Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler les décisions du 18 juillet 2025 par lesquelles le préfet de police a décidé de sa remise aux autorités portugaises et a prononcé à son encontre une interdiction de circuler sur le territoire français pour une durée de vingt-quatre mois.
Par une ordonnance n° 2515972 du 15 janvier 2026, le président de la 12ème chambre du tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande.
Procédure devant la cour :
Par une requête, enregistrée le 13 février 2026, M. A..., représenté par Me Ahmad, demande à la cour :
1°) d'annuler cette ordonnance du tribunal administratif de Montreuil ;
2°) d'annuler les décisions du préfet de police du 18 juillet 2025 ;
3°) d'enjoindre au préfet de police d'effacer son signalement dans le fichier d'information Schengen.
Il soutient que :
- la décision de remise est entachée d'une erreur de droit, dès lors qu'il est titulaire d'un titre de séjour délivré par les autorités portugaises et séjournait en France depuis moins de trois mois à la date de cette décision ;
- l'interdiction de circuler sur le territoire est illégale par voie d'exception de l'illégalité de la décision de remise.
La requête a été communiquée au préfet de police, qui n'a pas présenté de mémoire en défense.
Par une ordonnance du 21 avril 2026, la clôture de l'instruction a été fixée au 21 mai 2026.
Par une décision du 25 juin 2026, le bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Paris a rejeté la demande d'aide juridictionnelle de M. A....
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code de justice administrative.
La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Le rapport de Mme Bories a été entendu au cours de l'audience publique.
Considérant ce qui suit :
1. M. A..., ressortissant pakistanais né le 5 avril 1996, a fait l'objet d'une décision de remise aux autorités portugaises le 18 juillet 2025, et d'une interdiction de circuler sur le territoire français pour une durée de vingt-quatre mois du même jour. Il relève appel de l'ordonnance du 15 janvier 2026 par laquelle le président de la 12ème chambre du tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande tendant à l'annulation de ces deux décisions du préfet de police.
2. Aux termes de l'article L. 621-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Par dérogation au refus d'entrée à la frontière prévu à l'article L. 332-1, à la décision portant obligation de quitter le territoire français prévue à l'article L. 611-1 et à la mise en œuvre des décisions prises par un autre État prévue à l'article L. 615-1, l'étranger peut être remis, en application des conventions internationales ou du droit de l'Union européenne, aux autorités compétentes d'un autre État, lorsqu'il se trouve dans l'un des cas prévus aux articles L. 621-2 à L. 621-7. (...) ". Aux termes de l'article L. 621-2 du même code : " Peut faire l'objet d'une décision de remise aux autorités compétentes d'un État membre de l'Union européenne, (...) l'étranger qui, admis à entrer ou à séjourner sur le territoire de cet État, a pénétré ou séjourné en France sans se conformer aux dispositions des articles L. 311-1, L. 311-2 et L. 411-1, en application des dispositions des conventions internationales conclues à cet effet avec cet État, en vigueur au 13 janvier 2009 ". Aux termes de l'article L. 311-2 de ce code : " Un étranger ne satisfait pas aux conditions d'entrée sur le territoire français lorsqu'il se trouve dans les situations suivantes : / 1° Sa présence en France constituerait une menace pour l'ordre public ; (...) ".
3. Pour décider de la remise de M. A... aux autorités portugaises, le préfet de police s'est fondé sur les circonstances qu'il ne présentait pas de document de voyage, que son comportement était constitutif d'une menace pour l'ordre public, en raison de son interpellation, le 18 juillet 2025, pour exploitation de voiture de transport avec chauffeur sans inscription au registre et conduite d'un véhicule sans permis, et qu'il était entré en France depuis plus de trois mois. Si M. A... produit, pour la première fois en appel, sa carte d'embarquement pour un vol Madère-Paris du 5 juin 2025, et atteste ainsi qu'il séjournait en France depuis moins de trois mois à la date de la décision litigieuse, il ne se prévaut pas de l'illégalité du motif tiré de la menace à l'ordre public. Or le préfet pouvait, sans entacher sa décision d'une erreur de droit, le remettre aux autorités portugaises pour ce seul motif.
4. Il résulte de ce qui a été dit au point précédent que l'interdiction de circulation sur le territoire français n'est pas illégale en raison de l'illégalité alléguée de la décision de remise.
5. Il résulte de ce qui précède que M. A... n'est pas fondé à se plaindre que c'est à tort que, par l'ordonnance attaquée, le tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande. Par suite, il y a lieu de rejeter sa requête en toutes ses conclusions.
DÉCIDE :
Article 1er : La requête de M. A... est rejetée.
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. B... A... et au ministre de l'intérieur.
Copie en sera adressée au préfet de police.
Délibéré après l'audience du 9 septembre 2026, à laquelle siégeaient :
Mme Vidal, présidente de chambre,
Mme Bories, présidente-assesseure,
Mme Breillon, première conseillère.
Rendu public par mise à disposition au greffe, le 23 septembre 2026.
La rapporteure,
C. BORIESLa présidente,
S. VIDAL
La greffière,
C. ABDI-OUAMRANE
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
N° 26PA00933 2