte professionnelle d'agent de sécurité avant son retour d'arrêt maladie en demandant à son employeur une formation indispensable à ce renouvellement. Convoqué le 24 novembre 2022 à un entretien préalable à une éventuelle mesure de licenciement au motif qu'il n'était plus en possession d'une carte professionnelle valide, cette nouvelle demande d'autorisation de licenciement a été implicitement refusée par l'inspection du travail le 7 février 2023 et il a obtenu le renouvellement de sa carte professionnelle le 3 avril 2023. Il a alors engagé une procédure devant le conseil des prud'hommes en avril 2023 tendant au versement de dommages et intérêts pour discrimination syndicale. Toutefois, ces différentes circonstances ne sont pas de nature à établir qu'il existerait un lien entre la demande d'autorisation de licenciement sollicitée par la société H Étoile pour motif disciplinaire et les mandats dont M. A... était titulaire à la date de la décision contestée.
11. Il résulte de tout ce qui précède que la société H Étoile est fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Paris a annulé la décision du ministre du travail du 28 février 2024 et a mis à sa charge le versement de la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Dès lors, il y a lieu d'annuler ce jugement et de rejeter la demande présentée par M. A... devant le tribunal administratif de Paris.
Sur les frais liés à l'instance :
12. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de la société H Etoile, qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante, la somme que demande M. A... à ce titre. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de M. A... le versement, au même titre, d'une somme au bénéfice de la société H Étoile.
Sur les dépens :
13. Aucun dépens n'ayant été exposé au cours de l'instance d'appel, les conclusions présentées par la société H Etoile à ce titre ne peuvent qu'être rejetées.
D É C I D E :
Article 1er : Le jugement n° 2410617/3-3 du 25 février 2025 du tribunal administratif de Paris est annulé.
Article 2 : La demande présentée par M. A... devant le tribunal administratif de Paris et ses conclusions d'appel présentées devant la cour sont rejetées.
Article 3 : Le surplus des conclusions d'appel de la société H Etoile est rejeté.
Article 4 : Le présent arrêt sera notifié à la société H Etoile, à M. B... A... et au ministre du travail et des solidarités.
Délibéré après l'audience du 7 septembre 2026, à laquelle siégeaient :
- Mme Seulin, présidente de chambre,
- Mme Vrignon-Villalba, présidente assesseure,
- Mme Collet, première conseillère.
Rendu public par mise à disposition au greffe le 22 septembre 2026.
La rapporteure,
A. COLLET La présidente,
A. SEULIN
La greffière,
L. BEN LAZREK
La République mande et ordonne au ministre du travail et des solidarités en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
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N° 25PA01964