Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
M. B... C... et Mme A... C... ont demandé au tribunal administratif de Montreuil de condamner l'Etat à leur verser une somme totale de 32 348,28 euros en réparation des préjudices subis du fait de l'illégalité de l'arrêté du 4 février 2021 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de délivrer à M. C... un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il sera éloigné.
Par un jugement n° 2308001 du 4 décembre 2025, le tribunal administratif de Montreuil a rejeté leur demande.
Procédure devant la cour :
Par une requête sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés le 6 février et le 5 mai 2026, M. et Mme C..., représentés par Me Güner, demandent à la cour :
1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Montreuil ;
2°) de condamner l'Etat à verser à M. C... la somme totale de 30 242 euros, assortie des intérêts au taux légal, en réparation de ses préjudices ;
3°) de condamner l'Etat à verser à Mme C... la somme de 5 000 euros, assortie des intérêts au taux légal, en réparation de ses préjudices ;
4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 5 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Ils soutiennent que :
- le jugement attaqué est irrégulier dès lors qu'il ne pouvait être rendu en l'absence de conclusions du rapporteur public sans méconnaître l'article R. 732-1-1 du code de justice administrative, dans le champ d'application duquel n'entre pas une demande indemnitaire ;
- la responsabilité de l'Etat est engagée du fait de l'illégalité fautive de l'arrêté du 4 février 2021 ;
- les préjudices invoqués entrent en lien avec l'atteinte portée par cet arrêté au droit de M. C... au respect de sa vie privée et familiale, qui était également de nature à entraîner son annulation ;
- M. C... a subi un préjudice financier de 24 932 euros tenant à sa perte de revenus, un préjudice de 850 euros tenant aux frais qu'il a engagés pour exécuter la décision portant obligation de quitter le territoire, et un préjudice moral évalué à 5 000 euros ;
- le préjudice moral de Mme C... s'élève à 2 500 euros.
Par un mémoire en défense, enregistré le 12 mai 2026, le préfet de police conclut au rejet de la requête.
Il soutient que les moyens ne sont pas fondés.
Par une ordonnance du 5 mai 2026, la clôture de l'instruction, initialement fixée au 18 mai 2026, a été reportée au 25 mai 2026.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Ont été entendus au cours de l'audience publique :
- le rapport de Mme Bories,
- et les conclusions de M. Löns, rapporteur public.
Considérant ce qui suit :
1. M. C..., ressortissant marocain né le 18 août 1983, est entré en France le 3 février 2012, selon ses déclarations, sous couvert d'un visa Schengen de court séjour délivré par les autorités espagnoles. Le 13 novembre 2020 il a déposé une demande de titre de séjour en qualité de conjoint de Français. Par un arrêté du 4 février 2021, le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de lui délivrer ce titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il pourra être reconduit d'office. Par un jugement n° 2102984 du 19 septembre 2022, le tribunal administratif de Montreuil a annulé cet arrêté et a enjoint au préfet de la Seine-Saint-Denis de réexaminer la situation de M. C.... Par un courrier du 27 février 2023 reçu le 2 mars suivant, M. et Mme C... ont adressé au préfet de la Seine-Saint-Denis une demande tendant à la réparation des préjudices qu'ils estiment avoir subis du fait de l'illégalité fautive de l'arrêté du 4 février 2021. M. et Mme C... relèvent appel du jugement du 4 décembre 2025 par lequel le tribunal administratif de Montreuil a rejeté leur requête indemnitaire.
Sur la régularité du jugement :
2. Aux termes de l'article L. 732-1 du code de justice administrative : " Dans des matières énumérées par décret en Conseil d'État, le président de la formation de jugement peut dispenser le rapporteur public, sur sa proposition, d'exposer à l'audience ses conclusions sur une requête, eu égard à la nature des questions à juger. ". Aux termes de l'article R. 732-1-1 du même code : " Sans préjudice de l'application des dispositions spécifiques à certains contentieux prévoyant que l'audience se déroule sans conclusions du rapporteur public, le président de la formation de jugement ou le magistrat statuant seul peut dispenser le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience sur tout litige relevant des contentieux suivants : (...) 4° Entrée, séjour et éloignement des étrangers, à l'exception des expulsions (...) ".
3. En plaçant au nombre des contentieux pour lesquels le rapporteur public peut être dispensé de prononcer des conclusions ceux dont relèvent, à l'exception des expulsions, les litiges relatifs à l'entrée au séjour et à l'éloignement des étrangers, les dispositions rappelées ci-dessus de l'article R. 732-1-1 ont nécessairement inclus les litiges indemnitaires se rapportant aux décisions prises en ce domaine.
4. Il résulte de ce qui vient d'être dit que M. et Mme C..., dont la demande tendait à l'indemnisation des conséquences dommageables résultant de l'illégalité du refus de titre de séjour qui a été opposé à M. C..., ne sont pas fondés à soutenir qu'en l'absence de conclusions prononcées à l'audience par le rapporteur public, le jugement attaqué est entaché d'irrégularité.
Sur les conclusions indemnitaires :
En ce qui concerne le principe de responsabilité :
5. L'illégalité du refus de titre de séjour opposé à M. C... le 4 février 2021, annulé par le jugement du tribunal administratif de Montreuil du 19 septembre 2022 au motif que le préfet ne pouvait pas refuser de l'admettre au séjour en qualité de conjoint de Français au seul motif qu'il ne justifiait pas d'un visa de long séjour, est constitutive d'une faute de nature à engager la responsabilité de l'Etat à l'égard des intéressés et à leur ouvrir droit à être indemnisés des préjudices en lien de causalité direct et certain avec cette faute.
En ce qui concerne les préjudices :
6. M. C... se prévaut d'un préjudice financier tenant, d'une part, à la perte de revenus occasionnée par l'impossibilité dans laquelle il s'est trouvé d'être embauché du fait de l'arrêté préfectoral du 4 février 2021 et, d'autre part, aux frais qu'il a engagés pour exécuter l'obligation de quitter le territoire dont était assorti cet arrêté. Les époux C... se prévalent en outre d'un préjudice moral.
7. En premier lieu, aux termes de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile alors en vigueur : " Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, la carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " est délivrée de plein droit : (...) 4° A l'étranger ne vivant pas en état de polygamie, marié avec un ressortissant de nationalité française, à condition que la communauté de vie n'ait pas cessé depuis le mariage, que le conjoint ait conservé la nationalité française et, lorsque le mariage a été célébré à l'étranger, qu'il ait été transcrit préalablement sur les registres de l'état civil français (...) ". L'article L. 313-2 de ce code alors en vigueur soumet en principe la première délivrance de la carte de séjour temporaire à la condition de la production par l'étranger d'un visa de long séjour. Aux termes de l'article L. 211-2-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile alors en vigueur : " (...) Le visa de long séjour ne peut être refusé à un conjoint de Français qu'en cas de fraude, d'annulation du mariage ou de menace à l'ordre public. Le visa de long séjour est délivré de plein droit au conjoint de Français qui remplit les conditions prévues au présent article. (...) Lorsque la demande de visa de long séjour émane d'un étranger entré régulièrement en France, marié en France avec un ressortissant de nationalité française et que le demandeur séjourne en France depuis plus de six mois avec son conjoint, la demande de visa de long séjour est présentée à l'autorité administrative compétente pour la délivrance d'un titre de séjour. ". Il résulte de ces dispositions que la délivrance d'un titre de séjour à un étranger marié à un ressortissant de nationalité française sur le fondement du 4° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, alors en vigueur, est soumise, en vertu de l'article L. 313-2 de ce même code, alors en vigueur, à la production par l'intéressé d'un visa de long séjour. Pour bénéficier de ce visa de long séjour nécessaire à l'octroi de la carte de séjour temporaire, un régime dérogatoire permet à l'étranger marié avec un ressortissant français, qui séjourne en France avec son conjoint depuis plus de six mois, d'obtenir la délivrance de ce visa sans avoir à retourner dans son pays d'origine pour en effectuer la demande, sous réserve qu'il justifie de son entrée régulière sur le territoire national.
8. Il est constant que M. C... ne justifie pas d'une entrée régulière sur le territoire, en l'absence d'un cachet d'entrée apposé sur son passeport ou d'une déclaration d'entrée sur le territoire, ainsi que l'ont considéré à bon droit les premiers juges aux points 5 à 7 du jugement attaqué. Par suite, à supposer que le préfet de la Seine-Saint-Denis, au lieu de lui opposer le motif, entaché d'une erreur de droit, de son absence de visa de long séjour, eût instruit cette demande comme il lui appartenait de le faire, il ne pouvait pas pour autant le faire bénéficier d'un tel titre de plein droit, dès lors que l'intéressé ne remplissait pas l'une des conditions cumulatives prévues par le dernier alinéa de l'article L. 211-2-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Dans ces conditions, M. C..., qui ne peut utilement soutenir que l'arrêté du 4 février 2021 aurait par ailleurs été entaché d'une autre erreur de droit tenant au défaut d'exercice, par le préfet, de son pouvoir de régularisation, n'est pas fondé à soutenir que sa perte de revenus, qui est exclusivement imputable à l'irrégularité de sa situation, entretiendrait un lien de causalité direct avec l'illégalité fautive qui a justifié l'annulation de l'arrêté du 4 février 2021 par le tribunal administratif.
9. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 722-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'éloignement effectif de l'étranger faisant l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français ne peut intervenir avant l'expiration du délai ouvert pour contester, devant le tribunal administratif, cette décision et la décision fixant le pays de renvoi qui l'accompagne, ni avant que ce même tribunal n'ait statué sur ces décisions s'il a été saisi. (...) ".
10. M. C... fait valoir qu'il a engagé des frais pour exécuter l'obligation de quitter le territoire dont était assortie la décision portant refus de séjour du 4 février 2021. Toutefois, dès lors qu'en application des dispositions citées au point précédent, son recours contentieux contre cet arrêté devant le tribunal administratif avait eu pour effet de suspendre le caractère exécutoire de cette mesure d'éloignement, qui a par la suite été annulée par le jugement du 19 septembre 2022, il n'est pas fondé à demander le remboursement des frais engagés pour son retour au Maroc, de sa propre initiative, entre le 8 février et le 29 mars 2022.
11. En dernier lieu, il résulte de l'instruction que le motif, tiré du défaut de visa de long séjour, opposé à tort par le préfet de la Seine-Saint-Denis à la demande de titre de séjour de M. C..., a causé un préjudice moral aux appelants, tenant au retard causé dans les démarches de régularisation de l'intéressé. Il sera fait une juste appréciation de ce préjudice en allouant une indemnité de 1 000 euros à M. C... et une indemnité de 500 euros à son épouse.
12. Il résulte de tout ce qui précède que M. et Mme C... sont seulement fondés à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Montreuil a rejeté l'intégralité de leurs conclusions indemnitaires et à demander que l'Etat les indemnise respectivement à hauteur de 1 000 et 500 euros du préjudice moral qu'ils ont subi.
Sur les intérêts :
13. M. et Mme C... ont droit aux intérêts au taux légal sur la somme qui leur est due à compter du 2 mars 2023, date de réception par l'administration de leur demande préalable d'indemnisation.
Sur les frais liés à l'instance :
14. Il y a lieu de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros à verser à M. et Mme C... sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
DECIDE :
Article 1er : L'Etat versera à M. C... la somme de 1 000 euros et à Mme C... la somme de 500 euros en réparation de leur préjudice moral. Cette somme portera intérêts au taux légal à compter du 2 mars 2023.
Article 2 : Le jugement du tribunal administratif de Montreuil du 4 décembre 2025 est réformé en ce qu'il a de contraire au présent arrêt.
Article 3 : L'Etat versera à M. et Mme C... une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative
Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.
Article 5 : Le présent arrêt sera notifié à M. B... C..., à Mme A... C... et au ministre de l'intérieur.
Copie en sera adressée au préfet de la Seine-Saint-Denis.
Délibéré après l'audience du 9 septembre 2026, à laquelle siégeaient :
Mme Vidal, présidente de chambre,
Mme Bories, présidente-assesseure,
Mme Breillon, première conseillère.
Rendu public par mise à disposition au greffe, le 23 septembre 2026.
Le rapporteur,
C. BORIESLa présidente,
S. VIDAL
La greffière,
C. ABDI-OUAMRANE
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
N° 26PA00774 2