Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 7 août 2025 par lequel le préfet de police a refusé de renouveler sa carte de séjour mention " talent-porteur de projet ", l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, et a fixé le pays de destination.
Par une ordonnance n° 2525950 du 16 janvier 2026, le magistrat désigné par la présidente du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande.
Procédure devant la cour :
Par une requête, une requête rectificative, des mémoires et des pièces, enregistrés les 16 et 17 février, 10 avril, 30 juin et 16 juillet 2026, ces dernières n'ayant pas été communiquées, M. A..., représenté par Me Agahi, demande à la cour :
1°) d'annuler l'ordonnance du tribunal administratif de Paris ;
2°) d'annuler l'arrêté du 7 août 2025 par lequel le préfet de police a refusé de renouveler sa carte de séjour mention " talent-porteur de projet ", l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, et a fixé le pays de destination ;
3°) d'enjoindre au préfet de police de lui renouveler son titre de séjour portant la mention " talent-porteur de projet " dans un délai d'un mois à compter de la notification de l'arrêt à intervenir sous astreinte de 150 euros par jour de retard, ou, à défaut, de réexaminer sa situation dans les mêmes conditions de délai et d'astreinte en lui délivrant, dans cette attente, une autorisation provisoire de séjour ;
4°) de mettre à la charge de l'État une somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Il soutient que :
En ce qui concerne l'arrêté pris dans son ensemble :
- il est entaché d'incompétence ;
- il est entaché d'une absence de contradictoire et méconnaît son droit d'être entendu ;
- il est entaché d'une insuffisance de motivation et d'un défaut d'examen de sa situation personnelle ;
- il est entaché d'erreur de fait dès lors qu'il a investi au total 150 000 euros et que son entreprise a dégagé un bénéfice net après impôt de 28 418 euros qui s'ajoute à sa rémunération annuelle de 16 745 euros ;
- il méconnaît les articles L. 421-16 et R. 421-33-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- il est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation.
Par un mémoire en défense, enregistré le 30 juin 2026, le préfet de police conclut au rejet de la requête.
Il fait valoir que les moyens soulevés par l'appelant ne sont pas fondés.
Par une ordonnance du 1er juillet 2026, la clôture de l'instruction a été fixée en dernier lieu au 16 juillet 2026.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code de justice administrative.
La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Le rapport de Mme Breillon a été entendu au cours de l'audience publique.
Considérant ce qui suit :
1. M. A..., ressortissant iranien, né le 16 mai 1986, était titulaire d'une carte de séjour pluriannuel mention " passeport talent " valable du 19 février 2023 au 18 février 2025 dont il a sollicité le renouvellement le 31 octobre 2024 sur le fondement de l'article L. 421-16 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par un arrêté du 7 août 2025, le préfet de police a rejeté sa demande, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination. M. A... relève appel de l'ordonnance du magistrat désigné par la présidente du tribunal administratif de Paris rejetant sa demande tendant à l'annulation de cet arrêté.
2. En premier lieu, si M. A... soulève les moyens d'incompétence, d'absence de contradictoire, de la méconnaissance de son droit d'être entendu, d'insuffisance de motivation et d'un défaut d'examen de sa situation personnelle, ces moyens doivent être écartés par adoption des motifs retenus à bon droit par le magistrat désigné par la présidente du tribunal administratif de Paris aux points 3 à 6 de l'ordonnance attaquée.
3. En deuxième lieu, aux termes des dispositions de l'article L. 421-16 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Se voit délivrer une carte de séjour pluriannuelle portant la mention " talent-porteur de projet " d'une durée maximale de quatre ans, l'étranger qui se trouve dans l'une des situations suivantes : 1° Ayant obtenu un diplôme équivalent au grade de master ou pouvant attester d'une expérience professionnelle d'au moins cinq ans d'un niveau comparable, il justifie d'un projet économique réel et sérieux et crée une entreprise en France ; 2° Il justifie d'un projet économique innovant, reconnu par un organisme public ; 3° Il procède à un investissement économique direct en France. Cette carte permet l'exercice d'une activité commerciale en lien avec le projet économique ayant justifié sa délivrance ". Aux termes de l'article R. 421-33-1 du même code : " Pour la délivrance de la carte de séjour pluriannuelle portant la mention " " talent-porteur de projet " prévue au 1° de l'article L. 421-16, l'étranger doit justifier de ressources suffisantes pour subvenir à ses propres besoins et ceux des membres de sa famille au moins égales au salaire minimum de croissance brut annuel à temps plein. " L'article R. 421-33-2 dudit code précise que " Pour la délivrance de la carte de séjour pluriannuelle portant la mention " talent-porteur de projet " prévue au 1° de l'article L. 421-16, l'étranger doit justifier d'un financement du projet d'entreprise au moins égal à 30 000 euros. "
4. Le préfet de police a rejeté sa demande de titre de séjour au motif qu'il ne remplissait pas les conditions des articles R. 421-33-1 et R. 421-33-2 précités. Il ressort des pièces du dossier, et notamment des statuts mis à jour le 1er mai 2025 de la société AKIS enregistrée au registre du commerce et des sociétés le 25 février 2022, que M. A... est actionnaire à 50% et que le montant de son apport en numéraire est de 10 000 euros. S'il produit une attestation de la banque de la société AKIS indiquant deux virements de 55 000 euros et 95 000 euros des 10 et 18 mars 2022 effectués par l'intéressé, ces opérations ne se sont pas traduites par une augmentation des parts sociales détenues par M. A.... En outre, il ne saurait utilement se prévaloir de l'investissement et du projet commercial concernant l'achat d'un bien immobilier par la SARL AEB dont il est le gérant dès lors qu'il n'est pas contesté que sa demande de renouvellement de titre de séjour avait été effectuée pour la création de l'entreprise Akis et sa qualité de gérant au sein de cette société. Par suite, le préfet de police pouvait se fonder sur la seule circonstance que M. A... ne justifiait pas d'un financement du projet d'entreprise au moins égal à 30 000 euros pour refuser de renouveler son titre de séjour. Les moyens tirés de l'erreur de fait, de la méconnaissance des articles L. 421-16 et R. 421-33-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et de l'erreur manifeste d'appréciation doivent dès lors être écartés.
5. Il résulte de l'ensemble de ce qui précède que M. A... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que le magistrat désigné par la présidente du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté attaqué. Par voie de conséquence, ses conclusions aux fins d'injonction et d'astreinte et celles présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ne peuvent qu'être rejetées.
DÉCIDE :
Article 1er : La requête de M. A... est rejetée.
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. B... A... et au ministre de l'intérieur.
Copie en sera adressée au préfet de police.
Délibéré après l'audience du 9 septembre 2026, à laquelle siégeaient :
- Mme Vidal, présidente de chambre,
- Mme Bories, présidente assesseure,
- Mme Breillon, première conseillère,
Rendu public par mise à disposition au greffe le 23 septembre 2026.
La rapporteure,
A. BREILLONLa présidente,
S. VIDAL
La greffière,
C. ABDI-OUAMRANE
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
N° 26PA0097702