Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler l'arrêté du 2 novembre 2024 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis l'a obligé de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination en cas d'exécution d'office de la mesure d'éloignement et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d'un an.
Par une ordonnance n° 2509238 du 5 septembre 2025, le premier vice-président du tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande.
Procédure devant la cour :
Par une requête enregistrée le 15 octobre 2025, M. A..., représenté par Me Boudjellal, demande à la cour :
1°) d'annuler cette ordonnance ;
3°) de renvoyer l'affaire devant le tribunal administratif de Montreuil ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Il soutient que :
- l'ordonnance est entachée d'irrégularité dès lors que le premier vice-président du tribunal administratif de Montreuil ne pouvait faire usage de l'article R. 611-8 du code de justice administrative, il était tenu d'instruire la requête et ne pouvait la rejeter, par voie d'ordonnance, qu'après une clôture d'instruction ;
- elle est irrégulière dès lors que le vice-président aurait dû tirer les conséquences de l'acquiescement aux faits du préfet ;
- la demande de première instance ne contenait pas de moyens de la légalité externe manifestement infondés, les moyens n'étaient pas assortis de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou n'étaient pas manifestement dénués des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé, en l'absence de menace à l'ordre public, le refus de délai de départ volontaire est illégal et son illégalité doit entraîner automatiquement l'annulation de l'obligation de quitter le territoire français.
Par un mémoire en défense, enregistré le 19 août 2026, le préfet de la Seine-Saint-Denis conclut au rejet de la requête.
Il soutient que les moyens soulevés par M. A... ne sont pas fondés.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code de justice administrative.
La présidente de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Le rapport de Mme Seulin a été entendu au cours de l'audience publique.
Considérant ce qui suit :
Sur la régularité de l'ordonnance attaquée :
1. En premier lieu, aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " (...) les premiers vice-présidents des tribunaux (...) peuvent, par ordonnance : / (...) / 7° Rejeter, après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire, les requêtes ne comportant que des moyens de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé. (...) ".
2. En statuant en application des dispositions précitées de l'article R. 222-1 7° du code de justice administrative qui permettent de rejeter une requête sans instruction, le premier vice-président du tribunal administratif de Montreuil ne s'est pas fondé sur les dispositions de l'article R. 611-8 du code de justice administratif pour justifier une absence d'instruction. Par suite, les moyens tirés de ce que l'ordonnance serait entachée d'irrégularité dès lors que le premier vice-président ne pouvait faire usage de l'article R. 611-8 du code de justice administrative pour s'abstenir d'instruire la requête et qu'il ne pouvait la rejeter, par voie d'ordonnance, qu'après une la clôture d'instruction, doivent être écartés comme inopérants.
3. En second lieu, aux termes de l'article R. 612-6 du code de justice administrative : " Si, malgré une mise en demeure, la partie défenderesse n'a produit aucun mémoire, elle est réputée avoir acquiescé aux faits exposés dans les mémoires du requérant ".
4. Si M. A... soutient que le premier vice-président du tribunal administratif de Montreuil se serait abstenu de tirer les conséquences de l'acquiescement aux faits de la préfecture, ce moyen ne peut qu'être regardé comme inopérant dès lors que la demande de première instance n'a pas fait l'objet d'une communication.
Sur le fond du litige :
5. Pour contester devant le tribunal administratif de Montreuil l'arrêté du préfet de la Seine-Saint-Denis du 2 novembre 2024, M. A... a soulevé les moyens tirés de l'insuffisance de motivation, de la méconnaissance du droit à être entendu, de l'absence de menace à l'ordre public, de l'erreur d'appréciation, du défaut d'examen de sa situation personnelle et de l'erreur manifeste d'appréciation.
6. En premier lieu, il ressort des termes mêmes de l'arrêté attaqué qu'il comporte les éléments de droit et de fait qui en constituent le fondement et que le préfet s'est fondé sur les déclarations de l'intéressé au moment de son interpellation.
7. En deuxième lieu, il résulte de la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne qu'une atteinte au droit d'être entendu n'est susceptible d'affecter la régularité de la procédure à l'issue de laquelle une décision faisant grief est prise que si la personne concernée a été privée de la possibilité de mieux faire valoir sa défense dans une mesure telle que la procédure administrative aurait pu aboutir à un résultat différent. Dès lors que M. A... ne se prévaut d'aucun élément pertinent qu'il aurait été empêché de faire valoir et qui aurait pu influer sur le sens de la décision prise, c'est à juste titre que le premier juge a considéré que ce moyen était manifestement infondé.
8. En troisième lieu, il ressort des termes mêmes de l'arrêté attaqué que pour obliger M. A... à quitter le territoire français sans délai à destination du pays dont il a la nationalité et prononcer une interdiction de retour d'une durée de douze mois, le préfet de la Seine-Saint-Denis s'est fondé sur les circonstances qu'il ne pouvait justifier être entré régulièrement sur le territoire français, qu'il s'y était maintenu sans être titulaire d'un titre de séjour en cours de validité, qu'il ne justifiait pas d'un document de voyage ni n'aurait déclaré son lieu d'habitation et sur la menace pour l'ordre public que faisait peser sa présence sur le territoire français.
9. Au regard des écritures de l'intéressé, qui ne précise pas dans sa demande de première instance à l'encontre de quelle décision contenue dans l'arrêté attaqué il soulève les moyens tirés de l'erreur manifeste d'appréciation et du défaut d'examen sérieux et se borne à faire état, sans plus de précision, d'une présence depuis février 2023, de nombreux liens sociaux et affectifs, à dire qu'il est en possession d'un passeport en cours de validité, qu'il est hébergé chez Inser Asag au 1 rue Etienne Marcel à Pantin et qu'il ne constitue pas une menace à l'ordre public, c'est à bon droit que le premier vice-président du tribunal administratif de Montreuil a écarté ces moyens comme n'étant pas assortis des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé.
10. Enfin, c'est aussi à bon droit que le premier vice-président du tribunal administratif de Montreuil a déclaré inopérant à l'encontre de l'obligation de quitter le territoire français, le moyen tiré de ce que le requérant ne constituait pas une menace à l'ordre public dès lors que la mesure d'éloignement est fondée sur l'article L. 611-1 1° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
11. Il résulte de tout ce qui précède que M. A... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par l'ordonnance attaquée, le premier vice-président du tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande. Il y a lieu, par suite, de rejeter sa requête en toutes ses conclusions.
DECIDE :
Article 1er : La requête de M. A... est rejetée.
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. B... A... et au ministre de l'intérieur.
Copie en sera adressée au préfet de police.
Délibéré après l'audience du 7 septembre 2026, à laquelle siégeaient :
- Mme Seulin, présidente de chambre,
- Mme Vrignon-Villalba, présidente assesseure,
- Mme Bernard, première conseillère.
Rendu public par mise à disposition au greffe le 22 septembre 2026.
La présidente-rapporteure,
A. SEULINL'assesseure la plus ancienne,
C. VRIGNON-VILLALBA
La greffière,
L. BEN LAZREK
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
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N° 25PA05026