Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
Mme B... D... a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 6 juin 2025 par lequel le préfet de police a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi.
Par un jugement n° 2518110 du 3 décembre 2025, le tribunal administratif de Paris a fait droit à sa demande en annulant l'arrêté litigieux.
Procédure devant la cour :
Par une requête, enregistrée le 5 janvier 2026, le préfet de police demande à la cour :
1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de Paris ;
2°) de rejeter la demande présentée par Mme D... devant ce tribunal.
Il soutient que :
- le jugement attaqué est entaché d'un vice de forme en l'absence de signature de sa minute conformément aux dispositions de l'article R. 741-7 du code de justice administrative ;
- si le traitement suivi par l'intéressée en France à base de Biktarvy n'est effectivement pas disponible au Cameroun, un traitement équivalent à base de Dolutégravir est disponible au Cameroun ; contrairement à ce que soutient Mme D..., elle n'établit pas que son traitement avec du Dovato, qui contient du Dolutégravir, a eu des effets secondaires psychiatriques, ni que d'autres traitements à base de Dolutégravir ne pouvaient constituer un traitement approprié ; dès lors, le traitement à base de Dolutégravir constitue un traitement approprié au sens des dispositions de L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- les autres moyens soulevés par l'intéressée en première instance ne sont pas fondés.
Par un mémoire en défense et un mémoire complémentaire, enregistrés les 20 février et 2 avril 2026, Mme D..., représentée par Me Loehr, conclut au rejet de la requête et demande qu'une somme de 2 000 euros en application de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative soit mise à la charge de l'Etat.
Elle fait valoir que les moyens soulevés par l'appelant ne sont pas fondés.
L'office français de l'immigration et de l'intégration a présenté des observations, enregistrées le 31 mars 2026.
Mme D... a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 23 juin 2026.
Par une ordonnance du 1er avril 2026, la clôture de l'instruction a été fixée au 16 avril 2026.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code de justice administrative.
La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Ont été entendus au cours de l'audience publique :
- le rapport de Mme Breillon,
- et les observations de Me Loehr, représentant Mme D....
Considérant ce qui suit :
1. Mme D..., ressortissante camerounaise née le 5 novembre 1983, est entrée en France le 5 septembre 2018, selon ses déclarations. Elle a obtenu un titre de séjour pour raisons de santé valable du 22 août 2022 au 21 août 2024. Par un arrêté du 6 juin 2025, le préfet de police a refusé de renouveler ce titre de séjour, a prononcé à l'encontre de l'intéressée une obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi. Le préfet de police relève appel du jugement qui a annulé cet arrêté.
Sur la régularité du jugement attaqué :
2. Aux termes de l'article R. 741-7 du code de justice administrative : " Dans les tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel, la minute de la décision est signée par le président de la formation de jugement, le rapporteur et le greffier d'audience ". Il ressort de l'examen de la minute du jugement attaqué, dont la copie a été transmise à la cour en application de l'article R. 741-10 du code de justice administrative, que celle-ci comporte la signature de la présidente de la formation de jugement, de la rapporteure et de la greffière d'audience. Ainsi, le moyen tiré de l'absence des signatures requises manque en fait.
Sur la légalité de l'arrêté contesté :
3. Aux termes de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger, résidant habituellement en France, dont l'état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait avoir pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité et qui, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé dans le pays dont il est originaire, ne pourrait pas y bénéficier effectivement d'un traitement approprié, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention "vie privée et familiale" d'une durée d'un an. La condition prévue à l'article L. 412-1 n'est pas opposable. / La décision de délivrer cette carte de séjour est prise par l'autorité administrative après avis d'un collège de médecins du service médical de l'Office français de l'immigration et de l'intégration, dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat. / (...) ".
4. Il résulte de ces dispositions qu'il appartient à l'autorité administrative, lorsqu'elle envisage de refuser la délivrance d'un titre de séjour à un étranger qui en fait la demande sur leur fondement, de vérifier, au vu de l'avis émis par le collège de médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII), que cette décision ne peut avoir de conséquences d'une exceptionnelle gravité sur l'état de santé de l'intéressé et, en particulier, d'apprécier, sous le contrôle du juge de l'excès de pouvoir, la nature et la gravité des risques qu'entraînerait un défaut de prise en charge médicale dans le pays dont l'étranger est originaire. Lorsque le défaut de prise en charge médicale risque d'avoir des conséquences d'une exceptionnelle gravité sur la santé de l'intéressé, l'autorité administrative ne peut légalement refuser le titre de séjour sollicité que s'il existe des possibilités de traitement approprié de l'affection en cause dans son pays d'origine. Si de telles possibilités existent mais que l'étranger fait valoir qu'il ne peut en bénéficier, soit parce qu'elles ne sont pas accessibles à la généralité de la population, eu égard notamment aux coûts du traitement ou à l'absence de modes de prise en charge adaptés, soit parce qu'en dépit de leur accessibilité, des circonstances exceptionnelles tirées des particularités de sa situation personnelle l'empêcheraient d'y accéder effectivement, il appartient à cette même autorité, au vu de l'ensemble des informations dont elle dispose, d'apprécier si l'intéressé peut ou non bénéficier effectivement d'un traitement approprié dans son pays d'origine.
5. Il ressort des pièces du dossier que Mme D... est atteinte du virus de l'immunodéficience humaine (VIH) et suit à ce titre un traitement à base de biktarvy composé de trois antirétroviraux, le bictégravir, l'emtricitabine et le ténofovir alafénamide. Par son avis du 4 novembre 2024, le collège des médecins du service médical de l'OFII a considéré que l'état de santé de Mme D... nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait avoir pour elle des conséquences d'une exceptionnelle gravité mais qu'elle pourrait bénéficier d'un traitement approprié dans son pays d'origine. Il est constant que le biktarvy n'est pas commercialisé au Cameroun. Si le préfet de police et l'OFII opposent que d'autres traitements antiviraux efficaces sont disponibles dans ce pays et, en particulier, le dolutégravir, traitement recommandé actuellement par l'Organisation mondiale de la santé, il ressort des comptes rendus de consultations réalisées les 13 octobre et 8 décembre 2022 par le Dr A..., médecin au sein du service des maladies infectieuses et tropicales de l'hôpital de la Pitié-Salpêtrière, qu'elle a essayé un traitement à base de Dovato, qui contient notamment la molécule dolutégravir, mais qu'elle l'a arrêté d'elle-même en raison d'angoisses importantes et de troubles du sommeil. De plus, un certificat médical du 19 février 2026 de ce médecin précise que le dossier de Mme D... a été présenté en réunion de concertation pluridisciplinaire qui a conclu à la " contre-indication absolue à réintroduire le Dolutégravir chez cette patiente ". En outre, un certificat médical du 18 février 2026 du Dr C..., médecin au sein du même service, précise que l'intéressée présente " une très mauvaise tolérance psychiatrique au dovato, molécule combinant lamivudine et dolutégravir " et que " ces difficultés sont imputables au Dolutégravir qui est connu pour être à l'origine de ce type de symptômes ". Dès lors, le préfet de police n'est pas fondé à soutenir que le traitement à base de Dolutégravir disponible au Cameroun, constitue un traitement approprié à l'état de santé de Mme D... au sens des dispositions de L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
6. Il résulte de ce qui précède que le préfet de police n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Paris a annulé l'arrêté litigieux. Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu, sous réserve que Me Loehr, avocate de Mme D..., renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'État, de mettre à la charge de l'État le versement à Me Loehr de la somme de 1 200 euros.
DÉCIDE :
Article 1er : La requête du préfet de police est rejetée.
Article 2 : L'État versera la somme de 1 200 euros à Me Loehr, en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve que Me Loehr renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'État au titre de l'aide juridictionnelle.
Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à Mme B... D... et au ministre de l'intérieur.
Copie en sera adressée au préfet de police.
Délibéré après l'audience du 9 septembre 2026, à laquelle siégeaient :
- Mme Vidal, présidente de chambre,
- Mme Bories, présidente assesseure,
- Mme Breillon, première conseillère,
Rendu public par mise à disposition au greffe le 23 septembre 2026.
La rapporteure,
A. BREILLONLa présidente,
S. VIDAL
La greffière,
C. ABDI-OUAMRANE
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
N° 26PA0003002