Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
Par deux requêtes, M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision implicite ainsi que la décision du 23 mai 2024 par lesquelles le préfet de police a refusé de lui délivrer une carte portant la mention " résident de longue durée-UE " d'une durée de dix ans.
Par un jugement n° 2408020, 2416519 du 9 décembre 2025, le tribunal administratif de Paris a rejeté ses demandes après avoir joint ses deux requêtes.
Procédure devant la cour :
Par une requête, enregistrée le 6 février 2026, M. B..., représenté par Me Bingham, demande à la cour :
1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Paris ;
2°) d'annuler la décision du préfet de police du 23 mai 2024 ;
3°) d'enjoindre au préfet de police de lui délivrer une carte de résident, dans un délai d'un mois, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;
4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Il soutient que :
- la décision de refus de carte de résident n'a pas fait l'objet d'un débat contradictoire préalable ;
- elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation, dès lors qu'il remplit toutes les conditions prévues par l'article L. 426-17 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
La requête a été communiquée au préfet de police, qui n'a pas produit de mémoire en défense.
Par une ordonnance du 31 mars 2026, la clôture de l'instruction a été fixée au 30 avril 2026.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code de justice administrative.
La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Ont été entendus au cours de l'audience publique :
- le rapport de Mme Bories,
- et les observations de Me Bingham, représentant M. B....
Une note en délibéré a été produite pour M. B... le 9 septembre 2026.
Considérant ce qui suit :
1. M. B..., ressortissant des Etats-Unis d'Amérique né le 1er mai 1984, est entré en France en 2015 selon ses déclarations. Il a sollicité, le 8 septembre 2023, la délivrance d'une carte de résident longue durée-UE d'une durée de dix ans. Par une décision du 23 mai 2024, qui s'est substituée à la décision implicite de rejet née du silence gardé sur sa demande, le préfet de police a rejeté sa demande. M. B... relève appel du jugement du 9 décembre 2025 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de cette décision.
Sur les conclusions à fin d'annulation :
2. Aux termes de l'article L. 426-17 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui justifie d'une résidence régulière ininterrompue d'au moins cinq ans en France au titre d'une carte de séjour temporaire ou pluriannuelle ou d'une carte de résident, de ressources stables, régulières et suffisantes pour subvenir à ses besoins et d'une assurance maladie se voit délivrer, sous réserve des exceptions prévues à l'article L. 426-18, une carte de résident portant la mention " résident de longue durée-UE " d'une durée de dix ans. (...) Les ressources mentionnées au premier alinéa doivent atteindre un montant au moins égal au salaire minimum de croissance. (...) ". Aux termes de l'article R. 431-11 du même code : " L'étranger qui sollicite la délivrance d'un titre de séjour présente à l'appui de sa demande les pièces justificatives dont la liste est fixée par arrêté annexé au présent code ". L'annexe 10 de ce code prévoit la production par l'étranger demandant la délivrance de la carte de résident longue durée-UE des justificatifs de ses ressources " qui doivent être suffisantes, stables et régulières sur les 5 dernières années ".
3. Il résulte des dispositions de l'article L. 426-17 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile citées ci-dessus que, pour se voir délivrer une carte portant la mention " résident de longue durée-UE ", l'étranger doit justifier, d'une part, qu'il réside en France de manière régulière et ininterrompue depuis au moins cinq ans et, d'autre part, qu'il dispose, à la date de la décision statuant sur sa demande, de ressources stables, régulières et suffisantes pour subvenir à ses besoins sans recourir au système d'aide sociale français. Pour apprécier cette seconde condition, l'autorité administrative compétente peut notamment se fonder sur la nature, le niveau et l'évolution des ressources du demandeur au cours des cinq dernières années passées en France. S'il résulte des dispositions de l'article L. 426-17 du code de l'entrée et du séjour et du droit d'asile que, pour revêtir un caractère suffisant, ces ressources doivent, à la date à laquelle l'administration statue, présenter un montant au moins égal au salaire minimum interprofessionnel de croissance (SMIC), ces mêmes dispositions n'imposent pas que le demandeur ait disposé, sur la période antérieure qui est prise en considération, de ressources égales à ce même montant.
4. D'une part, il est constant que M. B... justifie d'une résidence régulière et ininterrompue en France de plus de cinq ans et qu'il bénéficie d'une assurance maladie. D'autre part, il ressort des pièces du dossier que M. B... exerce une activité d'attaché temporaire d'enseignement et de recherche à l'université Paris XIII, et qu'il a déclaré des revenus d'un montant de 28 102 euros pour l'année 2018, 19 119 euros pour 2019, 14 121 euros pour 2020, 13 727 euros pour 2021 et 38 288 euros pour 2022, année à compter de laquelle il a souscrit une déclaration d'impôts commune avec son épouse. Le préfet ne pouvait toutefois, en application des principes rappelés au point 3, refuser de lui délivrer une carte de résident au seul motif que ses ressources étaient inférieures au SMIC en 2020 et 2021. Il ressort par ailleurs des pièces du dossier que cette baisse ponctuelle de revenus est imputable à l'impact de l'épidémie de Covid sur le nombre d'heures d'enseignement qui ont été confiées à l'intéressé, et que ses ressources suffisaient à subvenir à ses besoins. Dans ces conditions, le préfet de police, en refusant de délivrer à M. B... une carte de résident portant la mention " résident de longue durée-UE " d'une durée de dix ans, au motif qu'il ne remplissait pas la condition de ressources prévue au premier alinéa de l'article L. 426-17 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, a méconnu ces dispositions.
5. Il résulte de ce qui précède, sans qu'il soit besoin de se prononcer sur les autres moyens de la requête, que M. B... est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision par laquelle le préfet de police a refusé de lui délivrer une carte de résident portant la mention " résident de longue durée-UE ".
Sur les conclusions aux fins d'injonction :
6. L'exécution du présent arrêt implique nécessairement, eu égard à ses motifs, et sous réserve de l'absence de changement dans les circonstances de droit ou de fait dans la situation de M. B..., la délivrance, à celui-ci, d'une carte de résident portant la mention " résident de longue durée-UE ". Par suite, il y a lieu d'enjoindre au préfet de police de procéder à cette délivrance dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêt ou, s'il y a lieu, de transmettre le dossier de M. B... au préfet territorialement compétent, auquel il est, dans ce cas, enjoint de délivrer ce titre dans les mêmes conditions de délai. Il n'y a pas lieu d'assortir cette injonction d'une astreinte.
Sur les frais liés au litige :
7. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 200 euros à verser à M. B... au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
DÉCIDE :
Article 1er : Le jugement n° 2408020, 2416519 du 9 décembre 2025 du tribunal administratif de Paris et la décision par laquelle le préfet de police a refusé d'accorder à M. B... une carte de résident portant la mention " résident de longue durée-UE sont annulés.
Article 2 : Il est enjoint au préfet de police de délivrer à M. B... une carte de résident portant la mention " résident de longue durée-UE " dans un délai de deux mois, ou, s'il y a lieu, de transmettre son dossier au préfet territorialement compétent, auquel il est, dans ce cas, enjoint de délivrer ce titre dans les mêmes conditions de délai.
Article 3 : L'Etat versera à M. B... la somme de 1 200 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête de M. B... est rejeté.
Article 5 : Le présent arrêt sera notifié à M. A... B..., au ministre de l'intérieur et au préfet de police.
Délibéré après l'audience du 9 septembre 2026, à laquelle siégeaient :
Mme Vidal, présidente de chambre,
Mme Bories, présidente-assesseure,
Mme Breillon, première conseillère.
Rendu public par mise à disposition au greffe, le 23 septembre 2026.
La rapporteure,
C. BORIESLa présidente,
S. VIDAL
La greffière,
C. ABDI-OUAMRANE
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
No 26PA00772 2