Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 21 février 2025 par lequel le préfet de police l'a obligé à quitter le territoire français sans délai et a fixé le pays de destination de la mesure d'éloignement ainsi que l'arrêté du même jour prononçant à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de douze mois.
Par un jugement n° 2507571/2-3 du 30 septembre 2025, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande.
Procédure devant la cour :
Par une requête et un mémoire, enregistrés les 24 octobre 2025 et 17 mars 2026, M. B..., représenté par Me Mancipoz, demande à la cour :
1°) d'annuler le jugement n° 2507571/2-3 du 30 septembre 2025 du tribunal administratif de Paris ;
2°) d'annuler les arrêtés du préfet de police du 21 février 2025 ;
3°) d'enjoindre au préfet territorialement compétent d'examiner sa situation aux fins de délivrance d'une carte de séjour et de lui délivrer dans l'attente une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler dans un délai de quinze jours à compter de la notification de l'arrêt à intervenir sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;
4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 800 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Il soutient que :
S'agissant de la décision portant obligation de quitter le territoire français :
- elle est insuffisamment motivée en fait ;
- elle a été prise en méconnaissance du droit d'être entendu, principe général du droit de l'Union européenne ;
- elle est entachée d'un défaut d'examen complet et sérieux de sa situation personnelle ;
- elle est entachée d'erreurs de fait ;
- elle est entachée d'une erreur de droit ;
- elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ;
- elle est entachée d'un détournement de procédure ;
S'agissant de la décision portant refus de délai de départ volontaire :
- elle est entachée d'erreurs de fait ;
- elle méconnaît les dispositions de l'article L. 612-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ;
S'agissant de l'arrêté portant interdiction de retour sur le territoire français :
- il a été pris en méconnaissance du droit d'être entendu ;
- il est insuffisamment motivé ;
- il est illégal par voie de conséquence de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français ;
- il méconnaît les dispositions de l'article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- il est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation.
Par un mémoire en défense, enregistré le 13 avril 2026, le préfet de police conclut au rejet de la requête.
Il soutient que les moyens soulevés par M. B... ne sont pas fondés.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume du Maroc, signé le 9 octobre 1987, en matière de séjour et d'emploi ;
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code de justice administrative.
La présidente de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Mme Bernard a présenté son rapport au cours de l'audience publique.
Considérant ce qui suit :
1. M. A... B..., ressortissant marocain né le 15 avril 1983, relève appel du jugement du 30 septembre 2025 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 21 février 2025 par lequel le préfet de police l'a obligé à quitter le territoire français sans délai et a fixé le pays de destination de la mesure d'éloignement ainsi que l'arrêté du même jour prononçant à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de douze mois.
2. Il ressort des nombreuses pièces, notamment médicales, versées au dossier que M. B... justifie résider en France de façon continue depuis le mois de mai 2014, soit depuis plus de dix ans à la date des arrêtés contestés. M. B... a présenté plusieurs demandes de régularisation de sa situation à raison de son état de santé qui ont été rejetées par des arrêtés du préfet de police des 21 mai 2015, 26 mars 2018 et 3 septembre 2021. M. B... souffre en effet d'une cirrhose hépatique post-virale B et éthylique, inactive, compliquée d'hypertension portale sévère avec thrombose portale pour laquelle il est régulièrement suivi au centre hospitalier Sud francilien. Il ressort par ailleurs des bulletins de paie, relevés de compte bancaire et avis d'imposition produits que M. B... dispose d'un contrat à durée indéterminée en qualité d'agent d'entretien de locaux depuis le mois de juillet 2023, à temps partiel puis à temps plein à compter de mars 2024, soit depuis près de vingt mois à la date des arrêtés contestés, au titre duquel il justifie percevoir effectivement une rémunération supérieure au salaire minimal interprofessionnel de croissance (SMIC). Son employeur, qui l'emploie toujours, a présenté une demande d'autorisation de travail trois semaines après l'intervention des arrêtés contestés et témoigne que M. B... " possède la rigueur et l'expérience correspondant au profil [qu'il] recherche " et précise que, dans son domaine d'activité, " il est difficile de trouver des employés compétents et motivés ". M. B... justifie également avoir déclaré ses revenus auprès de l'administration fiscale et produit ses avis d'imposition qui font état d'un revenu fiscal de référence cohérent avec les revenus perçus. M. B... établit en outre, par la production de témoignages de la personne intéressée ainsi que de la sœur de celle-ci, d'un médecin et d'un infirmier, qu'il prend quotidiennement soin d'une personne âgée depuis décembre 2019. Celle-ci témoigne qu'elle considère M. B... comme son fils, qu'elle a toute confiance en lui, qu'il est " honnête, gentil, intelligent et très bienveillant " et que sans son aide pour les courses et le ménage, elle ne pourrait pas rester à son domicile. M. B... a divorcé en juillet 2024 de son épouse restée au Maroc qui a obtenu la garde de leur enfant. Si M. B... a pu causer des troubles à l'ordre public pour des faits de violence pour lesquels il a été condamné, ces faits remontent à 2016 et n'ont pas été réitérés par la suite. Enfin, M. B... établit avoir déposé un dossier de demande d'admission exceptionnelle au séjour le 14 octobre 2024 qui n'avait pas encore été instruit à la date de l'arrêté contesté et il n'est pas établi qu'il ait été entendu à l'occasion de son interpellation pour défaut de titre de séjour. Dès lors, compte tenu de l'ensemble de ces éléments, M. B... est fondé à soutenir que le préfet de police a commis une erreur manifeste dans l'appréciation des conséquences des arrêtés contestés sur sa situation personnelle et à obtenir leur annulation pour ce motif.
3. Il résulte de tout ce qui précède, et sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête, que M. B... est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande.
4. Aux termes de l'article L. 614-16 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Si la décision portant obligation de quitter le territoire français est annulée, il est immédiatement mis fin aux mesures de surveillance prévues aux articles L. 721-6, L. 721-7, L. 731-1, L. 731-3, L. 741-1 et L. 743-13, et l'étranger est muni d'une autorisation provisoire de séjour jusqu'à ce que l'autorité administrative ait à nouveau statué sur son cas ".
5. L'annulation d'une obligation de quitter le territoire français n'implique pas la délivrance d'un titre de séjour mais il résulte de ces dispositions qu'elle implique que l'autorité administrative statue de nouveau sur le cas de l'étranger. Il y a donc lieu d'enjoindre au préfet de police ou à tout préfet territorialement compétent de réexaminer la situation de M. B... dans un délai de trois mois à compter de la notification du présent arrêt et de lui délivrer, dans l'attente de ce réexamen, une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler. Par ailleurs, dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu d'assortir cette injonction d'une astreinte.
6. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat le versement à M. B... d'une somme de 1 200 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
DÉCIDE :
Article 1er : Le jugement n° 2507571/2-3 du 30 septembre 2025 du tribunal administratif de Paris et les arrêtés du 21 février 2025 du préfet de police sont annulés.
Article 2 : Il est enjoint au préfet de police ou à tout préfet territorialement compétent de procéder au réexamen de la situation de M. B... dans un délai de trois mois à compter de la notification du présent arrêt et de lui délivrer dans l'attente une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler.
Article 3 : L'Etat versera à M. B... une somme de 1 200 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.
Article 5 : Le présent arrêt sera notifié à M. A... B..., au ministre de l'intérieur et au préfet de police.
Délibéré après l'audience du 7 septembre 2026, à laquelle siégeaient :
- Mme Seulin, présidente de chambre,
- Mme Vrignon-Villalba, présidente assesseure,
- Mme Bernard, première conseillère.
Rendu public par mise à disposition au greffe le 22 septembre 2026.
La rapporteure,
A. BERNARDLa présidente,
A. SEULIN
La greffière,
L. BEN LAZREK
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
2
N° 25PA05178