Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
Mme A... B... a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 14 mai 2025 par lequel le préfet de police a refusé de renouveler son titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination.
Par un jugement n° 2516520 du 10 février 2026, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande.
Procédure devant la cour :
Par une requête, enregistrée le 10 mars 2026, Mme B..., représentée par Me Moussalem, demande à la cour :
1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Paris ;
2°) d'annuler l'arrêté du préfet de police du 14 mai 2025 ;
3°) d'enjoindre au préfet de police de lui délivrer un titre de séjour et une autorisation provisoire de séjour, ou de réexaminer sa situation, dans un délai de trente jours, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;
4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Elle soutient que :
S'agissant de la décision portant refus de séjour :
- elle est entachée d'erreur de droit, en ce que le préfet a ajouté aux conditions prévues par l'article L. 421-16 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile une condition tenant à l'existence d'un avis émis par le ministre chargé de l'économie sur le caractère réel et sérieux du projet économique ;
- le préfet s'est estimé à tort en situation de compétence liée vis-à-vis de l'absence d'un tel avis ;
- la décision est entachée d'erreur de fait en ce qui concerne son expérience professionnelle ;
- le préfet a entaché sa décision d'une erreur manifeste d'appréciation, dès lors qu'il lui appartenait d'exercer son pouvoir de régularisation, notamment au regard de l'article L. 421-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
S'agissant de la décision portant obligation de quitter le territoire français :
- elle est illégale du fait de l'illégalité de la décision portant refus de titre de séjour ;
- elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation au regard des conséquences de la décision sur sa situation.
S'agissant de la décision fixant le pays de destination :
- elle a été prise sur le fondement d'une décision illégale l'obligeant à quitter le territoire français.
Par une ordonnance du 26 mai 2026, la clôture de l'instruction a été fixée au 17 juin 2026.
Le préfet de police a produit un mémoire en défense après la clôture de l'instruction, le 26 août 2026, qui n'a pas été communiqué.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code de justice administrative.
La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Ont été entendus au cours de l'audience publique :
- le rapport de Mme Bories,
- et les observations de Me Moussalem, représentant Mme B....
Considérant ce qui suit :
1. Mme B..., ressortissante libanaise née le 27 mai 1966, titulaire d'un titre de séjour " passeport talent-création d'entreprise ", a demandé le renouvellement de ce titre le 10 février 2024. Par un arrêté du 14 mai 2025, le préfet de police a rejeté sa demande et l'a obligée à quitter le territoire dans un délai de trente jours. Mme B... relève appel du jugement du 10 février 2026 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation cet arrêté.
2. En premier lieu, aux termes de l'article L. 421-16 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Se voit délivrer une carte de séjour pluriannuelle portant la mention " talent-porteur de projet " d'une durée maximale de quatre ans, l'étranger qui se trouve dans l'une des situations suivantes : 1° Ayant obtenu un diplôme équivalent au grade de master ou pouvant attester d'une expérience professionnelle d'au moins cinq ans d'un niveau comparable, il justifie d'un projet économique réel et sérieux et crée une entreprise en France ; (...) ". Aux termes de l'article R. 421-33 du même code, dans sa rédaction en vigueur : " Préalablement au dépôt de sa demande tendant à la délivrance de la carte de séjour pluriannuelle prévue à l'article L. 421-16, l'étranger sollicite un avis du ministère chargé de l'économie sur le caractère réel et sérieux de son projet de création d'entreprise. "
3. Il ressort des termes de l'arrêté attaqué que pour rejeter la demande de Mme B..., le préfet de police s'est fondé, d'une part, sur la circonstance qu'elle avait déclaré ne pas avoir obtenu l'avis de la DRIEETS sur le caractère réel et sérieux de son projet et ne pas avoir inscrit sa société au registre du commerce et, d'autre part, sur la circonstance qu'elle ne justifiait ni d'un diplôme de niveau Master ni d'une expérience professionnelle de cinq années. Ainsi que l'ont relevé les premiers juges au point 5 du jugement attaqué, l'intéressée justifie toutefois, par la production de plusieurs attestations, d'une activité professionnelle exercée pendant plus de cinq ans dans le domaine de la communication et du marketing, de sorte qu'elle est fondée à soutenir que le préfet a entaché sa décision d'une erreur de fait en ce qui concerne les qualifications qu'elle tient de son expérience. En revanche, contrairement à ce que soutient l'appelante, les termes de la décision en litige indiquent que le préfet de police ne s'est pas borné à lui opposer le défaut de saisine, pour avis, du ministre chargé de l'économie, et ne s'est pas estimé tenu de rejeter sa demande pour ce motif. Les moyens tirés de ce que la décision serait entachée d'erreurs de droit doivent ainsi être écartés. Par ailleurs, le préfet pouvait, au seul motif du défaut de caractère réel et sérieux du projet de l'intéressé, que l'appelante ne conteste pas sérieusement en appel, rejeter sa demande de renouvellement de titre de séjour.
4. En deuxième lieu, il ne ressort pas des pièces du dossier que Mme B... aurait sollicité un titre de séjour en qualité d'entrepreneur sur le fondement des dispositions de l'article L. 421-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. L'appelante n'est dès lors pas fondée à soutenir qu'il appartenait au préfet, au titre de son pouvoir de régularisation, d'examiner sa demande sur ce fondement. Le moyen tiré de l'erreur manifeste d'appréciation doit, par suite, être écarté.
5. En troisième lieu, en se bornant à se prévaloir de la situation conflictuelle qui prévaut au Liban, Mme B... n'établit pas que le préfet aurait entaché la décision d'obligation de quitter le territoire, qui n'a ni pour objet ni pour effet de fixer ce pays comme destination de son éloignement, d'une erreur manifeste dans l'appréciation de ses conséquences sur sa situation.
6. Enfin, compte tenu de ce qui précède, les moyens tirés de l'illégalité, par la voie d'exception, des décisions portant obligation de quitter le territoire français et fixation du pays de destination doivent être écartés.
7. Il résulte de tout ce qui précède que Mme B... n'est pas fondée à demander l'annulation de l'arrêté du 14 mai 2025 du préfet de police. Par voie de conséquence, ses conclusions aux fins d'injonction et celles relatives aux frais du litige ne peuvent également qu'être rejetées.
DÉCIDE :
Article 1er : La requête de Mme B... est rejetée.
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à Mme A... B... et au ministre de l'intérieur.
Copie en sera adressée au préfet de police.
Délibéré après l'audience du 9 septembre 2026, à laquelle siégeaient :
Mme Vidal, présidente de chambre,
Mme Bories, présidente-assesseure,
Mme Breillon, première conseillère.
Rendu public par mise à disposition au greffe, le 23 septembre 2026.
La rapporteure,
C. BORIESLa présidente,
S. VIDAL
La greffière,
C. ABDI-OUAMRANE
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
No 26PA01527 2